Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Depuis le 25 mai 2020, la Cour a repris sur une base régulière les auditions des pourvois et des requêtes présentables devant une formation. Afin de...

En savoir plus sur Reprise des activités de la Cour

Par le décret 544-2020 adopté le 27 mai 2020, la déclaration d'état d'urgence sanitaire a été prolongée jusqu'au 3 juin prochain.  Conformément à...

En savoir plus sur Déclaration d'état d'urgence sanitaire prolongée jusqu'au 3 juin prochain

Par le décret 531-2020 adopté le 20 mai 2020, la déclaration d'état d'urgence sanitaire a été prolongée jusqu'au 27 mai prochain.  Conformément à...

En savoir plus sur Déclaration d'état d'urgence sanitaire prolongée jusqu'au 27 mai prochain

Action collective - rejet de pièces - pertinence - moyen de non-recevabilité - procès au fond - règlement individuel - règle de la proportionnalité

Lire le résumé sur Comité des citoyens inondés de Rosemont c. Ville de Montréal

Fiscalité - responsabilité de l’administrateur - dette fiscale de la compagnie - retenues à la source - diligence raisonnable

 

Lire le résumé sur Demers c. Agence du revenu du Québec

Pénal - possession - pornographie juvénile - culpabilité - recevabilité de la preuve - déclaration extrajudiciaire - fouille - perquisition - mandat

Lire le résumé sur Bérubé Pelletier c. R.

Salles d’audience virtuelles

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Pandémie COVID-19 - État de la situation


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Projets pilotes actuellement en cours

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