Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante à la Cour d'appel du...

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La directive G-3 (Version technologique des mémoires, exposés et cahiers des sources) a été légèrement modifiée afin d'apporter certaines précisions...

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Afin d’assurer le maintien des activités judiciaires dans le respect des recommandations émises par le gouvernement, l’audition des pourvois et...

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Administratif -- rapport du coroner -- suicide -- coroner en chef -- complément d'investigation -- allégations d'intimidation et de harcèlement

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Brunelle c. R.

Pénal -- voies de fait -- lésions corporelles -- rage au volant -- légitime défense -- critères -- état d’esprit -- vengeance -- rapidité de l’attaque...

Lire le résumé sur Brunelle c. R.

Procédure civile - appel - droit d’appel - nécessité d’une permission - rejet de procédure - abus de procédure - appel irrégulièrement formé

 

Lire le résumé sur Beauregard c. Boulanger (Succession de Boulanger)

Salles pour les audiences virtuelles

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