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Arrêts et jugements de la Cour d’appel

Sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt

Vous cherchez un jugement?

La plupart des arrêts et jugements rendus par la Cour d’appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Un certain nombre d’arrêts ou de jugements plus anciens sont également disponibles gratuitement sur CanLII.

Vous trouverez ci-dessous une sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. c. Agence du revenu du Québec

Travail - association de salariés - entrave - Tribunal administratif du travail - compétence - plainte pouvant être réglée par une sentence arbitrale

Bolton c. La Presse ltée

Responsabilité - diffamation - chorégraphe - article de journal - dénonciation - comportement inapproprié - normes journalistiques - enquête

Bédard c. Sa Majesté le Roi

Pénal – conduite dangereuse causant la mort – mens rea – degré de négligence – inattention – durée – distraction

Rossi c. Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)

Professions - courtage immobilier - refus de délivrer un permis – contestation - interprétation de l’article 43 de la Loi sur le courtage immobilier

Malogrosz c. Sa Majesté le Roi

Pénal – transmission non consensuelle d’une image intime – énumération disjonctive – interprétation de « nue » (art. 162.1 (2) a) C.Cr.)

Procureur général du Québec c. Pryde

Compétence pour rendre jugement - application de l’article 10 de la Charte de la langue française - Traduction française du jugement rendu en anglais

Procureur général du Québec c. Gaspé Énergies inc.

Procédure civile - révision - permission d’appel - compétence - sursis d’application d'une loi - intérêt public - prépondérance des inconvénients

Procureur général du Québec c. Duquette

Administratif - Régie de l'énergie - régisseur - Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics - indépendance judiciaire

Mahombi c. Sa Majesté le Roi

Pénal – pornographie juvénile – possession et accès – peine – faits liés à la perpétration de l’infraction – absence de prise de conscience

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Association des entrepreneurs spécialisés en procédé industriel du Québec

Travail - normes du travail - agence de placement de personnel - règlement - définition - permis - délivrance - avis de la CNESST - interprétation

Traduction d'arrêts et de jugements

Certains arrêts ou jugements rendus par la Cour sont traduits.

Cela dit, une partie a droit d’obtenir la traduction sans frais de sa décision, que la traduction soit effectuée du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

La plupart de ces traductions sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

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