Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Les greffiers des appels désirent rappeler aux avocats et aux parties non représentées qu'il est important de choisir une date de présentation...

En savoir plus sur Message des greffiers des appels relatif à la date de présentation des requêtes

Le 27 avril dernier, le greffier des appels à Québec, Me Pierre-Olivier Lacroix, ainsi que celui à Montréal, Me Bertrand Gervais, ont fait parvenir la...

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Le 26 avril prochain, la juge France Thibault prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec, tribunal où elle siège depuis le 1er décembre 1998....

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Petit c. Gagnon

Professions - constitutionnalité - dispositions législatives - conseil de discipline - Barreau du Québec - garanties d'indépendance et d'impartialité

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Procédure civile – production de documents – documents en la possession de tiers –interprétation de l'article 251 C.P.C. – pertinence – utilité

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Constitutionnel - contrôle judiciaire - sursis - avis de sélection des candidats à la fonction de juge - bilinguisme - question sérieuse

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Audiences en ligne

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