Cour d'appel du Québec

Jugements

Nous avons sélectionné certains jugements rendus par la cour. Si vous souhaitez consulter la banque contenant tous les jugements rendus, veuillez consulter le site: citoyens.soquij.qc.ca.

Louage ‑ bail commercial ‑ entrepôt ‑ vols‑ responsabilité du locateur ‑ obligation de sécurité ‑ responsabilité du commettant

 

Lire le résumé sur Domtar inc. c. Axa Assurances inc.

Municipal - contrat - appel d’offres public - soumission - conformité - expérience du soumissionnaire - clause impérative - irrégularité majeure

Lire le résumé sur Ville de Montréal c. EBC inc.

Rankin c. Gaucher

Biens – servitude – droit de passage – accès à la voie publique – enclave – interprétation de l’article 997 C.C.Q.

Lire le résumé sur Rankin c. Gaucher

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Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca