Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Propriété intellectuelle - droit d’auteur - tests psychométriques - contrefaçon - marque de commerce - concurrence déloyale - dommages-intérêts

Lire le résumé sur Arc En Ciel RH c. Services Swissnova inc.

Faivre c. R.

Pénal – infractions sexuelles contre des enfants – témoin de fait – témoignage technique – délinquant à contrôler – interdiction d’utiliser Internet

Lire le résumé sur Faivre c. R.

Professions - secret professionnel - avocat - lettre - accessibilité - Internet - omission de faire valoir le privilège - renonciation implicite

Lire le résumé sur Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix c. J.J.

Audiences en ligne

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