Cour d'appel du Québec

Avis en matière civile


Avis du greffier en matière civile

L'article 91 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile autorise le greffier à publier des avis pour expliquer ou préciser le règlement ou l'usage devant la Cour. Ces avis peuvent être revues et modifiées de temps à autre.

Vous trouverez ci-dessous la liste des avis publiées à ce jour par le greffier en matière civile.

AVIS GREFFIER NOTE
Avis du greffier No 1 – Avis pour cesser d'occuper en matière civile (art. 194 al. 1 C.p.c.) Anciennement Directive G-4 : Avis pour cesser d'occuper (art. 194 al.1 C.p.c.) - Directive ABROGÉE le 3 octobre 2022 et remplacée par l’Avis du greffier No 1 
Avis du greffier No 2 – Envoi au greffe par moyen technologique de certaines demandes faites de consentement en matière civile (art. 378 C.p.c.) Anciennement Directive G-5 : Envoi au greffe par moyen technologique de certaines demandes faites de consentement (art. 378 C.p.c.) - Directive ABROGÉE le 3 octobre 2022 et remplacée par l’Avis du greffier No 2

Avis du greffier No 3 – Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) : Projet pilote relatif au dépôt électronique des actes introductifs de l’instance d’appel en matière civile, criminelle, d’extradition et pénale

Date de parution: 3 octobre 2022
Date de révision: 11 mars 2024
Avis du greffier No 7 – Transmission du fichier PDF de certains actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents au moyen du greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) Date de parution : 3 octobre 2022
Date de révision : 3 octobre 2023; 5 février 2024
Avis du greffier No 8 – Dépôt du fichier PDF du cahier de sources Date de parution : 3 octobre 2022
Date de révision : 3 octobre 2023

 


Liste des arrêts réputés faire partie du cahier de sources en matière civile (art. 61 R.C.a.Q.m.civ.)

Conformément à l’article 61 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile (R.C.a.Q.m.civ.), la Cour publie une liste des arrêts que les parties sont exemptées de reproduire dans leur cahier de sources. La jurisprudence comprise dans cette liste est réputée faire partie du cahier de sources. Ces décisions sont bien connues de la Cour et elles sont fréquemment invoquées devant celle-ci. Toutefois, si une partie souhaite attirer l’attention de la Cour sur l’une ou l’autre de ces décisions, elle peut se limiter à reproduire les extraits pertinents (avec pages précédente et suivante) en y joignant le sommaire (si disponible) (art. 60 al. 2 R.C.a.Q.m.civ.).

Cette liste ne constitue ni une liste exhaustive des jugements pertinents dans un domaine donné, ni une opinion à cet égard.

Liste des arrêts en matière civile


Lignes directrices de la Cour d'appel du Québec concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience


Directives / Avis de la juge en chef

  1. Règles à suivre relativement à la confection des fichiers PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document - Date de parution: 3 octobre 2022: date de révision: 3 octobre 2023, 5 février 2024

    Guide afin d’aider les justiciables à se conformer à cette directive de la juge en chef

  2. Nouvelle juge coordonnatrice au siège de la Cour d’appel à Québec - 8 aout 2022
  3. Greffe numérique de la Cour d’appel : Projet-pilote relatif au dépôt électronique de la déclaration d’appel en matière civile - 7 avril 2020
  4. Demandes présentées devant le/la juge unique en vertu du Code de procédure civile – Projet pilote relatif au délai de présentation - 24 octobre 2018
  5. Projet pilote d’utilisation des voyants lumineux pour le contrôle du temps de plaidoirie dans les salles d’audience de la Cour d’appel à Montréal  - 21 juin 2018
  6. Nouvelle juge coordonnatrice à Québec pour la Cour d'appel - 29 mai 2018
  7. Requêtes devant le juge unique - Nouveautés et rappel - 18 août 2014
  8. Envoi des avis d'audition - 3 octobre 2013
  9. Taxation des débours relatifs à la confection maison des mémoires, exposés et cahiers de sources - 8 mai 2013
  10. Envoi des jugements par courriel – 30 juin 2010
  11. Accès à l’Édifice Ernest-Cormier lors de transport de lourdes valises – 15 juin 2010
  12. Nouvel avis à la clientèle concernant la version électronique des transcriptions – 20 mai 2010
  13. Avis aux membres du Barreau concernant la gestion de l’instance en matière civile (articles 45 à 62 des Règles) – 6 février 2009
  14. Directive du juge en chef sur l’exemption de procédure de fouille en vigueur à l’Édifice Ernest-Cormier – 4 février 2008
  15. Avis à la clientèle concernant la possibilité d’obtenir la reproduction sur support informatique des débats judiciairesFormulaire – 13 novembre 2007
  16. Avis de destruction de pièce et de sources – 15 février 2007
  17. Avis aux membres du Barreau concernant l’article 68 e) des Règles en matière civile et l’article 71 e) des Règles en matière criminelle – 24 janvier 2007
  18. Appel en matière de faillite – 2 juin 2006