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Arrêts et jugements de la Cour d’appel

Sélection d'arrêts et de jugements

Vous cherchez un jugement?

La plupart des arrêts et jugements rendus par la Cour d’appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Un certain nombre d’arrêts ou de jugements plus anciens sont également disponibles gratuitement sur CanLII.

Vous trouverez ci-dessous une sélection de jugements récents rendus par la Cour d'appel.

Industries Garanties Limitée c. Agence du revenu du Québec

Fiscalité - déduction - frais de gestion - frais raisonnables - cotisation fiscale - présomption de validité - fardeau de la preuve

Rozon c. Tulasne

Demande de permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance refusant l'administration d'une preuve dans le cadre de l'application de…

Procureur général du Québec c. Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique

Action collective - responsabilité - compagnie ferroviaire - déraillement - tragédie de Lac-Mégantic

Procureur général du Québec c. Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Travail - ressources de type familial - ressources intermédiaires - statut juridique - travailleur autonome - liberté d’association - droit de grève

Royer c. Capital One Bank (Canada Branch)

Action collective - autorisation - carte de crédit - fuite de données - frais de surveillance - préjudice indemnisable - Amazon - Capital One

R. c. St-Jean

Pénal – verdict imposé – meurtre au premier degré – preuve circonstancielle – comportement après le fait – nouveau procès

Droit de la famille — 25185

Famille - régimes matrimoniaux - société d’acquêts - bien échu par donation par un époux - bien propre - article 450 paragraphe 2 C.C.Q.

U.T. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière

Action collective - autorisation - patiente autochtone - stérilisation - absence de consentement libre et éclairé - discrimination systémique

Lakehal c. R.

Pénal – peine – homicide involontaire coupable – vol qualifié avec usage d’une arme à feu – verdict de culpabilité – directives du juge au jury

Lanthier c. R.

Pénal – intimidation – personne associée au système judiciaire – menaces – arrêt des procédures – perte de la preuve

Traduction d'arrêts et de jugements

Certains arrêts ou jugements rendus par la Cour sont traduits.

Cela dit, une partie a droit d’obtenir la traduction sans frais de sa décision, que la traduction soit effectuée du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

La plupart de ces traductions sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

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