Cour d'appel du Québec

Jugements

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Fraude - collusion - attribution de contrats municipaux - procès devant jury - peine

 

Lire le résumé sur Accurso c. La Reine

Action collective - autorisation - protection du consommateur - composition du groupe - représentant - apparence de droit - questions communes

 

Lire le résumé sur Charbonneau c. Location Claireview

libéralités - legs universel - conjoint - divorce - révocation de plein droit - legs subsidiaire - validité - interprétation de l’article 764 C.C.Q.

Lire le résumé sur Succession de Charpentier

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca