Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 3 de 23

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Larrivée c. R.

Pénal - peine - bris de condition - ordonnance de surveillance de longue durée - délinquant à contrôler - détention provisoire - crédit à accorder

Lire le résumé sur Larrivée c. R.

Contrat de services - courtage immobilier - statut d’employé - changement d’agence - rétribution - partage avec l’ancienne agence

Lire le résumé sur Services immobiliers Asgaard inc. c. Gareau

Aubé c. Fournier

Procédure civile – moyen de non-recevabilité – chose jugée – recours hypothécaire – prise en paiement – abus de droit – rupture matrimoniale

Lire le résumé sur Aubé c. Fournier

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