Cour d'appel du Québec
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Avis en matière pénale
Directive du greffier en matière pénale
L'article 73 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière pénale autorise le greffier à publier des directives pour expliquer et favoriser la bonne compréhension du présent règlement. Ces directives peuvent être revues et modifiées de temps à autre.
Vous trouverez ci-dessous la liste des directives publiées à ce jour par le greffier en matière pénale.
- Directive P-1 : Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) : Projet pilote relatif au dépôt électronique des actes introductifs de l’instance d’appel en matière pénale
Lignes directrices concernant l'utilisation des technologies en salle d'audience
- Lignes directrices concernant l'utilisation des technologies en salle d'audience (mis à jour le 27 avril 2022)