Cour d'appel du Québec

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À compter du 28 juin 2021, la Cour offrira le choix aux plaideurs (avocat.e.s ou parties) de se présenter à la Cour pour l’audition de leur appel au...

En savoir plus sur Pandémie - Nouvelles modalités pour les audiences

À compter d’aujourd’hui (22 juin 2021), les améliorations suivantes sont apportées au Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) : ...

En savoir plus sur Mise en ligne de certaines améliorations apportées au Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)

Veuillez prendre note que le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) sera indisponible le lundi 21 juin 2021 de 18h30 à 21h00 pour des travaux...

En savoir plus sur Greffe numérique de la Cour d'appel : travaux d'entretien le 21 juin prochain entre 18h30 et 21h00

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