Cour d'appel du Québec

Jugements

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Procédure pénale provinciale - délivrance d’un mandat de perquisition - compétence territoriale - lieu de l’infraction - transmission de documents

Lire le résumé sur Commission de la construction du Québec c. Nordmec Construction inc.

Assurance - assurance de personnes - assurance-vie - clause d’exclusion - suicide - délai de 2 ans - interprétation de l'article 2404 C.C.Q.

Lire le résumé sur Beneva inc. c. Bolduc

Dommage (évaluation) - dommages aux biens - perte de profits futurs - meilleure preuve - événements postérieurs à la date du préjudice

Lire le résumé sur Troll Gestionnaire inc. c. Landry

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ : soquij.qc.ca