Cour d'appel du Québec
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Cahiers de sources
En matière civile et criminelle
En vertu de l’article 62 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile et de l'article 49 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, les cahiers de sources doivent uniquement être déposés en format PDF, et ce, tant pour les appels au fond que pour les requêtes, à moins que le greffier n’exige un ou des exemplaires sur support papier. À cette fin, les parties doivent consulter le tableau publié ci-dessous, lequel indique le nombre d’exemplaires du cahier de sources sur support papier requis pour chaque semaine d’audience.
Nombre d’exemplaires du cahier de sources sur support papier requis par
semaine d’audience (dernière mise à jour: 21 mars 2024)
Les parties doivent également consulter l’Avis du greffier no 8 « Dépôt du fichier PDF du cahier de sources », qui précise les modalités à respecter relativement au dépôt électronique du cahier de sources. Le fichier PDF du cahier de sources doit être confectionné en respectant les règles prévues à la directive de la juge en chef intitulée « Règles à suivre relativement à la confection du fichier PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document ».
En matière pénale
Voir possibilité offerte aux parties dans l’Avis du greffier no 8 (« Dépôt du fichier PDF du cahier de sources ») relativement au dépôt électronique du cahier de sources.