Cour d'appel du Québec

Jugements

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Procédure civile - mode privé de prévention et de règlement des différends - sentence arbitrale - homologation

Lire le résumé sur Station Mont-Ste-Anne inc. c. Société des établissements de plein-air du Québec

Lévesque c. R.

Pénal - Ajournement d’une enquête sur remise en liberté - non-respect du délai - absence de consentement - interprétation art. 516(1) C.cr.

 

Lire le résumé sur Lévesque c. R.

Cardin c. R.

Pénal - preuve pénale - ouï-dire - exception relative aux coconspirateurs - existence d'un projet commun - degré de preuve - directives au jury

Lire le résumé sur Cardin c. R.

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