Cour d'appel du Québec

Le Greffe numérique de la Cour d’appel

Le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) permet désormais aux parties, ainsi qu’aux avocat.e.s, de déposer électroniquement la déclaration d'appel en matière civile dans le cas d'un appel de plein droit ainsi que de payer les frais judiciaires y afférents. Peuvent également être téléversés, en format PDF, les documents devant être joints à une déclaration d’appel, tels que les annexes, les preuves de signification et de notification ainsi que les mandats d’aide juridique, le cas échéant.

Prochainement, de nouvelles fonctionnalités seront ajoutées afin de permettre le dépôt d’autres actes de procédure, tel que la requête pour permission d’appeler. Le Greffe numérique de la Cour d’appel sera appelé à évoluer pour devenir ultimement un greffe entièrement numérique.

Avant d’utiliser le Greffe numérique, il est impératif de lire la Directive G-9 qui prévoit l’ensemble des règles à suivre pour effectuer le dépôt en ligne d’une déclaration d’appel.

Pour de plus amples renseignements sur la procédure devant la Cour d’appel, consulter la section Aide-mémoire.

TYPE DE COMPTE D’UTILISATEUR

Dans le cadre de ce projet pilote, les avocat.e.s et les parties non représentées peuvent déposer électroniquement des déclarations d’appel via le Greffe numérique.

DOMAINES DE DROIT OÙ LE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE EST ACCEPTÉ

À l’heure actuelle, le Greffe numérique de la Cour d’appel permet de déposer des déclarations d’appel uniquement dans certains domaines de droit qui sont énumérés dans le tableau ci‑dessous selon le code de juridiction indiqué dans le numéro de dossier de première instance (il s’agit du numéro en deuxième position (ex. : 000-00-000000-000)).

CODE DE JURIDICTION NATURE
02 Civil
04 Procédures en matière familiale
05 Divers
06 Actions collectives
11 Faillite et Chambre commerciale
12 Divorces
17 Demandes introductives d’instance (CS)
22 Demandes introductives d’instance (CQ)

PRÉALABLES À L’UTILISATION DU GREFFE NUMÉRIQUE DE LA COUR D’APPEL

1)    La partie doit s’assurer d’avoir en main les documents suivants :

  • La déclaration d’appel et ses annexes (incluant le jugement de première instance);
  • La ou les preuves de signification;
  • La ou les preuves de notification, si disponible(s);
  • Le mandat d’aide juridique, le cas échéant;
  • Une carte de crédit valide afin d’acquitter les frais judiciaires.

2)    Les documents énumérés au point 1 ci-dessus doivent être en format PDF. Le fichier PDF de la déclaration d’appel et de ses annexes (incluant le jugement de première instance) doit obligatoirement permettre la recherche par mots-clés (par conséquent, les documents numérisés ne doivent pas être en format « PDF Image »). Si le fichier contenant la déclaration d’appel et ses annexes est en format « PDF Image », le système affichera un message d’erreur qui empêchera l’expéditeur de compléter le dépôt électronique. De plus, chaque preuve de signification et de notification doit être numérisée dans un fichier PDF distinct puisque vous devrez associer chacune de ces preuves à la bonne partie.

3)    La taille de chacun des fichiers PDF ne doit pas excéder 100 Mo.

4)    Pour les avocat.e.s, le code d’impliqué permanent (celui du bureau ou de l’avocat.e (ex. : AC1234)) est obligatoire. Les avocat.e.s ne possédant pas de code d’impliqué peuvent en faire la demande auprès du ministère de la Justice en remplissant le formulaire disponible en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gouv.qc.ca/espace-professionnel/juristes/sj-1149/

MOMENT DU DÉPÔT

Les actes de procédure déposés électroniquement en dehors des heures d’ouverture du greffe sont réputés déposés le jour ouvrable suivant, à l’heure d’ouverture du greffe (art. 107 C.p.c.). Pour connaître les heures d’ouverture du greffe, consulter la section Nous joindre.

FRAIS JUDICIAIRES

Les frais judiciaires prévus au Tarif judiciaire en matière civile s’appliquent de la même manière que pour le dépôt sur support papier fait au comptoir des greffes. Pour connaître les tarifs applicables, consulter la section Frais judiciaires et droits de greffe.

PAIEMENT EN LIGNE

Lors du paiement des frais judiciaires, l’utilisateur sera redirigé vers une plateforme sécurisée. La Cour d’appel et le ministère de la Justice ne colligent aucune information bancaire. Seuls les paiements par carte de crédit Visa, MasterCard et American Express sont acceptés.

EXIGENCES TECHNIQUES

Pour optimiser l’expérience du Greffe numérique de la Cour d’appel, il est recommandé d’utiliser les fureteurs suivants : Google Chrome ou Internet Explorer 11. Il est également recommandé d’utiliser les versions les plus récentes de ces navigateurs et de veiller à ce que le système d’exploitation et le navigateur Web aient toutes les mises à jour et modifications requises.

DÉLAI D’EXPIRATION DE LA SESSION

La session de l’utilisateur se déconnecte automatiquement après 75 minutes d’inactivité.

Pour de plus amples renseignements sur la conservation des données et sur la sécurité du Greffe numérique de la Cour d’appel, consulter la section Politique de confidentialité.



POUR ACCÉDER AU GREFFE NUMÉRIQUE DE LA COUR D’APPEL, cliquez sur le lien suivant :

Greffe numérique de la Cour d’appel