Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Le 30 novembre prochain, la juge Claudine Roy prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec, après plus de 17 ans comme membre de la magistrature....

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La Cour d’appel du Québec annonce que l'arrêt dans les dossiers Bissonnette c. La Reine (200-10-003629-198) & La Reine c. Bissonnette...

En savoir plus sur Annonce de la publication de l'arrêt de la Cour d'appel dans l'affaire Bissonnette c. La Reine, 200-10-003629-198 et 200-10-003630-196

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes à la Cour d'appel du...

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Bissonnette c. La Reine

Droit criminel - détermination de la peine - article 745.1 C.cr. - déclaration d'inconstitutionnalité - peine consécutive - droits et libertés -...

Lire le résumé sur Bissonnette c. La Reine

Procédure civile – appel – lieu d’introduction de l’action – responsabilité extracontractuelle – diffamation – interprétation de l’article 42 C.P.C.

Lire le résumé sur Groupe TVA inc. c. Boulanger

Travail - prescription - article 2895 C.C.Q. - syndicat – CNESST - identité de parties

Lire le résumé sur Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 7956517 Canada inc.

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