Avis et formulaires en matière civile

Avis et directives en matière civile

L'article 91 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile autorise le greffier à publier des avis pour expliquer ou préciser le règlement ou l'usage devant la Cour. Ces avis peuvent être revues et modifiées de temps à autre.

Voici la liste des avis publiées à ce jour par le greffier en matière civile.

Avis du greffier N^o1 - Avis pour cesser d'occuper en matière civile (art. 194 al. 1 C.p.c.)	Anciennement Directive G-4 : Avis pour cesser d'occuper (art. 194 al.1 C.p.c.) - Directive abrogée le 3 octobre 2022 et remplacée par l’Avis du greffier N^o1.
Avis du greffier N^o2 - Envoi au greffe par moyen technologique de certaines demandes faites de consentement en matière civile (art. 378 C.p.c.)	Anciennement Directive G-5 : Envoi au greffe par moyen technologique de certaines demandes faites de consentement (art. 378 C.p.c.) - Directive abrogée le 3 octobre 2022 et remplacée par l’Avis du greffier N^o2.
Avis du greffier N^o3 - Greffe numérique de la Cour d'appel (GNCA)	Date de parution : 3 octobre 2022 Date de révision : 11 mars 2024; 20 février 2025; 2 mars 2026
Avis du greffier N^o7 - Transmission du fichier PDF des actes de procédure et de documents au moyen du Greffe numérique de la Cour d'appel (GNCA)	Avis abrogé le 2 mars 2026 et remplacé par l'Avis du greffier N^o3.
Avis du greffier N^o8 - Dépôt du fichier PDF du cahier de sources	Avis abrogé le 2 mars 2026 et remplacé par l'Avis du greffier N^o3.
Avis du greffier N^o10 - Types de fichiers lisibles par les moyens dont dispose la Cour d'appel	Avis abrogé le 2 mars 2026 et remplacé par l'Avis du greffier N^o3.
Avis du greffier N^o11 - Dispositions législatives et règlementaires reproduites à l'annexe II du mémoire et de l'exposé	Date de parution : 18 avril 2024 Date de révision : 20 février 2025