Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Bourgeois c. Cardinal

Compagnies - protection des intérêts minoritaires - recours en oppression - remède approprié - pouvoir du juge - déclaration d’abus

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Personnes - minorité - émancipation - pleine émancipation - mineur âgé de 13 ans - absence de motif sérieux - intérêt du mineur

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Picard c. R.

Pénal – directives au jury – arbre décisionnel – meurtre au premier degré – agression sexuelle – suffisance des directives

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