Cour d'appel du Québec

Facilitation pénale

La Cour d'appel du Québec offre aux parties représentées par avocats dans les dossiers en matière criminelle et pénale la possibilité de recourir au service de facilitation en matière criminelle et pénale.

Qu’est que la facilitation pénale?

La conférence de facilitation en matière criminelle et pénale a pour but de permettre aux parties à un appel en matière pénale ou criminelle de requérir ensemble et de façon volontaire l'intervention d'un juge afin de faciliter la recherche d’une solution judiciaire qui leur convienne mutuellement et qui soit acceptée par la Cour pour mettre fin à l’appel.

À quel moment peut-on demander la tenue d'une conférence de facilitation pénale?

Il est possible de demander la tenue d'une conférence de facilitation à n'importe quelle étape de l'appel. Un juge de la Cour doit l'autoriser.

Sur quels sujets peut porter une séance de facilitation pénale?

La conférence de facilitation pénale pourra être tenue à l'égard de toutes questions reliées à l'appel, y compris la détermination de la sentence.

Quand et comment se termine une conférence de facilitation?

Lorsque la conférence permet de trouver une solution judiciaire au litige, l'entente est soumise à une formation de trois juges de la Cour qui, s'ils acceptent la proposition, rendent un arrêt soulignant qu’une séance de facilitation pénale a été tenue (la confidentialité demeurant quant au reste du processus) et précise le résultat auquel ont souscrit les parties de même que les raisons pour lesquelles elle le retient.  

La confidentialité est au cœur du système des conférences de facilitation pénale et les parties s'engagent à ce que tous les échanges se déroulant dans le contexte d'une séance de facilitation pénale demeurent entièrement confidentiels. La confidentialité persiste à l’issue du processus. Advenant l’échec du processus, l’appel suit son cours normal et le juge qui a présidé la séance de facilitation ne fait pas partie de la formation qui sera saisie de l’appel.

Comment peut-on faire une demande de conférence de facilitation?

La demande est présentée par le dépôt au greffe du formulaire « Demande conjointe de facilitation pénale » dûment complété et signé par les avocats des deux parties accompagné des documents requis dont la liste apparaît aux directives jointe au formulaire.

 

Pour plus d'information


Montréal


Greffe - Cour d'appel du Québec

Édifice Ernest-Cormier 
100, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 4B6 

Téléphone : 514-393-2022

 

Québec

Greffe - Cour d'appel du Québec
Palais de justice
300, boulevard Jean-Lesage
4e étage (4.27)
Québec (Québec) G1K 8K6

Téléphone : 418-649-3401