Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Procédure pénale provinciale - délivrance d’un mandat de perquisition - compétence territoriale - lieu de l’infraction - transmission de documents

Lire le résumé sur Commission de la construction du Québec c. Nordmec Construction inc.

Assurance - assurance de personnes - assurance-vie - clause d’exclusion - suicide - délai de 2 ans - interprétation de l'article 2404 C.C.Q.

Lire le résumé sur Beneva inc. c. Bolduc

Dommage (évaluation) - dommages aux biens - perte de profits futurs - meilleure preuve - événements postérieurs à la date du préjudice

Lire le résumé sur Troll Gestionnaire inc. c. Landry

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Nouvelles Règles de la Cour d'appel en matière criminelle

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