Cour d'appel du Québec
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| Tous ces mots (Opérateur par défaut) Repère les documents contenant tous les termes | ET, et, sans opérateur | divorce ET appel incident modification pension enfants |
| Un de ces mots Repère les documents contenant l’un ou l’autre des termes ou les deux. | OU, ou | Juges OU avocat |
| Aucun des mots suivants Repère les documents contenant le premier terme à l’exclusion de ceux contenant le second terme. | SAUF, sauf | pension alimentaire SAUF enfants |
Rôles - Requêtes devant le juge unique
- À Montréal, les requêtes présentées devant le juge unique sont entendues dans la salle RC-18 chaque jour de la semaine à compter de 9 h 30 durant les semaines où le juge unique siège. Les requêtes qui relèvent de la juridiction du greffier sont entendues pour leur part à 9 h 00.
- À Québec, les requêtes présentées devant le juge unique sont entendues dans la salle 4.30 chaque jour de la semaine à compter de 9 h 30 durant les semaines où le juge unique siège. Les requêtes qui relèvent de la juridiction du greffier sont entendues pour leur part à 9 h 00.
- Le port de la toge n'est pas obligatoire pour les avocats.
- Un nombre limité de requêtes est entendu lors de chacune des journées d’audition d’où la nécessité de vérifier régulièrement le calendrier des journées disponibles pour présenter une requête afin de vous assurer qu'il y a encore des places disponibles sur le rôle. Pour ce faire, consultez la section Calendrier des disponibilités - Journées d'audition - Requêtes
- Rappel: pour qu'une requête soit mise au rôle, elle doit obligatoirement être accompagnée de tous les documents nécessaires à son étude. Pour plus de détails à ce sujet, voir art. 32 R.C.a.Q.m.civ. pour les demande de permission d'appeler et art. 67 R.C.a.Q.m.civ. pour les autres types de requêtes.
| Liste de contrôle pour le dépôt des requêtes Une liste de contrôle est disponible afin de vous s'assurer que votre requête respecte les exigences de présentation applicables. Voir: Liste de vérification pour les requêtes et les cahiers des sources |
Rôles des requêtes présentées devant le juge unique
***À noter que les rôles d'audition du juge unique sont publiés de 24 à 48 heures avant la journée d'audition et qu'ils peuvent faire l'objet de modifications de dernière minute qui ne seront pas publiées***
MONTRÉAL | QUÉBEC |
MARS 2023
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MARS 2023
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