Cour d'appel du Québec

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Rôles - Audition de requêtes devant la formation

Rôles - Audition de requêtes devant la formation

À Montréal, les requêtes présentées à la Cour (formation de 3 juges) sont entendues dans la salle Mignault (RC-08) le lundi de chaque semaine à compter de 9 h 30 durant les semaines où la Cour siège (tant en matière civile, criminelle que pénale).
À Québec, les requêtes présentées à la Cour (formation de 3 juges) sont entendues dans la salle 4.33 le lundi, une fois par mois, à compter de 9 h 30 durant les semaines où la Cour siège (tant en matière civile que criminelle et pénale).
Le port de la toge, du rabat, col blanc et vêtement foncé est obligatoire pour les avocats.
Pour une requête adressée à la Cour, le requérant réserve auprès du greffier le jour de sa présentation et dépose sa requête dans les cinq jours ouvrables de la date à laquelle il a fait cette réservation. À défaut de déposer la requête dans ce délai, la réservation est annulée sans autre avis. Une nouvelle réservation peut toutefois être faite (art. 66 al. 5 R.C.a.Q.m.civ. & art. 53 al. 5 R.C.a.Q.m.c.) [Montréal : 514-393-2022; Québec : 418-649-3401].
Un nombre limité de requêtes est entendu lors de chacune des journées d’audition d’où la nécessité de réserver sa place sur le rôle. Pour connaître les journées disponibles pour présenter une requête devant une formation, consultez la section Calendrier des disponibilités - Journées d'audition - Requêtes.
Chaque exemplaire d’une requête doit être accompagné d’une copie des documents nécessaires à son étude (art. 67 R.C.a.Q.m.civ. & art. 54 R.C.a.Q.m.c.).
Pour avoir des informations supplémentaires, consultez notre Aide-mémoire et plus spécifiquement la section intitulée «Les demandes en cours d'instance (requêtes)».
Audience en urgence: Si vous estimez que vous devez être entendu en urgence, vous devez contacter le greffe durant ses heures d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 et informer d’avance le personnel du greffe qu’une audition en urgence sera possiblement nécessaire dans votre dossier. Le greffe verra à vous contacter rapidement pour évaluer l’urgence de la demande et pour organiser les modalités de l’audition, le cas échéant.

Liste de contrôle pour le dépôt des requêtes
Une liste de contrôle est disponible afin de vous s'assurer que votre requête respecte les exigences de présentation applicables. Voir: Liste de contrôle pour le dépôt des requêtes