Cour d'appel du Québec

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Les 23, 27 et 30 décembre 2022 ainsi que le 3 janvier 2023, les greffes de la Cour d'appel seront fermés. Veuillez cependant prendre note que ces...

En savoir plus sur Horaire des greffes de la Cour d’appel pendant la période des fêtes

Du 7 au 19 décembre 2022, le Palais des congrès de Montréal abritera la Convention de l’ONU sur la diversité biologique (COP15). En raison d’entraves...

En savoir plus sur COP15 – Modalités pour les auditions au siège de Montréal

Les 21, 22, 23, 24 et 25 novembre 2022, à 9h30, la Cour d’appel du Québec entendra les appels portant sur la constitutionnalité de la Loi 15 et de la...

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