Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Le 3 juillet prochain, le juge Lorne Giroux prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec. Nommé à la Cour d’appel le 25 février 2005, il avait...

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Par le décret 690-2020 adopté le 30 juin 2020, la déclaration d'état d'urgence sanitaire a été prolongée jusqu'au 8 juillet prochain.  Conformément à...

En savoir plus sur Déclaration d'état d'urgence sanitaire prolongée jusqu'au 8 juillet prochain

Le décret 689-2020 adopté le 25 juin 2020 prévoit l’assouplissement de certaines mesures mises en place pour protéger la santé de la population tout...

En savoir plus sur État de la situation – Pandémie Covid-19 – 29 juin 2020

Pénal - remise en liberté - autorisation d’appel - Cour suprême - décision d’un juge seul - révision - intérêt public - moyen d’appel - dossier Cinar ...

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R. c. Trottier

Pénal - droits et libertés - peine minimale - agression sexuelle - victime âgée de moins de 16 ans - lésions corporelles - inconstitutionnalité

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Dussault c. R.

Pénal - droits et libertés - droit à l’assistance effective d’un avocat - déclaration incriminante - exclusion de la preuve - meurtre - nouveau procès...

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Pandémie COVID-19 - État de la situation


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