Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

L’évolution des consignes sanitaires amène la Cour d’appel à revoir sa directive du 7 avril 2021 relative au port du masque médical dans ses salles...

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Le 1er juin 2021, le juge Louis Rochette a pris sa retraite après 26 années au sein de la magistrature, dont plus de 20 ans à la Cour d’appel du...

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L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante à la Cour d'appel du...

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Procédure civile - incidents - désistement - autorisation - action collective - intérêts des membres - intégrité du système de justice

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Gill c. R.

Pénal - facultés affaiblies - alcoolémie - conducteur du véhicule - aveu – présomption – article 162 du Code de procédure pénale - paiement - amende

 

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Biens - copropriété divise - partie privative - droit de location - déclaration de copropriété - règlement - modification - destination de l’immeuble

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Pandémie COVID-19 - État de la situation


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