Le Greffe numérique de la Cour d’appel

Le Greffe numérique de la Cour d’appel (ci-après « Greffe numérique ») permet aux parties, aux avocat.e.s ainsi qu’aux personnes mandatées par une partie ou par un.e avocat.e de déposer électroniquement des actes introductifs de l’instance d’appel en matière civile, criminelle, d’extradition et pénale, soit plus précisément les actes de procédure suivants :

Il permet aussi de payer les frais judiciaires y afférents, si requis. 

Note importante : il n’est pas possible de déposer au moyen du Greffe numérique des actes introductifs de l’instance d’appel en matière de jeunesse (code de juridiction 08). 

Le Greffe numérique offre également la possibilité à l’expéditeur de déposer, au même moment que l’acte introductif de l’instance d’appel, d’autres actes de procédure ou documents, notamment les suivants :

Attention! Ces autres actes de procédure ou documents peuvent uniquement être déposés au moyen du Greffe numérique au même moment que l’acte introductif de l’instance d’appel. Tout dépôt ultérieur devra se faire sur support papier au greffe de la Cour.

Les exemplaires sur support papier de l’ensemble des procédures et documents déposés au moyen du Greffe numérique doivent obligatoirement être produits au greffe de la Cour dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt électronique.

Avant d’utiliser le Greffe numérique, il est impératif de lire l'avis du greffier suivant qui prévoit l’ensemble des règles à suivre pour effectuer le dépôt en ligne d’un acte introductif de l’instance d’appel :

• Avis du greffier No 3 – Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) : Projet pilote relatif au dépôt électronique des actes introductifs de l’instance d’appel en matière civile, criminelle, d’extradition et pénale

Pour de plus amples renseignements sur la procédure devant la Cour d’appel, consulter la section «Aide-mémoire».

TYPE DE COMPTE D’UTILISATEUR

Dans le cadre de ce projet pilote, les avocat.e.s, les parties non représentées ainsi que les personnes mandatées par une partie ou par un.e avocat.e peuvent déposer électroniquement des actes introductifs de l’instance d’appel au moyen du Greffe numérique.

DOMAINES DE DROIT OÙ LE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE EST ACCEPTÉ

Le Greffe numérique permet de déposer des actes introductifs de l’instance d’appel dans certains domaines de droit qui sont énumérés dans le tableau ci‑dessous selon le code de juridiction indiqué dans le numéro de dossier de première instance (il s’agit du numéro en deuxième position (ex. : 000-00-000000-000)).

PRÉALABLES À L’UTILISATION DU GREFFE NUMÉRIQUE DE LA COUR D’APPEL

1)    La partie, l’avocat.e ou la personne mandatée par une partie ou un.e avocat.e, en plus d’avoir une carte de crédit valide afin d’acquitter les frais judiciaires si requis, doit s’assurer d’avoir en main les documents suivants :

• L’acte introductif de l’instance d’appel et ses annexes;
• Tout autre acte de procédure ou document destiné à être déposé au même moment que la procédure introductive de l’instance en appel;
• Les preuves de signification pour chacune des parties intimées, le cas échéant;
• Les preuves de notification, si disponibles;
• Le mandat d’aide juridique, le cas échéant.

2)    Les documents énumérés au point 1 ci-dessus doivent respecter les conditions suivantes :

• Être en format PDF;
• Respecter les règles prévues dans la directive de la juge en chef intitulée «Règles à suivre relativement à la confection des fichiers PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document»;
• Les fichiers PDF de tout autre acte de procédure doivent obligatoirement être « consultables », c’est-à-dire qu’ils doivent permettre la recherche par mots-clés (par conséquent, les documents numérisés ne doivent pas être en format « PDF Image »). Si ces fichiers sont en format « PDF Image », le système affichera un message d’erreur qui empêchera l’utilisateur de
  compléter le dépôt électronique;
• Chaque preuve de signification et de notification doit être numérisée dans un fichier distinct puisque chacune de ces preuves doit être associée à la bonne partie.

3)    La taille de chacun des fichiers PDF ne doit pas excéder 250 Mo.

4)    Pour les avocat.e.s, lors de la création du compte, le code d’impliqué permanent (celui du bureau ou de l’avocat.e (ex. : AC1234)) est demandé, mais n’est pas obligatoire. Les avocat.e.s ne possédant pas un code d’impliqué peuvent en faire la demande auprès du ministère de la Justice en remplissant le formulaire disponible en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gouv.qc.ca/espace-professionnel/juristes/sj-1149/

MOMENT DU DÉPÔT

Pour connaître les heures d’ouverture du greffe, consulter la section « Nous joindre » du site Internet de la Cour d’appel.

FRAIS JUDICIAIRES ET PAIEMENT EN LIGNE

Pour les dépôts en matière civile et pénale, les frais judiciaires s’appliquent de la même manière que pour le dépôt sur support papier fait au comptoir des greffes. Pour connaître les tarifs applicables, consulter la section « Frais judiciaires et droits de greffe ».

Lors du paiement des frais judiciaires, l’utilisateur sera redirigé vers une plateforme sécurisée. La Cour d’appel et le ministère de la Justice ne colligent aucune information bancaire. Seuls les paiements par carte de crédit Visa, MasterCard et American Express sont acceptés.

EXIGENCES TECHNIQUES

Pour optimiser l’expérience du Greffe numérique, il est recommandé d’utiliser les fureteurs suivants : Google Chrome et Microsoft Edge. Il est également recommandé d’utiliser les versions les plus récentes de ces navigateurs et de veiller à ce que le système d’exploitation et le navigateur Web aient toutes les mises à jour et modifications requises.

DÉLAI D’EXPIRATION DE LA SESSION

La session de l’utilisateur se déconnecte automatiquement après 60 minutes d’inactivité.

Pour de plus amples renseignements sur la conservation des données et sur la sécurité du Greffe numérique, consulter la section « Conditions d'utilisation ».

POUR ACCÉDER AU GREFFE NUMÉRIQUE DE LA COUR D’APPEL, cliquez sur le lien suivant :