Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 3 de 54

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Contrats spéciaux - transaction - interprétation - intention des parties - portée de la transaction - travaux de décontamination - délai d’exécution

Lire le résumé sur Scene Holding Inc. c. Galeries des Monts inc.

Pénal – conduite avec une présence d'alcool dans l'organisme – conduite d'un véhicule avec facultés affaiblies – condamnations multiples

Lire le résumé sur Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Vincent

Biens et propriété - troubles de voisinage - faute prouvée - bruit - circulation de camions - dommage non pécuniaire - dommage punitif

Lire le résumé sur Benoit c. Groupe CRH Canada inc.

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