Cour d'appel du Québec

Avis en matière pénale


Directive du greffier en matière pénale

L'article 73 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière pénale autorise le greffier à publier des directives pour expliquer et favoriser la bonne compréhension du présent règlement. Ces directives peuvent être revues et modifiées de temps à autre.

Vous trouverez ci-dessous la liste des directives publiées à ce jour par le greffier en matière pénale.

  • Directive P-1 : Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) : Projet pilote relatif au dépôt électronique des actes introductifs de l’instance d’appel en matière pénale

Lignes directrices concernant l'utilisation des technologies en salle d'audience