Cour d'appel du Québec

Jugements

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Travail - prescription - article 2895 C.C.Q. - syndicat – CNESST - identité de parties

Lire le résumé sur Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 7956517 Canada inc.

Louage – bail commercial – obligation du locataire – obligation du locateur – exception d’inexécution – interprétation des articles 51 et 342 C.P.C.

Lire le résumé sur Biron c. 150 Marchand Holdings inc.

R. c. Bélanger

Pénal – homicide involontaire coupable – bébé secoué – acquittement – suffisance des motifs – preuve d’expert – recevabilité de la preuve – polygraphe

Lire le résumé sur R. c. Bélanger

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Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca