Cour d'appel du Québec

Jugements

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Jean c. R.

Pénal – peine – tentative de meurtre – arme à feu – emprisonnement à perpétuité – gang de rue – individualisation de la peine – fourchette des peines

Lire le résumé sur Jean c. R.

Travail - secteur municipal - régime de retraite - constitutionnalité - liberté d'association - retrait du droit de grève - arbitrage - entrave

Lire le résumé sur Fraternité des policiers et policières de Montréal c. Procureur général du Québec

Procédure civile – outrage au tribunal – injonction permanente – ordonnance de non-harcèlement – interdiction d'approcher – peine – emprisonnement

Lire le résumé sur Ville de Saint-Constant c. Vachon

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