Cour d'appel du Québec

Jugements

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Droit municipal – fiscalité municipale – frais tarifaires – alarmes-incendies non fondées –propriétaire de l’immeuble – immunité

 

Lire le résumé sur Société québécoise des infrastructures c. Ville de Montréal

Constitutionnel - Loi concernant la lutte contre le tabagisme - réglementation - cigarette électronique - validité constitutionnelle

Lire le résumé sur Procureur général du Québec c. Gallant

Succession de Vaia

Libéralités - dépenses du liquidateur - remboursement - honoraires extrajudiciaires

 

Lire le résumé sur Succession de Vaia

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca