Cour d'appel du Québec

Jugements

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Procédure - subrogration - assurance - désistement présumé - droit transitoire - délai pour inscription - abus de procédure

Lire le résumé sur Zurich Insurance Company Ltd. c. Procureur général du Québec

Municipal - expropriation déguisée - interprétation de l’article 245 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme - disposition déclaratoire

Lire le résumé sur Ville de Saint-Bruno-de-Montarville c. Sommet Prestige Canada inc.

R. c. Vigneault

Pénal – conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise – échantillon d’haleine – présomption d’exactitude – article 320.31 (1) a) C.Cr.

Lire le résumé sur R. c. Vigneault

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