Nouvelles https://courdappelduquebec.ca/ fr Cour d'appel du Québec Mon, 21 Oct 2019 12:36:43 +0000 Mon, 21 Oct 2019 12:36:43 +0000 TYPO3 EXT:news news-3710 Wed, 25 Sep 2019 11:50:00 +0000 Annonce de la publication de l'arrêt dans le dossier Procureure Générale du Québec c. Administration portuaire de Québec & als. https://www.courdappelduquebec.ca/actualites/detail/article/annonce-de-la-publication-de-larret-dans-le-dossier-procureure-generale-du-quebec-c-administration/cont/News/action/detail/ La Cour d’appel du Québec annonce que la version française officielle ainsi qu'une traduction anglaise officielle de l'arrêt dans le dossier Procureure Générale du Quebec c. IMTT-Québec inc., Administration portuaire de Québec & al. (200-09-009369-163) seront rendus le jeudi 26 septembre 2019, en avant-midi. La Cour d’appel du Québec annonce que la version française officielle ainsi qu'une traduction anglaise officielle de l'arrêt dans le dossier Procureure Générale du Quebec c. IMTT-Québec inc., Administration portuaire de Québec & al. (200-09-009369-163) seront rendus le jeudi 26 septembre 2019, en avant-midi.

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news-3681 Wed, 11 Sep 2019 11:50:00 +0000 Annonce de la publication de l'avis de la Cour d'appel du Québec dans le Renvoi portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 C.p.c. https://www.courdappelduquebec.ca/actualites/detail/article/annonce-de-la-publication-de-lavis-de-la-cour-dappel-du-quebec-dans-le-renvoi-portant-sur-la-valid/cont/News/action/detail/ La Cour d’appel du Québec annonce que la version française officielle ainsi qu'une traduction anglaise officielle de son avis dans le cadre du «Renvoi à la Cour d’appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec (Décret n° 880-2017)» (500-09-027083-179) sera rendu le jeudi 12 septembre 2019, en avant-midi. La Cour d’appel du Québec annonce que la version française officielle ainsi qu'une traduction anglaise officielle de son avis dans le cadre du «Renvoi à la Cour d’appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec (Décret n° 880-2017)» (500-09-027083-179) sera rendu le jeudi 12 septembre 2019, en avant-midi.

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news-3654 Thu, 22 Aug 2019 10:28:00 +0000 Rappel - Directive G-8: Listes des arrêts réputés faire partie du cahier de sources https://www.courdappelduquebec.ca/actualites/detail/article/rappel-directive-g-8-listes-des-arrets-reputes-faire-partie-du-cahier-de-sources/cont/News/action/detail/ RAPPEL. Les parties sont exemptées de reproduire dans leur cahier de sources les arrêts énumérés dans la Directive G-8, et ce, autant en matière civile que criminelle. Ces décisions sont bien connues de la Cour et elles sont fréquemment invoquées devant celle-ci. La jurisprudence comprise dans ces listes est donc réputée faire partie RAPPEL. Les parties sont exemptées de reproduire dans leur cahier de sources les

arrêts énumérés dans la Directive G-8, et ce, autant en matière civile que criminelle. Ces décisions

sont bien connues de la Cour et elles sont fréquemment invoquées devant celle-ci. La jurisprudence

comprise dans ces listes est donc réputée faire partie

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news-3644 Wed, 10 Jul 2019 15:30:00 +0000 Le premier ministre propose la nomination de l’honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada https://www.courdappelduquebec.ca/actualites/detail/article/le-premier-ministre-propose-la-nomination-de-lhonorable-nicholas-kasirer-a-la-cour-supreme-du-canad/cont/News/action/detail/ Le premier ministre Justin Trudeau a annoncé aujourd’hui qu’il propose de nommer l’honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada. Le premier ministre Justin Trudeau a annoncé aujourd’hui qu’il propose de nommer l’honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada.

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news-3620 Tue, 25 Jun 2019 17:52:00 +0000 Deux nominations à la Cour d'appel https://www.courdappelduquebec.ca/actualites/detail/article/deux-nominations-a-la-cour-dappel/cont/News/action/detail/ L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur générale du Canada, a annoncé aujourd'hui, le 25 juin 2019, la nomination des juges Lucie Fournier et Benoît Moore à la Cour d'appel du Québec. L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur générale du Canada, a annoncé aujourd'hui, le 25 juin 2019, la nomination des juges Lucie Fournier et Benoît Moore à la Cour d'appel du Québec.

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news-3616 Wed, 19 Jun 2019 11:40:16 +0000 Nouvel horaire des journées de requêtes présentées devant le juge unique à Montréal pour la période estivale https://www.courdappelduquebec.ca/actualites/detail/article/nouvel-horaire-des-journees-de-requetes-presentees-devant-le-juge-unique-a-montreal-pour-la-periode/cont/News/action/detail/ À partir de la semaine du 24 juin 2019, une nouvelle formule sera utilisée dans le district de Montréal pour les journées des requêtes présentées devant le juge unique. Désormais, le ou la juge unique siègera les mardis et jeudis. Pour le district de Québec, il n’y a pas de changement, le juge unique entendra des requêtes uniquement les jeudis. Comme à l’habitude, il est important pour une partie requérante de consulter le calendrier des disponibilités qui se trouve sur le site Internet avant de choisir une date de présentation pour s’assurer que la journée n’est pas complète À partir de la semaine du 24 juin 2019, une nouvelle formule sera utilisée dans le district de Montréal pour les journées des requêtes présentées devant le juge unique. Désormais, le ou la juge unique siègera les mardis et jeudis. Pour le district de Québec, il n’y a pas de changement, le juge unique entendra des requêtes uniquement les jeudis. Comme à l’habitude, il est important pour une partie requérante de consulter le calendrier des disponibilités qui se trouve sur le site Internet avant de choisir une date de présentation pour s’assurer que la journée n’est pas complète

 

 

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news-3576 Mon, 13 May 2019 14:16:00 +0000 La Cour d'appel siégera au Palais de justice de Sherbrooke le 21 mai prochain https://www.courdappelduquebec.ca/actualites/detail/article/la-cour-dappel-siegera-au-palais-de-justice-de-sherbrooke-le-21-mai-prochain/cont/News/action/detail/ La Cour d'appel du Québec siégera à Sherbrooke le 21 mai prochain. Cet événement vise à démystifier le rôle et la mission de la Cour d'appel, à rapprocher celle-ci des citoyens et à favoriser l'accessibilité à la justice en région. Pour l'occasion la juge en chef du Québec, l'honorable Nicole Duval Hesler, de même que les honorables Jacques Dufresne et Jacques J. Levesque entendront deux dossiers d'appel au Palais de justice de Sherbrooke. Le public et les représentants des médias ont été invités à assister aux audiences. Pour consulter le rôle d'audience du 21 mai, voir section «Rôle - Audition au fond» La Cour d'appel du Québec siégera à Sherbrooke le 21 mai prochain. Cet événement vise à démystifier le rôle et la mission de la Cour d'appel, à rapprocher celle-ci des citoyens et à favoriser l'accessibilité à la justice en région. Pour l'occasion la juge en chef du Québec, l'honorable Nicole Duval Hesler, de même que les honorables Jacques Dufresne et Jacques J. Levesque entendront deux dossiers d'appel au Palais de justice de Sherbrooke. Le public et les représentants des médias ont été invités à assister aux audiences. Pour consulter le rôle d'audience du 21 mai, voir section «Rôle - Audition au fond»

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news-3526 Thu, 18 Apr 2019 18:34:47 +0000 Nouvelle section consacrée aux formulaires sur le site Internet https://www.courdappelduquebec.ca/actualites/detail/article/nouvelle-section-consacree-aux-formulaires-sur-le-site-internet/cont/News/action/detail/ Une nouvelle section a été créée sur le site Internet de la Cour d'appel où tous les formulaires utilisés à la Cour d'appel, autant ceux en matière civile que ceux en matière criminelle, ont été regroupés. De plus, les formulaires sont disponibles dorénavant en format de PDF dynamique. Vous pouvez consulter cette nouvelle section dès maintenant: [mettre un hyperlien]. Veuillez noter également que le formulaire pour faire une demande de facilitation pénale a été modifié. Une nouvelle section a été créée sur le site Internet de la Cour d'appel où tous les formulaires utilisés à la Cour d'appel, autant ceux en matière civile que ceux en matière criminelle, ont été regroupés. De plus, les formulaires sont disponibles dorénavant en format de PDF dynamique. Vous pouvez consulter cette nouvelle section dès maintenant: [mettre un hyperlien]. Veuillez noter également que le formulaire pour faire une demande de facilitation pénale a été modifié.

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news-3497 Tue, 19 Mar 2019 15:51:55 +0000 Dépôt de l'arrêt Richard Henry Bain c. Sa Majesté Reine https://www.courdappelduquebec.ca/actualites/detail/article/depot-de-larret-richard-henry-bain-c-sa-majeste-reine/cont/News/action/detail/ La Cour d’appel du Québec annonce que jugement sera rendu le mercredi 20 mars 2019 à 14h00 ... La Cour d’appel du Québec annonce que jugement sera rendu le mercredi 20 mars 2019 à 14h00 ...

 

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news-3491 Fri, 08 Mar 2019 19:54:00 +0000 Nomination à la Cour d'appel https://www.courdappelduquebec.ca/actualites/detail/article/nomination-a-la-cour-dappel-2/cont/News/action/detail/ L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur générale du Canada, a annoncé aujourd'hui, le 8 mars 2019, la nomination du juge Michel Beaupré à la Cour d'appel du Québec L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur générale du Canada, a annoncé aujourd'hui, le 8 mars 2019, la nomination du juge Michel Beaupré à la Cour d'appel du Québec

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news-3365 Fri, 22 Feb 2019 14:14:00 +0000 Dépôt de l'arrêt sur les recours collectifs contre les fabricants de cigarettes https://www.courdappelduquebec.ca/actualites/detail/article/depot-de-larret-sur-les-recours-collectifs-contre-les-fabricants-de-cigarettes/cont/News/action/detail/ La Cour d’appel du Québec annonce que jugement sera rendu le vendredi 1er mars 2019 à 16h00 dans les trois dossiers suivants: ... La Cour d’appel du Québec annonce que jugement sera rendu le vendredi 1er mars 2019 à 16h00 dans les trois dossiers suivants: ...

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news-3352 Fri, 01 Feb 2019 18:53:03 +0000 RAPPEL - projet-pilote - Requête présentée devant juge unique: possibilité pour la partie intimée de produire un plan d'argumentation d'au plus 2 pages https://www.courdappelduquebec.ca/actualites/detail/article/rappel-projet-pilote-requete-presentee-devant-juge-unique-possibilite-pour-la-partie-intimee-de-produire-un-plan-dargumentation-dau-plus-2-pages/cont/News/action/detail/ RAPPEL - En matière civile, afin d’améliorer l’efficacité des auditions devant le juge d’appel siégeant seul, une nouvelle méthode de fonctionnement a été établie le 1er décembre 2018. Pour les demandes présentables au juge unique, la partie requérante est désormais fortement encouragée à déposer sa requête au moins cinq (5) jours avant la date de sa présentation (au lieu du délai de deux (2) jours prévu à l’article 377 du Code de procédure civile). RAPPEL - En matière civile, afin d’améliorer l’efficacité des auditions devant le juge d’appel siégeant seul, une nouvelle méthode de fonctionnement a été établie le 1er décembre 2018. Pour les demandes présentables au juge unique, la partie requérante est désormais fortement encouragée à déposer sa requête au moins cinq (5) jours avant la date de sa présentation (au lieu du délai de deux (2) jours prévu à l’article 377 du Code de procédure civile).

 

 

 

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news-3350 Thu, 31 Jan 2019 18:56:00 +0000 Nomination à la Cour d'appel https://www.courdappelduquebec.ca/actualites/detail/article/nomination-a-la-cour-dappel-1/cont/News/action/detail/ L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur générale du Canada, a annoncé aujourd'hui, le 31 janvier 2019, la nomination du juge Stéphane Sansfaçon à la Cour d'appel du Québec L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur générale du Canada, a annoncé aujourd'hui, le 31 janvier 2019, la nomination du juge Stéphane Sansfaçon à la Cour d'appel du Québec

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news-3328 Thu, 03 Jan 2019 16:23:57 +0000 Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe à partir du 1er janvier 2019 https://www.courdappelduquebec.ca/actualites/detail/article/indexation-de-certains-frais-judiciaires-et-droits-de-greffe-a-partir-du-1er-janvier-2019/cont/News/action/detail/ Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2019. Voici la nouvelle grille tarifaire: ... Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2019. Voici la nouvelle grille tarifaire: ...

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