Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Conformément à l'art. 27 C.p.c., la juge en chef du Québec et le ministre de la Justice ont signé, le 31 août 2020, l'arrêté n° 2020-4303 prévoyant la...

En savoir plus sur Levée de la suspension des délais en matière civile et pénale

À compter du 31 août 2020, la Cour offrira le choix aux plaideurs (avocat.e.s ou parties) de se présenter à la Cour pour l’audition au fond de leur...

En savoir plus sur Reprise des activités judiciaires

La juge en chef du Québec, Mme Manon Savard, et le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annoncent la levée...

En savoir plus sur Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre 2020

Éducation – commission scolaire – abolition des commissions scolaires anglophones – sursis d’application

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Manrique c. R.

Pénal - communications harcelantes - harcèlement criminel - « harceler » - mens rea - actus reus - interprétation de l’article 372 (3) C.Cr.

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R. c. Sylvain

Pénal - peine d’emprisonnement discontinue - voies de fait graves - gravité des blessures - facteur aggravant - élément de l’infraction - dénonciation

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Salles d’audience virtuelles

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Pandémie COVID-19 - État de la situation


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