Jugements

Intact Compagnie d'assurance c. Lavoie

Thu, 11 Apr 2024 12:05:00 +0000

Assurance - assurance-responsabilité - pluralité d'assurances - demande de type Wellington - assuré - intérêt juridique - intérêt suffisant

Chemama c. R.

Mon, 08 Apr 2024 12:05:00 +0000

Pénal - jury - directives - gestion de l'instance - amicus curiae - comportement de l'accusé - délai - équité du procès - délinquant dangereux - peine

Diamond Provencher c. Adam

Fri, 05 Apr 2024 12:05:00 +0000

Libéralités - testament devant témoins -- testament écrit par un tiers - légataire - interprétation de l’article 727 C.C.Q.

PG Québec c. Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or

Fri, 05 Apr 2024 11:05:00 +0000

Procédure civile - action collective - ordonnance - confidentialité - identité - privilège relatif au litige - droit à une défense pleine et entière

Commission des services juridiques c. Bérubé-Bouchard

Thu, 04 Apr 2024 12:05:00 +0000

Procédure civile - sentence arbitrale - contrôle judiciaire - véhicule procédural - avocat - honoraires professionnels - contestation

Gestion ITR inc. c. Intact Compagnie d'assurance

Thu, 04 Apr 2024 11:05:00 +0000

Sûretés - cautionnement - convention d’indemnisation - qualification - absence de convention de réassurance - inapplicabilité de l’article 2397 C.C.Q.

Yan c. R.

Thu, 04 Apr 2024 10:05:00 +0000

Pénal – pornographie juvénile – poupée sexuelle – caractéristique dominante – organes sexuels – but sexuel – défense de but légitime lié aux arts

Droit de la famille — 24378

Fri, 22 Mar 2024 10:05:00 +0000

Famille - international - non-retour illicite - lieu de résidence habituelle - détermination - garde d'enfant - compétence des tribunaux québécois

Lepore c. Pelletier

Thu, 21 Mar 2024 10:05:00 +0000

Procédure civile - levée des scellés - ordonnance de type Anton Piller - interrogatoire préalable - confidentialité - engagement implicite

Dydzak c. Zardev inc.

Thu, 21 Mar 2024 09:05:00 +0000

Biens - droit de propriété - terrain riverain - subdivision de lots - partie submergée - lac navigable et flottable - théorie de l’accessoire

Procureur général du Québec c. Kanyinda

Thu, 21 Mar 2024 06:05:00 +0000

Requête pour suspendre l’exécution de l’arrêt de la Cour - Règlement sur la contribution réduite - exclusion - demandeur d’asile - validité

Procureur général du Québec c. Centre de lutte contre l'oppression des genres

Thu, 21 Mar 2024 04:05:00 +0000

Personnes — actes de l'état civil — acte de naissance — identité de genre — personnes transgenres et non binaires

Céré c. Directeur des poursuites criminelles et pénales

Wed, 20 Mar 2024 03:05:00 +0000

Environnement - avoir illégalement chassé le gros gibier - déclaration de culpabilité - moyen de défense - erreur de droit - erreur de fait

R. c. Gagnon

Tue, 19 Mar 2024 03:05:00 +0000

Pénal – peine – emprisonnement avec sursis – risque pour la collectivité – violence conjugale – voies de fait – harcèlement criminel

9114-9484 Québec inc. c. Châtelier

Tue, 12 Mar 2024 04:05:00 +0000

Procédure civile - compétence - Cour supérieure - seuil de compétence - modification de la demande - somme réclamée devenue inférieure à 85 000 $

Verrier c. Agence du revenu du Québec

Tue, 12 Mar 2024 03:05:00 +0000

Fiscalité - revenus non déclarés - paiement incitatif - interprétation de l'article 87 w) de la Loi sur les impôts - stratagème - assurance-vie

Tassoni c. Ville de Laval

Mon, 11 Mar 2024 05:05:00 +0000

Municipal - conseiller municipal - refus de rembourser - avis juridique - enquête - Commission municipale du Québec - honoraires d’avocat

Galati c. Ville de Laval

Mon, 11 Mar 2024 04:05:00 +0000

Municipal - conseiller municipal - refus de rembourser - honoraires d’avocat - avis juridique - contrôle judiciaire

Electronic Arts Inc. c. Bourgeois

Fri, 08 Mar 2024 03:05:00 +0000

Action collective - action collective non encore autorisée - moyen déclinatoire - compétence des tribunaux québécois - demande prématurée

Constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État

Thu, 29 Feb 2024 03:05:00 +0000

(C.A. 500-09-029537-214 et 7 autres dossiers reliés)

S.J. c. R.

Tue, 27 Feb 2024 03:05:00 +0000

Pénal – recevabilité de la preuve – captures d’écran – conversations électroniques – appréciation de la preuve – peine maximale – inceste

Riopel et al. c. CISSS des Laurentides et al.

Fri, 23 Feb 2024 03:05:00 +0000

Social - centre hospitalier - urgence - heures d’ouverture - contrôle judiciaire - injonction interlocutoire provisoire

Ilgun c. R.

Thu, 22 Feb 2024 03:05:00 +0000

Pénal – certiorari – changement de lieu du procès – droit d’être jugé dans sa communauté – cour itinérante – absence de question de compétence

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333 c. Réseau de transport de Longueuil

Mon, 19 Feb 2024 03:05:00 +0000

Travail - grief - contrôle judiciaire - avantages sociaux - congé d’assiduité - discrimination - parentalité - état civil - grossesse - préjudice

Honeywell International inc. c. Bombardier inc.

Thu, 15 Feb 2024 03:05:00 +0000

Procédure civile - droit d’appel - scission d’instance - interprétation de l'article 211 C.P.C. - modification législative - préjudice irrémédiable

Pelletier c. R.

Tue, 13 Feb 2024 03:05:00 +0000

Pénal – ordonnance – interprétation de l’article 161 (1) a) C.Cr. – parc public – environnement immédiat – personnes âgées de moins de 16 ans

Gestion Juste pour rire inc. c. Gloutnay

Thu, 08 Feb 2024 03:05:00 +0000

Contrat de travail - durée - garantie d’emploi - congédiement - réintégration - contrat intuitu personae - délai de congé - dommages moraux

Procureur général du Québec c. Kanyinda

Wed, 07 Feb 2024 03:05:00 +0000

Administratif - Règlement sur la contribution réduite - exclusion - demandeur d’asile - validité - discrimination - sexe - contrôle judiciaire

Fixation des actions de Fibrek inc.

Fri, 02 Feb 2024 03:05:00 +0000

Compagnies - offre d'achat hostile - actionnaire - droit à la dissidence -- juste valeur des actions - offre concurrente - convention de blocage

Labrecque c. R.

Mon, 29 Jan 2024 03:05:00 +0000

Pénal – verdict ambigu – raisonnement du jury – meurtre au premier degré – par harcèlement criminel – constitutionnalité – peine – question théorique

Carignan c. R.

Wed, 24 Jan 2024 03:05:00 +0000

Pénal – rejet sommaire – nécessité de tenir un voir-dire – pouvoir du juge – arrestation sans mandat – interprétation de l'article 495 C.Cr.

Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Lapointe

Thu, 18 Jan 2024 03:05:00 +0000

Agriculture - moyen déclinatoire - compétence - Cour supérieure - immeuble - partage - fin de l'indivision - terre agricole

Groupe Essa inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales

Mon, 15 Jan 2024 03:05:00 +0000

Pénal – préclusion découlant d'une question déjà tranchée – stare decisis horizontal – interprétation – nombre d’essieux d’un véhicule routier

Procureur général du Québec c. Agence du revenu du Québec

Fri, 12 Jan 2024 03:05:00 +0000

Coopératives - coopérative d’habitation - dissolution - arrêté ministériel - liquidation - immeuble - vente de gré à gré - autorisation requise

PG Québec c. Commission des droits de la personne et de la jeunesse (Duperron)

Thu, 11 Jan 2024 23:05:00 +0000

Droits et libertés – discrimination – sexe – fouille à nu – établissement de détention – agent des services correctionnels de sexe opposé

Services financiers Caterpillar limitée c. Gilbert

Tue, 09 Jan 2024 23:05:00 +0000

Sûreté - contrat de cautionnement - crédit-bail - équipement - validité - obligation de renseignement - augmentation du risque - article 2343 C.C.Q.

WM Québec inc. c. Ville de Drummondville

Tue, 09 Jan 2024 23:01:00 +0000

Municipal - aménagement et urbanisme - règlement de concordance - conformité - schéma d’aménagement - présomption de conformité

Procureur général du Québec c. Ville de Drummondville

Tue, 09 Jan 2024 22:59:00 +0000

Municipal - aménagement et urbanisme - décret - création d’une zone d’intervention spéciale - gouvernement - pouvoir discrétionnaire - validité

Gravel c. Denis

Tue, 09 Jan 2024 21:59:00 +0000

Pénal – demande d’intervention – intervention agressive – avocat du Directeur des poursuites criminelles et pénales – contre-interrogatoire – délateur

Gabriel c. Ward

Mon, 08 Jan 2024 21:59:00 +0000

Procédure civile - diffamation - prescription extinctive - interruption - statut d’intervenant - Cour suprême du Canada - article 2895 C.C.Q.

Mohawk Council of Kanesatake c. Sylvestre

Wed, 20 Dec 2023 21:59:00 +0000

Prescription - interruption - saisie en mains tierces - avis d’exécution - saisie infructueuse - absence de procès-verbal - reconnaissance d’un droit

Lajoie c. R.

Tue, 19 Dec 2023 21:59:00 +0000

Pénal – attentat à la pudeur – victime enfant – détermination de la peine – proportionnalité de la peine – emprisonnement avec sursis

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Dafinei

Tue, 19 Dec 2023 21:49:00 +0000

Pénal – excès de vitesse – principe d'interprétation – infraction pénale provinciale – infraction de responsabilité stricte – présomption

Procureur général du Québec c. Celik

Mon, 18 Dec 2023 21:49:00 +0000

Responsabilité de l'État - Bureau des enquêtes indépendantes - intervention policière - citoyen décédé - communiqué de presse - partialité

ArcelorMittal Canada inc. c. R.

Thu, 14 Dec 2023 21:49:00 +0000

Pénal – appel – culpabilité – Loi sur les pêches – rejet de substances nocives dans les eaux fréquentées par les poissons – diligence raisonnable

Guilbeault c. R.

Fri, 08 Dec 2023 21:49:00 +0000

Pénal - délinquant dangereux - détention - durée indéterminée - rapport d’évaluation - ouï-dire - facteur aggravant - fardeau de la preuve

Merck Canada inc. c. Procureur général du Canada

Thu, 07 Dec 2023 21:49:00 +0000

Procédure civile - honoraires judiciaires - état des frais - opposition - frais de préparation - nombre d’exemplaires - frais raisonnables

B.C. c. Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Florès

Fri, 01 Dec 2023 21:49:00 +0000

Contrat de services - résiliation - contrat de ressource intermédiaire - hébergement - résiliation par le client - résiliation unilatérale

Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal c. Cascades Canada

Mon, 27 Nov 2023 21:49:00 +0000

Travail - décret de convention collective - boueur - collecte et transport de matières recyclables - transport pour autrui - assujettissement

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Parc Six Flags Montréal (La Ronde)

Mon, 27 Nov 2023 21:29:00 +0000

Travail - grief - conditions de travail - modification - art. 59 C.tr. - négociation - convention collective -- licenciement

Bourgeois c. Cardinal

Mon, 13 Nov 2023 21:29:00 +0000

Compagnies - protection des intérêts minoritaires - recours en oppression - remède approprié - pouvoir du juge - déclaration d’abus

Droit de la famille — 231966

Fri, 10 Nov 2023 21:49:00 +0000

Personnes - minorité - émancipation - pleine émancipation - mineur âgé de 13 ans - absence de motif sérieux - intérêt du mineur

Picard c. R.

Fri, 10 Nov 2023 21:29:00 +0000

Pénal – directives au jury – arbre décisionnel – meurtre au premier degré – agression sexuelle – suffisance des directives

Drummond c. R.

Mon, 06 Nov 2023 21:29:00 +0000

Pénal – consentement du procureur général – interprétation de l'article 7 (4.3) C.Cr. – infraction sexuelle contre des enfants commise à l’étranger

Entreprises LT ltée c. Gestion Michel Lagacé inc.

Thu, 02 Nov 2023 21:29:00 +0000

Obligations - exécution - intérêt - indemnité additionnelle - interprétation de l'article 1619 C.C.Q. - action en redressement - rachat d’actions

Sauvetage Animal Rescue c. Ville de Longueuil

Thu, 26 Oct 2023 21:35:00 +0000

Droit municipal - demande d'un permis à des fins de gestion de la faune — cerfs de Virginie — surpopulation — demande de permission d’appeler

7350121 Canada inc. c. Ville de Montréal

Thu, 26 Oct 2023 21:29:00 +0000

Municipal - règlement sur le bruit - règlement de zonage - usage dérogatoire - article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme - ordonnance

R. c. Zampino; R. c. Marcil et al.

Fri, 20 Oct 2023 21:29:00 +0000

Pénal - arrêt des procédures - abus de procédure - privilège des communications entre client et avocat - écoute électronique

Negahban c. Beaulieu Canada ltée

Thu, 19 Oct 2023 21:35:00 +0000

International - compétence des tribunaux québécois - article 3148 paragraphe 3 C.C.Q. - clause d'élection de for

Attorney General of Canada c. Richter Advisory Group Inc.

Wed, 18 Oct 2023 21:35:00 +0000

Faillite – financement temporaire – charge super prioritaire – fiducie réputée – dette fiscale – Cour supérieure – compétence inhérente

Les Investissements Laroda Inc. c. Ville De Sainte-Julie

Wed, 18 Oct 2023 21:29:00 +0000

Municipal - contribution à des fins de parcs - transaction - intention des parties - exigibilité de l'obligation - prescription - exécution

Franchise MTY inc. c. Lechter (Édifice professionnel de Montréal)

Wed, 11 Oct 2023 21:29:00 +0000

Louage commercial - exception d'inexécution - trouble de droit - jouissance des lieux loués - mesures sanitaires - pandémie - clause pénale

Gauthier c. R.

Tue, 10 Oct 2023 21:29:00 +0000

Pénal – preuve circonstancielle – inférence – trafic de stupéfiants – organisation criminelle – peine – crédit à accorder – détention provisoire

Ménard c. R.

Fri, 06 Oct 2023 21:29:00 +0000

Pénal – accusé non représenté – rôle du juge – devoir d’assistance – article 172.2 C.Cr. – actus reus – peine – interdiction d’utiliser Internet

Haroch c. Toronto-Dominion Bank

Fri, 06 Oct 2023 20:29:00 +0000

Action collective - autorisation - administration de la preuve - expertise - rapport d'expert - inapplicabilité de l'article 241 C.P.C.

Saitanis c. R.

Thu, 05 Oct 2023 20:29:00 +0000

Pénal – fraude – choix du mode de procès – enquête préliminaire – renvoi à procès – nouveau choix (art. 561 C.Cr.) – recevabilité en preuve

R.W. c. Sa majesté le Roi

Thu, 05 Oct 2023 19:29:00 +0000

Pénal - déclaration de culpabilité - moyen d'appel - cadre législatif - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - suffisance des motifs

Péloquin c. R.

Mon, 02 Oct 2023 19:29:00 +0000

Pénal – fraude – pouvoir du juge – administration de la preuve – déclaration sous serment – droit d’être jugé dans un délai raisonnable – peine

Tanny c. Procureur général des États-Unis

Mon, 02 Oct 2023 19:29:00 +0000

Action collective - moyen de non-recevabilité - Loi sur l'immunité des États - effet rétroactif ou rétrospectif - common law

Homsy c. Google

Thu, 28 Sep 2023 19:29:00 +0000

Action collective - autorisation - fardeau de la preuve - article 575 paragraphe 2 C.P.C. - apparence de droit - cause défendable

Ville de Saguenay c. Niobec inc.

Thu, 28 Sep 2023 19:24:00 +0000

Municipal - fiscalité municipale - évaluation foncière - exclusion - application de l’article 65 de la Loi sur la fiscalité municipale

Arc En Ciel RH c. Services Swissnova inc.

Fri, 15 Sep 2023 19:24:00 +0000

Propriété intellectuelle - droit d’auteur - tests psychométriques - contrefaçon - marque de commerce - concurrence déloyale - dommages-intérêts

Faivre c. R.

Thu, 14 Sep 2023 19:24:00 +0000

Pénal – infractions sexuelles contre des enfants – témoin de fait – témoignage technique – délinquant à contrôler – interdiction d’utiliser Internet

Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix c. J.J.

Thu, 14 Sep 2023 18:24:00 +0000

Professions - secret professionnel - avocat - lettre - accessibilité - Internet - omission de faire valoir le privilège - renonciation implicite

Sanimax Lom inc. c. Communauté métropolitaine de Montréal

Thu, 14 Sep 2023 17:24:00 +0000

Municipal - règlement 2001-10 sur les rejets à l'atmosphère et sur la délégation de son application - validité - compétence - délégation de pouvoir

Paquin c. Lapointe

Wed, 13 Sep 2023 17:24:00 +0000

Professions - sanction - modification législative - interprétation de l'article 156 C.prof. - application rétrospective

Re Imanpoorsaid

Wed, 06 Sep 2023 17:24:00 +0000

Personnes – jugement déclaratif de décès – demande d'annulation – signification – interprétation du «retour» (art. 97 et ss. C.C.Q.)

Sa majesté le Roi c. Jacques Delisle

Wed, 06 Sep 2023 16:24:00 +0000

Pénal – meurtre – conservation de la preuve – autopsie – preuve disparue – réparation – arrêt des procédures – directives au jury

Desjardins Sécurité financière c. Hébert

Tue, 05 Sep 2023 17:24:00 +0000

Assurance - assurance-invalidité - cessation des prestations - invalidité totale - soins médicaux - traitement de la réclamation - dommage moral

Clinique Ovo inc. c. Elite IVF

Tue, 05 Sep 2023 16:24:00 +0000

Procédure civile - intervention forcée - clause d’arbitrage - opposabilité - tiers - stipulation pour autrui - compétence des tribunaux

Syndic de Freire

Fri, 25 Aug 2023 16:24:00 +0000

Faillite – syndic – pouvoir – bien du débiteur – partage – immeuble – copropriété indivise – convention d’indivision – inopposabilité

Syndic de Souaber

Fri, 25 Aug 2023 16:24:00 +0000

Faillite – syndic – pouvoir – bien du débiteur – partage – résidence familiale – biens indivis – hypothèque légale – radiation – prix de vente

Ouimet c. Falet

Thu, 24 Aug 2023 16:24:00 +0000

Distribution de produits et services financiers - infraction disciplinaire - conflit d'intérêts - intention - appel incident - permission d'appel

Versailles c. R.

Tue, 15 Aug 2023 16:24:00 +0000

Pénal – appel de peine – culture de cannabis – usage thérapeutique – administration de la preuve – partialité– erreur de principe – art. 723 C.Cr.

CFG Construction inc. c. R.

Fri, 11 Aug 2023 16:24:00 +0000

Pénal – appel du verdict – négligence criminelle causant la mort – employeur – mauvais entretien du camion – éléments de l'infraction

Association québécoise des directeurs.trices d'établissement d'enseignement retraités c. PG du Québec

Thu, 10 Aug 2023 16:24:00 +0000

Assurance - assurance collective - assurance-maladie - assurance-médicaments - personnel des secteurs public et parapublic à la retraite

Bryant c. Benjamin

Thu, 10 Aug 2023 15:24:00 +0000

Faillite – jugement constatant une dette – preuve complémentaire extrinsèque – article 178 (1) e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Leduc c. Succession d'Amos

Thu, 10 Aug 2023 14:24:00 +0000

Libéralités - testament notarié - formalité - signature du témoin - contestation - recours en nullité - testament devant témoins - permission d’appel

A.T. c. Sa Majesté le Roi

Wed, 09 Aug 2023 14:24:00 +0000

Pénal - déclaration de culpabilité - obligation de motiver une décision - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - versions contradictoires - préjugés

3351 Gouin Est inc. c. Groupe Immo Oikos inc.

Tue, 01 Aug 2023 14:24:00 +0000

Biens et propriété - servitude de non-construction - servitude de passage - étendue de la servitude - assiette de la servitude - déplacement

Succession de Blanchet c. Succession de Fournier

Mon, 31 Jul 2023 14:24:00 +0000

Libéralités - testament notarié - validité du testament - formalité essentielle - testateur aveugle - testateur incapable de signer

Côté c. R.

Fri, 28 Jul 2023 14:24:00 +0000

Pénal - prononcé de la peine - aptitude du délinquant à recevoir sa peine - pouvoir du tribunal - évaluation psychiatrique - suspension de l’instance

A.B. et al. c. Procureur général du Québec

Wed, 26 Jul 2023 14:38:57 +0000

Requête pour permission d'en appeler - sursis d'application d'un décret - pratique religieuse dans les écoles

OS4 Techno inc. c. Ville de Montréal

Fri, 21 Jul 2023 14:24:00 +0000

Responsabilité - détournement de fonds - contrat municipal - stratagème de fausse facturation - solidarité

Merulla c. Ville de Pointe-Claire

Thu, 20 Jul 2023 14:24:00 +0000

Municipal - règlement de zonage - modification - conformité locale - plan d'urbanisme

Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac c. Séguin

Wed, 19 Jul 2023 14:24:00 +0000

Municipal – environnement - règlement 06-2015 concernant la vidange des fosses septiques – préséance de la réglementation provinciale

SNC-Lavalin inc. c. Lafarge Canada inc.

Fri, 14 Jul 2023 14:24:00 +0000

Responsabilité civile - responsabilité professionnelle - producteur de ciment - géologue - recours en garantie

Syndic de 9283-9034 Québec inc.

Thu, 13 Jul 2023 14:24:00 +0000

Faillite – règle anti-privation – contrat d’affacturage – clause pénale – stipulation empêchant les biens d'être dévolus au syndic

G.A. c. N.B.

Wed, 12 Jul 2023 14:24:00 +0000

Responsabilité – agression sexuelle – oncle – parents de la victime d'âge mineur – lien de causalité – perte de revenus – dommages punitifs

955 René-Lévesque Est c. Jetté

Tue, 11 Jul 2023 14:24:00 +0000

Louage - bail d'habitation - résidence privée pour aînés - changement d'affectation - opposition - compétence - Tribunal administratif du logement

Daumec c. Ville de Montréal

Mon, 03 Jul 2023 14:24:00 +0000

Prescription extinctive - suspension - interruption - recours en dommages-intérêts - article 76 de la Charte des droits et libertés de la personne

Lames Nordik (Usinage Pro-24) c. Hamel

Mon, 03 Jul 2023 14:24:00 +0000

Brevet – système articulé de lames niveleuses – contrefaçon -- revendication -- éléments essentiels – interprétation téléologique

Syndicat des copropriétaires du 310, 320, 330 et 340 Boulevard Industriel c. 9322-0549 Québec inc.

Wed, 28 Jun 2023 14:24:00 +0000

Biens et propriété - copropriété divise - déclaration de copropriété - modification tacite - tolérance - injonction permanente

Abel c. R.

Tue, 27 Jun 2023 14:24:00 +0000

Pénal - pornographie juvénile - communication de la preuve - modalités d'accès - défense pleine et entière - droit à l'avocat - directives au jury

Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc.

Thu, 22 Jun 2023 14:24:00 +0000

Action collective - avis aux membres - période d'exclusion - communication avec les membres - intégrité du processus - liberté d’expression - limites

Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay - Lac-Saint-Jean (CSD) c. Blackburn

Fri, 16 Jun 2023 14:24:00 +0000

Travail - association de salariés - emprunt - remboursement - ex-membres - contributions promises - cotisation syndicale

Lehoux c. R.

Wed, 14 Jun 2023 16:10:00 +0000

Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - question du jury - preuve - réponse erronée et incomplète - effet sur le verdict

Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales c. PG Québec

Mon, 12 Jun 2023 16:10:00 +0000

Constitutionnel - procureur aux poursuites criminelles et pénales - rémunération - recommandation d'un comité - résolution - Assemblée nationale

Procureur général du Québec c. Terrains St-Hyacinthe

Wed, 07 Jun 2023 16:10:00 +0000

Environnement - certificat d'autorisation - modification législative - droit transitoire - article 46.0.9 de la Loi sur la qualité de l'environnement

Procureur général du Québec c. Terroux

Tue, 06 Jun 2023 16:10:00 +0000

Pénal - peine minimale - pornographie juvénile - articles 163.1 (4) a) et 163.1 (4.1) a) C.Cr. - déclaration d'inopérabilité constitutionnelle

Taillon c. Retraite Québec

Wed, 31 May 2023 16:10:00 +0000

Travail - régime de retraite - rachat de service - impossibilité d'agir - modification législative - qualification du délai - délai de déchéance

Aviva, compagnie d'assurance du Canada c. Ville de Montréal

Tue, 30 May 2023 17:36:00 +0000

Procédure civile – désistement présumé – dossier non assujetti au dépôt d’un protocole de l’instance – application des articles 173 et 177 C.p.c.

Petit c. Gagnon

Tue, 23 May 2023 18:21:00 +0000

Professions - constitutionnalité - dispositions législatives - conseil de discipline - Barreau du Québec - garanties d'indépendance et d'impartialité

Richer c. Sirois

Tue, 23 May 2023 16:26:00 +0000

Contrat – partenariat – interprétation du contrat – absence d'ambiguïté – obligation conditionnelle – empêchement à la réalisation de la condition

Groupe TVA inc. c. Boulanger

Tue, 23 May 2023 13:18:00 +0000

Procédure civile – production de documents – documents en la possession de tiers –interprétation de l'article 251 C.P.C. – pertinence – utilité

Procureur général du Québec c. Conseil de la magistrature du Québec

Fri, 19 May 2023 12:03:00 +0000

Constitutionnel - contrôle judiciaire - sursis - avis de sélection des candidats à la fonction de juge - bilinguisme - question sérieuse

Allianz Global Risks US Insurance Company c. SNC-Lavalin inc.

Thu, 18 May 2023 12:25:00 +0000

Procédure civile – appel – permission d’appel – jugement déclaratoire – jugement rendu en cours d’instance – droit d’appel – juge unique – compétence

Lareau c. Centre du camion Gamache inc.

Thu, 18 May 2023 12:15:00 +0000

Contrat de travail - congédiement déguisé - démission - test applicable - conditions de travail - modification - harcèlement - délai de congé

Hudon-Barbeau c. R.

Tue, 16 May 2023 11:52:00 +0000

Pénal - procès devant jury - meurtre - tentative de meurtre - procès conjoint - preuve de propension - inadmissibilité à la libération conditionnelle

Di-Paola c. R.

Fri, 12 May 2023 16:27:00 +0000

Pénal - plaidoyer de culpabilité - entente entre les parties - chef d'accusation - abandon - peine - facteur aggravant - article 725 C.cr.

Alliance des professionnels et des professionnelles de la ville de Québec & al. c. Procureur général du Québec & al. et 13 autres dossiers reliés (dossier de la « Loi 15 »)

Wed, 10 May 2023 18:22:00 +0000

Liberté d’association - régime de retraite - modifications - secteur municipal - négociation collective - justification - participant actif - retraité

Fournier c. R.

Fri, 05 May 2023 16:06:00 +0000

Pénal - appréciation de la preuve - témoignage - contradictions - second procès - peine antérieure - écoulement du temps - absence de fait nouveau

Ville de Montréal c. 9150-2732 Québec inc.

Thu, 27 Apr 2023 18:22:00 +0000

Municipal – contrat – appel d’offres public – négociations de gré à gré avec un tiers pendant le processus d’appel d’offres

Chicoine c. Vessia

Thu, 27 Apr 2023 18:02:00 +0000

Abus de procédure - intention de nuire - manquement important dans le déroulement de l'instance - fardeau de la preuve - honoraires extrajudiciaires

First Québec Holdings inc. c. Développements Grand Ouest inc.

Tue, 25 Apr 2023 17:43:00 +0000

Prêt – prêt d’argent – modification – note promissoire – remboursement – taux d’intérêt criminel – caractère indivisible du contrat

A.B. c. Clercs de Saint-Viateur du Canada

Mon, 24 Apr 2023 17:52:00 +0000

Action collective - entente de règlement - transaction - honoraires d'avocats -- convention à pourcentage - caractère juste et raisonnable

Banque de Montréal c. Chevrette

Wed, 19 Apr 2023 19:45:00 +0000

Protection du consommateur - vente à tempérament – interprétation de l’article 148 de la Loi sur la protection du consommateur – action collective

Procureur général du Québec c. Opsis Services Aéroportuaires inc.

Wed, 19 Apr 2023 18:45:00 +0000

Constitutionnel - partage des compétences - aéronautique - centre d'appels d'urgence - aéroport - infraction pénale - Loi sur la sécurité privée

Services maritimes Québec inc. c. Procureur général du Québec

Wed, 19 Apr 2023 10:45:00 +0000

Constitutionnel - partage des compétences - navigation - bâtiments ou navires - articles 16, 116 et 117 de la Loi sur la sécurité privée

Lemieux c. R.

Wed, 12 Apr 2023 14:13:00 +0000

Pénal - agression sexuelle - appréciation de la preuve - peine - facteurs atténuants et aggravants - fourchette des peines - condamnation avec sursis

MRT Médical inc. c. 8083851 Canada inc. (Pama Manufacturing)

Tue, 11 Apr 2023 18:45:00 +0000

Contrat – appel d’offres – erreur de prix – omission du soumissionnaire de retirer sa soumission – lien de causalité – rôle du juge – nouvelle preuve

Apple Canada inc. c. Autorité des marchés financiers

Mon, 03 Apr 2023 14:19:00 +0000

Distribution de produits et services financiers - Autorité des marchés financiers - pouvoir d'enquête - citation à comparaître - contrôle judiciaire