Cour d'appel du Québec
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Précis de la référence juridique de la Cour d'appel du Québec
Le Précis de la référence juridique de la Cour d’appel du Québec a pour objectif de mettre à la disposition de la communauté juridique des règles d’écriture et de référence uniformisées. Sans que son utilisation soit obligatoire, les avocates, les avocats et les justiciables sont invités à utiliser ces règles d’écriture dans les différents actes de procédure, les mémoires ou les exposés qu’ils soumettent à la Cour. Leur observation ne supplée pas au respect des règlements de procédure de la Cour. En cas de conflit, ces derniers ont préséance.
Ce guide s’applique à la rédaction en français. Il comprend une section visant à encadrer les références à la preuve et aux autres éléments des dossiers. Diverses annexes complètent ce Précis, dont deux lexiques bilingues.
Le Précis fait l'objet de mises à jour périodiques. Veuillez vous assurer d'utiliser la plus récente version.
Pour consulter le guide : Précis de la référence juridique de la Cour d’appel du Québec.