Cour d'appel du Québec

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Aujourd’hui, 30 septembre 2022, le juge François Pelletier prend sa retraite de la Cour d’appel du Québec, tribunal où il siège depuis le 6 juin 2000....

En savoir plus sur Départ à la retraite du juge François Pelletier

Le nouveau Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile a été publié mercredi le 7 septembre 2022 dans la Gazette officielle du Québec. ...

En savoir plus sur Rappel: entrée en vigueur le 3 octobre prochain du nouveau Règlement de la Cour d'appel en matière civile et nouvelles dates pour séances d'information

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