Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Depuis le début de l'année judiciaire, la Cour d'appel utilise la plateforme collaborative Microsoft Teams pour ses audiences virtuelles. Vu...

En savoir plus sur Mise à jour du Guide des meilleures pratiques pour les audiences virtuelles

Une nouvelle version du formulaire «Demande conjointe de facilitation pénale» est disponible dès maintenant sur le site internet de la cour. À noter...

En savoir plus sur Mise à jour du formulaire «Demande conjointe de facilitation pénale»

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes à la Cour d'appel du...

En savoir plus sur Deux nouveaux juges à la Cour d'appel du Québec

Municipal — maire — accusation criminelle — municipalité — défense — interprétation des articles 604.6 et ss. de la Loi sur les cités et villes

 

Lire le résumé sur Ville de Saint-Constant c. Succession de Pépin

Action collective - autorisation - normes du travail - heures supplémentaires - salaire annuel - apparence de droit - composition du groupe

Lire le résumé sur Godin c. Aréna des Canadiens inc.

Professions - syndic - Barreau du Québec - pouvoirs d’enquête - accès - renseignements - privilège de l’informateur de police - jugement déclaratoire

Lire le résumé sur Bilodeau c. Directeur des poursuites criminelles et pénales

Salles d’audience virtuelles

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