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Arrêts et jugements de la Cour d’appel

Sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt

Vous cherchez un jugement?

La plupart des arrêts et jugements rendus par la Cour d’appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Un certain nombre d’arrêts ou de jugements plus anciens sont également disponibles gratuitement sur CanLII.

Vous trouverez ci-dessous une sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel.

A.B. c. Miller

Contrats spéciaux - transaction - formation - absence de renonciation - absence de concessions réciproques

R. c. Giroux

Pénal – arrêt des procédures – droit d'être jugé dans un délai raisonnable – requête tardive – dossier de violence conjugale – calcul des délais

Paré c. Conseil de la magistrature du Québec

Déontologie judiciaire - actes dérogatoires - devoir de réserve, de courtoisie et de sérénité - détention - outrage au tribunal - contrôle judiciaire

Ville de Québec c. Ouellet

Travail - retrait préventif - travailleuse enceinte - affectation - refus de l'employeur - droit à la réaffectation - plainte - article 227 LSST

Bellemare c. Sa Majesté le Roi

Pénal – caractère volontaire de déclarations extrajudiciaires aux policiers – absence d'enregistrement – directives au jury – disposition réparatrice

Droit de la famille - 25868

Famille - autorité parentale - déchéance - violence familiale - effet sur le parent victime - risque pour l’enfant - intérêt supérieur de l’enfant

Gravel c. Agence du revenu du Québec

Fiscalité - infraction pénale - communication de la preuve - requête de type Jarvis - nouvelle preuve - délai - détermination de la peine

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. c. Agence du revenu du Québec

Travail - association de salariés - entrave - Tribunal administratif du travail - compétence - plainte pouvant être réglée par une sentence arbitrale

Bolton c. La Presse ltée

Responsabilité - diffamation - chorégraphe - article de journal - dénonciation - comportement inapproprié - normes journalistiques - enquête

Bédard c. Sa Majesté le Roi

Pénal – conduite dangereuse causant la mort – mens rea – degré de négligence – inattention – durée – distraction

Traduction d'arrêts et de jugements

Certains arrêts ou jugements rendus par la Cour sont traduits.

Cela dit, une partie a droit d’obtenir la traduction sans frais de sa décision, que la traduction soit effectuée du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

La plupart de ces traductions sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

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