Cour d'appel du Québec

Avis en matière criminelle


Avis du greffier en matière criminelle

L'article 85 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle autorise le greffier à publier des avis pour expliquer ou préciser les règles ou l'usage devant la Cour. Ces avis peuvent être revues et modifiées de temps à autre.

Vous trouverez ci-dessous la liste des avis publiés à ce jour par le greffier en matière criminelle.

AVIS GREFFIER NOTE
Avis du greffier No 3 – Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) : Projet pilote relatif au dépôt électronique des actes introductifs de l’instance d’appel en matière civile, criminelle, d’extradition et pénale Date de parution: 3 octobre 2022
Date de révision: 11 mars 2024
Avis du greffier No 4 – Notification des mémoires par moyen technologique en matière criminelle Date de parution: 3 octobre 2022
Avis du greffier No 5 – Documents joints à une requête et nécessaires à son étude en matière criminelle (requête présentée devant le juge unique) Directive ABROGÉE le 11 mars 2024
Avis du greffier No 6 – Documents joints à une requête et nécessaires à son étude en matière criminelle (requête présentée devant une formation) Directive ABROGÉE le 11 mars 2024
Avis du greffier No 7 – Transmission du fichier PDF de certains actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents au moyen du greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)

Date de parution: 3 octobre 2022
Date de révision: 3 octobre 2023, 5 février 2024, 11 mars 2024
Avis du greffier No 8 – Dépôt du fichier PDF du cahier de sources

Date de parution: 3 octobre 2022
Date de révision: 3 octobre 2023, 11 mars 2024

Avis du greffier No 9 – modalités relatives à la présentation de certaines demandes en matière criminelle Date de parution: 11 mars 2024
Avis du greffier No 10 – Types de fichiers qui sont lisibles par les moyens dont dispose la cour d’appel Date de parution: 11 mars 2024

 


Liste des arrêts réputés faire partie du cahier des sources en matière criminelle (art. 45 R.C.a.Q.m.c.)

Conformément à l’article 45 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelleR.C.a.Q.m.c. »), la Cour publie une liste des arrêts que les parties sont exemptées de reproduire dans leur cahier des sources. La jurisprudence comprise dans cette liste est donc réputée faire partie du cahier des sources. Ces décisions sont bien connues de la Cour et elles sont fréquemment invoquées devant celle-ci. Toutefois, si une partie souhaite attirer l’attention de la Cour sur l’une ou l’autre de ces décisions, elle peut se limiter à reproduire les extraits pertinents (avec pages précédente et suivante) en y joignant le sommaire (si disponible) (art. 44 al. 3 R.C.a.Q.m.c.).

Cette liste de jurisprudence ne constitue ni une liste exhaustive des jugements pertinents dans un domaine donné, ni une opinion à cet égard.

 

Liste des arrêts en matière criminelle


Lignes directrices de la Cour d'appel du Québec concernant l'utilisation des technologies en salle d'audience


Directives / Avis de la juge en chef

  1. Règles à suivre relativement à la confection des fichiers PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document
    Date de parution: 3 octobre 2022; date de révision: 3 octobre 2023, 5 février 2024  voir également: Guide afin d’aider les justiciables à se conformer à cette directive de la juge en chef

  2. Nouvelle juge coordonnatrice au siège de la Cour d’appel à Québec - 8 août 2022
  3. Avis - Requêtes devant le juge unique - Nouveautés et rappels - 18 août 2014
  4. Envoi des avis d’audition – 3 octobre 2013
  5. Nombre d'exemplaires exigés lors de la production des exposés pour les dossiers procédant par la voie accélérée - 23 avril 2013
  6. Juge coordinatrice pour la division de Québec – 17 juin 2013
  7. Caractères des mémoires et exposés – 3 février 2012
  8. Intitulés des actes de procédures – 1er février 2012
  9. Envoi des jugements par courriel – 30 juin 2010
  10. Accès à l’Édifice Ernest-Cormier lors du transport de lourdes valises – 15 juin 2010
  11. Nouvel avis à la clientèle concernant la version électronique des transcriptions – 20 mai 2010
  12. Directives du juge en chef sur l’exemption de procédure de fouille en vigueur à l’Édifice Ernest-Cormier – 4 février 2008
  13. Avis concernant la possibilité d’obtenir la reproduction sur support informatique des débats judiciaires formulaires – 13 novembre 2013
  14. De destruction de pièce et de sources – 15 février 2007
  15. Avis aux membres du Barreau concernant l’article 68 e) des Règles en matière civile et l’article 71 e) des Règles en matière criminelle – 24 janvier 2007