Cour d'appel du Québec

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Par le décret 509-2020 adopté le 13 mai 2020, la déclaration d'état d'urgence sanitaire a été prolongée jusqu'au 20 mai prochain.  Conformément à...

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Par le décret 501-2020 adopté le 6 mai 2020, la déclaration d'état d'urgence sanitaire a été prolongée jusqu'au 13 mai prochain.  Conformément à...

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Depuis déjà quelques semaines, la Cour offre aux plaideurs (avocat.e.s ou parties) la possibilité de présenter leurs requêtes devant le juge unique...

En savoir plus sur Service d'accompagnement mis sur pied par le ministère de la Justice afin de permettre aux plaideurs de se familiariser avec les salles d'audience virtuelles

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