Cour d'appel du Québec

Cahiers de sources

En matière civile

En vertu de l’article 62 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile, les cahiers de sources doivent uniquement être déposés en format PDF, et ce, tant pour les appels au fond que pour les requêtes, à moins que le greffier n’exige un ou des exemplaires sur support papier. À cette fin, les parties doivent consulter le tableau publié ci-dessous, lequel indique le nombre d’exemplaires du cahier de sources sur support papier requis pour chaque semaine d’audience. 

Nombre d’exemplaires du cahier de sources sur support papier requis par
semaine d’audience
 (dernière mise à jour: 22 novembre 2022)


Les parties doivent également consulter l’Avis du greffier no 8 «Dépôt de la version PDF du cahier de sources», qui précise les modalités à respecter relativement au dépôt électronique du cahier de sources.  La version PDF du cahier de sources doit être confectionnée en respectant les règles prévues à la directive de la juge en chef intitulée «Règles à suivre relativement à la confection de la version PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document».

 

Pour les autres matières

Voir possibilité offerte aux parties dans l’Avis du greffier no 8 («Dépôt de la version PDF du cahier de sources») relativement au dépôt électronique du cahier de sources.