Règles en matière criminelle (entrée en vigueur: 11 mars 2024)

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ET DÉFINITIONS (art. 1 à 3)

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ET DÉFINITIONS

1. Habilitation. Les présentes règles sont adoptées en vertu des pouvoirs dont la Cour est investie, conformément aux articles 482 et 482.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46) (C.cr.).

3. Définitions. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles :

• Conférence de facilitation pénale. Conférence présidée par un juge réunissant les avocats des parties afin de tenter de trouver une solution partielle ou définitive à l’appel (facilitation conference in criminal matters).
  
  
• Conférence de gestion. Conférence présidée par un juge visant à préciser les questions véritablement en litige et à établir les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l’audience (management conference).
  
  
• Cour. La Cour d’appel siégeant en formation de trois juges, à moins que le juge en chef n’augmente ce nombre (Court).
  
  
• Exposé. Document tenant lieu de mémoire dans le cas d’un appel procédant par voie accélérée (memorandum).
  
  
• Greffes. Les deux secrétariats sis aux sièges de la Cour d’appel à Montréal, Édifice Ernest-Cormier, 100, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 4B6, et à Québec, 300, boulevard Jean-Lesage, Québec (Québec) G1K 8K6. Le terme s’entend aussi du greffe numérique lorsqu’il est question de dépôt électronique (offices of the Court).
  
  
• Greffier. Personne nommé auprès de la Cour d’appel conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires (RLRQ, c. T-16) (clerk).
  
  
• Jours ouvrables. Aux fins des présentes règles, les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, en excluant les jours fériés énumérés à l’article 18 du Code de procédure pénale (RLRQ, c. C-25.1) (working day).
  
  
• Juge. Juge de la Cour d’appel (judge). 
  
  
• Juge en chef. Juge en chef de la Cour d’appel (Chief Justice).
  
  
• Mémoire. Un document constitué d’une argumentation et de trois annexes (brief).
  
  
• Requête. Un écrit motivé dans lequel une demande est présentée à la Cour, à un juge ou au greffier, selon le cas. (application).
  
  
• Sources. Les textes législatifs, réglementaires, jurisprudentiels et doctrinaux ainsi que tout extrait de ceux-ci (authorities). 
  
  
• Voie accélérée. La voie suivie dans le cas d’un appel procédant avec exposés, dans des délais raccourcis (fast-track).

I – AUDIENCES PUBLIQUES ET DÉCORUM (art. 4 à 8)

I – AUDIENCES PUBLIQUES ET DÉCORUM

4. Jours d’audience.Les jours où la Cour, un juge ou le greffier siège sont publiés sur le site Web de la Cour.

5. Huissier-audiencier. L’huissier-audiencier est présent durant les audiences; il procède à leur ouverture et clôture et il voit à leur bon ordre.

6. Décorum. Que l’audience se tienne en personne ou par un moyen technologique, le juge qui la préside prend les mesures requises pour assurer le décorum et le comportement respectueux de tous.

II – CONFIDENTIALITÉ (art. 9 à 12)

II – CONFIDENTIALITÉ

9. Mention expresse. L’avis d’appel et la requête en autorisation d’appel incluent une mention expresse que le dossier ne comporte aucun aspect confidentiel.

Si le dossier comporte un élément confidentiel, les actes de procédure l’indiquent en inscrivant la mention « CONFIDENTIEL » sous le numéro du dossier ainsi que par la désignation précise des éléments qui sont confidentiels et de la disposition législative ou l’ordonnance qui fonde la confidentialité. Dans ce dernier cas, une copie de l’ordonnance est déposée au greffe de la Cour en même temps que l’avis d’appel ou la requête en autorisation d’appel; lorsque la copie de l’ordonnance n’est pas disponible à cette date, elle doit être déposée dans le délai fixé par le greffier.

Toute autre partie doit signaler, par écrit, toute correction ou ajout qu’elle estime nécessaire et joindre une copie de l’ordonnance, le cas échéant.

Dans chaque acte de procédure subséquent renvoyant à un élément confidentiel, la confidentialité est rappelée par la mention « CONFIDENTIEL » sous le numéro du dossier.

III – MOYENS TECHNOLOGIQUES (art. 13 à 15)

III – MOYENS TECHNOLOGIQUES

13. Version technologique. Les parties font parvenir au greffe de la Cour une version technologique de la version papier de leurs actes de procédure, de leurs mémoires ou exposés ou de tout autre document.

Outre les exigences des présentes règles, la confection, le dépôt ou la transmission de cette version technologique sont régis par les directives du juge en chef et les avis du greffier ou par l’ordonnance de la Cour ou d’un juge.

14. Greffe numérique. Le dépôt ou la transmission d’un acte de procédure, mémoire, exposé ou autre document au moyen du greffe numérique de la Cour est régi par les directives du juge en chef et les avis du greffier, qui prévoient également les normes de confection des documents ainsi déposés ou transmis.

15. Audience par un moyen technologique. Sauf en cas d’ordonnance rendue par la Cour ou un juge conformément à l’article 688 C.cr., la Cour ou un juge peut, de son propre chef, donner aux parties le choix de procéder par visioconférence ou en personne et peut aussi ordonner qu’une audience se tienne par visioconférence ou, lorsque cela est impossible, par audioconférence.

Dans les autres cas, la partie qui souhaite être entendue par visioconférence en fait aussitôt que possible la demande au greffier, par écrit. Le juge qui doit présider l’audience statue sur la demande, en tenant compte notamment des moyens technologiques dont disposent la Cour et les parties. Lorsqu’il est impossible de procéder par visioconférence, le juge peut autoriser la tenue d’une audioconférence.

Les premier et deuxième alinéas s’appliquent à l’audience qui doit se tenir devant le greffier, avec les adaptations nécessaires.

Les parties collaborent aux démarches nécessaires à la tenue d’une telle audience.

IV – GREFFES (art. 16 à 19)

IV – GREFFES

16. Heures d’ouverture. Sauf exception, les greffes sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale. Les jours d’ouverture sont indiqués sur le site Web de la Cour.

17. Registre. Le greffier tient un registre sur support technologique (le plumitif) et y consigne, pour chaque dossier, toutes les indications pertinentes, notamment les coordonnées des parties et des avocats, la réception de documents et les incidents de l’appel.

18. Communications. Pour joindre les parties et les avocats, le greffier utilise leurs dernières coordonnées connues. Les parties et leurs avocats doivent aviser le greffier sans délai de tout changement de leurs coordonnées.

La partie non représentée par avocat inscrit dans chaque acte de procédure ses coordonnées.

L’avocat inscrit dans chaque acte de procédure son nom, celui de sa société ou de son organisation et ses coordonnées complètes (dont l’adresse courriel, le code d’impliqué permanent et, le cas échéant, le numéro de casier).

Changement d’avocat ou retrait de mandat. Une partie peut changer d’avocat en notifiant aux autres parties et au greffier, de même qu’à l’ancien avocat, un avis de changement dans lequel figurent les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel du nouvel avocat. Elle doit aussi notifier aux autres parties, à son avocat et au greffier un avis selon lequel elle ne désire plus être représentée et dans lequel elle fournit ses coordonnées complètes (dont son adresse courriel, le cas échéant).

La décision de changer d’avocat ou de ne plus être représentée est sans effet sur la date d’audition à moins qu’un juge n’en décide autrement.

Cesser d’occuper. Pour être autorisé à cesser d’occuper, un avocat doit déposer une requête à cet effet devant un juge, et ce, que la date d’audition au fond ait été fixée ou non.

V – ACTES DE PROCÉDURE (art. 20 à 24)

V – ACTES DE PROCÉDURE

20. Présentation. L’acte de procédure déposé sur support papier est imprimé sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm). L’acte de procédure et ses annexes sont paginés en continu.

Les actes de procédure manuscrits ne sont acceptés que s’ils sont aisément lisibles et intelligibles.

Le texte est présenté sur le recto des pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, qui sont à interligne simple et en retrait. La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Signature. Tout acte de procédure doit être signé par la partie ou son avocat.

VI – AVIS D’APPEL, REQUÊTE EN AUTORISATION D’APPEL, REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D’APPEL ET CONSTITUTION DU DOSSIER (art. 25 à 32)

VI – AVIS D’APPEL, REQUÊTE EN AUTORISATION D’APPEL, REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D’APPEL ET CONSTITUTION DU DOSSIER

25. Délai (art. 678(1) C.cr.). L’avis d’appel et, le cas échéant, la requête en autorisation d’appel sont signifiés et déposés dans les 30 jours de la décision.

Lorsque l’accusé est l’appelant ou le requérant et qu’il est représenté par avocat, la notification par ce dernier de l’acte introductif de l’instance d’appel et, le cas échéant, de la requête en prolongation du délai d’appel à la partie intimée tient lieu de signification.

Lorsque l’accusé est l’appelant ou le requérant et qu’il n’est pas représenté par avocat, le greffier transmet un exemplaire de l’acte introductif de l’instance d’appel à l’intimé, ce qui tient lieu de signification valide.

En cas d’appel par le poursuivant, l’avis d’appel, la requête en autorisation d’appel ou la requête en prolongation du délai d’appel sont signifiés par huissier ou par un agent de la paix à l’intimé en mains propres, avant ou après le dépôt, mais au plus tard dans les 15 jours de celui-ci, à moins qu’un juge n’en ordonne autrement.

L’avis donné au procureur général en vertu des articles 76 à 78 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) lui est transmis selon les modalités prévues à ces articles.

26. Contenu. Outre les mentions prévues à l’article 9, l’avis d’appel et la requête en autorisation d’appel contiennent les renseignements suivants :

1. l’infraction;
   
   
2. la peine imposée, s’il y a lieu;
   
   
3. la date du verdict, du jugement et de la sentence, selon le cas;
   
   
4. dans le cas d’un appel portant sur la peine, une mention indiquant que le jugement sur la culpabilité a été porté ou non en appel et, le cas échéant, en indiquer le numéro de dossier;
   
   
5. le lieu et la durée du procès en jours;
   
   
6. le tribunal de première instance et le numéro du dossier de même que, le cas échéant, le numéro du dossier de la Cour supérieure ayant siégé en appel;

7. de façon succincte, en un maximum de 10 pages, les faits et les moyens d’appel (la désignation des parties et les conclusions recherchées étant exclues du décompte des pages);

8. l’adresse et, le cas échéant, l'adresse courriel de l’appelant ou du requérant et de son avocat;

9. le nom, l’adresse et, le cas échéant, l'adresse courriel de l’intimé et, selon le cas, des autres parties et de leurs avocats en première instance.

27. Nombre d’exemplaires. L’avis d’appel, la requête en autorisation d’appel et la requête en prolongation du délai d’appel sont déposés selon le nombre d’exemplaires suivants :

1. Dans le cas d’un avis d’appel : en trois ou quatre exemplaires selon le cas (un exemplaire pour le dossier de la Cour, deux pour le greffe du tribunal de première instance et, si l’appelant n’est pas représenté par avocat, un autre pour l’intimé);
   
   
2. Dans le cas d’une requête présentée à un juge : en quatre ou cinq exemplaires selon le cas (deux exemplaires pour le dossier de la Cour, deux pour le greffe du tribunal de première instance et, si l’appelant ou le requérant n’est pas représenté par avocat, un autre pour l’intimé);
   
   
3. Dans le cas d’une requête présentée à une formation : en six ou sept exemplaires selon le cas (quatre exemplaires pour le dossier de la Cour, deux pour le greffe du tribunal de première instance et, si l’appelant ou le requérant n’est pas représenté par avocat, un autre pour l’intimé).

Les annexes d’une requête et de l’avis d’appel n’ont pas à être reproduites pour les exemplaires destinés au greffe du tribunal de première instance.

28. Transmission par le greffier. Le greffier transmet au greffe du tribunal de première instance deux exemplaires :

1. de l’avis d’appel;
   
   
2. de la requête en autorisation d’appel ou de celle en prolongation du délai d’appel une fois celles-ci accueillies ainsi que du jugement qui les accueille;
   
   
3. de la requête en autorisation d’appel ou de celle en prolongation du délai d’appel une fois celles-ci déférées à une formation ainsi que du jugement qui les défère.

29. Requête en autorisation d’appel accueillie. Lorsqu’elle est accueillie, la requête en autorisation d’appel tient lieu d’avis d’appel sans autres formalités.

Greffier du tribunal de première instance. Dès la réception des exemplaires de l’avis d’appel ou de la requête en autorisation d’appel, une fois celle-ci accueillie ou déférée, le greffier du tribunal de première instance en transmet un exemplaire au juge qui a instruit le procès ou prononcé la décision frappée d’appel.

VII – MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE (art. 33)

VII – MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE  (art. 679 C.cr.)

33. Contenu. L’appelant qui sollicite sa mise en liberté provisoire indique les conditions qui lui ont été imposées en première instance, le cas échéant, ainsi que celles qu’il considère appropriées en appel et joint à sa requête une déclaration sous serment attestant :

1. les endroits où il a résidé durant les trois années avant sa condamnation de même que celui où il entend résider s’il est mis en liberté;
   
   
2. le cas échéant, l’emploi qu’il occupait avant sa condamnation et le nom de son employeur de même que l’emploi qu’il compte occuper s’il est mis en liberté;
   
   
3. le cas échéant, ses condamnations antérieures, y compris celles prononcées à l’étranger, présentées de manière claire et schématique;
   
   
4. le cas échéant, les accusations portées contre lui au Canada et à l’étranger, au moment de la demande;
   
   
5. le fait qu’il est titulaire ou non d’un passeport canadien ou étranger ou qu’il a présenté une demande de passeport qui est en traitement.

Dispense de déclaration sous serment. Le juge à qui est présentée la requête peut accorder une dispense de la déclaration sous serment et s’en remettre à un exposé écrit des faits signé par l’avocat de l’appelant et l’avocat de l’intimé.

Mise en liberté pendant l’appel à la Cour suprême. La requête pour mise en liberté pendant l’appel à la Cour suprême du Canada est accompagnée d’une preuve écrite attestant qu’une demande d’autorisation d’appel ou un avis d’appel a été déposé.

VIII – GESTION DE L’APPEL (art. 34 à 36)

VIII – GESTION DE L’APPEL  (art. 482.1 C.cr.)

34. Demande de gestion. La partie qui souhaite la tenue d’une conférence de gestion en avise le greffier le plus tôt possible, par écrit, en énonçant les motifs de la demande. Un juge peut également décider d’office de présider une telle conférence.

Ordonnances. La Cour ou le juge gestionnaire peut rendre toute ordonnance et toute directive conformes aux exigences de la justice.

35. Désistement et décès d’une partie. L’appelant qui veut se désister de son appel dépose un acte de désistement signé par lui-même ou son avocat. Dans le premier cas, la signature de l’appelant est attestée par une déclaration sous serment ou contresignée par un avocat ou, si l’appelant est détenu, par un officier de l’établissement de détention. L’appelant doit, s’il est en liberté provisoire, se constituer prisonnier dans les trois jours du dépôt de l’acte ou, s’il est en probation ou encore purge une peine d’emprisonnement avec sursis, notifier l’acte à l’agent de probation ou à l’agent de surveillance dans le même délai.

Un juge peut donner acte du désistement même en l’absence des parties ou de leurs avocats.

En cas de décès d’une partie, une déclaration de décès est produite sans délai au dossier de la Cour. Une requête peut être présentée à la Cour pour que l’appel se poursuive néanmoins. À défaut de requête, le dossier peut être mis au rôle spécial conformément à l’article 80.

IX – MÉMOIRES (art. 37 à 45)

IX – MÉMOIRES 

37. Contenu. Le mémoire de l’appelant comporte son argumentation et trois annexes; celui de l’intimé ou, le cas échéant, du mis en cause ou de l’intervenant comporte son argumentation et, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre des annexes de l’appelant.

38. Argumentation. Chaque argumentation est divisée en cinq parties :

a) Partie I (faits) : l’appelant y relate succinctement sa position et les faits. L’intimé peut les commenter et les compléter.

b) Partie II (questions en litige) : l’appelant y pose de manière concise les questions en litige. S’il désire soulever des questions de droit non énoncées dans ses actes de procédure introductifs d’appel, il doit en faire mention et les décrire clairement. S’il désire soulever des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit non énoncées dans ses actes de procédure introductifs d’appel, il doit préalablement demander et obtenir par écrit la permission d’un juge, à moins que celui-ci ne défère la question à la formation saisie de l’appel. L’intimé répond aux questions soulevées par l’appelant et peut y ajouter toute question qu’il entend débattre, y compris celles que le tribunal de première instance n’a pas retenues ou examinées.

c) Partie III (moyens) : chaque partie y développe ses moyens, avec renvois précis au contenu des annexes. Si l’intimé demande l’application du sous-alinéa 686(1)b)(iii) C.cr., il le mentionne et fait valoir ses arguments de fait et de droit à cet égard.

d) Partie IV (conclusions) : chaque partie y formule de façon précise les conclusions recherchées

e) Partie V (sources) : chaque partie y dresse une liste de ses sources selon l’ordre de l’argumentation, avec renvois aux paragraphes où elles sont citées.

39. Exposé conjoint des faits. Les parties peuvent convenir d’un exposé conjoint des faits au lieu d’avoir recours à la transcription des dépositions et des pièces ou d’une partie de celles-ci. Cet exposé conjoint des faits est reproduit par l’appelant immédiatement après la partie V de son argumentation, sauf instruction contraire d’un juge.

45. Non-conformité. Si un mémoire n’est pas conforme aux exigences des présentes règles, le greffier avise son auteur des éléments à corriger et lui accorde un délai pour ce faire; il en informe les autres parties.

Faute de correction dans le délai imparti, le mémoire est refusé. La décision du greffier peut être révisée par un juge à la suite d’une requête déposée dans les 10 jours du refus.

X – EXPOSÉS (art. 46)

X – EXPOSÉS

46. Contenu et présentation. Sous réserve du second alinéa, les articles 37 à 39 ainsi que 41 à 45 des présentes règles s’appliquent aux exposés.

Les parties I à IV de l’argumentation n’excèdent pas dix pages, sauf si la Cour ou un juge en décide autrement.

XI – CAHIER DE SOURCES (art. 47 à 49)

XI – CAHIER DE SOURCES

47. Cahier de sources. Chaque partie peut déposer un cahier de sources contenant la jurisprudence ou la doctrine qu’elle estime pertinente. Elle peut également ajouter à ce cahier des dispositions législatives ou réglementaires ne figurant pas déjà dans l’annexe II de son mémoire ou de son exposé.

Les passages pertinents de ces sources sont signalés par un soulignement, un surlignement ou un trait vertical dans la marge.

Le texte des arrêts de la Cour suprême du Canada est celui qu’elle publie dans ses recueils ou, à défaut, celui qui est disponible avant sa publication.

Les textes de jurisprudence ou de doctrine peuvent être réduits aux seuls extraits pertinents accompagnés de la page précédente et de la page suivante, en y joignant le sommaire, s’il est disponible.

Sur la page couverture de chacun des volumes du cahier de sources sont inscrits : le numéro du dossier d’appel, la désignation des parties, le titre et la position de la partie qui le dépose.

Lorsque le cahier de sources est déposé sur support papier, il est imprimé recto verso, en format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), les sources étant séparées les unes des autres par des onglets numérotés.

48. Arrêts réputés faire partie du cahier de sources. La Cour publie une liste des arrêts que les parties sont exemptées de reproduire dans leur cahier de sources. Cette liste peut être consultée au greffe et sur le site Web de la Cour.

49. Dépôt. Le cahier de sources est déposé auprès de la Cour sur support technologique, à moins que le greffier n’exige ou ne permette un ou des exemplaires sur support papier.

Dans le cas d’un appel sur le fond, le cahier de sources est notifié et déposé 40 jours avant l’audition de l’appel dans le cas de l’appelant et 30 jours avant dans le cas de l’intimé, du mis en cause ou de l’intervenant.

Dans le cas d’une requête présentée à la Cour, le cahier de sources doit être notifié et déposé au moins cinq jours ouvrables avant la date de l’audition de la requête.

Dans le cas d’une requête présentée à un juge, il doit être notifié et déposé au plus tard deux jours ouvrables avant la date de l’audition de la requête ou dès que possible s’il s’agit d’une demande de mise en liberté provisoire.

Dans le cas d’une requête présentée au greffier, il doit être notifié et déposé aussitôt que possible avant l’audition de la requête.

Les modalités du dépôt du cahier de sources peuvent être complétées par un avis du greffier ou par une ordonnance de la Cour ou d’un juge.

XII – REQUÊTES (art. 50 à 62)

XII – REQUÊTES

50. Présentation et contenu. Une requête n’excède pas 10 pages, en excluant la désignation des parties et les conclusions recherchées. Celle qui est adressée à la Cour est déposée en quatre exemplaires sur support papier, celle qui est adressée à un juge ou au greffier, en deux exemplaires sur support papier et, conformément à l’article 13 des présentes règles, la partie fait parvenir au greffe une version technologique de la version papier.

Une partie peut demander d’être dispensée de déposer sur support papier les documents accompagnant la requête, ou certains de ces documents, lorsque toutes les parties à la requête consentent à ce qu’ils soient déposés en version technologique. La demande est faite par écrit et déposée au greffe de la Cour, avec copie aux autres parties, et tranchée par un juge dans le cas d’une requête à la Cour ou à un juge, ou par le greffier dans le cas d’une requête au greffier.

XIII – APPEL DE SENTENCE (art. 63 à 65)

XIII – APPEL DE SENTENCE

63. Forum. Lorsqu’il n’y a pas de demande de mise en liberté, le requérant peut, à son choix, présenter la requête en autorisation d’appel d’une sentence à un juge ou à la Cour. Lorsqu’il y a une demande de mise en liberté, la requête en autorisation d’appel est présentée à un juge qui conserve le pouvoir discrétionnaire de déférer cette dernière à la Cour, sans en décider.

Lorsque le requérant présente la requête en autorisation d’appel à la Cour, il doit indiquer au greffier dans son avis de présentation qu’il souhaite que ce dernier procède à une gestion de l’instance en déterminant notamment un échéancier pour le dépôt des exposés ainsi que la date de l’audition, le cas échéant. À moins que la Cour n’en décide autrement, l’audition portera à la fois sur la requête en autorisation d’appel et sur le fond de l’appel, si la requête en autorisation d’appel est accueillie.

64. Voie accélérée. Si un juge accueille la requête en autorisation d’appel ou en défère l’audition à la Cour, les procédures se poursuivent selon la voie accélérée.

Échéancier. Le juge établit un échéancier pour le dépôt des exposés, en cinq exemplaires, après notification d’un exemplaire aux autres parties. Les parties doivent, conformément à l’article 13 des présentes règles, faire parvenir au greffe une version technologique de leur exposé; cette dernière doit également être notifiée aux autres parties. La Cour pourra, s’il y a lieu, entendre à la fois la requête en autorisation d’appel et l’appel et en décider. Elle peut aussi décider uniquement de la requête et, si elle l’accueille, ajourner l’audition de l’appel.

Défaut. À l’expiration du délai établi par le juge ou le greffier, si les exposés ne sont pas déposés, le greffier verse au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la partie défaillante. Il en avise les juges qui doivent entendre la requête en autorisation d’appel ou l’appel.

65. Exposé. Conformément à l’article 46 des présentes règles, l’exposé de l’appelant comporte une argumentation, à moins qu’un juge en ait ordonné autrement, ainsi que des annexes, qui contiennent notamment les documents suivants :

1. la requête en autorisation d’appel et le jugement qui l’accueille ou la défère, le cas échéant;
   
   
2. l’acte d’accusation;
   
   
3. la sentence, motifs et dispositif compris;
   
   
4. les dépositions lors de l’audition sur la détermination de la peine et les pièces, le cas échéant;
   
   
5. toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les parties au cours des observations sur la détermination de la peine;
   
   
6. le questionnaire, disponible au greffe et sur le site Web de la Cour, dûment rempli.

Questionnaire de l’intimé. Dans son exposé, l’intimé peut aussi produire le questionnaire dûment rempli qui en constituera une annexe.

Version technologique. Le juge ou la Cour peut permettre que certains documents requis pour constituer le dossier soient déposés en version technologique plutôt que sur support papier. Les parties déposent sur support papier l’argumentation, les documents reproduits aux annexes I et II de leur exposé, ainsi que les parties des documents auxquelles elles réfèrent expressément dans leur argumentation. Les textes complets des documents sont alors déposés en version technologique.

XIV – ASSISTANCE INADÉQUATE DE L’AVOCAT (art. 66)

XV – CONFÉRENCE DE FACILITATION PÉNALE (art. 67)

XV – CONFÉRENCE DE FACILITATION PÉNALE

67.  Formulaire de demande. Les parties représentées par avocat qui souhaitent la tenue d’une conférence de facilitation pénale utilisent le formulaire disponible au greffe et sur le site Web de la Cour. Le juge qui préside la conférence peut demander aux parties de lui fournir la documentation requise. Le dépôt de la demande suspend les délais afférents au déroulement de l’instance d’appel.

Participation. Seuls les avocats y participent à moins que, du consentement des parties, une autre personne n’y soit autorisée par le juge. Le juge facilite la discussion et favorise les échanges, qui ne sont pas enregistrés.

Confidentialité. Les avocats s’engagent, par écrit, à garder confidentielle la teneur des échanges. Si la conférence permet de trouver une solution, le juge qui l’a présidée peut être membre de la formation qui rendra l’arrêt. Dans le cas contraire, il ne peut participer à l’audition de l’appel.

XVI – RÔLES D’AUDIENCE (art. 68 à 73)

XVII – AUDIENCES DE LA COUR (art. 74 à 80)

XVII – AUDIENCES DE LA COUR

74. Ordre du jour. Les audiences de la Cour débutent à 9 h 30. Le greffier peut convoquer les parties à une autre heure pour l’audition de leur appel. Les affaires sont entendues à tour de rôle. Une affaire peut être entendue en l’absence d’une partie.

75. Plaidoirie. La plaidoirie d’une partie (excluant la réplique) peut être scindée et présentée par deux avocats.

76. Plan de plaidoirie et recueil condensé. Une partie peut produire un plan de plaidoirie d’au plus deux pages. Elle peut y joindre un recueil condensé reproduisant, avec onglets numérotés, les seuls extraits de son mémoire ou de son exposé et des sources qu’elle entend citer en plaidoirie.

La partie peut produire ce plan et ce recueil condensé avant l’audience ou au début de celle-ci. Elle doit en remettre quatre exemplaires à la Cour et un à l’autre partie. Toutefois, si la partie participe à l’audience par un moyen technologique, elle doit faire parvenir à la Cour les exemplaires requis de ces documents et les notifier à l’autre partie au plus tard le jour ouvrable précédant la date de l’audience.

77. Enregistrement. La reproduction des débats n’est fournie que sur support technologique, en format audio seulement, moyennant paiement des droits exigibles; celle du jugement rendu à l’audience doit être autorisée par la Cour et n’est fournie que sur support technologique, en format audio seulement.

Le formulaire de demande est disponible au greffe et sur le site Web de la Cour.

78. Renonciation à une audience. De consentement, les parties peuvent demander qu’un appel soit décidé sur le vu du dossier. La Cour peut exiger que l’accusé y consente personnellement.

Le greffier informe alors les parties de la date de la mise en délibéré de l’appel et de l’identité des juges de la formation.

Ceux-ci peuvent, à tout moment du délibéré, s’ils estiment qu’une audience est nécessaire, renvoyer l’affaire au greffier pour qu’elle soit inscrite pour audience.

79. Dépôt d’un arrêt. Lorsqu’un arrêt est déposé, le greffier en transmet une copie à toutes les parties ou à leurs avocats ainsi qu’au juge de première instance et, le cas échéant, au juge de la Cour supérieure qui a siégé en appel ou en révision judiciaire.

XVIII – APPLICATION DES RÈGLES (art. 81 à 87)

XVIII – APPLICATION DES RÈGLES

81. Application des règles. Les présentes règles s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toutes les procédures portées devant la Cour qui sont visées par les articles 482 et 839 C.cr.

82. Délai. Tout délai imparti par les présentes règles peut être prorogé ou abrégé par la Cour, un juge ou le greffier, avant ou après son expiration. La décision du greffier peut être révisée par un juge sur requête déposée dans les 10 jours de la date de la décision.

83. Dispense. Le greffier peut dispenser une partie de l’observation d’une disposition des présentes règles si les circonstances le justifient. Il verse une note au dossier ou appose une mention sur le document qui bénéficie de la dispense.

84. Fermeture d’un dossier inactif. Si un dossier demeure inactif plus d’un an, le greffier peut, après avoir donné l’occasion aux parties d’être entendues, déclarer le dossier fermé.

Sur requête, un juge peut fixer les conditions pour le réactiver.

85. Avis du greffier. Le greffier peut publier des avis pour expliquer ou préciser les présentes règles ou l’usage devant la Cour.

86. Préavis de modification. Le juge en chef peut délivrer un avis de proposition de modification d’une règle et inviter les parties à l’appliquer immédiatement comme si elle était déjà modifiée.

87. Application du Code de procédure civile. Sauf en cas d’incompatibilité avec le Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46) ou les présentes règles, les dispositions du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) et du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile (RLRQ, c. C-25.01, r. 0.2.01) s’appliquent aux appels en matière criminelle.

XIX – DISPOSITION TRANSITOIRE (art. 88)

XIX – DISPOSITION TRANSITOIRE

88. Disposition transitoire. Les règles applicables avant l’entrée en vigueur des présentes règles continuent de s’appliquer, sauf pour celles qui concernent les requêtes, les cahiers de sources ainsi que celles du chapitre 3 (moyens technologiques), à toutes les instances pour lesquelles l’avis d’appel, la requête en autorisation d'appel ou la requête en prolongation du délai d’appel ont été déposés avant l'entrée en vigueur des présentes règles. Les parties peuvent toutefois convenir de soumettre le pourvoi aux présentes règles.

XX – ENTRÉE EN VIGUEUR (art. 89)

XX – ENTRÉE EN VIGUEUR

89. Entrée en vigueur. Les présentes règles remplacent les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2018-96) et entrent en vigueur le 11 mars 2024.