Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 3 de 27

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Ewert c. Lalande

Procédure civile - recours extraordinaire - habeas corpus - transfèrement - détenu - appel - délai - suspension - COVID-19 - impossibilité d’agir

Lire le résumé sur Ewert c. Lalande

Contrat d’entreprise – formation – appel d’offres public – soumission – conformité – condition essentielle – détention d’un permis

Lire le résumé sur Société québécoise des infrastructures c. Agences Robert Janvier ltée

Ville de Québec c. Galy

Règlement de zonage - modification - zonage parcellaire - intérêt public - sécurité - recours en nullité - contrôle judiciaire - norme d’intervention

Lire le résumé sur Ville de Québec c. Galy

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