Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Dans les dossiers mettant en cause la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État (C.A. 500-09-029537-214 et 7 autres dossiers reliés), la...

En savoir plus sur Dépôt à venir de l’arrêt dans les dossiers mettant en cause la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État

En matière civile, lorsque l’appel requiert une permission, deux exemplaires de la déclaration d’appel et deux exemplaires de la demande de permission...

En savoir plus sur Reproduction en double des annexes entre la déclaration d’appel et la demande de permission d’appeler

Le 7 février prochain, le juge Jacques J. Levesque prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec, où il siège depuis le 2 novembre 2012. Avant...

En savoir plus sur Départ à la retraite du juge Jacques J. Levesque

Social - centre hospitalier - urgence - heures d’ouverture - contrôle judiciaire - injonction interlocutoire provisoire

Lire le résumé sur Riopel et al. c. CISSS des Laurentides et al.

Ilgun c. R.

Pénal – certiorari – changement de lieu du procès – droit d’être jugé dans sa communauté – cour itinérante – absence de question de compétence

Lire le résumé sur Ilgun c. R.

Travail - grief - contrôle judiciaire - avantages sociaux - congé d’assiduité - discrimination - parentalité - état civil - grossesse - préjudice

Lire le résumé sur Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333 c. Réseau de transport de Longueuil

Audiences en ligne

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Nouvelles Règles de la Cour d'appel en matière criminelle

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