Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

La Cour d'appel est heureuse d'annoncer qu'à compter du 1er février prochain, il sera possible de déposer en ligne des actes introductifs de...

En savoir plus sur Nouveauté sur le Greffe numérique de la Cour d'appel (GNCA) : possibilité de déposer des actes introductifs de l'instance d’appel en matière pénale

Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2022. Pour consulter la nouvelle grille tarifaire: ...

En savoir plus sur Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe - 2022

À compter du 10 janvier 2022, les auditions des pourvois auront lieu par voie de visioconférence, en raison de la situation pandémique actuelle et...

En savoir plus sur Pandémie Covid-19 - Nouvelles modalités pour les auditions

Travail - contrôle judiciaire - sentence arbitrale de griefs - moyen de pression - port de l’uniforme - droits et libertés - norme de contrôle

Lire le résumé sur Corporation d'Urgences-Santé de la région de Montréal Métropolitain c. Syndicat du préhospitalier-CSN

Lafrenière c. R.

Pénal - non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux - déclaration d'accusé à haut risque - brutalité - risque de préjudice grave

 

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Vente - copropriété divise - vice de construction - prescription extinctive - point de départ du calcul du délai - syndicat des copropriétaires

Lire le résumé sur 9104-2523 Québec inc. c. Syndicat des copropriétaires du 5701 de Normanville

Salles pour les audiences virtuelles

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Pandémie COVID-19 - État de la situation


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Projets pilotes actuellement en cours

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