Cour d'appel du Québec

Avis en matière civile


Préavis de modification

L'article 84 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) autorise la (ou le) juge en chef à aviser les avocats d'une proposition de modification d'une règle et à les inviter à l'appliquer immédiatement comme si elle était déjà modifiée. Vous trouverez ci-dessous la liste des préavis de modification publiés à ce jour par la juge en chef.


Directives du greffier

L'article 83 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) autorise le greffier à publier des directives pour expliquer ou préciser le règlement ou l'usage devant la Cour. Ces directives peuvent être revues et modifiées de temps à autre.

Vous trouverez ci-dessous la liste des directives publiées à ce jour par le greffier.

La Cour d'appel demeure ouverte à toute suggestion de nature à améliorer le déroulement de la procédure d'appel. Le cas échéant, vous pouvez faire parvenir vos observations à l'adresse suivante: courdappelmtl@judex.qc.ca

  • Directive G-1 : Notification des mémoires par moyen technologique  
  • Directive G-2 : Requêtes pour permission d'appeler
  • Directive G-3 :  Version technologique des mémoires, exposés et cahiers de sources
  • Directive G-4 :  Avis pour cesser d'occuper (art. 194 al.1 C.p.c.)
  • Directive G-5 : Envoi au greffe par moyen technologique de certaines demandes faites de                                                              consentement (art. 378 C.p.c.)
  • Directive G-6: Documents joints à une requête et nécessaires à son étude (requête présentée
                                                  devant le juge unique)  (MODIFIÉE LE 25 JANVIER 2018)
  • Directive G-7: Documents joints à une requête et nécessaires à son étude (requête présentée 
                                                  devant une formation)   (MODIFIÉE LE 25 JANVIER 2018)
  • Directive G-8: Listes des arrêts réputés faire partie du cahier de sources (art. 57 R.p.c.)


Avis de la juge en chef

  1. Demandes présentées devant le/la juge unique en vertu du Code de procédure civile – Projet pilote relatif au délai de présentation - 24 octobre 2018
  2. Projet pilote d’utilisation des voyants lumineux pour le contrôle du temps de plaidoirie dans les salles d’audience de la Cour d’appel à Montréal  - 21 juin 2018
  3. Nouvelle juge coordonnatrice à Québec pour la Cour d'appel - 29 mai 2018
  4. Requêtes devant le juge unique - Nouveautés et rappel - 18 août 2014
  5. Envoi des avis d'audition - 3 octobre 2013
  6. Taxation des débours relatifs à la confection maison des mémoires, exposés et cahiers de sources - 8 mai 2013
  7. Envoi des jugements par courriel – 30 juin 2010
  8. Accès à l’Édifice Ernest-Cormier lors de transport de lourdes valises – 15 juin 2010
  9. Nouvel avis à la clientèle concernant la version électronique des transcriptions – 20 mai 2010
  10. Avis aux membres du Barreau concernant la gestion de l’instance en matière civile (articles 45 à 62 des Règles) – 6 février 2009
  11. Directive du juge en chef sur l’exemption de procédure de fouille en vigueur à l’Édifice Ernest-Cormier – 4 février 2008
  12. Avis à la clientèle concernant la possibilité d’obtenir la reproduction sur support informatique des débats judiciairesFormulaire – 13 novembre 2007
  13. Avis de destruction de pièce et de sources – 15 février 2007
  14. Avis aux membres du Barreau concernant l’article 68 e) des Règles en matière civile et l’article 71 e) des Règles en matière criminelle – 24 janvier 2007
  15. Appel en matière de faillite – 2 juin 2006