Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Le 31 décembre prochain, la juge Dominique Bélanger prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec, où elle siège depuis le 2 novembre 2012....

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Certains frais judiciaires et droits de greffe seront indexés le 1er janvier 2023. Pour consulter la nouvelle grille tarifaire: ...

En savoir plus sur Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe - 2023

Les 23, 27 et 30 décembre 2022 ainsi que le 3 janvier 2023, les greffes de la Cour d'appel seront fermés. Veuillez cependant prendre note que ces...

En savoir plus sur Horaire des greffes de la Cour d’appel pendant la période des fêtes

R. c. Houle

Pénal - prononcé de la peine - agression sexuelle - voyeurisme - absolution - erreur de principe - harmonisation des peines - emprisonnement

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Fortin c. Cameron

Procédure civile - permission d’appel - rectification de jugement - abus de procédure - compétence - interprétation de l’article 367 C.p.c.

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Contrat d’entreprise - appel d’offres public - contrat municipal - soumission - conformité - licence d'entrepreneur - travaux similaires ou connexes

Lire le résumé sur Ville de Québec c. Paradis aménagement urbain inc.

Salles pour les audiences virtuelles

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Pandémie COVID-19 - État de la situation


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Projets pilotes actuellement en cours

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