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Expression exacte Repère les documents qui contiennent l’expression exacte inscrite entre guillemets | Guillemets " " | " homologation de transaction " |
Tous ces mots (Opérateur par défaut) Repère les documents contenant tous les termes | ET, et, sans opérateur | divorce ET appel incident modification pension enfants |
Un de ces mots Repère les documents contenant l’un ou l’autre des termes ou les deux. | OU, ou | Juges OU avocat |
Aucun des mots suivants Repère les documents contenant le premier terme à l’exclusion de ceux contenant le second terme. | SAUF, sauf | pension alimentaire SAUF enfants |
La Cour d'appel du Québec offre aux parties qui le désirent la possibilité de rencontrer un juge dans le cadre d'une séance de conférence de règlement à l'amiable afin de chercher une solution finale à leur litige.
Le service de conférence de réglement à l'amiable est GRATUIT, RAPIDE, CONFIDENTIEL et offre une procédure SOUPLE.
À toutes les parties représentées par avocat(e) impliquées dans un litige d'appel civil, commercial, familial ou autre, désirant trouver une solution définitive à leur différend.
La conférence de règlement à l'amiable exige le consentement de toutes les parties au litige. Elle peut être demandée à toute étape du dossier en appel, même si les mémoires ont déjà été produits.
Les parties et leurs avocats remplissent et signent le formulaire de demande et le font parvenir au greffe de la Cour d'appel:
Sur réception, et conformément aux articles 381 C.p.c. et 76-77 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile (R.C.a.Q.m.civ.), les délais relatifs à l'instance d'appel sont alors suspendus (sauf le délai d’appel lui-même, art. 360 C.p.c.) et le greffe procède à l'inscription pertinente au plumitif.
Veuillez noter qu'un formulaire incomplet (par ex. : un formulaire qui n'est signé que par les parties, mais non leurs avocats ou qui n'est signé que par l'avocat, mais non la partie qu'il représente ou encore, dans le cas d'une personne morale, qui n'est pas signé par l'un de ses représentants autorisés) ne constitue pas un avis conforme au second alinéa de l'article 381 C.p.c. (ni à l'article 76 R.C.a.Q.m.civ.) et n'entraîne pas la suspension des délais. Celle-ci prendra effet au moment où le formulaire dûment complété et signé sera reçu par le greffe. Veuillez noter également qu'il n'est pas nécessaire que la signature des intéressés figure sur le même formulaire, des formulaires distincts et complémentaires pouvant être adressés au greffe. En pareil cas, l'avis n'est tenu pour donner et la suspension effective qu'à compter du moment où le dernier formulaire requis est reçu par le greffe.
La conférence de règlement à l'amiable se tient à la date dont conviennent les parties et le juge responsable des conférences.
Les documents pertinents à la recherche d'un règlement doivent être transmis au juge responsable avant la tenue de la conférence de règlement.
Un juge de la Cour d'appel préside la conférence de règlement à l'amiable à la date fixée.
Les règles régissant le déroulement de la conférence de règlement varient selon les circonstances : séances plénières, rencontres individuelles, etc.
La souplesse de la procédure est au cœur de ce système. Le juge sera à la disposition des parties tout au long de la conférence de règlement.
Si la conférence de règlement à l'amiable entraîne la solution du litige, une convention est rédigée, signée par les parties et entérinée par la Cour sans autres formalités.
Si les parties n'arrivent pas à un règlement du litige, aucun rapport n'est versé au dossier de la Cour et le juge ayant présidé la conférence de règlement à l'amiable est exclu de la formation chargée d'entendre le fond du litige.
Les échanges entre les parties sont confidentiels et ne peuvent en principe être révélés, que ce soit par témoignage ou autrement.
Montréal
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100, rue Notre-Dame Est
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