Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Devant l’actuelle recrudescence des cas de COVID-19, il importe de rappeler l’importance de respecter les consignes sanitaires suivantes lors de vos...

En savoir plus sur Rappel – Mesures sanitaires

Le formulaire «Demande conjointe de facilitation pénale» a été mis à jour. Vous pouvez dès maintenant consulter la nouvelle version du formulaire...

En savoir plus sur Nouvelle version du formulaire «Demande conjointe de facilitation pénale»

Le 1er juin 2022, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, a annoncé la levée de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, l’Arrêté...

En savoir plus sur Signification et notification des actes de procédure en matière civile - Levée de l'état d'urgence sanitaire

Tribunal administratif du travail - contestation - computation du délai - point de départ -- notification - fardeau de la preuve - contrôle judiciaire

Lire le résumé sur Abbadi c. Meubles Delta inc.

Professions – déclaration d’inhabilité – interdiction de communiquer avec une personne représentée par un avocat – ex-employé – statut de représentant

Lire le résumé sur Ville de Montréal c. 3286916 Canada inc. (Excavation Gricon)

Responsabilité de l’État - procureur aux poursuites criminelles et pénales - erreur judiciaire - divulgation de la preuve

Lire le résumé sur Plamondon c. Procureur général du Québec

Salles pour les audiences virtuelles

Pour en savoir plus

Pandémie COVID-19 - État de la situation


En savoir plus

Projets pilotes actuellement en cours

Pour en savoir plus