Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

R. c. Londono

Pénal - peine - contacts sexuels - incitation à des contacts sexuels - erreur de principe - substitution de la peine - détention - réincarcération

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Municipal - fiscalité - droits sur les mutations immobilières - exemption - article 20 e.1) de la Loi concernant les droits sur les mutations...

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Dulude c. R.

Pénal - divulgation de la preuve - bandes vidéo - preuve perdue - négligence - existence de la preuve - fardeau de la preuve - arrêt des procédures

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Justice en mouvement : visite de la Cour suprême à Québec du 12 au 16 septembre 2022

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