Cour d'appel du Québec

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En matière civile, lorsque l’appel requiert une permission, deux exemplaires de la déclaration d’appel et deux exemplaires de la demande de permission...

En savoir plus sur Reproduction en double des annexes entre la déclaration d’appel et la demande de permission d’appeler

Le 7 février prochain, le juge Jacques J. Levesque prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec, où il siège depuis le 2 novembre 2012. Avant...

En savoir plus sur Départ à la retraite du juge Jacques J. Levesque

L’avis du greffier no 7 et la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF ont été révisés afin de modifier...

En savoir plus sur Entrée en vigueur de la révision de l’avis du greffier no 7 et de la directive de la juge en chef sur les règles relatives à la confection des fichiers PDF

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