Cour d'appel du Québec

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Modèles de procédure

AVERTISSEMENT: Les modèles de procédure sont conçus pour les justiciables qui en sont à leur première expérience en appel. Ils ne dispensent pas de la lecture des lois et règlements applicables. Bien qu'une personne physique n'est pas tenue de se faire représenter par avocat devant les tribunaux, la consultation d'une avocate ou d'un avocat est vivement recommandée.

Modèles de procédure en matière civile

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DÉCLARATION D'APPEL
Déclaration d'appel (art. 352 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word
Déclaration d'appel incident (art. 359 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word
DEMANDE POUR PERMISSION D'APPELER
Demande pour permission d’appeler d'un jugement mettant fin à l'instance (art. 30 al.2 et 357 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word
Demande pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (Art. 31 et 357 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word
Demande pour permission d’appeler hors délai (art. 363 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word
ACTE DE REPRÉSENTATION ET ACTE DE NON-REPRÉSENTATION
Acte de représentation (art. 358 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word
Acte de non-représentation (art. 358 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word
ATTESTATIONS - TRANSCRIPTIONS DÉPOSITIONS
Attestation concernant la transcription des dépositions (art. 353 ou 357 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word
REQUÊTES
Requête en prolongation du délai pour le dépôt (du mémoire ou de l'exposé) (art. 84 et 373 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word
Requête pour exécution provisoire (art. 355 et/ou 661 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word
Requête pour suspendre l'exécution provisoire (art. 660 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word
Requête en rejet d'appel (art. 365 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word
Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve indispensable (art. 380 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word
Requête pour suspendre l’exécution du jugement de la Cour d’appel (Art. 390, al. 2 C.p.c. et 65.1 (1) Loi sur la Cour suprême)	Fichier PDF	Fichier Word
Requête en prorogation du délai d’appel (art. 21 (4) Loi sur le divorce)	Fichier PDF	Fichier Word
Requête en prorogation du délai d’appel (art. 31 (1) Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité)	Fichier PDF	Fichier Word
MÉMOIRES
Mémoire ou exposé de la partie appelante	Fichier PDF	Fichier Word
Mémoire ou exposé de la partie intimée	Fichier PDF	Fichier Word
ACTE DE DÉSISTEMENT
Acte de désistement (art. 213 et 378 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word
ÉTAT DE FRAIS
État des frais (art. 344 C.p.c.)	Fichier PDF	Fichier Word
AVIS DE RÈGLEMENT
Avis de règlement	Fichier PDF

Modèles de procédure en matière criminelle

Modèles de procédure en vertu des anciennes règles de pratique de la Cour d'appel du Québec qui étaient en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018: Modèles de procédure en matière criminelle

Nouveaux modèles de procédure en vertu des nouvelles règles de la Cour d'appel en matière criminelle (en vigueur depuis le 1er janvier 2019)

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AVIS D'APPEL
Avis d'appel (art. 675 (1) a) i) C.cr.)	Fichier PDF	Fichier Word
REQUÊTE EN AUTORISATION
Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (Art. 675 (1) a) (ii) C.cr.)	Fichier PDF	Fichier Word
Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit (Art. 839 C.cr.)	Fichier PDF	Fichier Word
Requête en autorisation d’appel d'une sentence (article 675 (1)b) C.cr.) [Requête présentée devant un juge]	Fichier PDF	Fichier Word
Requête en autorisation d’appel d'une sentence (article 675 (1)b) C.cr.) *[Requête présentée devant la Cour (art. 58 al.2 R.C.a.Q.m.c.)]*	Fichier PDF	Fichier Word
REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL
Requête en prolongation du délai d’appel (article 678(2) C.cr.)	Fichier PDF	Fichier Word
REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ
Requête pour mise en liberté (article 679 (1) C.cr.)	Fichier PDF	Fichier Word
REQUÊTE POUR SURSEOIR À L'EXÉCUTION DE LA SENTENCE
Requête pour surseoir à l'exécution de la sentence (article 683(5) C.cr.)	Fichier PDF	Fichier Word
COMPARUTION
Comparution - Partie intimée représentée par avocat	Fichier PDF	Fichier Word
Comparution - Partie intimée non représentée par avocat	Fichier PDF	Fichier Word
REQUÊTE POUR PERMISSION DE PRÉSENTER UNE NOUVELLE PREUVE
Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (article 683(1) C.cr.)	Fichier PDF	Fichier Word
MÉMOIRE
Mémoire de la partie appelante	Fichier PDF	Fichier Word
Mémoire de la partie intimée	Fichier PDF	Fichier Word
APPEL DE SENTENCE - DOCUMENTS TENANT LIEU DE MÉMOIRE AVEC ARGUMENTATION ÉCRITE
Argumentation écrite et documents tenant lieu de mémoire de la partie appelante - Appel de sentence	Fichier PDF	Fichier Word
Argumentation écrite et documents tenant lieu de mémoire de la partie intimée - Appel de sentence	Fichier PDF	Fichier Word
APPEL DE SENTENCE - DOCUMENTS TENANT LIEU DE MÉMOIRE SANS ARGUMENTATION ÉCRITE
Documents tenant lieu de mémoire de la partie appelante - Appel de sentence (sans argumentation écrite)	Fichier PDF	Fichier Word
Documents tenant lieu de mémoire de la partie intimée - Appel de sentence (sans argumentation écrite)	Fichier PDF	Fichier Word
DÉSISTEMENT
Acte de désistement (art. 74 R.c.a.Q.m.c.) - Partie appelante représentée par avocat	Fichier PDF	Fichier Word
Acte de désistement (art. 74 R.c.a.Q.m.c.) - Partie appelante non représentée par avocat	Fichier PDF	Fichier Word

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