Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Le 1er février prochain, le juge Jacques Dufresne prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec. Diplômé de la Faculté de droit de l’Université de...

En savoir plus sur Départ à la retraite du juge Jacques Dufresne

À compter du 11 janvier 2021, les auditions des pourvois auront lieu par voie de visioconférence, afin de respecter les recommandations émises par le...

En savoir plus sur Pandémie Covid-19 - Nouvelles modalités pour les auditions au fond

En raison de travaux d'entretien technique, le module de paiement du Greffe numérique de la Cour d'appel (GNCA) ne sera pas accessible le mercredi 6...

En savoir plus sur Greffe numérique de la Cour d'appel: module de paiement non disponible le 6 janvier prochain de 17h30 à 20h30

Municipal - aménagement et urbanisme - construction dérogatoire - exigences quant à la pente naturelle moyenne - ordonnance de démolition

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R. c. Blanchette

Pénal - Cour d’appel - compétence - droit d’appel - interprétation de l’article 490 (17) C.Cr. - Cour supérieure - absence d’un second palier d’appel

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Succession de Glickman

Libéralités - testament - legs conditionnel - condition suspensive - validité - volonté du testateur - jugement déclaratoire

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Salles d’audience virtuelles

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Pandémie COVID-19 - État de la situation


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Projets pilotes actuellement en cours

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