Cour d'appel du Québec

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En savoir plus sur Levée de la suspension des délais en matière civile et pénale

À compter du 31 août 2020, la Cour offrira le choix aux plaideurs (avocat.e.s ou parties) de se présenter à la Cour pour l’audition au fond de leur...

En savoir plus sur Reprise des activités judiciaires

La juge en chef du Québec, Mme Manon Savard, et le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annoncent la levée...

En savoir plus sur Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre 2020

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