Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 3 de 17

Nous avons sélectionné certains jugements rendus par la cour. Si vous souhaitez consulter la banque contenant tous les jugements rendus, veuillez consulter le site: citoyens.soquij.qc.ca.

Sylvain c. R.

Pénal - fouille et saisie sans mandat - maison d’habitation - stupéfiants - pouvoir policier - appel d’urgence 9-1-1 - exclusion de la preuve

Lire le résumé sur Sylvain c. R.

Valeurs mobilières – délit d’initié – pénalité administrative – prescription – droit commun – droit administratif - norme de contrôle

Lire le résumé sur Donaldson c. Autorité des marchés financiers

Fiscalité - mandat de perquisition - validité - dossier de vérification utilisé dans le contexte d'une enquête criminelle - exclusion de la preuve

Lire le résumé sur BT Céramiques inc. c. Agence du revenu du Québec

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