Cour d'appel du Québec

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Une nouvelle date a été ajoutée pour les séances d'information sur le nouveau Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile, soit:

En savoir plus sur Ajout d'une nouvelle date pour les séances d'information sur le nouveau Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile

Aujourd’hui, 30 septembre 2022, le juge François Pelletier prend sa retraite de la Cour d’appel du Québec, tribunal où il siège depuis le 6 juin 2000....

En savoir plus sur Départ à la retraite du juge François Pelletier

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