Cour d'appel du Québec

Jugements

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

International - exception déclinatoire - chose jugée - compétence internationale - tribunaux québécois - forum non conveniens

Lire le résumé sur Groupe SNC-Lavalin inc. c. Siegrist

Faillite et insolvabilité – séquestre intérimaire – nomination – permission d’appel – appel de plein droit – intérêt juridique

Lire le résumé sur Banque Laurentienne c. Media5

Faillite - séquestre - interprétation des articles 47 et 243 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité - créancier - droits hypothécaires

Lire le résumé sur Séquestre de Media5 Corporation

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca