Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes à la Cour d'appel du...

En savoir plus sur Deux nouveaux juges à la Cour d'appel du Québec

Veuillez prendre note que dorénavant, il n'y aura plus de pichets d'eau mis à la disposition des avocats.es et parties qui plaident en personne dans...

En savoir plus sur Modification aux règles à suivre pour les avocats.es et parties qui plaident en personne dans les salles d'audience

Le processus de recrutement des recherchistes pour janvier et juin 2022 est maintenant ouvert. Les personnes intéressées ont jusqu'au 3 février 2021...

En savoir plus sur Avis de concours - Postes de recherchiste à la Cour d'appel du Québec - Janvier et juin 2022

Travail - prescription - article 2895 C.C.Q. - syndicat – CNESST - identité de parties

Lire le résumé sur Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 7956517 Canada inc.

Louage – bail commercial – obligation du locataire – obligation du locateur – exception d’inexécution – interprétation des articles 51 et 342 C.P.C.

Lire le résumé sur Biron c. 150 Marchand Holdings inc.

R. c. Bélanger

Pénal – homicide involontaire coupable – bébé secoué – acquittement – suffisance des motifs – preuve d’expert – recevabilité de la preuve – polygraphe

Lire le résumé sur R. c. Bélanger

Salles d’audience virtuelles

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