Cour d'appel du Québec

Jugements

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Procédure civile - incidents - désistement - autorisation - action collective - intérêts des membres - intégrité du système de justice

Lire le résumé sur École communautaire Belz c. Bernard

Gill c. R.

Pénal - facultés affaiblies - alcoolémie - conducteur du véhicule - aveu – présomption – article 162 du Code de procédure pénale - paiement - amende

 

Lire le résumé sur Gill c. R.

Biens - copropriété divise - partie privative - droit de location - déclaration de copropriété - règlement - modification - destination de l’immeuble

Lire le résumé sur Mosca c. SDLC Les Tours du Château Horizontal

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca