Cour d'appel du Québec

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Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 1288-2019, la question constitutionnelle suivante est soumise à la Cour d'appel pour audition...

En savoir plus sur Renvoi relatif à la loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des premières nations, des inuits et des métis

Le 17 janvier prochain, le juge Claude C. Gagnon prendra sa retraite de la Cour d'appel du Québec. Le juge Gagnon a été nommé juge à la Cour...

En savoir plus sur Départ à la retraite du juge Claude C. Gagnon

Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2020. Voici la nouvelle grille tarifaire: ...

En savoir plus sur Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe à partir du 1er janvier 2020

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