Cour d'appel du Québec
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Avis en matière criminelle
Avis du greffier en matière criminelle
L'article 85 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle autorise le greffier à publier des avis pour expliquer ou préciser les règles ou l'usage devant la Cour. Ces avis peuvent être revues et modifiées de temps à autre.
Vous trouverez ci-dessous la liste des avis publiés à ce jour par le greffier en matière criminelle.
| AVIS GREFFIER | NOTE |
| Avis du greffier No 3 – Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) : Projet pilote relatif au dépôt électronique des actes introductifs de l’instance d’appel en matière civile, criminelle, d’extradition et pénale | Date de parution: 3 octobre 2022 Date de révision: 11 mars 2024 |
| Avis du greffier No 4 – Notification des mémoires par moyen technologique en matière criminelle | Date de parution: 3 octobre 2022 |
| Avis du greffier No 5 – Documents joints à une requête et nécessaires à son étude en matière criminelle (requête présentée devant le juge unique) | Directive ABROGÉE le 11 mars 2024 |
| Avis du greffier No 6 – Documents joints à une requête et nécessaires à son étude en matière criminelle (requête présentée devant une formation) | Directive ABROGÉE le 11 mars 2024 |
| Avis du greffier No 7 – Transmission du fichier PDF de certains actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents au moyen du greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) | Date de parution: 3 octobre 2022 Date de révision: 3 octobre 2023, 5 février 2024, 11 mars 2024 |
| Avis du greffier No 8 – Dépôt du fichier PDF du cahier de sources | Date de parution: 3 octobre 2022 Date de révision: 3 octobre 2023, 11 mars 2024 |
| Avis du greffier No 9 – modalités relatives à la présentation de certaines demandes en matière criminelle | Date de parution: 11 mars 2024 |
| Avis du greffier No 10 – Types de fichiers qui sont lisibles par les moyens dont dispose la cour d’appel | Date de parution: 11 mars 2024 |
| Avis du greffier No 11 – Dispositions législatives et réglementaires reproduites à l’annexe II du mémoire et de l’exposé | Date de parution: 18 avril 2024 |
Liste des arrêts réputés faire partie du cahier de sources en matière criminelle (art. 48 R.C.a.Q.m.c.)
Conformément à l’article 48 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. »), la Cour publie une liste des arrêts que les parties sont exemptées de reproduire dans leur cahier de sources. La jurisprudence comprise dans cette liste est donc réputée faire partie du cahier de sources. Ces décisions sont bien connues de la Cour et elles sont fréquemment invoquées devant celle-ci. Toutefois, si une partie souhaite attirer l’attention de la Cour sur l’une ou l’autre de ces décisions, elle peut se limiter à reproduire les extraits pertinents (avec pages précédente et suivante) en y joignant le sommaire (si disponible) (art. 47 al. 4 R.C.a.Q.m.c.).
Cette liste de jurisprudence ne constitue ni une liste exhaustive des jugements pertinents dans un domaine donné ni une opinion à cet égard.
Liste des arrêts en matière criminelle
- Kienapple c. R., [1975] 1 R.C.S. 729
- R. c. Sault Ste. Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299
- Palmer c. R., [1980] 1 R.C.S. 759
- Hunter c. Southam, [1984] 2 R.C.S. 145
- R. c. Yebes, [1987] 2 R.C.S. 168
- R. c. Garofoli, [1990] 2 R.C.S. 1421
- R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742
- R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326
- R. c. Shropshire, [1995] 4 R.C.S. 227
- R. c. M. (C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500
- R. c. Lifchus, [1997] 3 R.C.S. 320
- R. c. Proulx, [2000] 1 R.C.S. 61, 2000 CSC 5
- R. c. Biniaris, [2000] 1 R.C.S. 381, 2000 CSC 15
- R. c. Starr, [2000] 2 R.C.S. 144, 2000 CSC 40
- R. c. Sheppard, [2002] 1 R.C.S. 869, 2002 CSC 26
- R. c. Braich, [2002] 1 R.C.S. 903, 2002 CSC 27
- R. c. Cinous, [2002] 2 R.C.S. 3, 2002 CSC 29
- R. c. Beaudry, [2007] 1 R.C.S. 190, 2007 CSC 5
- R. c. L.M., [2008] 2 R.C.S. 163, 2008 CSC 31
- R. c. J.H.S., [2008] 2 R.C.S. 152, 2008 CSC 30
- R. c. C.L.Y., [2008] 1 R.C.S. 5, 2008 CSC 2
- R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206, 2010 CSC 6
- R. c. Lacasse, [2015] 3 R.C.S. 1089, 2015 CSC 64
- R. c. Jordan, [2016] 1 R.C.S. 631, 2016 CSC 27
Lignes directrices de la Cour d'appel du Québec concernant l'utilisation des technologies en salle d'audience
- Lignes directrices de la Cour d'appel du Québec concernant l'utilisation des technologies en salle d'audience (mis à jour le 27 avril 2022)
Directives / Avis de la juge en chef
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Règles à suivre relativement à la confection des fichiers PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document - Date de parution : 3 octobre 2022; date de révision : 3 octobre 2023, 5 février 2024 voir également : Guide afin d’aider les justiciables à se conformer à cette directive de la juge en chef
- Avis - Nouvelle juge coordonnatrice au siège de la Cour d’appel à Québec - 8 août 2022
- Avis administratif - Accès à l’Édifice Ernest-Cormier lors du transport de lourdes valises – 15 juin 2010
- Avis à la clientèle - Possibilité d’obtenir la reproduction sur support informatique des débats judiciaires au moyen d'un formulaire – 13 novembre 2007
Avis concernant le recours à l’intelligence artificielle devant la Cour d’appel du Québec
Avis concernant le recours à l’intelligence artificielle devant la Cour d’appel du Québec - Date de parution : 8 août 2024