Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Il n'y a plus de place disponible pour la formation du 29 septembre prochain.  D'autres dates seront annoncées prochainement pour d'autres séances de...

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Le 29 septembre prochain de 12h00 à 13h00 aura lieu une formation gratuite sur le fonctionnement du Greffe numérique de la Cour d'appel (GNCA). À...

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Vous retrouverez ci-dessous l'allocution prononcée par la Juge en chef du Québec à l'occasion de la rentrée judiciaire: ...

En savoir plus sur Allocution de la Juge en chef du Québec à l'occasion de la rentrée judiciaire

Protection du consommateur - vente - véhicule d’occasion - fausse déclaration - véhicule accidenté - recours en nullité - restitution des prestations

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Procédure civile - permission d’appel - moyen de non-recevabilité - chose jugée - abus de procédure - droit d’être entendu - défense pleine et entière...

Lire le résumé sur Golzarian c. Association des policières et policiers provinciaux

Valeurs mobilières - Tribunal administratif des marchés financiers - moyen déclinatoire -- droit international - compétence - tribunaux québécois

 

Lire le résumé sur Langford Sharp c. Autorité des marchés financiers

Salles pour les audiences virtuelles

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