Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

OTTAWA, le 17 mai 2022 — La Cour suprême du Canada est heureuse d’annoncer les deux affaires qu’elle entendra quand elle siégera à l’extérieur...

En savoir plus sur Visite de la CSC à Québec en septembre 2022: annonce des deux affaires qui seront entendues

À la lumière des récents allégements aux consignes sanitaires, veuillez prendre note qu'à compter du 16 mai 2022, le port du masque ne sera plus...

En savoir plus sur Port du masque non obligatoire en salle d'audience à compter du 16 mai 2022

Un aide-mémoire est disponible dès maintenant afin de rappeler aux parties et aux avocats qui participent à une audition de la Cour par...

En savoir plus sur Nouvel aide-mémoire disponible pour les auditions par visioconférence

Fraude - collusion - attribution de contrats municipaux - procès devant jury - peine

 

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Action collective - autorisation - protection du consommateur - composition du groupe - représentant - apparence de droit - questions communes

 

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libéralités - legs universel - conjoint - divorce - révocation de plein droit - legs subsidiaire - validité - interprétation de l’article 764 C.C.Q.

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Salles pour les audiences virtuelles

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Pandémie COVID-19 - État de la situation


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