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Expression exacte Repère les documents qui contiennent l’expression exacte inscrite entre guillemets | Guillemets " " | " homologation de transaction " |
Tous ces mots (Opérateur par défaut) Repère les documents contenant tous les termes | ET, et, sans opérateur | divorce ET appel incident modification pension enfants |
Un de ces mots Repère les documents contenant l’un ou l’autre des termes ou les deux. | OU, ou | Juges OU avocat |
Aucun des mots suivants Repère les documents contenant le premier terme à l’exclusion de ceux contenant le second terme. | SAUF, sauf | pension alimentaire SAUF enfants |
GREFFE DE LA COUR D'APPEL - MONTRÉAL
Édifice Ernest-Cormier
100, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 4B6
Tél: 514-393-2022 et composer le 0
courdappelmtl@judex.qc.ca
Télécopieur : 514-864-7270
GREFFE DE LA COUR D'APPEL - QUÉBEC
Palais de justice de Québec
300, boulevard Jean-Lesage, bureau 4.27
Québec (Québec) G1K 8K6
Tél: 418-649-3401
courdappelqc@judex.qc.ca
Télécopieur : 418-646-6961
Heures d'ouverture des greffes:
lundi au vendredi de 8h30 à 16h30
SAUF les jours suivants:
(art. 82 C.p.c.)
1er janvier;
2 janvier;
Vendredi saint;
Lundi de Pâques;
Journée nationale des Patriotes;
24 juin, jour de la fête nationale;
1er juillet, fête du Canada ou le 2 juillet si le 1er est un dimanche;
Fête du Travail;
Action de grâces;
25 décembre (Noël);
26 décembre.
En cas de difficulté technique, le personnel du greffe vous réfèrera à la ressource appropriée.
Le personnel du greffe de la Cour d’appel ne peut donner de conseils juridiques. Au besoin, nous vous suggérons de communiquer avec un(e) avocat(e) ou un(e) notaire.
Les membres des médias sont priés d’adresser leurs demandes de renseignements ou questions au sujet de la Cour aux conseillers en communication de la Cour à l’adresse suivante :
Mme Caroline St-Pierre | courdappel-medias@judex.qc.ca |
⇒voir calendrier des prochains mois afin de voir les jours fériés à venir. |
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Si vous avez besoin d'aide, nous vous suggérons de communiquer avec un(e) avocat(e) ou un(e) notaire. Le Barreau de votre région (voir liste des barreaux de sections) ou la Chambre des notaires du Québec peut vous aider.