Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 3 de 16

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Fiscalité - responsabilité de l’administrateur - dette fiscale de la compagnie - retenues à la source - diligence raisonnable

 

Lire le résumé sur Demers c. Agence du revenu du Québec

Pénal - possession - pornographie juvénile - culpabilité - recevabilité de la preuve - déclaration extrajudiciaire - fouille - perquisition - mandat

Lire le résumé sur Bérubé Pelletier c. R.

R. c. J.F.

Pénal - arrêt des procédures - délai déraisonnable - Jordan - qualification et calcul des délais - ordonnance de nouveau procès - controverse

 

Lire le résumé sur R. c. J.F.

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