Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Droit municipal – fiscalité municipale – frais tarifaires – alarmes-incendies non fondées –propriétaire de l’immeuble – immunité

 

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Constitutionnel - Loi concernant la lutte contre le tabagisme - réglementation - cigarette électronique - validité constitutionnelle

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Succession de Vaia

Libéralités - dépenses du liquidateur - remboursement - honoraires extrajudiciaires

 

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Salles pour les audiences virtuelles

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