Cour d'appel du Québec

Le Greffe numérique de la Cour d’appel

Le Greffe numérique de la Cour d’appel (ci-après « Greffe numérique ») permet aux parties, aux avocat.e.s ainsi qu’aux personnes mandatées par une partie ou par un.e avocat.e de déposer électroniquement des actes introductifs de l’instance d’appel en matière civile, criminelle, d’extradition et pénale, soit plus précisément les actes de procédure suivants :

MATIÈRE CIVILE MATIÈRE CRIMINELLE ET D’EXTRADITION MATIÈRE PÉNALE
 
  • Déclaration d’appel
  • Demande de permission d’appeler
  • Demande de permission d’appeler hors délai
 
 
  • Avis d'appel
  • Requête en autorisation d’appel
  • Demande de révision judiciaire en matière d’extradition
  • Requête en prolongation du délai d’appel
 
 
  • Avis d'appel
  • Requête pour permission d'appeler
 

Il permet aussi de payer les frais judiciaires y afférents, si requis. 

Note importante : il n’est pas possible de déposer au moyen du Greffe numérique des actes introductifs de l’instance d’appel en matière de jeunesse (code de juridiction 08). 

Le Greffe numérique offre également la possibilité à l’expéditeur de déposer, au même moment que l’acte introductif de l’instance d’appel, d’autres actes de procédure ou documents, notamment les suivants :

MATIÈRE CIVILE MATIÈRE CRIMINELLE ET D'EXTRADITION MATIÈRE PÉNALE
 
  • Attestation concernant la transcription des dépositions
  • Requête en prolongation du délai d’appel (art. 21(4) Loi sur le divorce)
  • Requête en prolongation du délai d’appel (art. 31(1) Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité)
  • Requête pour exécution provisoire
  • Requête pour ordonnance de sauvegarde
  • Requête pour ordonnance de non-publication
  • Requête pour suspendre l’exécution provisoire
  • Autre (dont le titre de l’acte de procédure devra être précisé)
 
 
  • Requête pour jonction de dossiers
  • Requête pour ordonnance de non-publication
  • Requête pour mise en liberté pendant l’appel
  • Requête pour être autorisé à présenter une nouvelle preuve
  • Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence
  • Requête pour suspension de l’interdiction de conduire
  • Mandat d’aide juridique
  • Autre (dont le titre de l’acte de procédure devra être précisé)
 
 
  • Requête pour jonction de dossiers
  • Requête pour ordonnance de non-publication
  • Requête pour mise en liberté pendant l’appel
  • Requête pour être autorisé à présenter une nouvelle preuve
  • Requête en prolongation du délai d’appel
  • Autre requête (dont le titre de l’acte de procédure devra être précisé)
  • Autre document (dont le titre du document devra être précisé)
 

Attention! Ces autres actes de procédure ou documents peuvent uniquement être déposés au moyen du Greffe numérique au même moment que l’acte introductif de l’instance d’appel. Tout dépôt ultérieur devra se faire sur support papier au greffe de la Cour.

Les exemplaires sur support papier de l’ensemble des procédures et documents déposés au moyen du Greffe numérique doivent obligatoirement être produits au greffe de la Cour dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt électronique.

Avant d’utiliser le Greffe numérique, il est impératif de lire l'avis du greffier suivant qui prévoit l’ensemble des règles à suivre pour effectuer le dépôt en ligne d’un acte introductif de l’instance d’appel :

Pour de plus amples renseignements sur la procédure devant la Cour d’appel, consulter la section «Aide-mémoire».

TYPE DE COMPTE D’UTILISATEUR

Dans le cadre de ce projet pilote, les avocat.e.s, les parties non représentées ainsi que les personnes mandatées par une partie ou par un.e avocat.e peuvent déposer électroniquement des actes introductifs de l’instance d’appel au moyen du Greffe numérique.

DOMAINES DE DROIT OÙ LE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE EST ACCEPTÉ

Le Greffe numérique permet de déposer des actes introductifs de l’instance d’appel dans certains domaines de droit qui sont énumérés dans le tableau ci‑dessous selon le code de juridiction indiqué dans le numéro de dossier de première instance (il s’agit du numéro en deuxième position (ex. : 000-00-000000-000)).

CODE DE JURIDICTION NATURE
01 Poursuites criminelles
02 Civil
04 Procédures en matière familiale
05 Divers
06 Actions collectives
07 Appels devant le Tribunal des professions
11 Faillite et Chambre commerciale
12 Divorces
14 Matières non contentieuses
17 Demandes introductives d’instance (CS)
22 Demandes introductives d’instance (CQ)
36 Appels, recours extraordinaires et autres demandes en matière criminelle
38 Divers – Chambre criminelle et pénale Cour du Québec
40 Garde en établissement et évaluation psychiatrique
53 Tribunal droit de la personne
61 Pénal provincial et fédéral
72 Pénal fédéral (Procureur général du Québec)
73 Pénal fédéral (Procureur général du Canada)
80 Appels et matières administratives


PRÉALABLES À L’UTILISATION DU GREFFE NUMÉRIQUE DE LA COUR D’APPEL

1)    La partie, l’avocat.e ou la personne mandatée par une partie ou un.e avocat.e, en plus d’avoir une carte de crédit valide afin d’acquitter les frais judiciaires si requis, doit s’assurer d’avoir en main les documents suivants :

  • L’acte introductif de l’instance d’appel et ses annexes;
  • Tout autre acte de procédure ou document destiné à être déposé au même moment que la procédure introductive de l’instance en appel;
  • Les preuves de signification pour chacune des parties intimées, le cas échéant;
  • Les preuves de notification, si disponibles;
  • Le mandat d’aide juridique, le cas échéant.

2)    Les documents énumérés au point 1 ci-dessus doivent respecter les conditions suivantes :

  • Être en format PDF;
  • Respecter les règles prévues dans la directive de la juge en chef intitulée «Règles à suivre relativement à la confection de la version PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document»;
  • Les fichiers PDF de tout autre acte de procédure doivent obligatoirement être « consultables », c’est-à-dire qu’ils doivent permettre la recherche par mots-clés (par conséquent, les
    documents numérisés ne doivent pas être en format « PDF Image »). Si ces fichiers sont en format « PDF Image », le système affichera un message d’erreur qui empêchera l’utilisateur de
    compléter le dépôt électronique;
  • Chaque preuve de signification et de notification doit être numérisée dans un fichier distinct puisque chacune de ces preuves doit être associée à la bonne partie.

3)    La taille de chacun des fichiers PDF ne doit pas excéder 100 Mo.

4)    Pour les avocat.e.s, lors de la création du compte, le code d’impliqué permanent (celui du bureau ou de l’avocat.e (ex. : AC1234)) est demandé, mais n’est pas obligatoire. Les avocat.e.s ne possédant pas un code d’impliqué peuvent en faire la demande auprès du ministère de la Justice en remplissant le formulaire disponible en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gouv.qc.ca/espace-professionnel/juristes/sj-1149/

MOMENT DU DÉPÔT

MATIÈRE CIVILE MATIÈRE CRIMINELLE / EXTRADITION MATIÈRE PÉNALE
 
  • Un acte de procédure déposé électroniquement en dehors des heures d’ouverture du greffe est réputé déposé à la prochaine heure d’ouverture du greffe.
 
 
  • Un acte de procédure déposé électroniquement est réputé déposé à la date et à l’heure du dépôt électronique, et ce, même en dehors des heures d’ouverture du greffe
 
 
  • Un acte de procédure déposé électroniquement est réputé déposé à la date et à l’heure du paiement, et ce, même en dehors des heures d’ouverture du greffe.
 

Pour connaître les heures d’ouverture du greffe, consulter la section « Nous joindre » du site Internet de la Cour d’appel.

 

FRAIS JUDICIAIRES ET PAIEMENT EN LIGNE

Pour les dépôts en matière civile et pénale, les frais judiciaires s’appliquent de la même manière que pour le dépôt sur support papier fait au comptoir des greffes. Pour connaître les tarifs applicables, consulter la section « Frais judiciaires et droits de greffe ».

Lors du paiement des frais judiciaires, l’utilisateur sera redirigé vers une plateforme sécurisée. La Cour d’appel et le ministère de la Justice ne colligent aucune information bancaire. Seuls les paiements par carte de crédit Visa, MasterCard et American Express sont acceptés.

EXIGENCES TECHNIQUES

Pour optimiser l’expérience du Greffe numérique, il est recommandé d’utiliser les fureteurs suivants : Google Chrome et Microsoft Edge. Il est également recommandé d’utiliser les versions les plus récentes de ces navigateurs et de veiller à ce que le système d’exploitation et le navigateur Web aient toutes les mises à jour et modifications requises.

DÉLAI D’EXPIRATION DE LA SESSION

La session de l’utilisateur se déconnecte automatiquement après 60 minutes d’inactivité.

Pour de plus amples renseignements sur la conservation des données et sur la sécurité du Greffe numérique, consulter la section « Politique de confidentialité ».



POUR ACCÉDER AU GREFFE NUMÉRIQUE DE LA COUR D’APPEL, cliquez sur le lien suivant :

Greffe numérique de la Cour d’appel