Cour d'appel du Québec

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Par le décret 690-2020 adopté le 30 juin 2020, la déclaration d'état d'urgence sanitaire a été prolongée jusqu'au 8 juillet prochain.  Conformément à...

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Le décret 689-2020 adopté le 25 juin 2020 prévoit l’assouplissement de certaines mesures mises en place pour protéger la santé de la population tout...

En savoir plus sur État de la situation – Pandémie Covid-19 – 29 juin 2020

Par le décret 667-2020 adopté le 23 juin 2020, la déclaration d'état d'urgence sanitaire a été prolongée jusqu'au 30 juin prochain.  Conformément à...

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