Cour d'appel du Québec

Jugements

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

La Reine c. Tremblay

Pénal - exercice du droit à l’assistance d’un avocat - lieu de l’arrestation - devoir des policiers - téléphone cellulaire - exclusion de la preuve

Lire le résumé sur La Reine c. Tremblay

Biens - prescription acquisitive - parcelle de terrain - possession - détention - actes de simple tolérance

Lire le résumé sur Ville de Lévis c. Mathieu

Dhingra c. La Reine

Pénal - mise en liberté - droits linguistiques - transcriptions du procès en anglais - délais systémiques - délai d’appel déraisonnable - réparation

Lire le résumé sur Dhingra c. La Reine

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca