Jugements

Arc En Ciel RH c. Services Swissnova inc.

Fri, 15 Sep 2023 19:24:00 +0000

Propriété intellectuelle - droit d’auteur - tests psychométriques - contrefaçon - marque de commerce - concurrence déloyale - dommages-intérêts

Faivre c. R.

Thu, 14 Sep 2023 19:24:00 +0000

Pénal – infractions sexuelles contre des enfants – témoin de fait – témoignage technique – délinquant à contrôler – interdiction d’utiliser Internet

Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix c. J.J.

Thu, 14 Sep 2023 18:24:00 +0000

Professions - secret professionnel - avocat - lettre - accessibilité - Internet - omission de faire valoir le privilège - renonciation implicite

Sanimax Lom inc. c. Communauté métropolitaine de Montréal

Thu, 14 Sep 2023 17:24:00 +0000

Municipal - règlement 2001-10 sur les rejets à l'atmosphère et sur la délégation de son application - validité - compétence - délégation de pouvoir

Paquin c. Lapointe

Wed, 13 Sep 2023 17:24:00 +0000

Professions - sanction - modification législative - interprétation de l'article 156 C.prof. - application rétrospective

Re Imanpoorsaid

Wed, 06 Sep 2023 17:24:00 +0000

Personnes – jugement déclaratif de décès – demande d'annulation – signification – interprétation du «retour» (art. 97 et ss. C.C.Q.)

Sa majesté le Roi c. Jacques Delisle

Wed, 06 Sep 2023 16:24:00 +0000

Pénal – meurtre – conservation de la preuve – autopsie – preuve disparue – réparation – arrêt des procédures – directives au jury

Desjardins Sécurité financière c. Hébert

Tue, 05 Sep 2023 17:24:00 +0000

Assurance - assurance-invalidité - cessation des prestations - invalidité totale - soins médicaux - traitement de la réclamation - dommage moral

Clinique Ovo inc. c. Elite IVF

Tue, 05 Sep 2023 16:24:00 +0000

Procédure civile - intervention forcée - clause d’arbitrage - opposabilité - tiers - stipulation pour autrui - compétence des tribunaux

Syndic de Freire

Fri, 25 Aug 2023 16:24:00 +0000

Faillite – syndic – pouvoir – bien du débiteur – partage – immeuble – copropriété indivise – convention d’indivision – inopposabilité

Syndic de Souaber

Fri, 25 Aug 2023 16:24:00 +0000

Faillite – syndic – pouvoir – bien du débiteur – partage – résidence familiale – biens indivis – hypothèque légale – radiation – prix de vente

Ouimet c. Falet

Thu, 24 Aug 2023 16:24:00 +0000

Distribution de produits et services financiers - infraction disciplinaire - conflit d'intérêts - intention - appel incident - permission d'appel

Versailles c. R.

Tue, 15 Aug 2023 16:24:00 +0000

Pénal – appel de peine – culture de cannabis – usage thérapeutique – administration de la preuve – partialité– erreur de principe – art. 723 C.Cr.

CFG Construction inc. c. R.

Fri, 11 Aug 2023 16:24:00 +0000

Pénal – appel du verdict – négligence criminelle causant la mort – employeur – mauvais entretien du camion – éléments de l'infraction

Association québécoise des directeurs.trices d'établissement d'enseignement retraités c. PG du Québec

Thu, 10 Aug 2023 16:24:00 +0000

Assurance - assurance collective - assurance-maladie - assurance-médicaments - personnel des secteurs public et parapublic à la retraite

Bryant c. Benjamin

Thu, 10 Aug 2023 15:24:00 +0000

Faillite – jugement constatant une dette – preuve complémentaire extrinsèque – article 178 (1) e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Leduc c. Succession d'Amos

Thu, 10 Aug 2023 14:24:00 +0000

Libéralités - testament notarié - formalité - signature du témoin - contestation - recours en nullité - testament devant témoins - permission d’appel

A.T. c. Sa Majesté le Roi

Wed, 09 Aug 2023 14:24:00 +0000

Pénal - déclaration de culpabilité - obligation de motiver une décision - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - versions contradictoires - préjugés

3351 Gouin Est inc. c. Groupe Immo Oikos inc.

Tue, 01 Aug 2023 14:24:00 +0000

Biens et propriété - servitude de non-construction - servitude de passage - étendue de la servitude - assiette de la servitude - déplacement

Succession de Blanchet c. Succession de Fournier

Mon, 31 Jul 2023 14:24:00 +0000

Libéralités - testament notarié - validité du testament - formalité essentielle - testateur aveugle - testateur incapable de signer

Côté c. R.

Fri, 28 Jul 2023 14:24:00 +0000

Pénal - prononcé de la peine - aptitude du délinquant à recevoir sa peine - pouvoir du tribunal - évaluation psychiatrique - suspension de l’instance

A.B. et al. c. Procureur général du Québec

Wed, 26 Jul 2023 14:38:57 +0000

Requête pour permission d'en appeler - sursis d'application d'un décret - pratique religieuse dans les écoles

OS4 Techno inc. c. Ville de Montréal

Fri, 21 Jul 2023 14:24:00 +0000

Responsabilité - détournement de fonds - contrat municipal - stratagème de fausse facturation - solidarité

Merulla c. Ville de Pointe-Claire

Thu, 20 Jul 2023 14:24:00 +0000

Municipal - règlement de zonage - modification - conformité locale - plan d'urbanisme

Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac c. Séguin

Wed, 19 Jul 2023 14:24:00 +0000

Municipal – environnement - règlement 06-2015 concernant la vidange des fosses septiques – préséance de la réglementation provinciale

SNC-Lavalin inc. c. Lafarge Canada inc.

Fri, 14 Jul 2023 14:24:00 +0000

Responsabilité civile - responsabilité professionnelle - producteur de ciment - géologue - recours en garantie

Syndic de 9283-9034 Québec inc.

Thu, 13 Jul 2023 14:24:00 +0000

Faillite – règle anti-privation – contrat d’affacturage – clause pénale – stipulation empêchant les biens d'être dévolus au syndic

G.A. c. N.B.

Wed, 12 Jul 2023 14:24:00 +0000

Responsabilité – agression sexuelle – oncle – parents de la victime d'âge mineur – lien de causalité – perte de revenus – dommages punitifs

955 René-Lévesque Est c. Jetté

Tue, 11 Jul 2023 14:24:00 +0000

Louage - bail d'habitation - résidence privée pour aînés - changement d'affectation - opposition - compétence - Tribunal administratif du logement

Daumec c. Ville de Montréal

Mon, 03 Jul 2023 14:24:00 +0000

Prescription extinctive - suspension - interruption - recours en dommages-intérêts - article 76 de la Charte des droits et libertés de la personne

Lames Nordik (Usinage Pro-24) c. Hamel

Mon, 03 Jul 2023 14:24:00 +0000

Brevet – système articulé de lames niveleuses – contrefaçon -- revendication -- éléments essentiels – interprétation téléologique

Syndicat des copropriétaires du 310, 320, 330 et 340 Boulevard Industriel c. 9322-0549 Québec inc.

Wed, 28 Jun 2023 14:24:00 +0000

Biens et propriété - copropriété divise - déclaration de copropriété - modification tacite - tolérance - injonction permanente

Abel c. R.

Tue, 27 Jun 2023 14:24:00 +0000

Pénal - pornographie juvénile - communication de la preuve - modalités d'accès - défense pleine et entière - droit à l'avocat - directives au jury

Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc.

Thu, 22 Jun 2023 14:24:00 +0000

Action collective - avis aux membres - période d'exclusion - communication avec les membres - intégrité du processus - liberté d’expression - limites

Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay - Lac-Saint-Jean (CSD) c. Blackburn

Fri, 16 Jun 2023 14:24:00 +0000

Travail - association de salariés - emprunt - remboursement - ex-membres - contributions promises - cotisation syndicale

Lehoux c. R.

Wed, 14 Jun 2023 16:10:00 +0000

Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - question du jury - preuve - réponse erronée et incomplète - effet sur le verdict

Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales c. PG Québec

Mon, 12 Jun 2023 16:10:00 +0000

Constitutionnel - procureur aux poursuites criminelles et pénales - rémunération - recommandation d'un comité - résolution - Assemblée nationale

Procureur général du Québec c. Terrains St-Hyacinthe

Wed, 07 Jun 2023 16:10:00 +0000

Environnement - certificat d'autorisation - modification législative - droit transitoire - article 46.0.9 de la Loi sur la qualité de l'environnement

Procureur général du Québec c. Terroux

Tue, 06 Jun 2023 16:10:00 +0000

Pénal - peine minimale - pornographie juvénile - articles 163.1 (4) a) et 163.1 (4.1) a) C.Cr. - déclaration d'inopérabilité constitutionnelle

Taillon c. Retraite Québec

Wed, 31 May 2023 16:10:00 +0000

Travail - régime de retraite - rachat de service - impossibilité d'agir - modification législative - qualification du délai - délai de déchéance

Aviva, compagnie d'assurance du Canada c. Ville de Montréal

Tue, 30 May 2023 17:36:00 +0000

Procédure civile – désistement présumé – dossier non assujetti au dépôt d’un protocole de l’instance – application des articles 173 et 177 C.p.c.

Petit c. Gagnon

Tue, 23 May 2023 18:21:00 +0000

Professions - constitutionnalité - dispositions législatives - conseil de discipline - Barreau du Québec - garanties d'indépendance et d'impartialité

Richer c. Sirois

Tue, 23 May 2023 16:26:00 +0000

Contrat – partenariat – interprétation du contrat – absence d'ambiguïté – obligation conditionnelle – empêchement à la réalisation de la condition

Groupe TVA inc. c. Boulanger

Tue, 23 May 2023 13:18:00 +0000

Procédure civile – production de documents – documents en la possession de tiers –interprétation de l'article 251 C.P.C. – pertinence – utilité

Procureur général du Québec c. Conseil de la magistrature du Québec

Fri, 19 May 2023 12:03:00 +0000

Constitutionnel - contrôle judiciaire - sursis - avis de sélection des candidats à la fonction de juge - bilinguisme - question sérieuse

Allianz Global Risks US Insurance Company c. SNC-Lavalin inc.

Thu, 18 May 2023 12:25:00 +0000

Procédure civile – appel – permission d’appel – jugement déclaratoire – jugement rendu en cours d’instance – droit d’appel – juge unique – compétence

Lareau c. Centre du camion Gamache inc.

Thu, 18 May 2023 12:15:00 +0000

Contrat de travail - congédiement déguisé - démission - test applicable - conditions de travail - modification - harcèlement - délai de congé

Hudon-Barbeau c. R.

Tue, 16 May 2023 11:52:00 +0000

Pénal - procès devant jury - meurtre - tentative de meurtre - procès conjoint - preuve de propension - inadmissibilité à la libération conditionnelle

Di-Paola c. R.

Fri, 12 May 2023 16:27:00 +0000

Pénal - plaidoyer de culpabilité - entente entre les parties - chef d'accusation - abandon - peine - facteur aggravant - article 725 C.cr.

Alliance des professionnels et des professionnelles de la ville de Québec & al. c. Procureur général du Québec & al. et 13 autres dossiers reliés (dossier de la « Loi 15 »)

Wed, 10 May 2023 18:22:00 +0000

Liberté d’association - régime de retraite - modifications - secteur municipal - négociation collective - justification - participant actif - retraité

Fournier c. R.

Fri, 05 May 2023 16:06:00 +0000

Pénal - appréciation de la preuve - témoignage - contradictions - second procès - peine antérieure - écoulement du temps - absence de fait nouveau

Ville de Montréal c. 9150-2732 Québec inc.

Thu, 27 Apr 2023 18:22:00 +0000

Municipal – contrat – appel d’offres public – négociations de gré à gré avec un tiers pendant le processus d’appel d’offres

Chicoine c. Vessia

Thu, 27 Apr 2023 18:02:00 +0000

Abus de procédure - intention de nuire - manquement important dans le déroulement de l'instance - fardeau de la preuve - honoraires extrajudiciaires

First Québec Holdings inc. c. Développements Grand Ouest inc.

Tue, 25 Apr 2023 17:43:00 +0000

Prêt – prêt d’argent – modification – note promissoire – remboursement – taux d’intérêt criminel – caractère indivisible du contrat

A.B. c. Clercs de Saint-Viateur du Canada

Mon, 24 Apr 2023 17:52:00 +0000

Action collective - entente de règlement - transaction - honoraires d'avocats -- convention à pourcentage - caractère juste et raisonnable

Banque de Montréal c. Chevrette

Wed, 19 Apr 2023 19:45:00 +0000

Protection du consommateur - vente à tempérament – interprétation de l’article 148 de la Loi sur la protection du consommateur – action collective

Procureur général du Québec c. Opsis Services Aéroportuaires inc.

Wed, 19 Apr 2023 18:45:00 +0000

Constitutionnel - partage des compétences - aéronautique - centre d'appels d'urgence - aéroport - infraction pénale - Loi sur la sécurité privée

Services maritimes Québec inc. c. Procureur général du Québec

Wed, 19 Apr 2023 10:45:00 +0000

Constitutionnel - partage des compétences - navigation - bâtiments ou navires - articles 16, 116 et 117 de la Loi sur la sécurité privée

Lemieux c. R.

Wed, 12 Apr 2023 14:13:00 +0000

Pénal - agression sexuelle - appréciation de la preuve - peine - facteurs atténuants et aggravants - fourchette des peines - condamnation avec sursis

MRT Médical inc. c. 8083851 Canada inc. (Pama Manufacturing)

Tue, 11 Apr 2023 18:45:00 +0000

Contrat – appel d’offres – erreur de prix – omission du soumissionnaire de retirer sa soumission – lien de causalité – rôle du juge – nouvelle preuve

Apple Canada inc. c. Autorité des marchés financiers

Mon, 03 Apr 2023 14:19:00 +0000

Distribution de produits et services financiers - Autorité des marchés financiers - pouvoir d'enquête - citation à comparaître - contrôle judiciaire

Proposition de Fuoco

Fri, 31 Mar 2023 14:19:00 +0000

Faillite – interprétation de «réclamation prouvable» (art. 121 (1) et 135 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité) – réclamation éventuelle

Lorfanor c. R.

Fri, 31 Mar 2023 13:19:00 +0000

Pénal - prononcé de la peine - tentative de meurtre - violence familiale - rôle du tribunal - fourchette des peines - proportionnalité de la peine

R. c. Tremblay

Fri, 31 Mar 2023 12:19:00 +0000

Pénal - recours extraordinaire - suspension des procédures - remise en liberté - Cour d'appel - juridiction - interprétation de l’article 520 C.Cr.

R. c. Robert

Thu, 23 Mar 2023 12:19:00 +0000

Pénal - contre-interrogatoire - déclaration antérieure incompatible - crédibilité de l'accusé - équité du procès - scission de preuve - contre-preuve

Syndic de Société de vélo en libre-service

Mon, 20 Mar 2023 12:19:00 +0000

Faillite et insolvabilité - appel d’une décision du syndic - preuve de réclamation - municipalité - prêt - personne liée - capitaux propres

Zakzuk Gaviria c. R.

Thu, 09 Mar 2023 12:19:00 +0000

Pénal - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - déclaration antérieure incompatible - preuve de la déclaration - suffisance de la preuve

Roma Capital inc. c. Intact Compagnie d'assurance

Tue, 07 Mar 2023 18:47:00 +0000

Assurance - assurance de biens - incendie - immeuble vacant - clause de garantie hypothécaire - clause d’exclusion - vandalisme - opposabilité

Ville de Gatineau c. Stinson

Tue, 07 Mar 2023 14:19:00 +0000

Municipal - dérogation mineure - critères à considérer - résolution - recours en nullité - norme de contrôle - décision raisonnable

R. c. G.G.

Mon, 06 Mar 2023 14:37:00 +0000

Pénal - facteurs atténuants - peine d'emprisonnement - conséquences pour la famille - peine discontinue - norme d’intervention - retenue

Droit de la famille — 23281

Mon, 27 Feb 2023 18:36:00 +0000

Famille –outrage au tribunal – ordonnance de protection – remède approprié

Proposition de Honey

Mon, 27 Feb 2023 14:08:00 +0000

Faillite – suspension des procédures – application de l'article 70 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité – hypothèque – prise en paiement

Gordyn c. R.

Mon, 27 Feb 2023 13:53:00 +0000

Pénal - évasion - harmonisation des peines - peine manifestement non indiquée - détention provisoire - crédit à accorder - motif de détention

Foomani c. R.

Mon, 27 Feb 2023 13:05:00 +0000

Pénal - appréciation de la preuve - témoignage - crédibilité - exagération - comportement de la victime - dénégation générale - faits similaires

Griffith c. R.

Mon, 27 Feb 2023 12:05:00 +0000

Pénal - peine minimale - constitutionnalité - Cour supérieure - retenue judiciaire - application raisonnablement prévisible à d'autres personnes

Digiulian c. Greene (Succession de Digiulian)

Fri, 24 Feb 2023 19:23:00 +0000

International – compétence – tribunaux québécois – succession – interprétation de l’article 3153 alinéa 2 C.c.Q.

Cyr c. Procureur général du Québec

Thu, 16 Feb 2023 19:19:00 +0000

Biens - confiscation - produit et instrument ayant servi dans le cadre d’une activité illégale - caractère disproportionné de la confiscation

C.G. c. R.

Thu, 16 Feb 2023 17:02:00 +0000

Pénal - appréciation de la preuve - versions contradictoires - crédibilité des témoins - condamnations multiples - caractère raisonnable de la peine

Allianz Global Risks US Insurance Company c. SNC-Lavalin inc.

Tue, 14 Feb 2023 19:35:00 +0000

Procédure civile - appel - droit d’appel - jugement déclaratoire - jugement rendu en cours d’instance - appel sur permission - intérêt de la justice

Bebawi c. Sa Majesté le Roi

Tue, 14 Feb 2023 15:37:00 +0000

Pénal - opération d'infiltration visant un avocat - secret professionnel - amende en remplacement d'une ordonnance de confiscation - délai de paiement

Noël c. Énergie éolienne des Moulins

Mon, 13 Feb 2023 15:37:00 +0000

Action collective — autorisation — substitution de représentant — refus — droit d’appel

Droit de la famille — 23190

Mon, 13 Feb 2023 15:27:00 +0000

Famille – déménagement important – fardeau de la preuve – interprétation de l’article 16.93 de la Loi sur le divorce – critères à considérer

Hillinger c. Saint Cyr

Thu, 09 Feb 2023 15:37:00 +0000

Procédure civile - production de documents - rapports opérationnels - privilège de l’indicateur de police - droit d’accès aux documents

Bataille c. Procureur général du Québec

Mon, 06 Feb 2023 20:05:00 +0000

Faillite et insolvabilité – libération du débiteur – retour aux études – date de fin des études – interprétation de la loi

Soeurs de la Charité de Québec c. D.L.

Mon, 06 Feb 2023 18:36:00 +0000

Action collective — interrogatoire préalable — interprétation de l’article 587 C.P.C. — dépôt des transcriptions

R. c. Varennes

Wed, 01 Feb 2023 16:27:00 +0000

Pénal - article 473 C.Cr. - procès devant un juge seul - déclaration de culpabilité - acquittement - nullité - arrêt des procédures - nouveau procès

Autorité des marchés financiers c. Weynant

Tue, 31 Jan 2023 16:20:00 +0000

Procédure civile - moyen de non-recevabilité - prescription - point de départ du calcul du délai - appréciation de la preuve - impossibilité d’agir

Vidéotron c. 9238-0831 Québec inc. (Caféier-Boustifo)

Fri, 27 Jan 2023 19:30:00 +0000

Action collective – procédure – moyen de non-recevabilité – clause d’arbitrage – délai – interprétation de l’article 622 C.p.c.

R. c. Houle

Wed, 25 Jan 2023 19:11:00 +0000

Pénal - prononcé de la peine - agression sexuelle - voyeurisme - absolution - erreur de principe - harmonisation des peines - emprisonnement

Comité paritaire de l'industrie de l'automobile des régions Lanaudière-Laurentides c. 9012-0692 Québec inc.

Wed, 25 Jan 2023 18:19:00 +0000

Travail - infraction pénale - Loi sur les décrets de convention collective - preuve - rapport d’inspection - déclaration extrajudiciaire - ouï-dire

Fortin c. Cameron

Mon, 23 Jan 2023 19:19:00 +0000

Procédure civile - permission d’appel - rectification de jugement - abus de procédure - compétence - interprétation de l’article 367 C.p.c.

Pierre c. R.

Mon, 23 Jan 2023 18:30:00 +0000

Pénal - agression sexuelle - abus de confiance - fourchette des peines - conséquence indirecte de la peine - conséquence sur le plan de l'immigration

QSL Québec inc. c. Dignard

Mon, 23 Jan 2023 15:53:00 +0000

Procédure civile -- suspension de l’instance -- responsabilité civile -- tiers employeur -- lésion professionnelle -- demande d’indemnisation

Ville de Québec c. Paradis aménagement urbain inc.

Fri, 20 Jan 2023 13:21:00 +0000

Contrat d’entreprise - appel d’offres public - contrat municipal - soumission - conformité - licence d'entrepreneur - travaux similaires ou connexes

A.P. c. Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine

Tue, 17 Jan 2023 19:25:00 +0000

Personnes - soins médicaux - enfant âgé de 5 ans - coma - extubation sans possibilité de réintubation en cas d’échec - refus injustifié des parents

Yombo c. R.

Tue, 10 Jan 2023 14:25:00 +0000

Pénal - appréciation de la preuve - voies de fait - de minimis non curat lex - application exceptionnelle - analyse contextuelle

Agence du revenu du Québec c. FTI Consulting Canada Inc.

Thu, 22 Dec 2022 16:29:00 +0000

Faillite - arrangements avec les créanciers - compensation légale - créances «pré» et «post» ordonnance initiale - pouvoir discrétionnaire

Beaulieu c. Facebook inc.

Thu, 22 Dec 2022 13:09:00 +0000

Action collective - autorisation - utilisateurs - Facebook - recherche d’emploi ou de logement -discrimination - politiques et pratiques publicitaires

Droit de la famille — 222215

Wed, 21 Dec 2022 16:06:00 +0000

Famille - divorce - procédure civile - délai d’appel – articles 21 (2) et 21 (3) de la Loi sur le divorce - application de l’article 360 C.P.C.

I. Quint Group Inc. c. Quintcap inc.

Mon, 19 Dec 2022 17:54:00 +0000

Commercial - commercialisation trompeuse - injonction - portée territoriale - donation - révocation - ingratitude - restitution des prestations

Hydro-Québec c. Syndicat des employé-es de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ)

Mon, 19 Dec 2022 15:54:00 +0000

Travail - grief - lettre d’entente - conditions de travail - divisibilité - avantages sociaux - horaire - contrôle judicaire

Nseir c. Barrick Gold Corporation

Mon, 19 Dec 2022 15:44:00 +0000

Action collective - autorisation - actionnaire - émetteur assujetti - obligation d’information continue - information fausse ou trompeuse

Takuhikan c. Procureur général du Québec

Thu, 15 Dec 2022 16:49:00 +0000

Droit constitutionnel - autochtones - Politique sur la police des Premières Nations - financement - déficit - honneur de la Couronne

Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux c. Ville de Longueuil

Wed, 14 Dec 2022 13:01:00 +0000

Municipal - cerfs de Virginie - chasse à l’arbalète contrôlée - ordonnance de sauvegarde - prépondérance des inconvénients - intérêt public

Reyes c. R.

Tue, 13 Dec 2022 13:45:00 +0000

Pénal - prononcé de la peine - suggestion commune - refus - intérêt public - critère de la justesse de la peine - erreur de principe

Ville de Québec c. Constructions BSL inc.

Fri, 09 Dec 2022 13:13:00 +0000

Contrat d’entreprise - responsabilité - maître d’ouvrage - entrepreneur - appel d’offres - contrat municipal - retard - coûts additionnels

Protection de la jeunesse — 226231

Tue, 06 Dec 2022 13:32:00 +0000

Protection de la jeunesse - lésion de droits - mesure correctrice - portée - article 91 in fine de la Loi sur la protection de la jeunesse

Dostie c. Procureur général du Canada

Mon, 05 Dec 2022 14:00:00 +0000

Procédure civile - moyen de non-recevabilité - jugement déclaratoire - crise d’Octobre 1970 - constitutionnalité - loi abrogée - question théorique

Droit de la famille — 222087

Mon, 05 Dec 2022 13:55:00 +0000

Famille - droits d’accès - tiers - donneur de matériel génétique - projet de procréation assistée - intérêt supérieur de l’enfant

Tribunal administratif du logement c. Gagnier

Mon, 05 Dec 2022 13:49:00 +0000

Travail - Commission de la fonction publique - juge administratif - récusation - article 118 de la Loi sur la fonction publique - permission d’appel

S.C. c. Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)

Wed, 30 Nov 2022 19:30:00 +0000

Social - assurance-automobile - preuve -- recevabilité - vidéo de filature - expertise médicale- norme de contrôle - décision raisonnable

Service de calèches et traîneaux Lucky Luc c. Ville de Montréal

Wed, 30 Nov 2022 18:35:00 +0000

Municipal - règlement interdisant les calèches - compétence - interprétation de l’article 6 paragraphe 1 de la Loi sur les compétences municipales

Tshilumba c. R.

Mon, 28 Nov 2022 13:56:00 +0000

Pénal - procès devant jury - meurtre au premier degré - troubles mentaux - comportement postérieur à l’infraction - directives du juge au jury

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (T.J.R.) c. Procureur général du Québec (Sûreté du Québec)

Tue, 22 Nov 2022 12:41:00 +0000

Travail - embauche - questionnaire médical - fausse déclaration - omission - handicap - discrimination - lien de confiance - policier

Poitras c. R.

Fri, 18 Nov 2022 13:43:00 +0000

Pénal - arrêt des procédures - délais déraisonnables - nouvelles accusations - renvoi à procès - plaidoyer de culpabilité - retrait - calcul du délai

Davies c. Air Canada

Thu, 17 Nov 2022 13:10:00 +0000

Action collective - travail - autorisation - employés - retraités - Air Canada - avantages - laissez-passer de transport gratuits et à tarif réduit

Caron c. R.

Thu, 17 Nov 2022 13:09:00 +0000

Pénal - trafic de stupéfiants - participation à l’infraction - aide - preuve circonstancielle - vente - transport - absence de preuve - acquittement

Lamoureux c. R.

Mon, 14 Nov 2022 13:00:00 +0000

Pénal - détermination de la peine - infractions multiples - peine globale - infractions de nature sexuelle - fourchette des peines

Fossen c. R.

Mon, 07 Nov 2022 12:54:00 +0000

Pénal - plaidoyer de culpabilité - infraction moins grave - règle prohibant les condamnations multiples - certiorari - appel - article 776 C.Cr.

Lafond c. Anderson

Thu, 03 Nov 2022 13:38:00 +0000

Faillite et insolvabilité - procédure - suspension des procédures - levée de la suspension - équité entre les créanciers - obligation de renseignement

Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Wed, 02 Nov 2022 13:16:00 +0000

Travail - licenciement - indemnité de préavis - sous-traitance - article 95 L.N.T. - responsabilité solidaire

Touchette c. Conseil de discipline de l'Ordre des psychologues du Québec

Tue, 01 Nov 2022 15:54:00 +0000

Professions - procédure - moyen de non-recevabilité - plainte privée - professionnel ayant agi à titre d’expert - immunité

A.P. c. R.

Mon, 31 Oct 2022 16:16:00 +0000

Pénal - entrave à la justice - preuve circonstancielle - interventions du juge - ouï-dire - nouvelle preuve - pratiques culturelles - recevabilité

3903460 Canada inc. c. Elphin inc.

Mon, 24 Oct 2022 17:17:00 +0000

Compagnies -- actionnaires -- oppression -- appel de fonds -- rachat forcé d’actions -- clause pénale -- caractère abusif de la clause

Dallaire c. R.

Fri, 21 Oct 2022 17:43:00 +0000

Pénal - prononcé de la peine - gradation des peines - peines consécutives - détention provisoire - crédit à accorder - analyse contextuelle

Abandonato c. Corporation Steckmar

Tue, 18 Oct 2022 17:31:00 +0000

Compagnies - demande d’enquête - demande en redressement - interprétation de l’article 439 paragraphe 3 de la Loi sur les sociétés par actions

Excavations Payette ltée c. Ville de Montréal

Mon, 17 Oct 2022 19:05:00 +0000

Procédure civile - administration de la preuve - expertise - rapport d'expert - rejet avant l’instruction - irrégularité - pertinence

V.L. c. Ville de Gatineau

Mon, 17 Oct 2022 19:00:00 +0000

Administratif - service de garde - empêchement - aptitudes requises et conduite nécessaire pour occuper un emploi - police - divulgation

Centre universitaire de santé McGill c. Lemay

Mon, 17 Oct 2022 18:35:00 +0000

Accès à l’information - document transmis à l'Unité permanente anticorruption - secret professionnel - avocat - absence de renonciation

Commission de la construction du Québec c. Électricité Tri-Tech inc.

Mon, 17 Oct 2022 18:24:00 +0000

Construction - irrecevabilité - chose jugée - CCQ - recours civils - grief d’interprétation - association - représentation

Avis d'intention de Azoxco Cryogénique inc.

Tue, 11 Oct 2022 12:06:00 +0000

Insolvabilité - proposition concordataire - créancier - droit de vote - réclamation relative à des capitaux propres - vente d’actions - tiers - fusion

9251-4157 Québec inc. c. Procureur général du Québec

Tue, 04 Oct 2022 13:52:00 +0000

Responsabilité - projet domiciliaire - municipalité - entente - voie d’accès - route nationale - refus - ministère des Transports du Québec

Ville de Laval c. Consultants Gauthier Morel inc.

Tue, 04 Oct 2022 12:33:00 +0000

Municipal - Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant

Thu, 29 Sep 2022 12:22:00 +0000

Municipal - règlement de zonage - usage dérogatoire - lieu de culte - proximité d’installations touristiques - liberté de religion - discrimination

Association des pompiers et pompières de Gatineau c. Ville de Gatineau

Thu, 22 Sep 2022 11:37:00 +0000

Municipal - services municipaux - service incendie - entente intermunicipale - municipalité hors Québec - validité

Mentor c. R.

Tue, 20 Sep 2022 12:43:00 +0000

Pénal - agression sexuelle - actus reus - mens rea - consentement - capacité de consentir - peine - facteur aggravant - abus de confiance - amitié

Air India, Ltd. c. CC/Devas (Mauritius) Ltd.

Tue, 20 Sep 2022 12:06:00 +0000

Arbitrage international - exécution - État - société d’État - alter ego - levée du voile corporatif - droit étranger

Otsuka Pharmaceutical Company Limited c. Pohoresky

Mon, 12 Sep 2022 12:47:00 +0000

Action collective - autorisation -- compétence - tribunaux québécois - interprétation de l’article 491 alinéa 2 C.p.c.

Droit de la famille — 221551

Thu, 08 Sep 2022 14:45:00 +0000

Famille - garde d’enfant - changement important - facteurs à considérer - motifs du déménagement - intérêt supérieur de l’enfant

Agence du revenu du Québec c. Distributions Maroline inc.

Thu, 08 Sep 2022 10:33:00 +0000

Fiscalité - régime des rentes du Québec - Fonds des services de santé - cotisation payable par l’employeur - récompense versée à un vendeur ontarien

Saillant-O'Hare c. R.

Tue, 06 Sep 2022 11:58:00 +0000

Pénal - appréciation de la preuve - preuve d’identification - témoin oculaire - preuve circonstancielle - recevabilité de la preuve - ouï-dire

Landry c. R.

Tue, 06 Sep 2022 11:48:00 +0000

Pénal - fraude - actus reus - acte malhonnête - privation - dissimulation de faits importants - policier - abus de confiance - peine

Archambault c. R.

Thu, 01 Sep 2022 17:49:00 +0000

Pénal - modification législative - interprétation de l’article 535 C.Cr. - application prospective - enquête préliminaire - droit acquis

A.N. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal

Thu, 01 Sep 2022 15:01:00 +0000

Personnes - soins médicaux - droit à l’assistance d’un avocat - interprétation de l’article 90 C.P.C. - hospitalisation - durée

Caisse populaire Desjardins de Saint-Raymond-Sainte-Catherine c. Girard

Thu, 01 Sep 2022 11:34:00 +0000

Contrat de travail - congédiement - dommage non-pécuniaire - lésion professionnelle - délai de congé - prestation d’invalidité

J.C. c. Douville

Wed, 31 Aug 2022 15:13:00 +0000

Procédure civile - publicité des débats - protection de l’anonymat - risque sérieux - atteinte à la dignité -intérêt public - fardeau de la preuve

Société de l'assurance automobile du Québec c. Ville de Montréal

Wed, 31 Aug 2022 14:50:00 +0000

Procédure civile - recours en dommages-intérêts - irrecevabilité - compétence - Société de l’assurance automobile du Québec - nature du préjudice

A.B. c. Robillard

Wed, 31 Aug 2022 14:22:00 +0000

Procédure civile - publicité des débats - protection de l’anonymat - risque sérieux - atteinte à la dignité -intérêt public - fardeau de la preuve

Gestion Philippe Girard inc. c. Clinique de réhabilitation prosthodontique de Québec inc.

Thu, 25 Aug 2022 16:03:00 +0000

Compagnies - liquidation - oppression - convention entre actionnaires - non-concurrence - santé et services sociaux - droit aux soins

Bachou c. R.

Wed, 24 Aug 2022 16:03:00 +0000

Pénal - peine - intimidation d’une personne associée au système judiciaire - principe de la modération - détention - substitution de la peine

Compagnie d'assurance vie RBC c. O.C.

Tue, 23 Aug 2022 16:03:00 +0000

Assurance - assurance de personnes - contrat d’assurance - invalidité totale - incapacité d’accomplir les tâches importantes liées à la profession

G.C. c. Compagnie d'assurance vie RBC

Tue, 23 Aug 2022 16:03:00 +0000

Assurance - assurance de personnes - contrat d’assurance - invalidité totale - incapacité d’accomplir les tâches importantes liées à la profession

Ste-Marie c. R.

Mon, 22 Aug 2022 16:03:00 +0000

Pénal - déclaration de culpabilité - recyclage de produits de la criminalité - complot - gangstérisme - organisation criminelle

Martel c. Kia Canada inc.

Mon, 22 Aug 2022 16:03:00 +0000

Protection du consommateur - pratiques de commerce interdites - conformité du bien - véhicule automobile - fréquence d’entretien - action collective

Ville de Brossard c. Ville de Longueuil

Mon, 22 Aug 2022 16:03:00 +0000

Municipal - municipalité centrale - conseil d’agglomération - résolution - délégation de pouvoir - conseil ordinaire - services mixtes - validité

Awanda c. AMBC Ventures Inc.

Fri, 19 Aug 2022 16:03:00 +0000

International - jugement étranger - reconnaissance partielle - caractère dissociable des demandes - prêt d’argent - taux d’intérêt criminel

Gothelf Phillips v. Succession de Douek

Tue, 16 Aug 2022 16:03:00 +0000

Procédure civile - saisie avant jugement - interprétation de l’article 519 C.p.c. - conditions d’ouverture - prescription extinctive

Compagnie d'assurance Travelers du Canada c. Gervais Dubé inc.

Tue, 16 Aug 2022 12:40:00 +0000

Assurance - demande de type Wellington - obligation de défendre l’assuré - permission d’appel - article 31 alinéa 2 C.p.c.

Ville de Trois-Rivières c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances

Mon, 15 Aug 2022 12:29:00 +0000

Municipal - responsabilité - incendie - immeuble - exonération de responsabilité - immunité relative - article 47 de la Loi sur la sécurité incendie

R. c. Londono

Fri, 12 Aug 2022 12:34:00 +0000

Pénal - peine - contacts sexuels - incitation à des contacts sexuels - erreur de principe - substitution de la peine - détention - réincarcération

Chowieri c. Ville de Gatineau

Fri, 12 Aug 2022 12:30:00 +0000

Municipal - fiscalité - droits sur les mutations immobilières - exemption - article 20 e.1) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Dulude c. R.

Fri, 12 Aug 2022 12:25:00 +0000

Pénal - divulgation de la preuve - bandes vidéo - preuve perdue - négligence - existence de la preuve - fardeau de la preuve - arrêt des procédures

R. c. Martinez Abarca

Thu, 11 Aug 2022 18:59:00 +0000

Pénal - voies de fait graves - absolution conditionnelle - erreur de principe - proportionnalité de la peine - dissuasion générale - détention

Aullaluk c. R.

Wed, 10 Aug 2022 18:46:00 +0000

Pénal - délinquant autochtone -

peine - rapport de type Gladue - facteurs systémiques et historiques - cour itinérante - article 718.2 e) C.Cr.

St-Gelais c. R.

Mon, 08 Aug 2022 11:55:00 +0000

Pénal - arrestation - motifs raisonnables - CRPQ - fouille accessoire - fouille à nu - réparation du préjudice - déclaration d’illégalité

Therrien c. Directeur général des élections du Québec

Fri, 05 Aug 2022 13:13:00 +0000

Élection provinciale - infraction pénale - publicité payée - période interdite de 7 jours mentionnée à l'article 429 de la Loi électorale - Facebook

Transport Kahkashan inc. c. Aviva, compagnie d'assurance du Canada

Fri, 05 Aug 2022 13:02:00 +0000

Assurance - assurance automobile - police standard - interprétation de l’avenant F.A.Q. no 27 - étendue de la couverture - intention des parties

René c. R.

Thu, 04 Aug 2022 18:02:00 +0000

Pénal - meurtre - défense de provocation - fardeau de présentation - suffisance de la preuve - procès devant un juge seul - tenue d’un nouveau procès

Lévesque Paquette c. R.

Wed, 03 Aug 2022 14:57:00 +0000

Pénal - demande de délinquant à contrôler - arrêt des procédures - délai déraisonnable - prononcé de la peine - approche souple et modulée

Uniroc inc. c. Ville de Saint-Jérôme

Fri, 29 Jul 2022 13:16:00 +0000

Municipal – appel d’offres – ajustement du prix – attribution du contrat – réclamation – nature du recours – compétence – Cour du Québec

Charles c. R.

Fri, 22 Jul 2022 18:24:00 +0000

Pénal - recevabilité de la preuve - déclaration antérieure incompatible - témoin hostile - ouï-dire - article 9 de la Loi sur la preuve au Canada

Droit de la famille — 221257

Wed, 20 Jul 2022 18:13:00 +0000

Famille - patrimoine familial - composition - résidence familiale - changement de vocation - date de qualification

Personne désignée c. Sa Majesté la Reine

Wed, 20 Jul 2022 17:57:00 +0000

FTQ-Construction c. N. Turenne Brique et pierre inc.

Wed, 13 Jul 2022 11:55:00 +0000

Responsabilité - syndicat - grève illégale - fermeture de chantier de construction – faute d’omission - action collective - recouvrement individuel

Gagnon c. Conseil de la justice administrative

Thu, 07 Jul 2022 12:10:00 +0000

Déontologie administrative - juge du Tribunal administratif du Québec - destitution - Conseil de la justice administrative - décision raisonnable

9105425 Canada Association c. Procureur général du Québec

Mon, 04 Jul 2022 18:29:00 +0000

Procédure civile - frais de justice - mise en cause - interprétation de «partie» (art. 340 C.p.c.) - règle de la succombance - pouvoir du greffier

Itani c. Société générale de Banque au Liban SAL

Wed, 29 Jun 2022 11:40:00 +0000

Prescription extinctive - délai - homologation -- sentence arbitrale étrangère - interprétation de « jugement » (art. 2924 C.c.Q.)

9386-1565 Québec inc. c. St-Arneault

Tue, 28 Jun 2022 17:43:00 +0000

Obligations - action en inopposabilité - délaissement volontaire - immeuble - présomption - intention frauduleuse

M.D. c. R.

Tue, 28 Jun 2022 14:16:00 +0000

Pénal - réouverture de la preuve - contre-interrogatoire - déclaration antérieure incompatible - équité du procès - tenue d’un nouveau procès

Abbadi c. Meubles Delta inc.

Tue, 21 Jun 2022 13:13:00 +0000

Tribunal administratif du travail - contestation - computation du délai - point de départ -- notification - fardeau de la preuve - contrôle judiciaire

Ville de Montréal c. 3286916 Canada inc. (Excavation Gricon)

Tue, 21 Jun 2022 11:43:00 +0000

Professions – déclaration d’inhabilité – interdiction de communiquer avec une personne représentée par un avocat – ex-employé – statut de représentant

Plamondon c. Procureur général du Québec

Fri, 17 Jun 2022 12:29:00 +0000

Responsabilité de l’État - procureur aux poursuites criminelles et pénales - erreur judiciaire - divulgation de la preuve

Fournelle c. Roxboro Excavation inc.

Fri, 17 Jun 2022 12:09:00 +0000

Travail - agent de l’État - accident du travail - indemnisation - option - réclamation de dommages-intérêts - tiers responsable - irrecevabilité

Autorité des marchés financiers c. Baazov

Fri, 17 Jun 2022 11:59:00 +0000

Valeurs mobilières – procédure pénale – remise de biens saisis – compétence – Cour supérieure – droit d’appel

Élizée c. R.

Tue, 14 Jun 2022 19:22:00 +0000

Pénal - délinquant à contrôler - ordonnance de surveillance de longue durée - risque élevé de récidive - interprétation de l’article 753.2 (3) C.cr.

Petosa c. Aoun

Tue, 14 Jun 2022 18:54:00 +0000

Biens - prescription acquisitive - parcelle de terrain - haie - empiétement - certificat de localisation - possession utile - droit d’accession

Dis Son Nom c. Marquis

Tue, 14 Jun 2022 18:43:00 +0000

Procédure civile - publicité des débats - protection de l'anonymat - diffamation - acte à caractère sexuel - victime - Facebook - «Dis son nom»

Hunt c. R.

Thu, 09 Jun 2022 11:59:00 +0000

Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - meurtre au premier degré - versions contradictoires - doute raisonnable - nouveau procès

Eurobank Ergasias c. Bombardier inc.

Tue, 07 Jun 2022 18:59:00 +0000

Effets de commerce -- lettre de contre-garantie – exécution – fraude – droit international – compétence des tribunaux québécois

Accurso c. La Reine

Thu, 26 May 2022 18:12:00 +0000

Pénal – avortement de procès – enquête policière – jury – secret des délibérations – abus de procédure – arrêt des procédures – preuve nouvelle

Gagné c. La Reine

Wed, 25 May 2022 18:12:00 +0000

Pénal – intimidation d'une personne associée au système judiciaire - mens rea - intention de nuire - comportement postérieur à l'infraction

Charbonneau c. Location Claireview

Wed, 11 May 2022 18:12:00 +0000

Action collective - autorisation - protection du consommateur - composition du groupe - représentant - apparence de droit - questions communes

Succession de Charpentier

Wed, 11 May 2022 14:03:00 +0000

libéralités - legs universel - conjoint - divorce - révocation de plein droit - legs subsidiaire - validité - interprétation de l’article 764 C.C.Q.

Boudreau c. Procureur général du Québec

Mon, 09 May 2022 14:16:00 +0000

Action collective - autorisation - orphelins et orphelines de Duplessis - congrégation religieuse - abus - description du groupe - questions communes

Simon c. R.

Thu, 05 May 2022 11:50:00 +0000

Pénal – droit à l’assistance d’un avocat - suspension - exclusion de la preuve - intérêt de la société à ce que l'affaire soit jugée au fond

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. c. Travaileurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501

Wed, 04 May 2022 18:52:00 +0000

Travail - accréditation - maraudage - entrave aux activités syndicales - domination - interprétation de l’article 31 C.tr.

Ville de Québec c. Vidéotron ltée

Mon, 02 May 2022 18:27:00 +0000

Municipal - évaluation foncière - réseau de téléphonie sans fil - nature du bien - meuble ou immeuble - Tribunal administratif du Québec - compétence

Verreault Navigation inc. c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Fri, 29 Apr 2022 18:18:00 +0000

Travail - question constitutionnelle - recevabilité de la contestation - moyen préliminaire - abus de procédure - contrôle judiciaire

Manarolis c. Agence du revenu du Québec

Fri, 29 Apr 2022 17:51:00 +0000

Procédure civile - abus de procédure - délai - négligence de l'avocat - désintéressement - conduite des parties - intérêt de la justice

Shamir c. Procureur général du Canada (Ministère de la Défense)

Tue, 26 Apr 2022 18:06:00 +0000

Responsabilité civile – responsabilité personnelle – dirigeant – société – responsabilité extracontractuelle – intérêt - indemnité additionnelle

Procureur général du Québec c. Groleau

Tue, 26 Apr 2022 16:25:00 +0000

Procédure civile - moyen déclinatoire - Cour supérieure - action collective - secteur de l’éducation - conditions de travail - équité salariale

R. c. C.K.

Mon, 25 Apr 2022 16:07:00 +0000

Pénal – prononcé de la peine – peine antérieure – principe de la totalité des peines – peine concurrente – peine consécutive – erreur de principe

Lafond c. Comité du fonds d'indemnisation du Barreau du Québec

Fri, 22 Apr 2022 18:37:00 +0000

Procédure civile - moyen de non-recevabilité - intérêt suffisant - contrôle judiciaire - interprétation de l’article 529 paragraphe 2 C.p.c.

Poulin c. Gareau

Fri, 22 Apr 2022 15:46:00 +0000

Droit disciplinaire – conflit d’intérêts – notaire – liquidateur d’une succession – interprétation de « client » – Code de déontologie des notaires

Digiulian c. Succession de Digiulian

Tue, 19 Apr 2022 13:11:00 +0000

Biens - copropriété indivise - immeuble - partage - fin de l’indivision - interprétation de l’article 1033 C.C.Q.

PG Québec c. Avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ)

Thu, 14 Apr 2022 13:11:00 +0000

Travail - accréditation - unité de négociation - inclusion ou exclusion de salariés - fonctionnaire - juriste de l’État - contrôle judiciaire

Vihar Hospitality Inc. c. Norael Corp.

Wed, 13 Apr 2022 13:11:00 +0000

Biens - démembrement du droit de propriété - contrat d’emphytéose - validité - interprétation de l’article 1195 C.C.Q.

Chahinian c. R.

Tue, 12 Apr 2022 17:39:00 +0000

Pénal - traite de personnes - éléments constitutifs de l’infraction - avantage matériel - caractère raisonnable de la peine - amende compensatoire

La Reine c. Lévesque

Tue, 12 Apr 2022 13:11:00 +0000

Pénal - introduction par effraction dans un dessein criminel - présomption - méfait - interprétation de «jouissance» (art. 430 (1) c) C.Cr.)

La Reine c. Lufiau

Tue, 12 Apr 2022 13:11:00 +0000

Pénal - pouvoir discrétionnaire de la poursuite - contrôle judiciaire - interprétation de l’article 473 C.Cr. - tenue d'un nouveau procès

Procureur général du Québec c. Fiset

Fri, 08 Apr 2022 13:11:00 +0000

Prescription extinctive - point de départ du calcul du délai - abus de procédure - recours téméraire - dommages moraux - honoraires extrajudiciaires

Procureur général du Québec c. Deschesnes

Fri, 08 Apr 2022 13:11:00 +0000

Travail - destitution - directeur général - Sûreté du Québec - accusations criminelles - droit à l’assistance judiciaire - abus de procédure - dommages-intérêts

Télécon inc. c. Paupe

Mon, 28 Mar 2022 13:11:00 +0000

Procédure civile - rapport d’expert - notes personnelles de l’expert - article 238 alinéa 2 C.p.c. - privilège - usurpation du rôle du tribunal

Bell Canada c. Directeur des poursuites criminelles et pénales (Office de la protection du consommateur)

Thu, 24 Mar 2022 18:41:00 +0000

Protection du consommateur - contrat à exécution successive de services fournis à distance - infraction pénale - constitutionnalité

R.T. c. R.

Thu, 24 Mar 2022 13:21:00 +0000

Pénal - droit à l'assistance d'un interprète - interrogatoire policier - remise du procès - refus - droit à l’assistance d’un avocat

Personne désignée c. R.

Wed, 23 Mar 2022 15:03:00 +0000

Pénal - indicateur de police - entente - immunité - obligation de renseignement - accusations - abus de procédure - arrêt des procédures

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire de Montréal

Wed, 23 Mar 2022 14:03:00 +0000

Action collective - moyen déclinatoire - compétence - Cour supérieure - arbitre de griefs - convention collective - questionnaire médical préembauche

Leyne c. PSP Investments

Wed, 23 Mar 2022 12:49:00 +0000

Contrat de travail - congédiement sans cause - délai de congé - calcul de l’indemnité - programme d’intéressement à long terme - interprétation

Ormuco inc. c. Ernst & Young

Wed, 23 Mar 2022 12:40:00 +0000

Procédure civile - moyen déclinatoire - compétence internationale - tribunaux québécois - clause d'élection de for - article 166 C.p.c. - tardiveté

Sorella c. R.

Mon, 21 Mar 2022 13:49:00 +0000

Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - meurtre au second degré - opportunité exclusive - participation d’un tiers - nouveau procès

Ville de Granby c. 9116-5803 Québec inc.

Fri, 18 Mar 2022 12:42:00 +0000

Municipal – fiscalité municipale – droits sur les mutations immobilières – transfert de propriété – droit superficiaire

Leclerc c. R.

Thu, 17 Mar 2022 14:22:00 +0000

Pénal - épreuve de coordination des mouvements - pouvoir policier - common law - motifs raisonnables - arrestation - échantillon d'haleine

Dupras c. Ville de Mascouche

Wed, 16 Mar 2022 13:49:00 +0000

Municipal – responsabilité – expropriation déguisée – prescription extinctive – point de départ du calcul du délai – indemnité d’expropriation

Stamir Investments Inc. c. Kurstak

Fri, 11 Mar 2022 14:14:00 +0000

Sûretés – hypothèque conventionnelle – fraude immobilière – vente du bien d’autrui – immeuble – formation du contrat – validité de l’hypothèque

Fédération des médecins omnipraticiens du Québec c. Régie de l'assurance maladie du Québec

Tue, 01 Mar 2022 11:48:00 +0000

Social - assurance-maladie - médecin omnipraticien - service assuré - droit de facturer des frais accessoire - jugement déclaratoire

Theus c. R.

Mon, 28 Feb 2022 15:51:00 +0000

Pénal - recevabilité de la preuve - procès devant jury - preuve de propension - comportement postérieur à l'infraction - tenue d’un nouveau procès

Chandler c. Volkswagen Aktiengesellschaft

Wed, 23 Feb 2022 14:31:00 +0000

Action collective – valeurs mobilières – compétence internationale des tribunaux québécois – exception déclinatoire

Baril c. Woods

Wed, 23 Feb 2022 14:11:00 +0000

Professions – déclaration d’inhabilité – obligation implicite de confidentialité – transmission ou utilisation d’informations – dossiers connexes

Ville de Sherbrooke c. Laboratoires Charles River Services précliniques Montréal

Tue, 22 Feb 2022 19:37:00 +0000

Administratif – représentation devant le TAQ – représentation par un dirigeant – interprétation de l’article 129 c) de la Loi sur le Barreau

Fenplast inc. c. Prelco inc.

Tue, 22 Feb 2022 17:22:00 +0000

Procédure civile - frais de justice - rapport d’expert - utilité - instance scindée - rejet de l’instance principale - pouvoir discrétionnaire

Réception de Zenda Glenhill Holdings Corporation

Tue, 22 Feb 2022 08:29:00 +0000

Procédure civile – outrage au tribunal – détermination de la peine – refus d’obtempérer à une ordonnance – prolongation de la peine

R. c. X

Mon, 21 Feb 2022 13:28:00 +0000

Pénal - détermination de la peine - infractions sexuelles contre des enfants - infractions commises entre 1975 et 1980 - application de R. c. Friesen

M. Diamond & Associés inc. c. Agence du revenu du Québec

Mon, 21 Feb 2022 13:17:00 +0000

Faillite et insolvabilité – procédure – suspension des procédures – interprétation de l’article 69.3 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Merck Canada inc. c. Procureur général du Canada

Fri, 18 Feb 2022 14:49:00 +0000

Propriété intellectuelle – brevets d’invention – médicaments – compétence constitutionnelle – régime de contrôle des prix – compétence fédérale

Bureau de la sécurité privée c. Aurélien

Thu, 17 Feb 2022 14:20:00 +0000

Administratif – licence et permis – sécurité privée – révocation – interprétation de l’article 19 paragraphe 3 de la Loi sur la sécurité privée

FIQ — Syndicat des professionnelles en soins de santé de l'Ouest-de-l'île-de-Montréal (FIQ — SPSSODIM) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'île-de-Montréal (CIUSSS)

Thu, 17 Feb 2022 13:11:00 +0000

Travail - contrôle judiciaire - grief - portée - santé et services sociaux - fardeau de tâches - création de postes - arbitre - compétence

Robitaille Drouin c. R.

Wed, 16 Feb 2022 13:24:00 +0000

Pénal - moyen de défense - légitime défense - croyance raisonnable - mobile - réaction - rôle de l'accusé - rejet - tenue d’un nouveau procès

Rodgers c. Gaudet

Wed, 16 Feb 2022 13:15:00 +0000

Responsabilité professionnelle - notaire - vente d’immeuble - annulation - obligation de renseignement - obligation de vérification - quantum

Fernand Gilbert ltée c. Procureure générale du Québec

Fri, 11 Feb 2022 13:46:00 +0000

Expropriation - indemnité - terrain - zonage - usage le meilleur et le plus profitable - meilleur usage qui pourrait être fait dans l’avenir

Heller c. Autorité des marchés financiers

Fri, 11 Feb 2022 13:22:00 +0000

Valeurs mobilières – infraction pénale – aide au placement – interprétation de l’article 208 de la Loi sur les valeurs mobilières

Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Thu, 10 Feb 2022 12:55:00 +0000

Renvoi

Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec

Tue, 08 Feb 2022 12:55:00 +0000

Travail - liberté d’association - entrave substantielle - Code du travail - définition de «salarié» - association de cadres - contrôle judiciaire

Perez c. R.

Thu, 03 Feb 2022 12:55:00 +0000

Pénal - abandon de l’appel - répudiation de la compétence de la Cour - pouvoir discrétionnaire - fuite - acte volontaire - état mental de l’accusé

Castiel c. Directeur des poursuites criminelles et pénales

Wed, 02 Feb 2022 14:35:00 +0000

Pénal - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme - article 2 - interprétation de «en vue d’influencer» - responsabilité stricte

Ramsay c. Tremblay

Wed, 02 Feb 2022 12:41:00 +0000

Procédure civile – abus de procédure – cautionnement pour frais – nouvelle demande en déclaration d’abus – chose jugée

Filles de la Charité du Sacré-Coeur-de-Jésus c. Ville de Sherbrooke

Thu, 27 Jan 2022 16:25:00 +0000

Vente - terrain - contrat municipal - pacte de préférence - absence de terme - contrat perpétuel - ordre public - jouissance paisible des biens

Hazan c. Micron Technology Inc.

Mon, 24 Jan 2022 13:35:00 +0000

Procédure civile - notification internationale - République de Corée - déclaration d’appel - notification aux avocats - traduction - proportionnalité

Corporation d'Urgences-Santé de la région de Montréal Métropolitain c. Syndicat du préhospitalier-CSN

Mon, 24 Jan 2022 13:15:00 +0000

Travail - contrôle judiciaire - sentence arbitrale de griefs - moyen de pression - port de l’uniforme - droits et libertés - norme de contrôle

Lafrenière c. R.

Mon, 24 Jan 2022 13:02:00 +0000

Pénal - non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux - déclaration d'accusé à haut risque - brutalité - risque de préjudice grave

9104-2523 Québec inc. c. Syndicat des copropriétaires du 5701 de Normanville

Mon, 24 Jan 2022 12:52:00 +0000

Vente - copropriété divise - vice de construction - prescription extinctive - point de départ du calcul du délai - syndicat des copropriétaires

Bricka c. Procureur général du Québec

Fri, 21 Jan 2022 17:02:00 +0000

Administratif – COVID-19 – renouvellement continu de l'état d'urgence par décret – validité – application de dispositions pénales

Rochette c. R.

Tue, 18 Jan 2022 14:04:00 +0000

Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - recevabilité de la preuve - organisation criminelle - caractère raisonnable de la peine

Agence du revenu du Québec c. Assurances générales Desjardins inc.

Fri, 14 Jan 2022 19:45:00 +0000

Fiscalité - taxe sur les primes d'assurance de dommages - taxe non remise - prime d’assurance payée avant l'entrée en vigueur de la police - pénalité

R. c. H.V.

Wed, 12 Jan 2022 20:22:00 +0000

Pénal - leurre - peine minimale - détention - article 172.1 (2) b) C.Cr. - procédure sommaire - déclaration d’inopérabilité constitutionnelle

Demontigny c. R.

Fri, 07 Jan 2022 19:42:00 +0000

Pénal - procès devant jury - meurtre au second degré - droit de ne pas témoigner - moyen de défense - psychose toxique - preuve d’expert- simulation

Vdovin c. R.

Wed, 22 Dec 2021 19:41:00 +0000

Pénal - assistance inadéquate de l’avocat - préjudice - équité du procès - fiabilité du verdict - raisonnabilité du verdict

G.J. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval

Wed, 22 Dec 2021 19:28:00 +0000

Personnes - soins médicaux - plan de soins - échange de renseignements médicaux - famille immédiate - hospitalisation - imprécision - durée

P.T. c. La Reine

Tue, 21 Dec 2021 17:25:00 +0000

Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - question du jury - réponses du juge incomplètes - tenue d’un nouveau procès

Govan c. Loblaw Companies Limited

Mon, 20 Dec 2021 17:25:00 +0000

Procédure civile - protocole de l’instance - interrogatoire préalable - pouvoir du tribunal - interprétation de l’article 158 C.P.C.

Corbi c. Ville de Montréal

Thu, 16 Dec 2021 17:25:00 +0000

Tribunal administratif du travail - révision - vice de fond - procédure - prolongation de délai - Loi sur les cités et villes – contrôle judiciaire

Environnement Jeunesse c. Procureur général du Canada

Mon, 13 Dec 2021 17:25:00 +0000

Action collective - autorisation - résidents du Québec - gouvernement canadien - inaction devant le réchauffement climatique - justiciabilité

Société de transport de Montréal c. Syndicat du personnel administratif, technique et professionnel du transport en commun, section locale 2850-SCFP

Mon, 13 Dec 2021 13:03:00 +0000

Régime de retraite - amendement législatif - négociation - report - grief - usage des excédents d’actif - effet immédiat - contrôle judiciaire

Fredette c. R.

Fri, 10 Dec 2021 18:59:00 +0000

Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - meurtre au premier degré - infraction sous-jacente - unanimité des jurés

Godcharles c. Agence du revenu du Québec

Thu, 09 Dec 2021 19:19:00 +0000

Fiscalité - vente d’immeuble - gain en capital - répartition du prix de vente - personne liée - juste valeur marchande

Cousineau c. Commission de protection du territoire agricole du Québec

Wed, 08 Dec 2021 13:25:00 +0000

Agriculture - protection du territoire agricole - droits acquis - article 104 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Specter Aviation c. Laprade

Fri, 03 Dec 2021 15:40:00 +0000

Procédure civile - moyen déclinatoire - compétence des tribunaux québécois - clause compromissoire - arbitrage international

Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval c. S.R.

Fri, 03 Dec 2021 15:27:00 +0000

Personnes - évaluation psychiatrique - interprétation de l’article 27 C.C.Q. - «tout autre examen médical rendu nécessaire par les circonstances»

Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac c. Lauzon

Tue, 30 Nov 2021 20:04:00 +0000

Municipal - action collective - moyen de non-recevabilité - interprétation de l’article 585 de la Loi sur les cités et villes - remède approprié

R. c. Rizzuto

Tue, 30 Nov 2021 16:30:00 +0000

Pénal - exclusion de la preuve - mandat de perquisition - dénonciation - suffisance des motifs - violation des droits constitutionnels

Warren c. R.

Tue, 30 Nov 2021 15:36:00 +0000

Pénal - voies de fait - personne en perte d’autonomie - consentement aux soins - force nécessaire - consentement implicite

R. c. Guzoraky

Mon, 29 Nov 2021 13:08:00 +0000

Pénal - recevabilité de la preuve - déclaration extrajudiciaire - voir-dire - fiabilité - valeur probante - motifs additionnels

St-Louis c. La Presse ltée

Mon, 29 Nov 2021 12:50:00 +0000

Procédure civile - expertise commune - gestion de l'instance - rôle du tribunal - droit d'être entendu - protocole de l'instance

R. c. Primeau

Thu, 25 Nov 2021 13:13:00 +0000

Pénal - suggestion commune - rejet - peine plus clémente - complice - intérêt public - déconsidération de l’administration de la justice

Association des intervenants en dépendance du Québec c. Villeneuve

Wed, 24 Nov 2021 19:42:00 +0000

Action collective - moyen déclinatoire - Cour supérieure - Tribunal administratif du Québec - demande d’un permis de conduire - évaluation sommaire

Société québécoise des infrastructures c. Ville de Montréal

Mon, 15 Nov 2021 14:57:00 +0000

Droit municipal – fiscalité municipale – frais tarifaires – alarmes-incendies non fondées –propriétaire de l’immeuble – immunité

Procureur général du Québec c. Gallant

Mon, 15 Nov 2021 14:21:00 +0000

Constitutionnel - Loi concernant la lutte contre le tabagisme - réglementation - cigarette électronique - validité constitutionnelle

Succession de Vaia

Mon, 15 Nov 2021 13:34:00 +0000

Libéralités - dépenses du liquidateur - remboursement - honoraires extrajudiciaires

Placements Péladeau inc. c. Péladeau

Mon, 15 Nov 2021 13:05:00 +0000

Contrat – interprétation – intention des parties – vente d’actions – paiement – obligation à terme – exécution par équivalent – abus de droit

Turbide Labbé c. Ministère de la sécurité publique

Fri, 12 Nov 2021 14:43:00 +0000

Pénal - droit carcéral - habeas corpus - conditions de détention - isolement cellulaire - santé mentale - règles Nelson Mandela - appel théorique

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5454 c. Société québécoise du cannabis

Thu, 11 Nov 2021 19:09:00 +0000

Travail - requête en accréditation - recevabilité - dépôt de la requête avant l’ouverture au public - grille d’analyse

Dhingra c. R.

Thu, 11 Nov 2021 14:04:00 +0000

Pénal - droits linguistiques de l’accusé - article 530 C.cr. - interprétation consécutive - interprétation simultanée - tenue d’un nouveau procès

Ville de Mont-Saint-Hilaire c. 9193-4463 Québec inc.

Thu, 11 Nov 2021 13:46:00 +0000

Droit municipal – aménagement et urbanisme – règlement de zonage – conformité régionale – validité – processus d’adoption – mauvaise foi

Goulet c. Héritiers de Guay

Wed, 10 Nov 2021 18:58:00 +0000

Libéralités - legs - conjoint - testament fait avant le mariage - divorce - article 764 C.C.Q. - révocation de plein droit - intention du testateur

Mouvement laïque québécois c. English Montreal School Board

Tue, 09 Nov 2021 19:31:00 +0000

Procédure civile - exécution provisoire - Loi sur la laïcité de l'État - validité constitutionnelle - préjudice irréparable - fardeau de la preuve

Succession de Caron c. Lemieux

Mon, 08 Nov 2021 19:44:00 +0000

Libéralités - testament - legs - immeubles à revenus - impôt payable - gain en capital - notaire - obligation de renseignement - devoir de conseil

Dowd c. Binette

Fri, 05 Nov 2021 19:40:00 +0000

Administratif - Cour supérieure - contrôle judiciaire - Cour du Québec - appel - Comité de déontologie policière - norme d’intervention

Syndicat de l'enseignement de la région de Québec c. Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries

Wed, 03 Nov 2021 12:19:00 +0000

Travail - grief - enseignant - intervention physique auprès d’un élève désorganisé - signalement - protection de la jeunesse - suspension annulée

Restaurants Canada c. Ville de Montréal

Tue, 02 Nov 2021 18:40:00 +0000

Municipal – aménagement et urbanisme – règlement de zonage – implantation de commerces de restauration rapide - validité - absence de discrimination

La Reine. c. Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Mon, 01 Nov 2021 16:25:00 +0000

Énergie, mines et ressources - pêche - infraction pénale - habitat du poisson - dommages sérieux - article 35 (1) de la Loi sur les pêches

Ville de Montreal c. Applebaum

Mon, 01 Nov 2021 16:11:00 +0000

Municipal – maire par intérim – allocations – remboursement – interprétation de l’article 31.1.2 de la Loi sur le traitement des élus municipaux

Pelletier Boissonneault c. R.

Thu, 28 Oct 2021 11:35:00 +0000

Pénal - recevabilité de la preuve - ouï-dire - effet préjudiciable - crédibilité de l’accusé - directives du juge au jury - tenue d’un nouveau procès

9369-1426 Québec inc. (Restaurant Bâton Rouge) c. Allianz Global Risks US Insurance Company

Tue, 26 Oct 2021 13:52:00 +0000

Procédure civile - moyen déclinatoire - renvoi à l'arbitrage - clause compromissoire - contrat d'assurance - interprétation du contrat

Trudel c. R.

Fri, 22 Oct 2021 12:42:00 +0000

Pénal - recevabilité de la preuve - preuve de propension - agression sexuelle - crédibilité de l’accusé - effet préjudiciable - équité du procès

Lalli c. Gravel

Thu, 21 Oct 2021 12:32:00 +0000

Responsabilité - diffamation - atteinte à la réputation - reportage télévisé - normes journalistiques - dommage non pécuniaire - dommages punitifs

Procureur général du Québec c. Association des chirurgiens dentistes du Québec

Wed, 20 Oct 2021 15:53:00 +0000

Social - assurance-maladie - rémunération - chirurgien dentiste - sédation consciente - entente collective - conseil d'arbitrage - compétence

Bausch Health Companies Inc. c. California State Teachers' Retirement System

Wed, 20 Oct 2021 15:49:00 +0000

Valeurs mobilières - émetteur assujetti - responsabilité - marché secondaire - prescription - interruption - suspension - action collective

MRC de Vaudreuil-Soulanges c. Location Rivoca inc.

Wed, 20 Oct 2021 15:40:00 +0000

Municipal – entente intermunicipale – environnement – création – organisme sans but lucratif – membre – contrat de gré à gré – validité

Jackson c. Dulac

Wed, 20 Oct 2021 14:18:00 +0000

Pénal - droit carcéral - transfèrement - détenu - cote de sécurité - obligation de communication - habeas corpus - équité procédurale

Hubert c. Procureur général du Québec

Thu, 14 Oct 2021 13:38:00 +0000

Travail - fonction publique - juge administratif - Régie du logement - démission - crainte - révocation du mandat - vice de consentement

Pelletier c. R.

Wed, 13 Oct 2021 13:44:00 +0000

Pénal - meurtre - recevabilité de la preuve - déclarations de la victime - ouï-dire - mobile - preuve de mauvais caractère - disposition réparatrice

Lévesque c. Marlin Chevrolet Buick GMC inc.

Tue, 12 Oct 2021 12:59:00 +0000

Normes du travail - congédiement - réintégration - indemnité - salaire - période couverte - obligation de réduire les dommages

Équipements Masse 1987 inc. c. Bisaillon

Tue, 12 Oct 2021 12:45:00 +0000

Contrat de travail - congédiement - délai de congé - indemnité - obligation de réduire les dommages - solidarité - société - administrateur

J.L. c. R.

Tue, 12 Oct 2021 12:11:00 +0000

Pénal - agression sexuelle - crédibilité - peine - harcèlement criminel - violence conjugale - stéréotypes - acquittement - tenue d’un nouveau procès

MVP Rénovation (2009) inc. c. Garantie de construction résidentielle (GCR)

Mon, 04 Oct 2021 15:04:00 +0000

Travail - industrie de la construction - bâtiment résidentiel neuf - plan de garantie - autoconstruction - interprétation de «entrepreneur général»

Syndicat des travailleuses et des travailleurs municipaux de la Ville de Gaspé (CSN) c. Ville de Gaspé

Mon, 04 Oct 2021 11:38:00 +0000

Travail - arbitre de griefs - compétence - congédiement - lésion professionnelle - limitations fonctionnelles - obligation d’accommodement

Drolet c. R.

Mon, 27 Sep 2021 16:07:00 +0000

Pénal - droit à l’assistance d’un avocat - obligation du policier - exclusion de la preuve

Seica c. Agence du revenu du Québec

Thu, 23 Sep 2021 12:40:00 +0000

Fiscalité - déduction - abri fiscal - achat de logiciels - interprétation de l’article 1079.1 de la Loi sur les impôts -- exigence mathématique

Obodzinski c. R.

Wed, 22 Sep 2021 13:53:00 +0000

Pénal - condamnation avec sursis - manquement aux conditions - détermination de la peine - suggestion commune - rejet - proportionnalité de la peine

Murray c. Prestige Gabriel Ouest

Tue, 21 Sep 2021 08:00:00 +0000

Protection du consommateur - vente - véhicule d’occasion - fausse déclaration - véhicule accidenté - recours en nullité - restitution des prestations

Golzarian c. Association des policières et policiers provinciaux

Fri, 17 Sep 2021 11:30:00 +0000

Procédure civile - permission d’appel - moyen de non-recevabilité - chose jugée - abus de procédure - droit d’être entendu - défense pleine et entière

Langford Sharp c. Autorité des marchés financiers

Wed, 15 Sep 2021 09:00:00 +0000

Valeurs mobilières - Tribunal administratif des marchés financiers - moyen déclinatoire -- droit international - compétence - tribunaux québécois

Ville de Québec c. Ville de l'Ancienne-Lorette

Tue, 14 Sep 2021 10:00:00 +0000

Droit municipal — fusions municipales — dépense d’agglomération — partage des dépenses mixtes — pouvoir réglementaire — régime de retraite — déficit

Badaro c. R.

Tue, 14 Sep 2021 09:00:00 +0000

Pénal - fraude - peine - amende de remplacement - légalité - interprétation de «bien» (art. 462.37 (3) C.Cr.) - argent liquide volé

Brûlé c. R.

Fri, 10 Sep 2021 12:57:00 +0000

Pénal - divulgation de la preuve - information caviardée - autorisation judiciaire - privilège -méthode d’enquête - informateur de la police

R. c. Brunelle

Fri, 03 Sep 2021 14:25:00 +0000

Pénal - droit à l’assistance d’un avocat - violation - qualité pour agir - omission d’analyser la situation de chaque accusé individuellement

Procureur général du Québec c. Beaulieu

Thu, 02 Sep 2021 17:40:00 +0000

Procédure civile - droit d’appel - communication de documents - secret professionnel - avocat - renonciation - nom des procureurs - dossier SharQc

Procureur général du Québec c. Murray-Hall

Thu, 02 Sep 2021 15:23:00 +0000

Droit constitutionnel – interprétation des articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis – constitutionnalité – partage de compétence

Fédération des transporteurs par autobus c. Société de transport du Saguenay

Mon, 30 Aug 2021 13:04:00 +0000

Éducation – contrat – transport scolaire – commission scolaire – offre en priorité – société de transport en commun – résolution –contrôle judiciaire

Khader c. SNC-Lavalin inc.

Thu, 26 Aug 2021 13:04:00 +0000

Responsabilité - article 1457 C.C.Q. - effet relatif des contrats - perturbation contractuelle par interférence - tiers

Sanexen Services environnementaux inc. c. Englobe Corp.

Wed, 25 Aug 2021 13:04:00 +0000

Procédure civile - lieu d'introduction de l'action - préjudice financier - personne morale - siège social - article 42 C.P.C.

R. c. Bertrand Marchand

Tue, 24 Aug 2021 14:04:00 +0000

Pénal – leurre – peine minimale – détention – article 172.1 (2) a) C.Cr. – déclaration d’inopérabilité constitutionnelle

R. c. Leblanc

Tue, 24 Aug 2021 12:04:00 +0000

Pénal - infractions routières - conduite véhicule avec alcoolémie supérieure à limite permise causant lésions corporelles et mort - lien de causalité

Duchesne c. Tremblay

Fri, 20 Aug 2021 13:04:00 +0000

Obligations – restitution des prestations – acte de vente – contre-lettre – nullité absolue –avantage indu – restitution en nature

Corporatek c. Éditions Francis Lefebvre

Thu, 12 Aug 2021 12:04:00 +0000

Droit international – jugement étranger – reconnaissance – exécution – décision définitive au sens de l’article 3155 paragraphe 2 C.C.Q.

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 3095-2899 Québec inc.

Wed, 04 Aug 2021 12:49:00 +0000

Pénal - jugement rendu oralement - motifs écrits détaillés - justification a posteriori - intégrité - environnement - Loi sur la sécurité des barrages

Ville de Montréal c. Société en commandite Locoshop Angus

Wed, 04 Aug 2021 11:49:00 +0000

Fiscalité municipale - évaluation foncière - équipement servant à l’hébergement de serveurs informatiques - qualification - meuble attaché à demeure

Poitras c. Concession A25

Mon, 26 Jul 2021 11:49:00 +0000

Action collective - autorisation - pont de l'autoroute 25 - frais de recouvrement - tarif - obligation statutaire - pouvoir réglementaire

R.O. c. Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Fri, 23 Jul 2021 11:54:00 +0000

Social - sécurité du revenu - prestataire ayant atteint l'âge de 60 ans - obligation de présenter une demande de rente de retraite - discrimination

Association des pompiers de Montréal inc. c. Ville de Montréal

Fri, 23 Jul 2021 11:49:00 +0000

Contrôle judiciaire - grief - avantages sociaux - régime de retraite - secteur municipal - contribution - perte d’un avantage - évaluation actuarielle

Harvey c. Vidéotron

Fri, 23 Jul 2021 10:49:00 +0000

Action collective - autorisation - téléphonie cellulaire - rabais à l'achat - frais de déverrouillage - représentation fausse ou trompeuse

Repos Saint-François d'Assise c. Sabelli

Tue, 20 Jul 2021 11:49:00 +0000

Biens – prescription acquisitive – parcelle de terrain – cimetière – chose sacrée imprescriptible -- affectation juridique – changement de destination

Syndic de Pharand

Mon, 19 Jul 2021 11:49:00 +0000

Faillite et insolvabilité - libération du débiteur - extinction de la dette - vente à tempérament - fiduciaire - administrateur du bien d'autrui

R. c. Dubé

Tue, 13 Jul 2021 09:15:00 +0000

Pénal - détermination de la peine - peine consécutive - peine concurrente - détention - infractions distinctes - erreur de principe

Municipalité régionale de comté de Manicouagan c. Entreprises R. & G. St-Laurent inc.

Mon, 12 Jul 2021 19:02:00 +0000

Biens - terre du domaine de l’État - occupation illégale - interprétation des articles 60 et 61 de la Loi sur les terres du domaine de l’État

Droit de la famille — 211290

Mon, 12 Jul 2021 09:15:00 +0000

Droit de la famille – filiation – ordonnance de se soumettre à un test d’ADN – interprétation de l’article 3147 C.C.Q. – rétractation de jugement

Campagna c. Procureur général du Québec

Fri, 09 Jul 2021 12:01:00 +0000

Procédure civile – administration de la preuve – objection à la preuve – faits et éléments de preuve relatifs à une enquête criminelle

Mallat c. Autorité des marchés financiers de France

Tue, 06 Jul 2021 21:42:00 +0000

Procédure civile - moyen de non-recevabilité - fondement juridique - faits tenus pour avérés - recours en dommages-intérêts - contrôle judiciaire

Centre de services scolaire de Montréal c. Alliance des professeurs.es de Montréal

Tue, 06 Jul 2021 20:41:00 +0000

Recevabilité de la preuve - rapport d’enquête - filature - invalidité - activités incompatibles - congédiement - contrôle judiciaire

FIQ c. CIUSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal

Tue, 06 Jul 2021 19:41:00 +0000

Travail - accréditation - inclusion de salariés - santé et services sociaux - agence de placement - véritable employeur - contrôle judiciaire

Centre de traitement de la biomasse de la Montérégie inc. c. Agence du revenu du Québec

Wed, 30 Jun 2021 19:41:00 +0000

Fiscalité - taxe sur les intrants - remboursement - fourniture de biens - électricité - exemption - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Ski Bromont.com c. Jauvin

Wed, 30 Jun 2021 18:12:00 +0000

Responsabilité - cyclisme de montagne - usager oublié dans le télésiège - chute - obligation de sécurité - obligation de résultat - lien de causalité

Créditmeubles.iom inc. c. Nobert

Wed, 30 Jun 2021 13:44:00 +0000

Procédure civile - appel - droit d’appel - décision du greffier spécial - révision - jugement par défaut - interprétation de l'article 74 C.P.C.

Baptiste c. R

Tue, 29 Jun 2021 15:24:00 +0000

Droit pénal – prononcé de la peine – suggestion commune – rejet – répudiation de la suggestion commune

Maher c. Ville de Hudson

Tue, 29 Jun 2021 13:32:00 +0000

Contrat – effets à l’égard des tiers – stipulation pour autrui – bénéficiaire – intention des parties – entretien d’un barrage municipal

Khan c. Katiya

Mon, 28 Jun 2021 18:32:00 +0000

Libéralités - testament olographe - legs universel conditionnel - condition impossible ou contraire à l'ordre public - intention du testateur

Béland c. Amyot

Wed, 23 Jun 2021 18:32:00 +0000

Surêtés – cautionnement hypothécaire – libération de la caution – vente sous contrôle de justice – solde du prêt – réclamation à la caution

Aluminerie de Bécancour inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres)

Wed, 16 Jun 2021 18:49:00 +0000

Droits et libertés - discrimination - emploi - salaire égal - travail équivalent - étudiant - condition sociale - fardeau de la preuve

Protection de la jeunesse — 212877

Tue, 15 Jun 2021 11:50:00 +0000

Protection de la jeunesse – procédure – appel d’un jugement de la Cour supérieure – délai d’appel – computation

Gestion Simon-Pierre Péladeau inc. c. Les placements Péladeau inc. et al

Thu, 10 Jun 2021 11:50:00 +0000

Compagnies - recours en redressement - protection des intérêts minoritaires - attente raisonnable - comportement abusif ou injuste - rachat d’actions

Brick Warehouse c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Wed, 09 Jun 2021 12:07:00 +0000

Normes du travail - rémunération - vendeur à commission - versements complémentaires - salaire minimum - politique - récupération - ordre public

A.F. c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides

Thu, 03 Jun 2021 15:29:00 +0000

Personnes - soins médicaux - ordonnance de sauvegarde - psychiatre - absence de rapport écrit - absence d’urgence - erreur du juge - compétence

Agence du revenu du Québec c. Des Groseillers

Tue, 01 Jun 2021 15:50:00 +0000

Fiscalité - revenu d’emploi - option d’achat d’actions - don à des organismes de bienfaisance - avantage imposable

École communautaire Belz c. Bernard

Tue, 01 Jun 2021 15:21:00 +0000

Procédure civile - incidents - désistement - autorisation - action collective - intérêts des membres - intégrité du système de justice

D.N. c. R.

Mon, 31 May 2021 15:07:00 +0000

Droit pénal -- verdict de non-responsabilité criminelle -- troubles mentaux -- validité des ordonnances rendues

Gill c. R.

Thu, 27 May 2021 11:57:00 +0000

Pénal - facultés affaiblies - alcoolémie - conducteur du véhicule - aveu – présomption – article 162 du Code de procédure pénale - paiement - amende

Mosca c. SDLC Les Tours du Château Horizontal

Wed, 26 May 2021 13:21:00 +0000

Biens - copropriété divise - partie privative - droit de location - déclaration de copropriété - règlement - modification - destination de l’immeuble

R. c. Gordon Gray

Wed, 26 May 2021 13:04:00 +0000

Droit pénal – preuve pénale – aveu fait à un tiers – rétractation par le tiers de son témoignage – recevabilité de l’aveu

Droit de la famille — 21919

Wed, 26 May 2021 12:11:00 +0000

Droit de la famille – divorce – convention entre époux – patrimoine familial – exécution des modalités de partage

Air Canada c. P.A.

Tue, 25 May 2021 13:57:00 +0000

Transport aérien - personne handicapée ou obèse - siège supplémentaire - accompagnateur - discrimination - action collective

Groupe Bennett Fleet inc. c. Hydro-Québec

Fri, 21 May 2021 13:46:00 +0000

Biens - servitude - approvisionnement en électricité - obligation personnelle - entente - résiliation unilatérale - faute lourde - dommages

Duperron c. R.

Fri, 21 May 2021 12:11:00 +0000

Pénal - délinquant dangereux - incarcération pour une durée indéterminée - possibilité réaliste de traiter l’appelant avec succès dans un délai défini

Souscripteurs du Lloyd's c. SNC Lavalin inc.

Wed, 19 May 2021 13:32:00 +0000

Assurance - assurance-responsabilité - interprétation du contrat - réclamation présentée et déclarée - étendue de la couverture - chose jugée

R. c. Boulanger

Tue, 18 May 2021 11:49:00 +0000

Droit pénal – arrêt des procédures – droit d’être jugé dans un délai raisonnable – calcul du délai

Hamel c. R.

Fri, 14 May 2021 12:23:00 +0000

Pénal - infractions routières - alcoolémie - échantillon de sang - droit à l'assistance d'un avocat - exclusion de la preuve

Coroner en chef du Québec c. Duhamel

Thu, 13 May 2021 13:44:00 +0000

Administratif -- rapport du coroner -- suicide -- coroner en chef -- complément d'investigation -- allégations d'intimidation et de harcèlement

Brunelle c. R.

Wed, 12 May 2021 13:27:00 +0000

Pénal -- voies de fait -- lésions corporelles -- rage au volant -- légitime défense -- critères -- état d’esprit -- vengeance -- rapidité de l’attaque

Beauregard c. Boulanger (Succession de Boulanger)

Wed, 05 May 2021 15:53:00 +0000

Procédure civile - appel - droit d’appel - nécessité d’une permission - rejet de procédure - abus de procédure - appel irrégulièrement formé

Procureur général du Québec c. Association canadienne des télécommunications sans fil

Wed, 05 May 2021 15:23:00 +0000

Protection du consommateur - jeu d’argent en ligne - fournisseur de services Internet - obligation de bloquer l’accès à des sites non autorisés

Maskimo Construction inc. c. Procureur général du Québec

Tue, 04 May 2021 15:23:00 +0000

Responsabilité — opération de sauvetage — municipalité — Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents — subrogation légale

Association québécoise des pharmaciens propriétaires c. Régie de l'assurance maladie du Québec

Mon, 03 May 2021 15:40:00 +0000

Services de santé et services sociaux --assurance-médicaments - pharmacien - remise d’une facture détaillée - destinataire - client -- assureur

Comité exécutif de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec c. Martin

Fri, 30 Apr 2021 13:35:00 +0000

Procédure civile - permission d’appel - délai d’appel - point de départ du calcul du délai - jugement rendu à l’audience - avis de jugement

Vera Camacho c. La Reine

Thu, 29 Apr 2021 16:32:00 +0000

Droit pénal – prononcé de la peine – constitutionnalité – article 718.3 (7) b) C.Cr. – obligation d’imposer des peines consécutives

Syndicat Les Lofts St-James Condominiums c. Landry

Thu, 29 Apr 2021 15:32:00 +0000

Biens - copropriété divise - déclaration de copropriété - système de climatisation - partie commune - présomption (art. 1044 C.C.Q.)

Thivierge c. Bellemare

Wed, 28 Apr 2021 16:32:00 +0000

Professions – article 149.1 C.prof. – test en 2 étapes – interprétation – Tribunal des professions – jurisprudence antérieure – décision raisonnable

Association pour la protection automobile (APA) c. Banque de Montréal

Tue, 27 Apr 2021 15:32:00 +0000

Action collective - autorisation - consommateurs - frais d’administration - institution financière - preuve - contestation au fond

Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Raunet

Fri, 23 Apr 2021 19:50:00 +0000

Procédure civile - moyen déclinatoire - compétence - Cour supérieure - action collective - Loi sur l’assurance maladie - frais accessoires

Procureur général du Québec c. Léveillé

Fri, 23 Apr 2021 18:40:00 +0000

Procédure civile - moyen déclinatoire - compétence - Cour supérieure - action collective - Loi sur l’assurance maladie - frais accessoires

Gervais c. La Reine

Fri, 23 Apr 2021 17:08:00 +0000

Pénal - prononcé de la peine - suggestion de la poursuite - juge - pouvoir discrétionnaire

CIUSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Fédération des familles d'accueil et des ressources intermédiaires du Québec

Fri, 23 Apr 2021 15:32:00 +0000

Santé et services sociaux - entente collective - remboursement de dépenses engagées au bénéfice d’usagers - arbitre - interprétation de l’entente

Laboratoires CDL inc. c. Ordre des chimistes du Québec

Wed, 21 Apr 2021 19:08:00 +0000

Professions – infractions pénales – libellé – acquittement — demande de renseignement – syndic – pouvoir d’enquête – article 122 C.prof.– injonction

Ville de Saint-Rémi c. 9120-4883 Québec inc.

Wed, 21 Apr 2021 17:08:00 +0000

Municipal - responsabilité - terrain - expropriation déguisée - règlement de zonage - modification - indemnité - utilisation possible

2786591 Canada inc. c. Fabrice Mesnagé inc.

Tue, 20 Apr 2021 18:08:00 +0000

Contrat de services - courtage hypothécaire - contrat d’adhésion - rémunération - clause de rétention - clause abusive

Agence du revenu du Québec c. Bernardin

Tue, 20 Apr 2021 17:08:00 +0000

Fiscalité - indemnité accordée par un tribunal - action collective - intérêts courus après le jugement - indemnité additionnelle - chose jugée

Belzil c. Hôtel et suites le Lincoln inc.

Tue, 20 Apr 2021 12:46:00 +0000

Biens - servitude réelle et perpétuelle - acte constitutif - intention des parties - obligations personnelles

Belle-Isle c. R.

Mon, 19 Apr 2021 12:17:00 +0000

Pénal - arrêt des procédures - droit d’être jugé dans un délai raisonnable - garde ou contrôle d'un véhicule avec facultés affaiblies

D.V. c. Société de l'assurance automobile du Québec

Fri, 16 Apr 2021 17:24:00 +0000

Social - assurance-automobile - admissibilité - statut de victime - parent d’un enfant décédé - modification législative - intention du législateur

M.D. c. Procureur général du Québec

Fri, 16 Apr 2021 17:08:00 +0000

Social - indemnisation des victimes d’actes criminels - admissibilité - statut de victime - meurtre de sa fille

A c. Procureur général du Québec

Fri, 16 Apr 2021 11:58:00 +0000

Social -- indemnisation des victimes d’actes criminels -- incapacité totale temporaire -- victime sans emploi -- AVQ et AVD -- appréciation de la preuve

Parlea c. R.

Thu, 15 Apr 2021 11:46:00 +0000

Droit pénal – abus sexuel – contacts sexuels – non-respect de conditions – possession de matériel de pornographie juvénile – excuse légitime

Henderson c. Procureur général du Québec

Fri, 09 Apr 2021 12:02:00 +0000

Constitutionnel – articles 1 à 5 et 13 de la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec.

Maurais c. Gagnon

Wed, 07 Apr 2021 21:24:00 +0000

Responsabilité - accident - voiturette de golf - application des articles 1459 et 1465 C.C.Q. - partage de responsabilité

Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc.

Wed, 07 Apr 2021 20:21:00 +0000

Municipal - contrat d’entreprise - contrat à forfait - travaux supplémentaires - nullité - restitution des prestations

Groupe François Poirier inc. c. Bibeau

Wed, 07 Apr 2021 19:18:00 +0000

Biens - empiétement - article 992 C.C.Q. - conclusion déclaratoire ultra petita

PG Québec c. Les avocats et notaires de l'État québécois

Wed, 07 Apr 2021 18:21:00 +0000

Travail – droit constitutionnel - liberté d’association - loi spéciale - suppression du droit de grève - réparation du préjudice

Banque de Nouvelle-Écosse c. Davidovit

Tue, 06 Apr 2021 18:18:00 +0000

Contrat – effets entre les parties – cautionnement – clause prévoyant le paiement des honoraires et débours extrajudiciaires – validité

R. c. Davidson

Thu, 01 Apr 2021 18:18:00 +0000

Pénal – introduction par effraction – maison d’habitation – violence conjugale – dénonciation – dissuasion – réincarcération

Primeau c. La Reine

Thu, 01 Apr 2021 14:35:00 +0000

Pénal – infractions contre la personne – meurtre – défense d’accident niant l’actus reus – directives du juge au jury – suffisance des directives

Procureur général du Québec c. C.M.

Thu, 01 Apr 2021 12:41:00 +0000

Pénal - obtention de services sexuels moyennant rétribution - mineur -- article 286.1 (2) a) C.Cr. - peine minimale