Arrêts et jugements de la Cour d’appel
Sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt
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La plupart des arrêts et jugements rendus par la Cour d’appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Un certain nombre d’arrêts ou de jugements plus anciens sont également disponibles gratuitement sur CanLII. Vous trouverez ci-dessous une sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. |
A.B. c. Miller
R. c. Giroux
Paré c. Conseil de la magistrature du Québec
Ville de Québec c. Ouellet
Bellemare c. Sa Majesté le Roi
Droit de la famille - 25868
Gravel c. Agence du revenu du Québec
Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. c. Agence du revenu du Québec
Bolton c. La Presse ltée
Bédard c. Sa Majesté le Roi
Traduction d'arrêts et de jugements
Certains arrêts ou jugements rendus par la Cour sont traduits.
Cela dit, une partie a droit d’obtenir la traduction sans frais de sa décision, que la traduction soit effectuée du français à l’anglais ou de l’anglais au français.
La plupart de ces traductions sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).