Cour d'appel du Québec

Avis en matière pénale


Directive du greffier en matière pénale

L'article 73 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière pénale autorise le greffier à publier des directives pour expliquer et favoriser la bonne compréhension du présent règlement. Ces directives peuvent être revues et modifiées de temps à autre.

Vous trouverez ci-dessous la liste des avis publiés à ce jour par le greffier en matière pénale.

AVIS DU GREFFIER NOTE
Avis du greffier No 3 – Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) : Projet pilote relatif au dépôt électronique des actes introductifs de l’instance d’appel en matière civile, criminelle, d’extradition et pénale Date de parution: 3 octobre 2022
Date de révision: 11 mars 2024

 


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