Cour d'appel du Québec

Jugements

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Action collective - autorisation - pont de l'autoroute 25 - frais de recouvrement - tarif - obligation statutaire - pouvoir réglementaire

Lire le résumé sur Poitras c. Concession A25

Social - sécurité du revenu - prestataire ayant atteint l'âge de 60 ans - obligation de présenter une demande de rente de retraite - discrimination

Lire le résumé sur R.O. c. Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Contrôle judiciaire - grief - avantages sociaux - régime de retraite - secteur municipal - contribution - perte d’un avantage - évaluation actuarielle

Lire le résumé sur Association des pompiers de Montréal inc. c. Ville de Montréal

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca