Cour d'appel du Québec

Jugements

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Fiscalité - responsabilité de l’administrateur - dette fiscale de la compagnie - retenues à la source - diligence raisonnable

 

Lire le résumé sur Demers c. Agence du revenu du Québec

R. c. J.F.

Pénal - arrêt des procédures - délai déraisonnable - Jordan - qualification et calcul des délais - ordonnance de nouveau procès - controverse

 

Lire le résumé sur R. c. J.F.

Vellone c. R.

Pénal - ordonnance de confiscation - bien infractionnel - résidence - recevabilité de la preuve - preuve exclue au procès - perquisition illégale

 

Lire le résumé sur Vellone c. R.

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