Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

C’est avec regret que nous avons appris le décès survenu le 17 mars dernier de l’honorable Pierre A. Michaud, qui a été juge en chef du Québec du 15...

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En ce 8 mars 2023, Journée internationale des femmes, et ce pour la première fois, il convient de souligner que ce sont trois femmes qui occupent les...

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La Cour d’appel du Québec désire souligner l’importante contribution de tous les membres du Barreau à ses travaux. Plaider devant la Cour d’appel...

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Pénal - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - déclaration antérieure incompatible - preuve de la déclaration - suffisance de la preuve

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Assurance - assurance de biens - incendie - immeuble vacant - clause de garantie hypothécaire - clause d’exclusion - vandalisme - opposabilité

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Municipal - dérogation mineure - critères à considérer - résolution - recours en nullité - norme de contrôle - décision raisonnable

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