Cour d'appel du Québec

Jugements

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Constitutionnel – articles 1 à 5 et 13 de la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du...

Lire le résumé sur Henderson c. Procureur général du Québec

Maurais c. Gagnon

Responsabilité - accident - voiturette de golf - application des articles 1459 et 1465 C.C.Q. - partage de responsabilité

Lire le résumé sur Maurais c. Gagnon

Municipal - contrat d’entreprise - contrat à forfait - travaux supplémentaires - nullité - restitution des prestations

Lire le résumé sur Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc.

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