Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Du 7 au 19 décembre 2022, le Palais des congrès de Montréal abritera la Convention de l’ONU sur la diversité biologique (COP15). En raison d’entraves...

En savoir plus sur COP15 – Modalités pour les auditions au siège de Montréal

Les 21, 22, 23, 24 et 25 novembre 2022, à 9h30, la Cour d’appel du Québec entendra les appels portant sur la constitutionnalité de la Loi 15 et de la...

En savoir plus sur Accès audio à l’audition des dossiers sur la constitutionnalité de la Loi 15 et de la Loi 24

Les 7, 8, 9 et 10 novembre 2022, à 9 h 30, ainsi que le 16 novembre 2022, à 9 h 00, la Cour d’appel du Québec entendra les appels portant sur la...

En savoir plus sur Accès audio à l’audition des dossiers sur la constitutionnalité de la Loi 21

Municipal - règlement interdisant les calèches - compétence - interprétation de l’article 6 paragraphe 1 de la Loi sur les compétences municipales

Lire le résumé sur Service de calèches et traîneaux Lucky Luc c. Ville de Montréal

Tshilumba c. R.

Pénal - procès devant jury - meurtre au premier degré - troubles mentaux - comportement postérieur à l’infraction - directives du juge au jury

Lire le résumé sur Tshilumba c. R.

Travail - embauche - questionnaire médical - fausse déclaration - omission - handicap - discrimination - lien de confiance - policier

Lire le résumé sur Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (T.J.R.) c. Procureur général du Québec (Sûreté du Québec)

Salles pour les audiences virtuelles

Pour en savoir plus

Pandémie COVID-19 - État de la situation


En savoir plus

Projets pilotes actuellement en cours

Pour en savoir plus