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Arrêts et jugements de la Cour d’appel

Sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt

Vous cherchez un jugement?

La plupart des arrêts et jugements rendus par la Cour d’appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Un certain nombre d’arrêts ou de jugements plus anciens sont également disponibles gratuitement sur CanLII.

Vous trouverez ci-dessous une sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel.

Union des consommateurs c. Air Canada

Protection du consommateur - pratiques de commerce interdite - billet d’avion - prix supérieur à celui annoncé - dommages punitifs - action collective

Association étudiante de l'Université McGill c. X

Éducation - association étudiante - ratification et mise en oeuvre d’une politique - injonction - liberté d’expression - publicité des débats

LSJPA - 2514

Pénal – meurtre au second degré – déficience intellectuelle – intention subjective – état mental de l'accusé

Ville de Blainville c. Procureur général du Québec

Procédure civile - permission d'appel - demande de sursis - appréciation de la preuve - déférence - prépondérance des inconvénients

Dionne c. Hexo Corp.

Action collective - autorisation - investisseur - article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières - information fausse ou trompeuse

Rozon c. P.T.

Procédure civile - rejet d'appel - désistement - renonciation aux droits qui résulte d'un jugement rendu en sa faveur - appel sans objet

Sa Majesté le Roi c. Paquette

Pénal – peine – agression sexuelle – respect des conditions de remise en liberté – nouvelle preuve – erreur de principe – substitution de la peine

Asselin c. Sa Majesté le Roi

Pénal – infractions historiques – attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin – grossière indécence – défense de consentement

Rioux c. Sa Majesté le Roi

Pénal – conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise causant la mort – substitution de la peine – emprisonnement avec sursis

Lehoux c. Sa Majesté le Roi

Pénal – agression sexuelle – capacité de consentir – intoxication – défense de croyance sincère mais erronée au consentement

Traduction d'arrêts et de jugements

Certains arrêts ou jugements rendus par la Cour sont traduits.

Cela dit, une partie a droit d’obtenir la traduction sans frais de sa décision, que la traduction soit effectuée du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

La plupart de ces traductions sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

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