Conformément à l’article 482 du Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46), les juges de la Cour d’appel du Québec ont convenu de remplacer les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, TR/2018-96, par de nouvelles règles qui entreront en vigueur le 11 mars 2024. Afin de permettre aux membres du Barreau et aux justiciables de se familiariser avec ces règles, la Cour d'appel les rend disponible dès maintenant.  Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien suivant: Nouvelles Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle 

Séances d'information

Des séances d'information seront organisées aux dates suivantes afin de présenter les aspects saillants des nouvelles Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle:

• 21 février 2024, de 12h30 à 14h00
• 27 février 2024, de 16h00 à 17h30

Ces formations sont gratuites et se dérouleront en ligne au moyen de la plateforme Microsoft Teams.

Pour vous inscrire, prière d'envoyer un courriel à l'adresse suivante, en indiquant votre nom, votre adresse courriel ainsi que la date de la séance à laquelle vous souhaitez participer : courdappelmtl@judex.qc.ca (nombre de places limité).