Cour d'appel du Québec

Jugements

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Propriété intellectuelle - droit d'auteur -- logiciel Antidote - intégration d'œuvres d'une maison d'édition - qualification du contrat - licence

Lire le résumé sur Druide Informatique inc. c. Éditions Québec Amérique inc.

Éducation – commission scolaire – abolition des commissions scolaires anglophones – sursis d’application

Lire le résumé sur PG Québec c. Quebec English School Boards Association

Manrique c. R.

Pénal - communications harcelantes - harcèlement criminel - « harceler » - mens rea - actus reus - interprétation de l’article 372 (3) C.Cr.

Lire le résumé sur Manrique c. R.

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