Cour d'appel du Québec

Le moteur de recherche :

traite tous les mots d’une requête et l’ordre des mots n’a pas d’impact ;
considère l’espace entre chaque mot comme un ET (opérateur par défaut) ;
repère les documents en incluant les mots de la même racine ;
ne tient pas compte des majuscules.

Chercher	Opérateurs	Exemples
Expression exacte Repère les documents qui contiennent l’expression exacte inscrite entre guillemets	Guillemets " "	" homologation de transaction "
Tous ces mots (Opérateur par défaut) Repère les documents contenant tous les termes	ET, et, sans opérateur	divorce ET appel incident modification pension enfants
Un de ces mots Repère les documents contenant l’un ou l’autre des termes ou les deux.	OU, ou	Juges OU avocat
Aucun des mots suivants Repère les documents contenant le premier terme à l’exclusion de ceux contenant le second terme.	SAUF, sauf	pension alimentaire SAUF enfants

Vous êtes ici :

Composition

La Cour d'appel du Québec compte 22 juges puînés ainsi qu'une juge en chef[1]. À ce nombre, il faut ajouter les juges surnuméraires, dont le nombre ne peut pas dépasser 20, mais qui, dans les faits, varie selon les années[2].

La Cour d'appel est dirigée par une juge en chef, l'honorable Manon Savard, depuis le 10 juin 2020. La juge Savard est la vingt-et-unième personne à occuper ce poste depuis 1849.

Depuis 1908, le juge en chef de la Cour d'appel du Québec porte également le titre de juge en chef du Québec.

La juge en chef est assistée, dans la gestion des affaires de la Cour pour le district d'appel de Québec, d'une juge coordonnatrice en poste à Québec. La juge Suzanne Gagné agit à ce titre depuis juin 2022.

Pour assurer la bonne expédition des affaires de la Cour d'appel, la juge en chef peut demander au juge en chef de la Cour supérieure de désigner un ou plusieurs juges de cette cour pour siéger à la Cour d'appel comme juge ad hoc, c'est-à-dire de façon temporaire, pour une période définie. Le juge ad hoc a tous les pouvoirs et exerce tous les devoirs d'un juge de la Cour d'appel.

Règle générale, la Cour d'appel exerce sa compétence en formation de trois juges, mais, lorsqu'elle le juge à propos, la juge en chef peut augmenter ce nombre.

La Cour d'appel a toujours eu deux sièges, à Montréal et à Québec, où elle tient toutes ses auditions, comme la loi l'exige.

Dans la mesure du possible, les formations sont composées de juges d'appel provenant des deux districts d'appel. L'objectif est simple : permettre aux juges des deux districts d'appel de travailler ensemble et éviter que ne se développent, au fil du temps, deux façons différentes de faire les choses, l'une à Montréal, l'autre à Québec.

Chaque formation est présidée par le juge qui a le plus d'ancienneté à la Cour, avec, à sa droite et à sa gauche respectivement, le deuxième juge avec le plus d'ancienneté à la Cour et le juge qui en a le moins. Lorsque la juge en chef fait partie de la formation, c'est toujours elle qui préside.

Toute personne comparaissant devant la Cour d'appel du Québec peut s'adresser à ses membres dans l'une ou l'autre des deux langues officielles du Canada.

Au terme de ses auditions, la Cour d'appel peut rendre sa décision séance tenante (en prononçant de courts motifs qui seront la plupart du temps, mais pas toujours, portés au procès-verbal d'audience ou en inscrivant les conclusions au procès-verbal d'audience, avec motifs à suivre au cours des jours suivants) ou mettre l'affaire en délibéré. Il arrive également, mais moins souvent, que la Cour ajourne l'audition de quelques jours (par exemple, du mardi au vendredi matin de la même semaine), auquel moment elle fera connaître sa décision ou mettra l'affaire en délibéré.

_____________________________
[1] Le nombre de juges fut augmenté à 5 en 1857, à 6 en 1881, à 12 en 1920, à 15 en 1970, à 16 en 1977, à 19 en 1989, à 20 en 1991, à 22 en 2016 et enfin à 24 juges en 2023. Bien que la Loi sur les tribunaux judiciaires prévoie que la Cour est composée de 24 juges (23 juges puînés et un juge en chef), le nouveau poste au siège de Québec créé en 2023 n'est pas comblé. Par conséquent, la composition de la Cour est de 22 juges puînés et d’un juge en chef.

[2] Le juge surnuméraire est un juge de la Cour d'appel qui a choisi d'abandonner ses fonctions judiciaires normales afin de poursuivre sa carrière, jusqu'à la retraite, comme juge surnuméraire, bénéficiant ainsi d'une charge judiciaire allégée. Le surnumérariat est autorisé depuis le début des années 1970 avec l'entrée en vigueur des lois suivantes : au fédéral, la Loi modifiant la Loi sur les juges et la Loi sur l'administration financière, S.C. 1970-71-72 (19-20 Eliz. II), c. 55, art. 6 et la Loi modifiant la Loi sur les juges, S.R.C. 1970 (2e supp.), c. 16, art. 5 et à Québec, la Loi modifiant la Loi des tribunaux judiciaires, L.Q. 1972, c. 11, art. 1. Ce n'est cependant qu'en 1980 qu'un premier juge de la Cour d'appel opta pour ce régime.