Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

La juge en chef du Québec, Mme Manon Savard, et le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annoncent la levée...

En savoir plus sur Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre 2020

Par le décret 717-2020 adopté le 8 juillet 2020, la déclaration d'état d'urgence sanitaire a été prolongée jusqu'au 15 juillet prochain.  Conformément...

En savoir plus sur Déclaration d'état d'urgence sanitaire prolongée jusqu'au 15 juillet prochain

Le 3 juillet prochain, le juge Lorne Giroux prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec. Nommé à la Cour d’appel le 25 février 2005, il avait...

En savoir plus sur Départ à la retraite du juge Lorne Giroux

International - exception déclinatoire - chose jugée - compétence internationale - tribunaux québécois - forum non conveniens

Lire le résumé sur Groupe SNC-Lavalin inc. c. Siegrist

Faillite et insolvabilité – séquestre intérimaire – nomination – permission d’appel – appel de plein droit – intérêt juridique

Lire le résumé sur Banque Laurentienne c. Media5

Faillite - séquestre - interprétation des articles 47 et 243 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité - créancier - droits hypothécaires

Lire le résumé sur Séquestre de Media5 Corporation

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