Cour d'appel du Québec

Jugements

Nous avons sélectionné certains jugements rendus par la cour. Si vous souhaitez consulter la banque contenant tous les jugements rendus, veuillez consulter le site: citoyens.soquij.qc.ca.

Obligations – réception de l’indu – assurance de biens – trop-perçu – erreur inexcusable – fin de non-recevoir – faute contributoire – prescription

 

Lire le résumé sur Roy c. L'unique, assurances générales inc.

Pénal - détermination de la peine - infraction de nature sexuelle - absence d’antécédents judiciaires - détention présentencielle - crédit à accorder ...

Lire le résumé sur A.E. c. R. (jugement sur la peine)

Procédure pénale – arrêt des procédures – droit d’être jugé dans un délai raisonnable – qualification du délai – plafond – événement distinct

 

Lire le résumé sur A.E. c. R. (jugement sur le verdict)

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