Statistiques et allocutions de la juge en chef

Les délais d'audition

Les appels peuvent procéder par voie ordinaire ou voie accélérée, selon la nature du dossier ou selon la décision d'un juge de la Cour.

La voie ordinaire s'applique aux dossiers dont les délais pour le dépôt des mémoires sont ceux prévus à l'article 373 du Code de procédure civile, soit 3 mois pour la partie appelante et 2 mois pour la partie intimée.

Le délai d'audition pour les dossiers procédant par voie ordinaire correspond au temps écoulé entre le moment où tous les mémoires ont été déposés (inscription de l'affaire pour audience par le greffier) et la date fixée pour l'audition du pourvoi.

Délais d'audition - Voie ordinaire (en mois)

Un dossier peut également cheminer par voie accélérée. Cette possibilité est habituellement réservée aux appels dont la nature nécessite qu'ils soient entendus rapidement. C'est le cas notamment des appels suivants :

 

• en matière familiale;
• d'un jugement rendu en cours d'instance;
• en matière de jeunesse;
• constituant un recours extraordinaire;
• d'une sentence.

 

Dans ces cas, les délais pour déposer les exposés sont écourtés et une date d'audition est fixée dans le cadre de la gestion de l'instance par le greffier ou un juge de la Cour. 

Appels de plein droit en matière civile et criminelle

Le tableau ci-après indique le nombre de dossiers ouverts de janvier à décembre d'une année donnée par le dépôt d'une déclaration d'appel (en matière civile) ou d'un avis d'appel (en matière criminelle).

Appels sur permission en matière civile et sur autorisation en matière criminelle

Les tableaux suivants indiquent le nombre de dossiers ouverts après le dépôt d'une demande de permission d'appeler ou d'une requête en autorisation d'appel ainsi que le nombre de requêtes accueillies, rejetées ou déférées, pour chaque type de dossier.

Demandes de permission d'appeler en matière civile

Requêtes en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité en matière criminelle et pénale

Requêtes en autorisation d'appel d'une sentence

Pourvois entendus au fond

Bien que de nombreux dossiers d'appel soient ouverts chaque année, ils ne font pas tous l'objet d'une audition au fond. Il est possible que l'instance d’appel se termine par un règlement à l’amiable, un règlement survenu à l'occasion d'une conférence de règlement à l'amiable ou encore le rejet sommaire du pourvoi. Le tableau suivant indique le nombre de pourvois entendus au fond.

Requêtes en rejet d'appel en matière civile (art. 365 C.p.c.)

Il arrive également qu'un arrêt rendu à la suite de l'audition d'une requête en rejet d'appel mette fin à l'instance. Le tableau suivant indique le nombre de requêtes en rejet d'appel en matière civile qui ont été accueillies.

Arrêts rendus séance tenante et arrêts rendus après un délibéré

Après une audience au fond, la Cour peut rendre son arrêt séance tenante (procès-verbal) ou prendre l'affaire en délibéré. Les tableaux ci-après montrent comment les arrêts se répartissent entre ces deux possibilités. Ces données excluent les arrêts rendus à la suite d'une audition d'une requête.

Pourcentage d'arrêts rendus en matière civile séance tenante et après délibéré

Pourcentage d'arrêts rendus en matière criminelle et pénale séance tenante et après délibéré

Conférence de règlement à l'amiable et facilitation pénale

La Cour d'appel du Québec offre un programme de médiation judiciaire (en matière civile) et de facilitation pénale (en matière criminelle) qui donne aux parties la possibilité de parvenir à une entente avec l'aide d'un juge médiateur ou facilitateur. Chaque année, ce programme permet de régler des litiges. Les tableaux suivants indiquent le nombre de dossiers dans lesquels les parties ont utilisé ces modes alternatifs de règlement.

Conférence de règlement à l'amiable

Facilitation pénale