Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 3 de 42

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Dhingra c. R.

Pénal - droits linguistiques de l’accusé - article 530 C.cr. - interprétation consécutive - interprétation simultanée - tenue d’un nouveau procès

 

Lire le résumé sur Dhingra c. R.

Droit municipal – aménagement et urbanisme – règlement de zonage – conformité régionale – validité – processus d’adoption – mauvaise foi

 

Lire le résumé sur Ville de Mont-Saint-Hilaire c. 9193-4463 Québec inc.

Libéralités - legs - conjoint - testament fait avant le mariage - divorce - article 764 C.C.Q. - révocation de plein droit - intention du testateur

 

Lire le résumé sur Goulet c. Héritiers de Guay

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