Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Afin d’aider avocat.e.s et parties à se conformer aux règles applicables aux requêtes et cahiers des sources à la Cour d’appel, celle-ci met...

En savoir plus sur Listes de vérification – Requêtes et cahiers des sources

Conformément à l'article 79 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle, une directive a été publiée portant sur la notification des...

En savoir plus sur Publication de la Directive C-1 concernant la notification des mémoires par moyen technologique en matière criminelle

Deux nouvelles sous-sections ont été créées sur le site internet de la Cour afin de diffuser les listes des arrêts réputés faire partie du cahier des...

En savoir plus sur Nouvelles sous-sections consacrées aux listes des arrêts réputés faire partie du cahier des sources

Action collective - autorisation - pont de l'autoroute 25 - frais de recouvrement - tarif - obligation statutaire - pouvoir réglementaire

Lire le résumé sur Poitras c. Concession A25

Social - sécurité du revenu - prestataire ayant atteint l'âge de 60 ans - obligation de présenter une demande de rente de retraite - discrimination

Lire le résumé sur R.O. c. Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Contrôle judiciaire - grief - avantages sociaux - régime de retraite - secteur municipal - contribution - perte d’un avantage - évaluation actuarielle

Lire le résumé sur Association des pompiers de Montréal inc. c. Ville de Montréal

Salles pour les audiences virtuelles

Pour en savoir plus

Pandémie COVID-19 - État de la situation


En savoir plus

Projets pilotes actuellement en cours

Pour en savoir plus