Cour d'appel du Québec

Rôles - Requêtes devant la formation

  • À Montréal, les requêtes présentées à la Cour (formation de 3 juges) sont entendues dans la salle Mignault (RC-08) le lundi de chaque semaine à compter de 9 h 30 durant les semaines où la Cour siège (tant en matière civile, criminelle que pénale). 

  • À Québec, les requêtes présentées à la Cour (formation de 3 juges) sont entendues dans la salle 4.33 le lundi, une fois par mois, à compter de 9 h 30 durant les semaines où la Cour siège (tant en matière civile que criminelle et pénale) . 

  • Le port de la toge, du rabat, col blanc et vêtement foncé est obligatoire pour les avocats.

  • La partie qui présente une requête doit réserver une date de présentation en communiquant par téléphone au greffe de la Cour (art. 61 R.p.c.) [Montréal : 514-393-2022; Québec : 418-649-3401]. Un nombre limité de requêtes est entendu lors de chacune des journées d’audition d’où la nécessité de réserver sa place sur le rôle. Pour connaître les journées disponibles pour présenter une requête devant une formation, consultez la section Calendrier des disponibilités - Journées d'audition - Requêtes

  • Documents qui doivent être joints à une requête et qui sont nécessaires à son étude: Voir Directive du greffier G-7

  • Pour avoir des informations supplémentaires, consultez notre Aide-mémoire et plus spécifiquement la section intitulée «Les demandes en cours d'instance (requêtes)».


Liste des rôles des requêtes présentées devant une formation

***À noter que le rôle est publié au courant de la semaine précédente la date de l'audition.***

Dernière mise à jour:
  21 octobre 2019

QUÉBEC

 

Septembre 2019

9 septembre 2019
30 septembre 2019