Cour d'appel du Québec

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La Cour d'appel est heureuse d'annoncer qu'à compter du 2 novembre prochain, il sera possible de déposer en ligne des actes introductifs de l'instance...

En savoir plus sur Nouveauté sur le Greffe numérique de la Cour d'appel (GNCA) : possibilité de déposer des actes introductifs de l'instance d’appel en matière criminelle et d’extradition

Rappel. Le 27 octobre prochain de 12h00 à 13h00 aura lieu une formation gratuite sur le fonctionnement du Greffe numérique de la Cour d'appel (GNCA). ...

En savoir plus sur Rappel. Formation offerte sur le fonctionnement du Greffe numérique de la Cour d'appel du Québec

Le 11 octobre prochain, le juge Jacques Chamberland prendra sa retraite, après plus de 28 ans au sein de la Cour d’appel du Québec. Après avoir obtenu...

En savoir plus sur Départ à la retraite du juge Jacques Chamberland

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