Jugements https://courdappelduquebec.ca/ fr Cour d'appel du Québec Mon, 30 Mar 2020 18:42:38 +0000 Mon, 30 Mar 2020 18:42:38 +0000 TYPO3 EXT:news news-4096 Fri, 20 Mar 2020 17:56:00 +0000 Desjardins Assurances générales inc. c. Malo https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/desjardins-assurances-generales-inc-c-malo/ Publicité des droits - droit admis à la publicité - ordonnance de type Mareva - interprétation de l'article 2939 C.C.Q. Publicité des droits - droit admis à la publicité - ordonnance de type Mareva - interprétation de l'article 2939 C.C.Q.

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news-4100 Thu, 19 Mar 2020 18:56:00 +0000 Nadeau c. R. https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/nadeau-c-r/ Pénal - possession d’armes à feu - perquisition - détermination de la peine - proportionnalité - emprisonnement avec sursis - suramende compensatoire Pénal - possession d’armes à feu - perquisition - détermination de la peine - proportionnalité - emprisonnement avec sursis - suramende compensatoire

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news-4093 Tue, 17 Mar 2020 17:56:00 +0000 Xanthoudakis c. R. https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/xanthoudakis-c-r/ Pénal - opération frauduleuse - droit d’être jugé dans un délai raisonnable - Jordan - affaires en cours - période transitoire - arrêt des procédures Pénal - opération frauduleuse - droit d’être jugé dans un délai raisonnable - Jordan - affaires en cours - période transitoire - arrêt des procédures

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news-4091 Tue, 17 Mar 2020 17:26:00 +0000 Arrangement relatif à Consultants SM inc. https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/arrangement-relatif-a-consultants-sm-inc/ Arrangement avec les créanciers – compensation légale – programme de remboursement volontaire – industrie de la construction – fraude – présomption Arrangement avec les créanciers – compensation légale – programme de remboursement volontaire – industrie de la construction – fraude – présomption

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news-4087 Mon, 16 Mar 2020 17:26:00 +0000 WM Québec inc. c. Forcier https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/wm-quebec-inc-c-forcier/ Municipal – décret constituant la nouvelle Ville de Drummondville – article 45 – référendum – agrandissement d’un site d’enfouissement – validité Municipal – décret constituant la nouvelle Ville de Drummondville – article 45 – référendum – agrandissement d’un site d’enfouissement – validité

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news-4083 Thu, 12 Mar 2020 17:26:00 +0000 Moscowitz c. Procureure générale du Québec https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/moscowitz-c-procureure-generale-du-quebec/ Action collective – autorisation – infraction – Code de la sécurité routière – moyen de preuve irrecevable – responsabilité – apparence de droit Action collective – autorisation – infraction – Code de la sécurité routière – moyen de preuve irrecevable – responsabilité – apparence de droit

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news-4077 Wed, 11 Mar 2020 17:26:00 +0000 Sylvain c. R. https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/sylvain-c-r/ Pénal - fouille et saisie sans mandat - maison d’habitation - stupéfiants - pouvoir policier - appel d’urgence 9-1-1 - exclusion de la preuve Pénal - fouille et saisie sans mandat - maison d’habitation - stupéfiants - pouvoir policier - appel d’urgence 9-1-1 - exclusion de la preuve

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news-4075 Wed, 11 Mar 2020 16:26:00 +0000 Donaldson c. Autorité des marchés financiers https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/donaldson-c-autorite-des-marches-financiers/ Valeurs mobilières – délit d’initié – pénalité administrative – prescription – droit commun – droit administratif - norme de contrôle Valeurs mobilières – délit d’initié – pénalité administrative – prescription – droit commun – droit administratif - norme de contrôle

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news-4073 Wed, 11 Mar 2020 15:26:00 +0000 BT Céramiques inc. c. Agence du revenu du Québec https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/bt-ceramiques-inc-c-agence-du-revenu-du-quebec/ Fiscalité - mandat de perquisition - validité - dossier de vérification utilisé dans le contexte d'une enquête criminelle - exclusion de la preuve Fiscalité - mandat de perquisition - validité - dossier de vérification utilisé dans le contexte d'une enquête criminelle - exclusion de la preuve

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news-4069 Wed, 11 Mar 2020 14:26:00 +0000 Regroupement des cols bleus retraités et préretraités de Montréal c. Ville de Montréal https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/regroupement-des-cols-bleus-retraites-et-preretraites-de-montreal-c-ville-de-montreal/ Action collective — autorisation — exception déclinatoire — régime de retraite — modification — retraités — compétence — arbitre de griefs Action collective — autorisation — exception déclinatoire — régime de retraite — modification — retraités — compétence — arbitre de griefs

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news-4065 Mon, 09 Mar 2020 14:26:00 +0000 Duchaussoy c. R. https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/duchaussoy-c-r/ Pénal - meurtre au premier degré - préméditation - propos délibéré - directives du juge au jury - réponse à une question du jury - nouveau procès Pénal - meurtre au premier degré - préméditation - propos délibéré - directives du juge au jury - réponse à une question du jury - nouveau procès

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news-4057 Wed, 04 Mar 2020 11:56:00 +0000 Vallières c. R. https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/vallieres-c-r/ Pénal - vol de sirop d’érable - fraude - délai raisonnable - produits de la criminalité - confiscation - amende compensatoire - norme d’intervention Pénal - vol de sirop d’érable - fraude - délai raisonnable - produits de la criminalité - confiscation - amende compensatoire - norme d’intervention

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news-4055 Tue, 03 Mar 2020 09:23:00 +0000 SAAQ c. C.A. Transport inc. https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/saaq-c-ca-transport-inc/ Social - assurance-automobile - dommages-intérêts - dommage causé par une automobile ou par son usage - camion bloquant la descente d’un trottoir Social - assurance-automobile - dommages-intérêts - dommage causé par une automobile ou par son usage - camion bloquant la descente d’un trottoir

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news-4053 Wed, 26 Feb 2020 09:23:00 +0000 McClelland c. R. https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/mcclelland-c-r/ Pénal - importation de cocaïne - abus de confiance - agente des douanes - preuve circonstancielle - connaissance - ignorance volontaire - peine Pénal - importation de cocaïne - abus de confiance - agente des douanes - preuve circonstancielle - connaissance - ignorance volontaire - peine

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news-4051 Tue, 25 Feb 2020 09:23:00 +0000 Trudeau c. R. https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/trudeau-c-r/ Pénal - appel - culpabilité - voies de fait - permission d’appel - peine - accusée policière - arrestation - force excessive - norme d’intervention Pénal - appel - culpabilité - voies de fait - permission d’appel - peine - accusée policière - arrestation - force excessive - norme d’intervention

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news-4045 Mon, 24 Feb 2020 09:23:00 +0000 Anderson c. Intact, compagnie d'assurance https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/anderson-c-intact-compagnie-dassurance/ Assurance — immeuble — incendie — obligation de collaboration — mauvaise foi — déchéance du droit à l'indemnité — créance hypothécaire — remboursement Assurance — immeuble — incendie — obligation de collaboration — mauvaise foi — déchéance du droit à l'indemnité — créance hypothécaire — remboursement

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news-4049 Fri, 21 Feb 2020 23:23:00 +0000 Luc Ménard c. R. https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/luc-menard-c-r/ Pénal - procédure - désignation d’un avocat - aide juridique - intérêt de la justice - moyens d’appel sérieux et défendables - complexité de l’appel Pénal - procédure - désignation d’un avocat - aide juridique - intérêt de la justice - moyens d’appel sérieux et défendables - complexité de l’appel

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news-4047 Fri, 21 Feb 2020 19:23:00 +0000 Tharoul Ménard c. R. https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/tharoul-menard-c-r/ Pénal – administration de la preuve – témoignage – contre-interrogatoire – pouvoir discrétionnaire du juge – norme d’intervention – meurtre Pénal – administration de la preuve – témoignage – contre-interrogatoire – pouvoir discrétionnaire du juge – norme d’intervention – meurtre

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news-4043 Fri, 21 Feb 2020 09:23:00 +0000 Barchichat c. R. https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/barchichat-c-r/ Pénal – détermination de la peine – objectifs et principes – emprisonnement avec sursis – cadre d’analyse – dénonciation – dissuasion – fraude Pénal – détermination de la peine – objectifs et principes – emprisonnement avec sursis – cadre d’analyse – dénonciation – dissuasion – fraude

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news-4040 Thu, 20 Feb 2020 19:23:00 +0000 Fondaction (Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi) c. Poutres Lamellées Leclerc inc. https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/fondaction-fonds-de-developpement-de-la-confederation-des-syndicats-nationaux-pour-la-cooperation-e/ Compagnies - oppression – abus - valeur des actions - congédiement - délai-congé - dommage moral - responsabilité de l’administrateur - solidarité Compagnies - oppression – abus - valeur des actions - congédiement - délai-congé - dommage moral - responsabilité de l’administrateur - solidarité

 

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news-4036 Wed, 12 Feb 2020 13:41:00 +0000 Amnistie Internationale Canada c. Environnement Jeunesse https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/amnistie-internationale-canada-c-environnement-jeunesse/ Action collective - autorisation - procédure - incident - intervention amicale - questions d’intérêt public - contrôle d’opportunité Action collective - autorisation - procédure - incident - intervention amicale - questions d’intérêt public - contrôle d’opportunité

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news-4032 Mon, 03 Feb 2020 13:41:00 +0000 Madysta Télécom Ltée c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/madysta-telecom-ltee-c-commission-des-normes-de-lequite-de-la-sante-et-de-la-securite-du-travail/ Travail – compétence constitutionnelle – télécommunication – sous-traitant -- santé et sécurité – assujettissement -- compétence fédérale dérivée Travail – compétence constitutionnelle – télécommunication – sous-traitant -- santé et sécurité – assujettissement -- compétence fédérale dérivée

 

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news-4030 Wed, 29 Jan 2020 11:49:00 +0000 Langlais c. Collège des médecins du Québec https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/langlais-c-college-des-medecins-du-quebec/ Profession - Collège des médecins - reconnaissance d'équivalence - médecin spécialiste - critères applicables - interprétation de la réglementation Profession - Collège des médecins - reconnaissance d'équivalence - médecin spécialiste - critères applicables - interprétation de la réglementation

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news-4028 Wed, 29 Jan 2020 10:49:00 +0000 Syndicat de l'enseignement de Champlain c. Commission scolaire Marie-Victorin https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-de-lenseignement-de-champlain-c-commission-scolaire-marie-victorin/ Travail – grief – congé pour jour férié – salarié occasionnel - période comprise entre 2 remplacements - maintien du lien d’emploi - norme de contrôle Travail – grief – congé pour jour férié – salarié occasionnel - période comprise entre 2 remplacements - maintien du lien d’emploi - norme de contrôle

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news-3866 Mon, 27 Jan 2020 12:49:00 +0000 Bisaillon c. Bouvier https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/bisaillon-c-bouvier/ Famille – recevabilité de la preuve – médiation – résumé de l’entente – confidentialité – renonciation implicite Famille – recevabilité de la preuve – médiation – résumé de l’entente – confidentialité – renonciation implicite

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news-3864 Thu, 23 Jan 2020 23:20:00 +0000 Cran-Québec II c. Excavations Mario Roy inc. https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/cran-quebec-ii-c-excavations-mario-roy-inc/ Contrat d’entreprise - responsabilité - entrepreneur - aménagement - cannebergière - retard - malfaçons - obligation de renseignement - nature du sol Contrat d’entreprise - responsabilité - entrepreneur - aménagement - cannebergière - retard - malfaçons - obligation de renseignement - nature du sol

 

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news-3862 Thu, 23 Jan 2020 22:20:00 +0000 Arrangement de 38384310 Canada inc. (Groupe Capitales Médias) https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/arrangement-de-38384310-canada-inc-groupe-capitales-medias/ Faillite et insolvabilité - arrangements avec les créanciers - plan d'arrangement - homologation - quittances - retraités - permission d'appel Faillite et insolvabilité - arrangements avec les créanciers - plan d'arrangement - homologation - quittances - retraités - permission d'appel

 

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news-3860 Mon, 20 Jan 2020 22:20:00 +0000 Gestion Biltmore inc. c. Fiducie familiale 2D https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/gestion-biltmore-inc-c-fiducie-familiale-2d/ Sûretés - cautionnement - obligation de renseignement - obligation de se renseigner - vulnérabilité informationnelle Sûretés - cautionnement - obligation de renseignement - obligation de se renseigner - vulnérabilité informationnelle

 

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news-3858 Mon, 20 Jan 2020 21:20:00 +0000 Meubles Léon ltée c. Option consommateurs https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/meubles-leon-ltee-c-option-consommateurs/ Action collective - autorisation - rejet partiel - chose jugée - droit de s’exclure - protection du consommateur - représentation fausse ou trompeuse Action collective - autorisation - rejet partiel - chose jugée - droit de s’exclure - protection du consommateur - représentation fausse ou trompeuse

 

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news-3852 Fri, 17 Jan 2020 20:20:00 +0000 Spieser c. PG Canada https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/spieser-c-pg-canada/ Responsabilité - gouvernement - entreprises privées - résidants d’une municipalité - contaminant - dommages moraux et punitifs - action collective Responsabilité - gouvernement - entreprises privées - résidants d’une municipalité - contaminant - dommages moraux et punitifs - action collective

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news-3856 Thu, 16 Jan 2020 21:20:00 +0000 LSJPA — 202 https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/lsjpa-202/ Pénal - conduite dangereuse - mort - lésions corporelles - permis probatoire - alcool - état mécanique - actus reus - mens rea - écart marqué Pénal - conduite dangereuse - mort - lésions corporelles - permis probatoire - alcool - état mécanique - actus reus - mens rea - écart marqué

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news-3854 Thu, 16 Jan 2020 20:20:00 +0000 Julien c. R. https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/julien-c-r/ Pénal - négligence criminelle causant la mort - passager d’un hydravion - élève pilote - compétence et expérience - écart marqué et important - preuve Pénal - négligence criminelle causant la mort - passager d’un hydravion - élève pilote - compétence et expérience - écart marqué et important - preuve

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news-3848 Tue, 14 Jan 2020 20:20:00 +0000 Succession de Gold https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/succession-de-gold/ Succession – patrimoine familial – prescription – droit international – conflit de lois – bien détenu en copropriété à l’étranger Succession – patrimoine familial – prescription – droit international – conflit de lois – bien détenu en copropriété à l’étranger

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news-3844 Mon, 13 Jan 2020 20:20:00 +0000 Ressources Strateco inc. c. PG Québec https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/ressources-strateco-inc-c-pg-quebec/ Environnement - certificat d’autorisation - refus - exploration uranifère - territoire couvert par un traité avec la nation crie - dommages-intérêts Environnement - certificat d’autorisation - refus - exploration uranifère - territoire couvert par un traité avec la nation crie - dommages-intérêts

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news-3842 Fri, 10 Jan 2020 20:20:00 +0000 Groupe Macadam inc. c. Ville de Lévis https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/groupe-macadam-inc-c-ville-de-levis/ Municipal - appel d’offres - offre de contracter - refus de signer le contrat - demeure de plein droit - résiliation pour «cause» - cautionnement Municipal - appel d’offres - offre de contracter - refus de signer le contrat - demeure de plein droit - résiliation pour «cause» - cautionnement

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news-3840 Thu, 09 Jan 2020 20:20:00 +0000 Girard c. R. https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/girard-c-r/ Pénal - négligence criminelle - conduite dangereuse - causant la mort - mens rea - actus reus - déclaration incriminante - verdict raisonnable Pénal - négligence criminelle - conduite dangereuse - causant la mort - mens rea - actus reus - déclaration incriminante - verdict raisonnable

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news-3838 Wed, 08 Jan 2020 20:20:00 +0000 Boulachanis c. R. https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/boulachanis-c-r/ Pénal - meurtre au premier degré - délai raisonnable - directives du juge au jury - complices - fardeau de la preuve - comportement postdélictuel Pénal - meurtre au premier degré - délai raisonnable - directives du juge au jury - complices - fardeau de la preuve - comportement postdélictuel

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news-3836 Wed, 08 Jan 2020 19:20:00 +0000 Rozon c. Les Courageuses https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/rozon-c-les-courageuses/ Action collective - autorisation - agressions sexuelles - caractère collectif des questions soulevées - faute - prescription extinctive - préjudice Action collective - autorisation - agressions sexuelles - caractère collectif des questions soulevées - faute - prescription extinctive - préjudice

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news-3834 Fri, 20 Dec 2019 19:20:00 +0000 FCA Canada inc. c. Garage Poirier & Poirier inc. https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/fca-canada-inc-c-garage-poirier-poirier-inc/ Action collective – procédure – suspension des procédures – autorisation – litispendance internationale Action collective – procédure – suspension des procédures – autorisation – litispendance internationale

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news-3828 Fri, 20 Dec 2019 18:20:00 +0000 Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/road-to-home-rescue-support-c-ville-de-montreal/ Droit municipal - règlement - contrôle des animaux - validité - chien dangereux - ordonnance d’euthanasie - recours en nullité Droit municipal - règlement - contrôle des animaux - validité - chien dangereux - ordonnance d’euthanasie - recours en nullité

 

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news-3830 Thu, 19 Dec 2019 18:20:00 +0000 R. c. Aloise Hoch https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-aloise-hoch/ Pénal - compétence territoriale - infraction commise à bord d’un avion - citoyen étranger - autorisation du procureur général - délai de rigueur Pénal - compétence territoriale - infraction commise à bord d’un avion - citoyen étranger - autorisation du procureur général - délai de rigueur

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news-3826 Mon, 16 Dec 2019 18:20:00 +0000 Latulippe c. Agence du revenu du Québec https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/latulippe-c-agence-du-revenu-du-quebec/ Fiscalité - calcul du revenu - vente d’immeuble - immeuble locatif - transformation en copropriétés indivises - présomption de conversion Fiscalité - calcul du revenu - vente d’immeuble - immeuble locatif - transformation en copropriétés indivises - présomption de conversion

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news-3824 Mon, 16 Dec 2019 13:20:00 +0000 R. c. Tétreault https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-tetreault/ Pénal – conduite dangereuse causant la mort et des lésions corporelles – élément constitutif de l’infraction – mens rea – responsabilité criminelle Pénal – conduite dangereuse causant la mort et des lésions corporelles – élément constitutif de l’infraction – mens rea – responsabilité criminelle

 

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news-3810 Thu, 12 Dec 2019 13:20:00 +0000 Hak c. Procureure générale du Québec https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/hak-c-procureure-generale-du-quebec/ Droit constitutionnel – sursis d'application – Loi sur la laïcité de l'État – droits et libertés – clause dérogatoire – égalité de garantie – sexes Droit constitutionnel – sursis d'application – Loi sur la laïcité de l'État – droits et libertés – clause dérogatoire – égalité de garantie – sexes

 

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news-3814 Wed, 11 Dec 2019 13:20:00 +0000 Droit de la famille — 192513 https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-192513/ International - procédure - signification - courrier électronique - opposition de l’État de destination - convention internationale International - procédure - signification - courrier électronique - opposition de l’État de destination - convention internationale

 

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news-3816 Tue, 10 Dec 2019 13:20:00 +0000 Option consommateurs c. Infineon Technologies https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/option-consommateurs-c-infineon-technologies/ Action collective – distribution – participation au reliquat – représentant des membres – tiers –partie au litige Action collective – distribution – participation au reliquat – représentant des membres – tiers –partie au litige

 

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news-3818 Mon, 09 Dec 2019 13:20:00 +0000 V.A. c. Reine https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/va-c-reine/ Pénal - condamnations multiples - contacts sexuels - agression sexuelle - infractions semblables - arrêt des procédures - gravité objective Pénal - condamnations multiples - contacts sexuels - agression sexuelle - infractions semblables - arrêt des procédures - gravité objective

 

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news-3804 Thu, 05 Dec 2019 13:20:00 +0000 Conti c. R. https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/conti-c-r/ Pénal - série de crimes - même transaction criminelle - peines concurrentes ou consécutives - peine minimale - proportionnalité - totalité Pénal - série de crimes - même transaction criminelle - peines concurrentes ou consécutives - peine minimale - proportionnalité - totalité

 

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news-3796 Wed, 04 Dec 2019 19:54:00 +0000 Municipalité du Village de Senneville c. Ville de Montréal https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/municipalite-du-village-de-senneville-c-ville-de-montreal/ Municipal - parc régional - application de l'article 90 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations Municipal - parc régional - application de l'article 90 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

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news-3786 Mon, 02 Dec 2019 13:17:00 +0000 Procureure générale du Québec c. Du https://www.courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureure-generale-du-quebec-c-du/ Immigration – contrôle judiciaire – refus de délivrer un certificat de sélection du Québec – connaissance du français – décision déraisonnable Immigration – contrôle judiciaire – refus de délivrer un certificat de sélection du Québec – connaissance du français – décision déraisonnable

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