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Expression exacte Repère les documents qui contiennent l’expression exacte inscrite entre guillemets | Guillemets " " | " homologation de transaction " |
Tous ces mots (Opérateur par défaut) Repère les documents contenant tous les termes | ET, et, sans opérateur | divorce ET appel incident modification pension enfants |
Un de ces mots Repère les documents contenant l’un ou l’autre des termes ou les deux. | OU, ou | Juges OU avocat |
Aucun des mots suivants Repère les documents contenant le premier terme à l’exclusion de ceux contenant le second terme. | SAUF, sauf | pension alimentaire SAUF enfants |
L'article 73 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière pénale autorise le greffier à publier des directives pour expliquer et favoriser la bonne compréhension du présent règlement. Ces directives peuvent être revues et modifiées de temps à autre.
Vous trouverez ci-dessous la liste des avis publiés à ce jour par le greffier en matière pénale.
AVIS DU GREFFIER | NOTE |
Avis du greffier No 3 – Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) : Projet pilote relatif au dépôt électronique des actes introductifs de l’instance d’appel en matière civile, criminelle, d’extradition et pénale | Date de parution: 3 octobre 2022 Date de révision: 11 mars 2024 |