Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Aujourd’hui, 30 septembre 2022, le juge François Pelletier prend sa retraite de la Cour d’appel du Québec, tribunal où il siège depuis le 6 juin 2000....

En savoir plus sur Départ à la retraite du juge François Pelletier

Le nouveau Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile a été publié mercredi le 7 septembre 2022 dans la Gazette officielle du Québec. ...

En savoir plus sur Rappel: entrée en vigueur le 3 octobre prochain du nouveau Règlement de la Cour d'appel en matière civile et nouvelles dates pour séances d'information

Municipal - services municipaux - service incendie - entente intermunicipale - municipalité hors Québec - validité

Lire le résumé sur Association des pompiers et pompières de Gatineau c. Ville de Gatineau

Mentor c. R.

Pénal - agression sexuelle - actus reus - mens rea - consentement - capacité de consentir - peine - facteur aggravant - abus de confiance - amitié

Lire le résumé sur Mentor c. R.

Arbitrage international - exécution - État - société d’État - alter ego - levée du voile corporatif - droit étranger

Lire le résumé sur Air India, Ltd. c. CC/Devas (Mauritius) Ltd.

Salles pour les audiences virtuelles

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Pandémie COVID-19 - État de la situation


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