Cour d'appel du Québec

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En savoir plus sur Annonce de la publication de l'arrêt de la Cour d'appel dans l'affaire Bissonnette c. La Reine, 200-10-003629-198 et 200-10-003630-196

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En savoir plus sur Deux nouveaux juges à la Cour d'appel du Québec

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