Cour d'appel du Québec

Rôles - Audition au fond

  • Les audiences de la Cour débutent à 9 h 30 (à moins d'avis contraire).
  • Le port de la toge et du rabat est obligatoire pour les avocats.
  • En matière civile, conformément à l'article 45 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile, la partie informée d’un événement qui met fin à l’appel ou le suspend (tels un désistement (art. 213 C.p.c.), une transaction (art. 217 et 220 C.p.c.), une faillite ou autre) en avise sans délai le greffier.

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