Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Élection provinciale - infraction pénale - publicité payée - période interdite de 7 jours mentionnée à l'article 429 de la Loi électorale - Facebook

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Assurance - assurance automobile - police standard - interprétation de l’avenant F.A.Q. no 27 - étendue de la couverture - intention des parties

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René c. R.

Pénal - meurtre - défense de provocation - fardeau de présentation - suffisance de la preuve - procès devant un juge seul - tenue d’un nouveau procès

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