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Arrêts et jugements de la Cour d’appel

Sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt

Vous cherchez un jugement?

La plupart des arrêts et jugements rendus par la Cour d’appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Un certain nombre d’arrêts ou de jugements plus anciens sont également disponibles gratuitement sur CanLII.

Vous trouverez ci-dessous une sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel.

Procureur général du Québec c. Gaspé Énergies inc.

Énergie et ressources - suspension de certaines dispositions d'une loi - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains,…

Procureur général du Québec c. Duquette

Administratif - Régie de l'énergie - régisseur - Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics - indépendance judiciaire

Mahombi c. Sa Majesté le Roi

Pénal – pornographie juvénile – possession et accès – peine – faits liés à la perpétration de l’infraction – absence de prise de conscience

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Association des entrepreneurs spécialisés en procédé industriel du Québec

Travail - normes du travail - agence de placement de personnel - règlement - définition - permis - délivrance - avis de la CNESST - interprétation

Desjardins Assurances générales inc. c. Immeubles Devler inc.

Responsabilité - responsabilité du fait personnel - vente d’immeuble - vice caché - entrepreneur - sous-traitant - vice de construction

Sa Majesté le Roi c. Sarroino

Pénal – meurtre au premier degré – acquittement – procès devant jury – directives au jury – preuve d'identification – couleur des cheveux

Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) c. Fédération interprofessionnelle de la Santé du Québec - FIQ

Travail - services essentiels - temps supplémentaire obligatoire - demande de redressement - Tribunal administratif du travail - absence de compétence

Beaudoin c. Cabaret Music-Hall inc.

Injonction permanente - caducité de l'ordonnance - nouvelles circonstances - functus officio - Cour d'appel - compétence - Cour supérieure

Crédit Transit inc. c. Lavoie

Sûretés - hypothèque mobilière - universalité de biens - préavis d’exercice - chalet mobile - droit de propriété - acquisition - tiers - opposabilité

Santé Québec (CISSS de Laval) c. Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes et infirmières auxiliaires de Laval (SIIIAL - CSQ)

Travail - grief - santé et services sociaux - temps supplémentaire obligatoire - mode de gestion - exercice abusif des droits de la direction

Traduction d'arrêts et de jugements

Certains arrêts ou jugements rendus par la Cour sont traduits.

Cela dit, une partie a droit d’obtenir la traduction sans frais de sa décision, que la traduction soit effectuée du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

La plupart de ces traductions sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

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