Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 3 de 24

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

R. c. Dubé

Pénal - détermination de la peine - peine consécutive - peine concurrente - détention - infractions distinctes - erreur de principe

Lire le résumé sur R. c. Dubé

Biens - terre du domaine de l’État - occupation illégale - interprétation des articles 60 et 61 de la Loi sur les terres du domaine de l’État

Lire le résumé sur Municipalité régionale de comté de Manicouagan c. Entreprises R. & G. St-Laurent inc.

Droit de la famille – filiation – ordonnance de se soumettre à un test d’ADN – interprétation de l’article 3147 C.C.Q. – rétractation de jugement

 

Lire le résumé sur Droit de la famille — 211290

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