Cour d'appel du Québec

Jugements

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Travail - contrôle judiciaire - sentence arbitrale de griefs - moyen de pression - port de l’uniforme - droits et libertés - norme de contrôle

Lire le résumé sur Corporation d'Urgences-Santé de la région de Montréal Métropolitain c. Syndicat du préhospitalier-CSN

Lafrenière c. R.

Pénal - non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux - déclaration d'accusé à haut risque - brutalité - risque de préjudice grave

 

Lire le résumé sur Lafrenière c. R.

Vente - copropriété divise - vice de construction - prescription extinctive - point de départ du calcul du délai - syndicat des copropriétaires

Lire le résumé sur 9104-2523 Québec inc. c. Syndicat des copropriétaires du 5701 de Normanville

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca