Jugements https://courdappelduquebec.ca/ fr Cour d'appel du Québec Mon, 02 Oct 2023 19:59:06 +0000 Mon, 02 Oct 2023 19:59:06 +0000 TYPO3 EXT:news news-6830 Fri, 15 Sep 2023 19:24:00 +0000 Arc En Ciel RH c. Services Swissnova inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/arc-en-ciel-rh-c-services-swissnova-inc/ Propriété intellectuelle - droit d’auteur - tests psychométriques - contrefaçon - marque de commerce - concurrence déloyale - dommages-intérêts Propriété intellectuelle - droit d’auteur - tests psychométriques - contrefaçon - marque de commerce - concurrence déloyale - dommages-intérêts

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news-6828 Thu, 14 Sep 2023 19:24:00 +0000 Faivre c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/faivre-c-r/ Pénal – infractions sexuelles contre des enfants – témoin de fait – témoignage technique – délinquant à contrôler – interdiction d’utiliser Internet Pénal – infractions sexuelles contre des enfants – témoin de fait – témoignage technique – délinquant à contrôler – interdiction d’utiliser Internet

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news-6826 Thu, 14 Sep 2023 18:24:00 +0000 Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix c. J.J. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/province-canadienne-de-la-congregation-de-sainte-croix-c-jj/ Professions - secret professionnel - avocat - lettre - accessibilité - Internet - omission de faire valoir le privilège - renonciation implicite Professions - secret professionnel - avocat - lettre - accessibilité - Internet - omission de faire valoir le privilège - renonciation implicite

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news-6824 Thu, 14 Sep 2023 17:24:00 +0000 Sanimax Lom inc. c. Communauté métropolitaine de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/sanimax-lom-inc-c-communaute-metropolitaine-de-montreal/ Municipal - règlement 2001-10 sur les rejets à l'atmosphère et sur la délégation de son application - validité - compétence - délégation de pouvoir Municipal - règlement 2001-10 sur les rejets à l'atmosphère et sur la délégation de son application - validité - compétence - délégation de pouvoir

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news-6822 Wed, 13 Sep 2023 17:24:00 +0000 Paquin c. Lapointe https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/paquin-c-lapointe/ Professions - sanction - modification législative - interprétation de l'article 156 C.prof. - application rétrospective Professions - sanction - modification législative - interprétation de l'article 156 C.prof. - application rétrospective

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news-6818 Wed, 06 Sep 2023 17:24:00 +0000 Re Imanpoorsaid https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/re-imanpoorsaid/ Personnes – jugement déclaratif de décès – demande d'annulation – signification – interprétation du «retour» (art. 97 et ss. C.C.Q.) Personnes – jugement déclaratif de décès – demande d'annulation – signification – interprétation du «retour» (art. 97 et ss. C.C.Q.)

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news-6808 Wed, 06 Sep 2023 16:24:00 +0000 Sa majesté le Roi c. Jacques Delisle https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/sa-majeste-le-roi-c-jacques-delisle/ Pénal – meurtre – conservation de la preuve – autopsie – preuve disparue – réparation – arrêt des procédures – directives au jury Pénal – meurtre – conservation de la preuve – autopsie – preuve disparue – réparation – arrêt des procédures – directives au jury

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news-6816 Tue, 05 Sep 2023 17:24:00 +0000 Desjardins Sécurité financière c. Hébert https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/desjardins-securite-financiere-c-hebert/ Assurance - assurance-invalidité - cessation des prestations - invalidité totale - soins médicaux - traitement de la réclamation - dommage moral Assurance - assurance-invalidité - cessation des prestations - invalidité totale - soins médicaux - traitement de la réclamation - dommage moral

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news-6814 Tue, 05 Sep 2023 16:24:00 +0000 Clinique Ovo inc. c. Elite IVF https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/clinique-ovo-inc-c-elite-ivf/ Procédure civile - intervention forcée - clause d’arbitrage - opposabilité - tiers - stipulation pour autrui - compétence des tribunaux Procédure civile - intervention forcée - clause d’arbitrage - opposabilité - tiers - stipulation pour autrui - compétence des tribunaux

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news-6801 Fri, 25 Aug 2023 16:24:00 +0000 Syndic de Freire https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndic-de-freire/ Faillite – syndic – pouvoir – bien du débiteur – partage – immeuble – copropriété indivise – convention d’indivision – inopposabilité Faillite – syndic – pouvoir – bien du débiteur – partage – immeuble – copropriété indivise – convention d’indivision – inopposabilité

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news-6805 Fri, 25 Aug 2023 16:24:00 +0000 Syndic de Souaber https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndic-de-souaber/ Faillite – syndic – pouvoir – bien du débiteur – partage – résidence familiale – biens indivis – hypothèque légale – radiation – prix de vente Faillite – syndic – pouvoir – bien du débiteur – partage – résidence familiale – biens indivis – hypothèque légale – radiation – prix de vente

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news-6803 Thu, 24 Aug 2023 16:24:00 +0000 Ouimet c. Falet https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ouimet-c-falet/ Distribution de produits et services financiers - infraction disciplinaire - conflit d'intérêts - intention - appel incident - permission d'appel Distribution de produits et services financiers - infraction disciplinaire - conflit d'intérêts - intention - appel incident - permission d'appel

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news-6799 Tue, 15 Aug 2023 16:24:00 +0000 Versailles c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/versailles-c-r/ Pénal – appel de peine – culture de cannabis – usage thérapeutique – administration de la preuve – partialité– erreur de principe – art. 723 C.Cr. Pénal – appel de peine – culture de cannabis – usage thérapeutique – administration de la preuve – partialité– erreur de principe – art. 723 C.Cr.

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news-6797 Fri, 11 Aug 2023 16:24:00 +0000 CFG Construction inc. c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/cfg-construction-inc-c-r/ Pénal – appel du verdict – négligence criminelle causant la mort – employeur – mauvais entretien du camion – éléments de l'infraction Pénal – appel du verdict – négligence criminelle causant la mort – employeur – mauvais entretien du camion – éléments de l'infraction

 

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news-6795 Thu, 10 Aug 2023 16:24:00 +0000 Association québécoise des directeurs.trices d'établissement d'enseignement retraités c. PG du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/association-quebecoise-des-directeurstrices-detablissement-denseignement-retraites-c-pg-du-quebe/ Assurance - assurance collective - assurance-maladie - assurance-médicaments - personnel des secteurs public et parapublic à la retraite Assurance - assurance collective - assurance-maladie - assurance-médicaments - personnel des secteurs public et parapublic à la retraite

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news-6793 Thu, 10 Aug 2023 15:24:00 +0000 Bryant c. Benjamin https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bryant-c-benjamin/ Faillite – jugement constatant une dette – preuve complémentaire extrinsèque – article 178 (1) e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité Faillite – jugement constatant une dette – preuve complémentaire extrinsèque – article 178 (1) e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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news-6787 Thu, 10 Aug 2023 14:24:00 +0000 Leduc c. Succession d'Amos https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/leduc-c-succession-damos/ Libéralités - testament notarié - formalité - signature du témoin - contestation - recours en nullité - testament devant témoins - permission d’appel Libéralités - testament notarié - formalité - signature du témoin - contestation - recours en nullité - testament devant témoins - permission d’appel

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news-6789 Wed, 09 Aug 2023 14:24:00 +0000 A.T. c. Sa Majesté le Roi https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/at-c-sa-majeste-le-roi/ Pénal - déclaration de culpabilité - obligation de motiver une décision - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - versions contradictoires - préjugés Pénal - déclaration de culpabilité - obligation de motiver une décision - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - versions contradictoires - préjugés

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news-6785 Tue, 01 Aug 2023 14:24:00 +0000 3351 Gouin Est inc. c. Groupe Immo Oikos inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/3351-gouin-est-inc-c-groupe-immo-oikos-inc/ Biens et propriété - servitude de non-construction - servitude de passage - étendue de la servitude - assiette de la servitude - déplacement Biens et propriété - servitude de non-construction - servitude de passage - étendue de la servitude - assiette de la servitude - déplacement

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news-6779 Mon, 31 Jul 2023 14:24:00 +0000 Succession de Blanchet c. Succession de Fournier https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/succession-de-blanchet-c-succession-de-fournier/ Libéralités - testament notarié - validité du testament - formalité essentielle - testateur aveugle - testateur incapable de signer Libéralités - testament notarié - validité du testament - formalité essentielle - testateur aveugle - testateur incapable de signer

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news-6781 Fri, 28 Jul 2023 14:24:00 +0000 Côté c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/cote-c-r/ Pénal - prononcé de la peine - aptitude du délinquant à recevoir sa peine - pouvoir du tribunal - évaluation psychiatrique - suspension de l’instance Pénal - prononcé de la peine - aptitude du délinquant à recevoir sa peine - pouvoir du tribunal - évaluation psychiatrique - suspension de l’instance

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news-6772 Wed, 26 Jul 2023 14:38:57 +0000 A.B. et al. c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ab-et-al-c-procureur-general-du-quebec/ Requête pour permission d'en appeler - sursis d'application d'un décret - pratique religieuse dans les écoles Requête pour permission d'en appeler - sursis d'application d'un décret - pratique religieuse dans les écoles

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news-6783 Fri, 21 Jul 2023 14:24:00 +0000 OS4 Techno inc. c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/os4-techno-inc-c-ville-de-montreal/ Responsabilité - détournement de fonds - contrat municipal - stratagème de fausse facturation - solidarité Responsabilité - détournement de fonds - contrat municipal - stratagème de fausse facturation - solidarité

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news-6775 Thu, 20 Jul 2023 14:24:00 +0000 Merulla c. Ville de Pointe-Claire https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/merulla-c-ville-de-pointe-claire/ Municipal - règlement de zonage - modification - conformité locale - plan d'urbanisme Municipal - règlement de zonage - modification - conformité locale - plan d'urbanisme

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news-6773 Wed, 19 Jul 2023 14:24:00 +0000 Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac c. Séguin https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/municipalite-de-saint-joseph-du-lac-c-seguin/ Municipal – environnement - règlement 06-2015 concernant la vidange des fosses septiques – préséance de la réglementation provinciale Municipal – environnement - règlement 06-2015 concernant la vidange des fosses septiques – préséance de la réglementation provinciale

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news-6768 Fri, 14 Jul 2023 14:24:00 +0000 SNC-Lavalin inc. c. Lafarge Canada inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/snc-lavalin-inc-c-lafarge-canada-inc/ Responsabilité civile - responsabilité professionnelle - producteur de ciment - géologue - recours en garantie Responsabilité civile - responsabilité professionnelle - producteur de ciment - géologue - recours en garantie

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news-6766 Thu, 13 Jul 2023 14:24:00 +0000 Syndic de 9283-9034 Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndic-de-9283-9034-quebec-inc/ Faillite – règle anti-privation – contrat d’affacturage – clause pénale – stipulation empêchant les biens d'être dévolus au syndic Faillite – règle anti-privation – contrat d’affacturage – clause pénale – stipulation empêchant les biens d'être dévolus au syndic

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news-6762 Wed, 12 Jul 2023 14:24:00 +0000 G.A. c. N.B. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ga-c-nb/ Responsabilité – agression sexuelle – oncle – parents de la victime d'âge mineur – lien de causalité – perte de revenus – dommages punitifs Responsabilité – agression sexuelle – oncle – parents de la victime d'âge mineur – lien de causalité – perte de revenus – dommages punitifs

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news-6764 Tue, 11 Jul 2023 14:24:00 +0000 955 René-Lévesque Est c. Jetté https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/955-rene-levesque-est-c-jette/ Louage - bail d'habitation - résidence privée pour aînés - changement d'affectation - opposition - compétence - Tribunal administratif du logement Louage - bail d'habitation - résidence privée pour aînés - changement d'affectation - opposition - compétence - Tribunal administratif du logement

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news-6752 Mon, 03 Jul 2023 14:24:00 +0000 Daumec c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/daumec-c-ville-de-montreal/ Prescription extinctive - suspension - interruption - recours en dommages-intérêts - article 76 de la Charte des droits et libertés de la personne Prescription extinctive - suspension - interruption - recours en dommages-intérêts - article 76 de la Charte des droits et libertés de la personne

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news-6760 Mon, 03 Jul 2023 14:24:00 +0000 Lames Nordik (Usinage Pro-24) c. Hamel https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lames-nordik-usinage-pro-24-c-hamel/ Brevet – système articulé de lames niveleuses – contrefaçon -- revendication -- éléments essentiels – interprétation téléologique Brevet – système articulé de lames niveleuses – contrefaçon -- revendication -- éléments essentiels – interprétation téléologique

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news-6754 Wed, 28 Jun 2023 14:24:00 +0000 Syndicat des copropriétaires du 310, 320, 330 et 340 Boulevard Industriel c. 9322-0549 Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-des-coproprietaires-du-310-320-330-et-340-boulevard-industriel-c-9322-0549-quebec-inc/ Biens et propriété - copropriété divise - déclaration de copropriété - modification tacite - tolérance - injonction permanente Biens et propriété - copropriété divise - déclaration de copropriété - modification tacite - tolérance - injonction permanente

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news-6750 Tue, 27 Jun 2023 14:24:00 +0000 Abel c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/abel-c-r/ Pénal - pornographie juvénile - communication de la preuve - modalités d'accès - défense pleine et entière - droit à l'avocat - directives au jury Pénal - pornographie juvénile - communication de la preuve - modalités d'accès - défense pleine et entière - droit à l'avocat - directives au jury

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news-6758 Thu, 22 Jun 2023 14:24:00 +0000 Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bernard-c-college-charles-lemoyne-de-longueuil-inc/ Action collective - avis aux membres - période d'exclusion - communication avec les membres - intégrité du processus - liberté d’expression - limites Action collective - avis aux membres - période d'exclusion - communication avec les membres - intégrité du processus - liberté d’expression - limites

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news-6756 Fri, 16 Jun 2023 14:24:00 +0000 Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay - Lac-Saint-Jean (CSD) c. Blackburn https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-democratique-des-employes-de-garage-saguenay-lac-saint-jean-csd-c-blackburn/ Travail - association de salariés - emprunt - remboursement - ex-membres - contributions promises - cotisation syndicale Travail - association de salariés - emprunt - remboursement - ex-membres - contributions promises - cotisation syndicale

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news-6742 Wed, 14 Jun 2023 16:10:00 +0000 Lehoux c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lehoux-c-r/ Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - question du jury - preuve - réponse erronée et incomplète - effet sur le verdict Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - question du jury - preuve - réponse erronée et incomplète - effet sur le verdict

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news-6738 Mon, 12 Jun 2023 16:10:00 +0000 Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales c. PG Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/association-des-procureurs-aux-poursuites-criminelles-et-penales-c-pg-quebec/ Constitutionnel - procureur aux poursuites criminelles et pénales - rémunération - recommandation d'un comité - résolution - Assemblée nationale Constitutionnel - procureur aux poursuites criminelles et pénales - rémunération - recommandation d'un comité - résolution - Assemblée nationale

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news-6736 Wed, 07 Jun 2023 16:10:00 +0000 Procureur général du Québec c. Terrains St-Hyacinthe https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-terrains-st-hyacinthe/ Environnement - certificat d'autorisation - modification législative - droit transitoire - article 46.0.9 de la Loi sur la qualité de l'environnement Environnement - certificat d'autorisation - modification législative - droit transitoire - article 46.0.9 de la Loi sur la qualité de l'environnement

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news-6734 Tue, 06 Jun 2023 16:10:00 +0000 Procureur général du Québec c. Terroux https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-terroux/ Pénal - peine minimale - pornographie juvénile - articles 163.1 (4) a) et 163.1 (4.1) a) C.Cr. - déclaration d'inopérabilité constitutionnelle Pénal - peine minimale - pornographie juvénile - articles 163.1 (4) a) et 163.1 (4.1) a) C.Cr. - déclaration d'inopérabilité constitutionnelle

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news-6728 Wed, 31 May 2023 16:10:00 +0000 Taillon c. Retraite Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/taillon-c-retraite-quebec/ Travail - régime de retraite - rachat de service - impossibilité d'agir - modification législative - qualification du délai - délai de déchéance Travail - régime de retraite - rachat de service - impossibilité d'agir - modification législative - qualification du délai - délai de déchéance

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news-6724 Tue, 30 May 2023 17:36:00 +0000 Aviva, compagnie d'assurance du Canada c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/aviva-compagnie-dassurance-du-canada-c-ville-de-montreal/ Procédure civile – désistement présumé – dossier non assujetti au dépôt d’un protocole de l’instance – application des articles 173 et 177 C.p.c. Procédure civile – désistement présumé – dossier non assujetti au dépôt d’un protocole de l’instance – application des articles 173 et 177 C.p.c.

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news-6710 Tue, 23 May 2023 18:21:00 +0000 Petit c. Gagnon https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/petit-c-gagnon/ Professions - constitutionnalité - dispositions législatives - conseil de discipline - Barreau du Québec - garanties d'indépendance et d'impartialité Professions - constitutionnalité - dispositions législatives - conseil de discipline - Barreau du Québec - garanties d'indépendance et d'impartialité

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news-6720 Tue, 23 May 2023 16:26:00 +0000 Richer c. Sirois https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/richer-c-sirois/ Contrat – partenariat – interprétation du contrat – absence d'ambiguïté – obligation conditionnelle – empêchement à la réalisation de la condition Contrat – partenariat – interprétation du contrat – absence d'ambiguïté – obligation conditionnelle – empêchement à la réalisation de la condition

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news-6714 Tue, 23 May 2023 13:18:00 +0000 Groupe TVA inc. c. Boulanger https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/groupe-tva-inc-c-boulanger/ Procédure civile – production de documents – documents en la possession de tiers –interprétation de l'article 251 C.P.C. – pertinence – utilité Procédure civile – production de documents – documents en la possession de tiers –interprétation de l'article 251 C.P.C. – pertinence – utilité

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news-6696 Fri, 19 May 2023 12:03:00 +0000 Procureur général du Québec c. Conseil de la magistrature du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-conseil-de-la-magistrature-du-quebec/ Constitutionnel - contrôle judiciaire - sursis - avis de sélection des candidats à la fonction de juge - bilinguisme - question sérieuse Constitutionnel - contrôle judiciaire - sursis - avis de sélection des candidats à la fonction de juge - bilinguisme - question sérieuse

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news-6704 Thu, 18 May 2023 12:25:00 +0000 Allianz Global Risks US Insurance Company c. SNC-Lavalin inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/allianz-global-risks-us-insurance-company-c-snc-lavalin-inc-1/ Procédure civile – appel – permission d’appel – jugement déclaratoire – jugement rendu en cours d’instance – droit d’appel – juge unique – compétence Procédure civile – appel – permission d’appel – jugement déclaratoire – jugement rendu en cours d’instance – droit d’appel – juge unique – compétence

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news-6700 Thu, 18 May 2023 12:15:00 +0000 Lareau c. Centre du camion Gamache inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lareau-c-centre-du-camion-gamache-inc/ Contrat de travail - congédiement déguisé - démission - test applicable - conditions de travail - modification - harcèlement - délai de congé Contrat de travail - congédiement déguisé - démission - test applicable - conditions de travail - modification - harcèlement - délai de congé

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news-6692 Tue, 16 May 2023 11:52:00 +0000 Hudon-Barbeau c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/hudon-barbeau-c-r/ Pénal - procès devant jury - meurtre - tentative de meurtre - procès conjoint - preuve de propension - inadmissibilité à la libération conditionnelle Pénal - procès devant jury - meurtre - tentative de meurtre - procès conjoint - preuve de propension - inadmissibilité à la libération conditionnelle

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news-6686 Fri, 12 May 2023 16:27:00 +0000 Di-Paola c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/di-paola-c-r/ Pénal - plaidoyer de culpabilité - entente entre les parties - chef d'accusation - abandon - peine - facteur aggravant - article 725 C.cr. Pénal - plaidoyer de culpabilité - entente entre les parties - chef d'accusation - abandon - peine - facteur aggravant - article 725 C.cr.

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news-6678 Wed, 10 May 2023 18:22:00 +0000 Alliance des professionnels et des professionnelles de la ville de Québec & al. c. Procureur général du Québec & al. et 13 autres dossiers reliés (dossier de la « Loi 15 ») https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/alliance-des-professionnels-et-des-professionnelles-de-la-ville-de-quebec-al-c-procureur-general/ Liberté d’association - régime de retraite - modifications - secteur municipal - négociation collective - justification - participant actif - retraité Liberté d’association - régime de retraite - modifications - secteur municipal - négociation collective - justification - participant actif - retraité

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news-6680 Fri, 05 May 2023 16:06:00 +0000 Fournier c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/fournier-c-r/ Pénal - appréciation de la preuve - témoignage - contradictions - second procès - peine antérieure - écoulement du temps - absence de fait nouveau Pénal - appréciation de la preuve - témoignage - contradictions - second procès - peine antérieure - écoulement du temps - absence de fait nouveau

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news-6666 Thu, 27 Apr 2023 18:22:00 +0000 Ville de Montréal c. 9150-2732 Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-montreal-c-9150-2732-quebec-inc/ Municipal – contrat – appel d’offres public – négociations de gré à gré avec un tiers pendant le processus d’appel d’offres Municipal – contrat – appel d’offres public – négociations de gré à gré avec un tiers pendant le processus d’appel d’offres

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news-6674 Thu, 27 Apr 2023 18:02:00 +0000 Chicoine c. Vessia https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/chicoine-c-vessia/ Abus de procédure - intention de nuire - manquement important dans le déroulement de l'instance - fardeau de la preuve - honoraires extrajudiciaires Abus de procédure - intention de nuire - manquement important dans le déroulement de l'instance - fardeau de la preuve - honoraires extrajudiciaires

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news-6670 Tue, 25 Apr 2023 17:43:00 +0000 First Québec Holdings inc. c. Développements Grand Ouest inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/first-quebec-holdings-inc-c-developpements-grand-ouest-inc/ Prêt – prêt d’argent – modification – note promissoire – remboursement – taux d’intérêt criminel – caractère indivisible du contrat Prêt – prêt d’argent – modification – note promissoire – remboursement – taux d’intérêt criminel – caractère indivisible du contrat

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news-6660 Mon, 24 Apr 2023 17:52:00 +0000 A.B. c. Clercs de Saint-Viateur du Canada https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ab-c-clercs-de-saint-viateur-du-canada/ Action collective - entente de règlement - transaction - honoraires d'avocats -- convention à pourcentage - caractère juste et raisonnable Action collective - entente de règlement - transaction - honoraires d'avocats -- convention à pourcentage - caractère juste et raisonnable

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news-6656 Wed, 19 Apr 2023 19:45:00 +0000 Banque de Montréal c. Chevrette https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/banque-de-montreal-c-chevrette/ Protection du consommateur - vente à tempérament – interprétation de l’article 148 de la Loi sur la protection du consommateur – action collective Protection du consommateur - vente à tempérament – interprétation de l’article 148 de la Loi sur la protection du consommateur – action collective

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news-6652 Wed, 19 Apr 2023 18:45:00 +0000 Procureur général du Québec c. Opsis Services Aéroportuaires inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-opsis-services-aeroportuaires-inc/ Constitutionnel - partage des compétences - aéronautique - centre d'appels d'urgence - aéroport - infraction pénale - Loi sur la sécurité privée Constitutionnel - partage des compétences - aéronautique - centre d'appels d'urgence - aéroport - infraction pénale - Loi sur la sécurité privée

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news-6654 Wed, 19 Apr 2023 10:45:00 +0000 Services maritimes Québec inc. c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/services-maritimes-quebec-inc-c-procureur-general-du-quebec/ Constitutionnel - partage des compétences - navigation - bâtiments ou navires - articles 16, 116 et 117 de la Loi sur la sécurité privée Constitutionnel - partage des compétences - navigation - bâtiments ou navires - articles 16, 116 et 117 de la Loi sur la sécurité privée

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news-6647 Wed, 12 Apr 2023 14:13:00 +0000 Lemieux c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lemieux-c-r/ Pénal - agression sexuelle - appréciation de la preuve - peine - facteurs atténuants et aggravants - fourchette des peines - condamnation avec sursis Pénal - agression sexuelle - appréciation de la preuve - peine - facteurs atténuants et aggravants - fourchette des peines - condamnation avec sursis

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news-6643 Tue, 11 Apr 2023 18:45:00 +0000 MRT Médical inc. c. 8083851 Canada inc. (Pama Manufacturing) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/mrt-medical-inc-c-8083851-canada-inc-pama-manufacturing/ Contrat – appel d’offres – erreur de prix – omission du soumissionnaire de retirer sa soumission – lien de causalité – rôle du juge – nouvelle preuve Contrat – appel d’offres – erreur de prix – omission du soumissionnaire de retirer sa soumission – lien de causalité – rôle du juge – nouvelle preuve

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news-6641 Mon, 03 Apr 2023 14:19:00 +0000 Apple Canada inc. c. Autorité des marchés financiers https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/apple-canada-inc-c-autorite-des-marches-financiers/ Distribution de produits et services financiers - Autorité des marchés financiers - pouvoir d'enquête - citation à comparaître - contrôle judiciaire Distribution de produits et services financiers - Autorité des marchés financiers - pouvoir d'enquête - citation à comparaître - contrôle judiciaire

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news-6639 Fri, 31 Mar 2023 14:19:00 +0000 Proposition de Fuoco https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/proposition-de-fuoco/ Faillite – interprétation de «réclamation prouvable» (art. 121 (1) et 135 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité) – réclamation éventuelle Faillite – interprétation de «réclamation prouvable» (art. 121 (1) et 135 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité) – réclamation éventuelle

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news-6637 Fri, 31 Mar 2023 13:19:00 +0000 Lorfanor c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lorfanor-c-r/ Pénal - prononcé de la peine - tentative de meurtre - violence familiale - rôle du tribunal - fourchette des peines - proportionnalité de la peine Pénal - prononcé de la peine - tentative de meurtre - violence familiale - rôle du tribunal - fourchette des peines - proportionnalité de la peine

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news-6635 Fri, 31 Mar 2023 12:19:00 +0000 R. c. Tremblay https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-tremblay/ Pénal - recours extraordinaire - suspension des procédures - remise en liberté - Cour d'appel - juridiction - interprétation de l’article 520 C.Cr. Pénal - recours extraordinaire - suspension des procédures - remise en liberté - Cour d'appel - juridiction - interprétation de l’article 520 C.Cr.

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news-6633 Thu, 23 Mar 2023 12:19:00 +0000 R. c. Robert https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-robert/ Pénal - contre-interrogatoire - déclaration antérieure incompatible - crédibilité de l'accusé - équité du procès - scission de preuve - contre-preuve Pénal - contre-interrogatoire - déclaration antérieure incompatible - crédibilité de l'accusé - équité du procès - scission de preuve - contre-preuve

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news-6631 Mon, 20 Mar 2023 12:19:00 +0000 Syndic de Société de vélo en libre-service https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndic-de-societe-de-velo-en-libre-service/ Faillite et insolvabilité - appel d’une décision du syndic - preuve de réclamation - municipalité - prêt - personne liée - capitaux propres Faillite et insolvabilité - appel d’une décision du syndic - preuve de réclamation - municipalité - prêt - personne liée - capitaux propres

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news-6625 Thu, 09 Mar 2023 12:19:00 +0000 Zakzuk Gaviria c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/zakzuk-gaviria-c-r/ Pénal - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - déclaration antérieure incompatible - preuve de la déclaration - suffisance de la preuve Pénal - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - déclaration antérieure incompatible - preuve de la déclaration - suffisance de la preuve

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news-6599 Tue, 07 Mar 2023 18:47:00 +0000 Roma Capital inc. c. Intact Compagnie d'assurance https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/roma-capital-inc-c-intact-compagnie-dassurance/ Assurance - assurance de biens - incendie - immeuble vacant - clause de garantie hypothécaire - clause d’exclusion - vandalisme - opposabilité Assurance - assurance de biens - incendie - immeuble vacant - clause de garantie hypothécaire - clause d’exclusion - vandalisme - opposabilité

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news-6613 Tue, 07 Mar 2023 14:19:00 +0000 Ville de Gatineau c. Stinson https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-gatineau-c-stinson/ Municipal - dérogation mineure - critères à considérer - résolution - recours en nullité - norme de contrôle - décision raisonnable Municipal - dérogation mineure - critères à considérer - résolution - recours en nullité - norme de contrôle - décision raisonnable

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news-6617 Mon, 06 Mar 2023 14:37:00 +0000 R. c. G.G. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-gg/ Pénal - facteurs atténuants - peine d'emprisonnement - conséquences pour la famille - peine discontinue - norme d’intervention - retenue Pénal - facteurs atténuants - peine d'emprisonnement - conséquences pour la famille - peine discontinue - norme d’intervention - retenue

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news-6595 Mon, 27 Feb 2023 18:36:00 +0000 Droit de la famille — 23281 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-23281/ Famille –outrage au tribunal – ordonnance de protection – remède approprié Famille –outrage au tribunal – ordonnance de protection – remède approprié

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news-6609 Mon, 27 Feb 2023 14:08:00 +0000 Proposition de Honey https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/proposition-de-honey/ Faillite – suspension des procédures – application de l'article 70 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité – hypothèque – prise en paiement Faillite – suspension des procédures – application de l'article 70 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité – hypothèque – prise en paiement

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news-6604 Mon, 27 Feb 2023 13:53:00 +0000 Gordyn c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gordyn-c-r/ Pénal - évasion - harmonisation des peines - peine manifestement non indiquée - détention provisoire - crédit à accorder - motif de détention Pénal - évasion - harmonisation des peines - peine manifestement non indiquée - détention provisoire - crédit à accorder - motif de détention

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news-6587 Mon, 27 Feb 2023 13:05:00 +0000 Foomani c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/foomani-c-r/ Pénal - appréciation de la preuve - témoignage - crédibilité - exagération - comportement de la victime - dénégation générale - faits similaires Pénal - appréciation de la preuve - témoignage - crédibilité - exagération - comportement de la victime - dénégation générale - faits similaires

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news-6621 Mon, 27 Feb 2023 12:05:00 +0000 Griffith c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/griffith-c-r/ Pénal - peine minimale - constitutionnalité - Cour supérieure - retenue judiciaire - application raisonnablement prévisible à d'autres personnes Pénal - peine minimale - constitutionnalité - Cour supérieure - retenue judiciaire - application raisonnablement prévisible à d'autres personnes

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news-6579 Fri, 24 Feb 2023 19:23:00 +0000 Digiulian c. Greene (Succession de Digiulian) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/digiulian-c-greene-succession-de-digiulian/ International – compétence – tribunaux québécois – succession – interprétation de l’article 3153 alinéa 2 C.c.Q. International – compétence – tribunaux québécois – succession – interprétation de l’article 3153 alinéa 2 C.c.Q.

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news-6567 Thu, 16 Feb 2023 19:19:00 +0000 Cyr c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/cyr-c-procureur-general-du-quebec/ Biens - confiscation - produit et instrument ayant servi dans le cadre d’une activité illégale - caractère disproportionné de la confiscation Biens - confiscation - produit et instrument ayant servi dans le cadre d’une activité illégale - caractère disproportionné de la confiscation

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news-6571 Thu, 16 Feb 2023 17:02:00 +0000 C.G. c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/cg-c-r/ Pénal - appréciation de la preuve - versions contradictoires - crédibilité des témoins - condamnations multiples - caractère raisonnable de la peine Pénal - appréciation de la preuve - versions contradictoires - crédibilité des témoins - condamnations multiples - caractère raisonnable de la peine

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news-6583 Tue, 14 Feb 2023 19:35:00 +0000 Allianz Global Risks US Insurance Company c. SNC-Lavalin inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/allianz-global-risks-us-insurance-company-c-snc-lavalin-inc/ Procédure civile - appel - droit d’appel - jugement déclaratoire - jugement rendu en cours d’instance - appel sur permission - intérêt de la justice Procédure civile - appel - droit d’appel - jugement déclaratoire - jugement rendu en cours d’instance - appel sur permission - intérêt de la justice

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news-6563 Tue, 14 Feb 2023 15:37:00 +0000 Bebawi c. Sa Majesté le Roi https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bebawi-c-sa-majeste-le-roi/ Pénal - opération d'infiltration visant un avocat - secret professionnel - amende en remplacement d'une ordonnance de confiscation - délai de paiement Pénal - opération d'infiltration visant un avocat - secret professionnel - amende en remplacement d'une ordonnance de confiscation - délai de paiement

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news-6559 Mon, 13 Feb 2023 15:37:00 +0000 Noël c. Énergie éolienne des Moulins https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/noel-c-energie-eolienne-des-moulins/ Action collective — autorisation — substitution de représentant — refus — droit d’appel Action collective — autorisation — substitution de représentant — refus — droit d’appel

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news-6555 Mon, 13 Feb 2023 15:27:00 +0000 Droit de la famille — 23190 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-23190/ Famille – déménagement important – fardeau de la preuve – interprétation de l’article 16.93 de la Loi sur le divorce – critères à considérer Famille – déménagement important – fardeau de la preuve – interprétation de l’article 16.93 de la Loi sur le divorce – critères à considérer

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news-6565 Thu, 09 Feb 2023 15:37:00 +0000 Hillinger c. Saint Cyr https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/hillinger-c-saint-cyr/ Procédure civile - production de documents - rapports opérationnels - privilège de l’indicateur de police - droit d’accès aux documents Procédure civile - production de documents - rapports opérationnels - privilège de l’indicateur de police - droit d’accès aux documents

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news-6549 Mon, 06 Feb 2023 20:05:00 +0000 Bataille c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bataille-c-procureur-general-du-quebec/ Faillite et insolvabilité – libération du débiteur – retour aux études – date de fin des études – interprétation de la loi Faillite et insolvabilité – libération du débiteur – retour aux études – date de fin des études – interprétation de la loi

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news-6545 Mon, 06 Feb 2023 18:36:00 +0000 Soeurs de la Charité de Québec c. D.L. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/soeurs-de-la-charite-de-quebec-c-dl/ Action collective — interrogatoire préalable — interprétation de l’article 587 C.P.C. — dépôt des transcriptions Action collective — interrogatoire préalable — interprétation de l’article 587 C.P.C. — dépôt des transcriptions

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news-6541 Wed, 01 Feb 2023 16:27:00 +0000 R. c. Varennes https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-varennes/ Pénal - article 473 C.Cr. - procès devant un juge seul - déclaration de culpabilité - acquittement - nullité - arrêt des procédures - nouveau procès Pénal - article 473 C.Cr. - procès devant un juge seul - déclaration de culpabilité - acquittement - nullité - arrêt des procédures - nouveau procès

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news-6537 Tue, 31 Jan 2023 16:20:00 +0000 Autorité des marchés financiers c. Weynant https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/autorite-des-marches-financiers-c-weynant/ Procédure civile - moyen de non-recevabilité - prescription - point de départ du calcul du délai - appréciation de la preuve - impossibilité d’agir Procédure civile - moyen de non-recevabilité - prescription - point de départ du calcul du délai - appréciation de la preuve - impossibilité d’agir

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news-6529 Fri, 27 Jan 2023 19:30:00 +0000 Vidéotron c. 9238-0831 Québec inc. (Caféier-Boustifo) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/videotron-c-9238-0831-quebec-inc-cafeier-boustifo/ Action collective – procédure – moyen de non-recevabilité – clause d’arbitrage – délai – interprétation de l’article 622 C.p.c. Action collective – procédure – moyen de non-recevabilité – clause d’arbitrage – délai – interprétation de l’article 622 C.p.c.

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news-6511 Wed, 25 Jan 2023 19:11:00 +0000 R. c. Houle https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-houle/ Pénal - prononcé de la peine - agression sexuelle - voyeurisme - absolution - erreur de principe - harmonisation des peines - emprisonnement Pénal - prononcé de la peine - agression sexuelle - voyeurisme - absolution - erreur de principe - harmonisation des peines - emprisonnement

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news-6519 Wed, 25 Jan 2023 18:19:00 +0000 Comité paritaire de l'industrie de l'automobile des régions Lanaudière-Laurentides c. 9012-0692 Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/comite-paritaire-de-lindustrie-de-lautomobile-des-regions-lanaudiere-laurentides-c-9012-0692-queb/ Travail - infraction pénale - Loi sur les décrets de convention collective - preuve - rapport d’inspection - déclaration extrajudiciaire - ouï-dire Travail - infraction pénale - Loi sur les décrets de convention collective - preuve - rapport d’inspection - déclaration extrajudiciaire - ouï-dire

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news-6515 Mon, 23 Jan 2023 19:19:00 +0000 Fortin c. Cameron https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/fortin-c-cameron/ Procédure civile - permission d’appel - rectification de jugement - abus de procédure - compétence - interprétation de l’article 367 C.p.c. Procédure civile - permission d’appel - rectification de jugement - abus de procédure - compétence - interprétation de l’article 367 C.p.c.

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news-6523 Mon, 23 Jan 2023 18:30:00 +0000 Pierre c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pierre-c-r/ Pénal - agression sexuelle - abus de confiance - fourchette des peines - conséquence indirecte de la peine - conséquence sur le plan de l'immigration Pénal - agression sexuelle - abus de confiance - fourchette des peines - conséquence indirecte de la peine - conséquence sur le plan de l'immigration

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news-6533 Mon, 23 Jan 2023 15:53:00 +0000 QSL Québec inc. c. Dignard https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/qsl-quebec-inc-c-dignard/ Procédure civile -- suspension de l’instance -- responsabilité civile -- tiers employeur -- lésion professionnelle -- demande d’indemnisation Procédure civile -- suspension de l’instance -- responsabilité civile -- tiers employeur -- lésion professionnelle -- demande d’indemnisation

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news-6507 Fri, 20 Jan 2023 13:21:00 +0000 Ville de Québec c. Paradis aménagement urbain inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-quebec-c-paradis-amenagement-urbain-inc/ Contrat d’entreprise - appel d’offres public - contrat municipal - soumission - conformité - licence d'entrepreneur - travaux similaires ou connexes Contrat d’entreprise - appel d’offres public - contrat municipal - soumission - conformité - licence d'entrepreneur - travaux similaires ou connexes

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news-6503 Tue, 17 Jan 2023 19:25:00 +0000 A.P. c. Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ap-c-centre-hospitalier-universitaire-sainte-justine/ Personnes - soins médicaux - enfant âgé de 5 ans - coma - extubation sans possibilité de réintubation en cas d’échec - refus injustifié des parents Personnes - soins médicaux - enfant âgé de 5 ans - coma - extubation sans possibilité de réintubation en cas d’échec - refus injustifié des parents

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news-6499 Tue, 10 Jan 2023 14:25:00 +0000 Yombo c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/yombo-c-r/ Pénal - appréciation de la preuve - voies de fait - de minimis non curat lex - application exceptionnelle - analyse contextuelle Pénal - appréciation de la preuve - voies de fait - de minimis non curat lex - application exceptionnelle - analyse contextuelle

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news-6495 Thu, 22 Dec 2022 16:29:00 +0000 Agence du revenu du Québec c. FTI Consulting Canada Inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/agence-du-revenu-du-quebec-c-fti-consulting-canada-inc/ Faillite - arrangements avec les créanciers - compensation légale - créances «pré» et «post» ordonnance initiale - pouvoir discrétionnaire Faillite - arrangements avec les créanciers - compensation légale - créances «pré» et «post» ordonnance initiale - pouvoir discrétionnaire

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news-6483 Thu, 22 Dec 2022 13:09:00 +0000 Beaulieu c. Facebook inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/beaulieu-c-facebook-inc/ Action collective - autorisation - utilisateurs - Facebook - recherche d’emploi ou de logement -discrimination - politiques et pratiques publicitaires Action collective - autorisation - utilisateurs - Facebook - recherche d’emploi ou de logement -discrimination - politiques et pratiques publicitaires

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news-6491 Wed, 21 Dec 2022 16:06:00 +0000 Droit de la famille — 222215 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-222215/ Famille - divorce - procédure civile - délai d’appel – articles 21 (2) et 21 (3) de la Loi sur le divorce - application de l’article 360 C.P.C. Famille - divorce - procédure civile - délai d’appel – articles 21 (2) et 21 (3) de la Loi sur le divorce - application de l’article 360 C.P.C.

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news-6477 Mon, 19 Dec 2022 17:54:00 +0000 I. Quint Group Inc. c. Quintcap inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/i-quint-group-inc-c-quintcap-inc/ Commercial - commercialisation trompeuse - injonction - portée territoriale - donation - révocation - ingratitude - restitution des prestations Commercial - commercialisation trompeuse - injonction - portée territoriale - donation - révocation - ingratitude - restitution des prestations

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news-6472 Mon, 19 Dec 2022 15:54:00 +0000 Hydro-Québec c. Syndicat des employé-es de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/hydro-quebec-c-syndicat-des-employe-es-de-metiers-dhydro-quebec-section-locale-1500-scfp-ftq/ Travail - grief - lettre d’entente - conditions de travail - divisibilité - avantages sociaux - horaire - contrôle judicaire Travail - grief - lettre d’entente - conditions de travail - divisibilité - avantages sociaux - horaire - contrôle judicaire

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news-6487 Mon, 19 Dec 2022 15:44:00 +0000 Nseir c. Barrick Gold Corporation https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/nseir-c-barrick-gold-corporation/ Action collective - autorisation - actionnaire - émetteur assujetti - obligation d’information continue - information fausse ou trompeuse Action collective - autorisation - actionnaire - émetteur assujetti - obligation d’information continue - information fausse ou trompeuse

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news-6468 Thu, 15 Dec 2022 16:49:00 +0000 Takuhikan c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/takuhikan-c-procureur-general-du-quebec/ Droit constitutionnel - autochtones - Politique sur la police des Premières Nations - financement - déficit - honneur de la Couronne Droit constitutionnel - autochtones - Politique sur la police des Premières Nations - financement - déficit - honneur de la Couronne

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news-6456 Wed, 14 Dec 2022 13:01:00 +0000 Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux c. Ville de Longueuil https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/societe-canadienne-pour-la-prevention-de-la-cruaute-envers-les-animaux-c-ville-de-longueuil/ Municipal - cerfs de Virginie - chasse à l’arbalète contrôlée - ordonnance de sauvegarde - prépondérance des inconvénients - intérêt public Municipal - cerfs de Virginie - chasse à l’arbalète contrôlée - ordonnance de sauvegarde - prépondérance des inconvénients - intérêt public

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news-6464 Tue, 13 Dec 2022 13:45:00 +0000 Reyes c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/reyes-c-r/ Pénal - prononcé de la peine - suggestion commune - refus - intérêt public - critère de la justesse de la peine - erreur de principe Pénal - prononcé de la peine - suggestion commune - refus - intérêt public - critère de la justesse de la peine - erreur de principe

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news-6460 Fri, 09 Dec 2022 13:13:00 +0000 Ville de Québec c. Constructions BSL inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-quebec-c-constructions-bsl-inc/ Contrat d’entreprise - responsabilité - maître d’ouvrage - entrepreneur - appel d’offres - contrat municipal - retard - coûts additionnels Contrat d’entreprise - responsabilité - maître d’ouvrage - entrepreneur - appel d’offres - contrat municipal - retard - coûts additionnels

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news-6442 Tue, 06 Dec 2022 13:32:00 +0000 Protection de la jeunesse — 226231 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/protection-de-la-jeunesse-226231/ Protection de la jeunesse - lésion de droits - mesure correctrice - portée - article 91 in fine de la Loi sur la protection de la jeunesse Protection de la jeunesse - lésion de droits - mesure correctrice - portée - article 91 in fine de la Loi sur la protection de la jeunesse

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news-6446 Mon, 05 Dec 2022 14:00:00 +0000 Dostie c. Procureur général du Canada https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/dostie-c-procureur-general-du-canada/ Procédure civile - moyen de non-recevabilité - jugement déclaratoire - crise d’Octobre 1970 - constitutionnalité - loi abrogée - question théorique Procédure civile - moyen de non-recevabilité - jugement déclaratoire - crise d’Octobre 1970 - constitutionnalité - loi abrogée - question théorique

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news-6436 Mon, 05 Dec 2022 13:55:00 +0000 Droit de la famille — 222087 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-222087/ Famille - droits d’accès - tiers - donneur de matériel génétique - projet de procréation assistée - intérêt supérieur de l’enfant Famille - droits d’accès - tiers - donneur de matériel génétique - projet de procréation assistée - intérêt supérieur de l’enfant

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news-6429 Mon, 05 Dec 2022 13:49:00 +0000 Tribunal administratif du logement c. Gagnier https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/tribunal-administratif-du-logement-c-gagnier/ Travail - Commission de la fonction publique - juge administratif - récusation - article 118 de la Loi sur la fonction publique - permission d’appel Travail - Commission de la fonction publique - juge administratif - récusation - article 118 de la Loi sur la fonction publique - permission d’appel

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news-6423 Wed, 30 Nov 2022 19:30:00 +0000 S.C. c. Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/sc-c-societe-de-lassurance-automobile-du-quebec-saaq/ Social - assurance-automobile - preuve -- recevabilité - vidéo de filature - expertise médicale- norme de contrôle - décision raisonnable Social - assurance-automobile - preuve -- recevabilité - vidéo de filature - expertise médicale- norme de contrôle - décision raisonnable

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news-6419 Wed, 30 Nov 2022 18:35:00 +0000 Service de calèches et traîneaux Lucky Luc c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/service-de-caleches-et-traineaux-lucky-luc-c-ville-de-montreal/ Municipal - règlement interdisant les calèches - compétence - interprétation de l’article 6 paragraphe 1 de la Loi sur les compétences municipales Municipal - règlement interdisant les calèches - compétence - interprétation de l’article 6 paragraphe 1 de la Loi sur les compétences municipales

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news-6415 Mon, 28 Nov 2022 13:56:00 +0000 Tshilumba c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/tshilumba-c-r/ Pénal - procès devant jury - meurtre au premier degré - troubles mentaux - comportement postérieur à l’infraction - directives du juge au jury Pénal - procès devant jury - meurtre au premier degré - troubles mentaux - comportement postérieur à l’infraction - directives du juge au jury

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news-6401 Tue, 22 Nov 2022 12:41:00 +0000 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (T.J.R.) c. Procureur général du Québec (Sûreté du Québec) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-tjr-c-procureur-general-du-q/ Travail - embauche - questionnaire médical - fausse déclaration - omission - handicap - discrimination - lien de confiance - policier Travail - embauche - questionnaire médical - fausse déclaration - omission - handicap - discrimination - lien de confiance - policier

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news-6409 Fri, 18 Nov 2022 13:43:00 +0000 Poitras c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/poitras-c-r/ Pénal - arrêt des procédures - délais déraisonnables - nouvelles accusations - renvoi à procès - plaidoyer de culpabilité - retrait - calcul du délai Pénal - arrêt des procédures - délais déraisonnables - nouvelles accusations - renvoi à procès - plaidoyer de culpabilité - retrait - calcul du délai

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news-6397 Thu, 17 Nov 2022 13:10:00 +0000 Davies c. Air Canada https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/davies-c-air-canada/ Action collective - travail - autorisation - employés - retraités - Air Canada - avantages - laissez-passer de transport gratuits et à tarif réduit Action collective - travail - autorisation - employés - retraités - Air Canada - avantages - laissez-passer de transport gratuits et à tarif réduit

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news-6405 Thu, 17 Nov 2022 13:09:00 +0000 Caron c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/caron-c-r/ Pénal - trafic de stupéfiants - participation à l’infraction - aide - preuve circonstancielle - vente - transport - absence de preuve - acquittement Pénal - trafic de stupéfiants - participation à l’infraction - aide - preuve circonstancielle - vente - transport - absence de preuve - acquittement

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news-6392 Mon, 14 Nov 2022 13:00:00 +0000 Lamoureux c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lamoureux-c-r/ Pénal - détermination de la peine - infractions multiples - peine globale - infractions de nature sexuelle - fourchette des peines Pénal - détermination de la peine - infractions multiples - peine globale - infractions de nature sexuelle - fourchette des peines

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news-6388 Mon, 07 Nov 2022 12:54:00 +0000 Fossen c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/fossen-c-r/ Pénal - plaidoyer de culpabilité - infraction moins grave - règle prohibant les condamnations multiples - certiorari - appel - article 776 C.Cr. Pénal - plaidoyer de culpabilité - infraction moins grave - règle prohibant les condamnations multiples - certiorari - appel - article 776 C.Cr.

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news-6380 Thu, 03 Nov 2022 13:38:00 +0000 Lafond c. Anderson https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lafond-c-anderson/ Faillite et insolvabilité - procédure - suspension des procédures - levée de la suspension - équité entre les créanciers - obligation de renseignement Faillite et insolvabilité - procédure - suspension des procédures - levée de la suspension - équité entre les créanciers - obligation de renseignement

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news-6376 Wed, 02 Nov 2022 13:16:00 +0000 Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/centre-integre-de-sante-et-de-services-sociaux-des-laurentides-c-commission-des-normes-de-lequite/ Travail - licenciement - indemnité de préavis - sous-traitance - article 95 L.N.T. - responsabilité solidaire Travail - licenciement - indemnité de préavis - sous-traitance - article 95 L.N.T. - responsabilité solidaire

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news-6368 Tue, 01 Nov 2022 15:54:00 +0000 Touchette c. Conseil de discipline de l'Ordre des psychologues du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/touchette-c-conseil-de-discipline-de-lordre-des-psychologues-du-quebec/ Professions - procédure - moyen de non-recevabilité - plainte privée - professionnel ayant agi à titre d’expert - immunité Professions - procédure - moyen de non-recevabilité - plainte privée - professionnel ayant agi à titre d’expert - immunité

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news-6372 Mon, 31 Oct 2022 16:16:00 +0000 A.P. c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ap-c-r/ Pénal - entrave à la justice - preuve circonstancielle - interventions du juge - ouï-dire - nouvelle preuve - pratiques culturelles - recevabilité Pénal - entrave à la justice - preuve circonstancielle - interventions du juge - ouï-dire - nouvelle preuve - pratiques culturelles - recevabilité

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news-6362 Mon, 24 Oct 2022 17:17:00 +0000 3903460 Canada inc. c. Elphin inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/3903460-canada-inc-c-elphin-inc/ Compagnies -- actionnaires -- oppression -- appel de fonds -- rachat forcé d’actions -- clause pénale -- caractère abusif de la clause Compagnies -- actionnaires -- oppression -- appel de fonds -- rachat forcé d’actions -- clause pénale -- caractère abusif de la clause

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news-6358 Fri, 21 Oct 2022 17:43:00 +0000 Dallaire c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/dallaire-c-r/ Pénal - prononcé de la peine - gradation des peines - peines consécutives - détention provisoire - crédit à accorder - analyse contextuelle Pénal - prononcé de la peine - gradation des peines - peines consécutives - détention provisoire - crédit à accorder - analyse contextuelle

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news-6350 Tue, 18 Oct 2022 17:31:00 +0000 Abandonato c. Corporation Steckmar https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/abandonato-c-corporation-steckmar/ Compagnies - demande d’enquête - demande en redressement - interprétation de l’article 439 paragraphe 3 de la Loi sur les sociétés par actions Compagnies - demande d’enquête - demande en redressement - interprétation de l’article 439 paragraphe 3 de la Loi sur les sociétés par actions

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news-6341 Mon, 17 Oct 2022 19:05:00 +0000 Excavations Payette ltée c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/excavations-payette-ltee-c-ville-de-montreal/ Procédure civile - administration de la preuve - expertise - rapport d'expert - rejet avant l’instruction - irrégularité - pertinence Procédure civile - administration de la preuve - expertise - rapport d'expert - rejet avant l’instruction - irrégularité - pertinence

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news-6336 Mon, 17 Oct 2022 19:00:00 +0000 V.L. c. Ville de Gatineau https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/vl-c-ville-de-gatineau/ Administratif - service de garde - empêchement - aptitudes requises et conduite nécessaire pour occuper un emploi - police - divulgation Administratif - service de garde - empêchement - aptitudes requises et conduite nécessaire pour occuper un emploi - police - divulgation

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news-6330 Mon, 17 Oct 2022 18:35:00 +0000 Centre universitaire de santé McGill c. Lemay https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/centre-universitaire-de-sante-mcgill-c-lemay/ Accès à l’information - document transmis à l'Unité permanente anticorruption - secret professionnel - avocat - absence de renonciation Accès à l’information - document transmis à l'Unité permanente anticorruption - secret professionnel - avocat - absence de renonciation

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news-6326 Mon, 17 Oct 2022 18:24:00 +0000 Commission de la construction du Québec c. Électricité Tri-Tech inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/commission-de-la-construction-du-quebec-c-electricite-tri-tech-inc/ Construction - irrecevabilité - chose jugée - CCQ - recours civils - grief d’interprétation - association - représentation Construction - irrecevabilité - chose jugée - CCQ - recours civils - grief d’interprétation - association - représentation

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news-6322 Tue, 11 Oct 2022 12:06:00 +0000 Avis d'intention de Azoxco Cryogénique inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/avis-dintention-de-azoxco-cryogenique-inc/ Insolvabilité - proposition concordataire - créancier - droit de vote - réclamation relative à des capitaux propres - vente d’actions - tiers - fusion Insolvabilité - proposition concordataire - créancier - droit de vote - réclamation relative à des capitaux propres - vente d’actions - tiers - fusion

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news-6318 Tue, 04 Oct 2022 13:52:00 +0000 9251-4157 Québec inc. c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/9251-4157-quebec-inc-c-procureur-general-du-quebec/ Responsabilité - projet domiciliaire - municipalité - entente - voie d’accès - route nationale - refus - ministère des Transports du Québec Responsabilité - projet domiciliaire - municipalité - entente - voie d’accès - route nationale - refus - ministère des Transports du Québec

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news-6313 Tue, 04 Oct 2022 12:33:00 +0000 Ville de Laval c. Consultants Gauthier Morel inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-laval-c-consultants-gauthier-morel-inc/ Municipal - Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics Municipal - Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

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news-6309 Thu, 29 Sep 2022 12:22:00 +0000 Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/organisation-de-la-jeunesse-chabad-loubavitch-c-ville-de-mont-tremblant/ Municipal - règlement de zonage - usage dérogatoire - lieu de culte - proximité d’installations touristiques - liberté de religion - discrimination Municipal - règlement de zonage - usage dérogatoire - lieu de culte - proximité d’installations touristiques - liberté de religion - discrimination

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news-6297 Thu, 22 Sep 2022 11:37:00 +0000 Association des pompiers et pompières de Gatineau c. Ville de Gatineau https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/association-des-pompiers-et-pompieres-de-gatineau-c-ville-de-gatineau/ Municipal - services municipaux - service incendie - entente intermunicipale - municipalité hors Québec - validité Municipal - services municipaux - service incendie - entente intermunicipale - municipalité hors Québec - validité

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news-6293 Tue, 20 Sep 2022 12:43:00 +0000 Mentor c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/mentor-c-r/ Pénal - agression sexuelle - actus reus - mens rea - consentement - capacité de consentir - peine - facteur aggravant - abus de confiance - amitié Pénal - agression sexuelle - actus reus - mens rea - consentement - capacité de consentir - peine - facteur aggravant - abus de confiance - amitié

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news-6289 Tue, 20 Sep 2022 12:06:00 +0000 Air India, Ltd. c. CC/Devas (Mauritius) Ltd. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/air-india-ltd-c-ccdevas-mauritius-ltd/ Arbitrage international - exécution - État - société d’État - alter ego - levée du voile corporatif - droit étranger Arbitrage international - exécution - État - société d’État - alter ego - levée du voile corporatif - droit étranger

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news-6283 Mon, 12 Sep 2022 12:47:00 +0000 Otsuka Pharmaceutical Company Limited c. Pohoresky https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/otsuka-pharmaceutical-company-limited-c-pohoresky/ Action collective - autorisation -- compétence - tribunaux québécois - interprétation de l’article 491 alinéa 2 C.p.c. Action collective - autorisation -- compétence - tribunaux québécois - interprétation de l’article 491 alinéa 2 C.p.c.

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news-6279 Thu, 08 Sep 2022 14:45:00 +0000 Droit de la famille — 221551 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-221551/ Famille - garde d’enfant - changement important - facteurs à considérer - motifs du déménagement - intérêt supérieur de l’enfant Famille - garde d’enfant - changement important - facteurs à considérer - motifs du déménagement - intérêt supérieur de l’enfant

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news-6275 Thu, 08 Sep 2022 10:33:00 +0000 Agence du revenu du Québec c. Distributions Maroline inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/agence-du-revenu-du-quebec-c-distributions-maroline-inc/ Fiscalité - régime des rentes du Québec - Fonds des services de santé - cotisation payable par l’employeur - récompense versée à un vendeur ontarien Fiscalité - régime des rentes du Québec - Fonds des services de santé - cotisation payable par l’employeur - récompense versée à un vendeur ontarien

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news-6271 Tue, 06 Sep 2022 11:58:00 +0000 Saillant-O'Hare c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/saillant-ohare-c-r/ Pénal - appréciation de la preuve - preuve d’identification - témoin oculaire - preuve circonstancielle - recevabilité de la preuve - ouï-dire Pénal - appréciation de la preuve - preuve d’identification - témoin oculaire - preuve circonstancielle - recevabilité de la preuve - ouï-dire

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news-6267 Tue, 06 Sep 2022 11:48:00 +0000 Landry c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/landry-c-r/ Pénal - fraude - actus reus - acte malhonnête - privation - dissimulation de faits importants - policier - abus de confiance - peine Pénal - fraude - actus reus - acte malhonnête - privation - dissimulation de faits importants - policier - abus de confiance - peine

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news-6261 Thu, 01 Sep 2022 17:49:00 +0000 Archambault c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/archambault-c-r/ Pénal - modification législative - interprétation de l’article 535 C.Cr. - application prospective - enquête préliminaire - droit acquis Pénal - modification législative - interprétation de l’article 535 C.Cr. - application prospective - enquête préliminaire - droit acquis

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news-6247 Thu, 01 Sep 2022 15:01:00 +0000 A.N. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/an-c-centre-integre-universitaire-de-sante-et-de-services-sociaux-du-nord-de-lile-de-montreal/ Personnes - soins médicaux - droit à l’assistance d’un avocat - interprétation de l’article 90 C.P.C. - hospitalisation - durée Personnes - soins médicaux - droit à l’assistance d’un avocat - interprétation de l’article 90 C.P.C. - hospitalisation - durée

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news-6255 Thu, 01 Sep 2022 11:34:00 +0000 Caisse populaire Desjardins de Saint-Raymond-Sainte-Catherine c. Girard https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/caisse-populaire-desjardins-de-saint-raymond-sainte-catherine-c-girard/ Contrat de travail - congédiement - dommage non-pécuniaire - lésion professionnelle - délai de congé - prestation d’invalidité Contrat de travail - congédiement - dommage non-pécuniaire - lésion professionnelle - délai de congé - prestation d’invalidité

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news-6251 Wed, 31 Aug 2022 15:13:00 +0000 J.C. c. Douville https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/jc-c-douville/ Procédure civile - publicité des débats - protection de l’anonymat - risque sérieux - atteinte à la dignité -intérêt public - fardeau de la preuve Procédure civile - publicité des débats - protection de l’anonymat - risque sérieux - atteinte à la dignité -intérêt public - fardeau de la preuve

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news-6243 Wed, 31 Aug 2022 14:50:00 +0000 Société de l'assurance automobile du Québec c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/societe-de-lassurance-automobile-du-quebec-c-ville-de-montreal/ Procédure civile - recours en dommages-intérêts - irrecevabilité - compétence - Société de l’assurance automobile du Québec - nature du préjudice Procédure civile - recours en dommages-intérêts - irrecevabilité - compétence - Société de l’assurance automobile du Québec - nature du préjudice

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news-6238 Wed, 31 Aug 2022 14:22:00 +0000 A.B. c. Robillard https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ab-c-robillard/ Procédure civile - publicité des débats - protection de l’anonymat - risque sérieux - atteinte à la dignité -intérêt public - fardeau de la preuve Procédure civile - publicité des débats - protection de l’anonymat - risque sérieux - atteinte à la dignité -intérêt public - fardeau de la preuve

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news-6236 Thu, 25 Aug 2022 16:03:00 +0000 Gestion Philippe Girard inc. c. Clinique de réhabilitation prosthodontique de Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gestion-philippe-girard-inc-c-clinique-de-rehabilitation-prosthodontique-de-quebec-inc/ Compagnies - liquidation - oppression - convention entre actionnaires - non-concurrence - santé et services sociaux - droit aux soins Compagnies - liquidation - oppression - convention entre actionnaires - non-concurrence - santé et services sociaux - droit aux soins

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news-6234 Wed, 24 Aug 2022 16:03:00 +0000 Bachou c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bachou-c-r/ Pénal - peine - intimidation d’une personne associée au système judiciaire - principe de la modération - détention - substitution de la peine Pénal - peine - intimidation d’une personne associée au système judiciaire - principe de la modération - détention - substitution de la peine

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news-6228 Tue, 23 Aug 2022 16:03:00 +0000 Compagnie d'assurance vie RBC c. O.C. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/compagnie-dassurance-vie-rbc-c-oc/ Assurance - assurance de personnes - contrat d’assurance - invalidité totale - incapacité d’accomplir les tâches importantes liées à la profession Assurance - assurance de personnes - contrat d’assurance - invalidité totale - incapacité d’accomplir les tâches importantes liées à la profession

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news-6232 Tue, 23 Aug 2022 16:03:00 +0000 G.C. c. Compagnie d'assurance vie RBC https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gc-c-compagnie-dassurance-vie-rbc/ Assurance - assurance de personnes - contrat d’assurance - invalidité totale - incapacité d’accomplir les tâches importantes liées à la profession Assurance - assurance de personnes - contrat d’assurance - invalidité totale - incapacité d’accomplir les tâches importantes liées à la profession

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news-6224 Mon, 22 Aug 2022 16:03:00 +0000 Ste-Marie c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ste-marie-c-r/ Pénal - déclaration de culpabilité - recyclage de produits de la criminalité - complot - gangstérisme - organisation criminelle Pénal - déclaration de culpabilité - recyclage de produits de la criminalité - complot - gangstérisme - organisation criminelle

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news-6226 Mon, 22 Aug 2022 16:03:00 +0000 Martel c. Kia Canada inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/martel-c-kia-canada-inc/ Protection du consommateur - pratiques de commerce interdites - conformité du bien - véhicule automobile - fréquence d’entretien - action collective Protection du consommateur - pratiques de commerce interdites - conformité du bien - véhicule automobile - fréquence d’entretien - action collective

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news-6230 Mon, 22 Aug 2022 16:03:00 +0000 Ville de Brossard c. Ville de Longueuil https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-brossard-c-ville-de-longueuil/ Municipal - municipalité centrale - conseil d’agglomération - résolution - délégation de pouvoir - conseil ordinaire - services mixtes - validité Municipal - municipalité centrale - conseil d’agglomération - résolution - délégation de pouvoir - conseil ordinaire - services mixtes - validité

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news-6220 Fri, 19 Aug 2022 16:03:00 +0000 Awanda c. AMBC Ventures Inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/awanda-c-ambc-ventures-inc/ International - jugement étranger - reconnaissance partielle - caractère dissociable des demandes - prêt d’argent - taux d’intérêt criminel International - jugement étranger - reconnaissance partielle - caractère dissociable des demandes - prêt d’argent - taux d’intérêt criminel

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news-6215 Tue, 16 Aug 2022 16:03:00 +0000 Gothelf Phillips v. Succession de Douek https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gothelf-phillips-v-succession-de-douek/ Procédure civile - saisie avant jugement - interprétation de l’article 519 C.p.c. - conditions d’ouverture - prescription extinctive Procédure civile - saisie avant jugement - interprétation de l’article 519 C.p.c. - conditions d’ouverture - prescription extinctive

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news-6211 Tue, 16 Aug 2022 12:40:00 +0000 Compagnie d'assurance Travelers du Canada c. Gervais Dubé inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/compagnie-dassurance-travelers-du-canada-c-gervais-dube-inc/ Assurance - demande de type Wellington - obligation de défendre l’assuré - permission d’appel - article 31 alinéa 2 C.p.c. Assurance - demande de type Wellington - obligation de défendre l’assuré - permission d’appel - article 31 alinéa 2 C.p.c.

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news-6207 Mon, 15 Aug 2022 12:29:00 +0000 Ville de Trois-Rivières c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-trois-rivieres-c-royal-sun-alliance-du-canada-societe-dassurances/ Municipal - responsabilité - incendie - immeuble - exonération de responsabilité - immunité relative - article 47 de la Loi sur la sécurité incendie Municipal - responsabilité - incendie - immeuble - exonération de responsabilité - immunité relative - article 47 de la Loi sur la sécurité incendie

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news-6198 Fri, 12 Aug 2022 12:34:00 +0000 R. c. Londono https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-londono/ Pénal - peine - contacts sexuels - incitation à des contacts sexuels - erreur de principe - substitution de la peine - détention - réincarcération Pénal - peine - contacts sexuels - incitation à des contacts sexuels - erreur de principe - substitution de la peine - détention - réincarcération

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news-6194 Fri, 12 Aug 2022 12:30:00 +0000 Chowieri c. Ville de Gatineau https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/chowieri-c-ville-de-gatineau/ Municipal - fiscalité - droits sur les mutations immobilières - exemption - article 20 e.1) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières Municipal - fiscalité - droits sur les mutations immobilières - exemption - article 20 e.1) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

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news-6190 Fri, 12 Aug 2022 12:25:00 +0000 Dulude c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/dulude-c-r/ Pénal - divulgation de la preuve - bandes vidéo - preuve perdue - négligence - existence de la preuve - fardeau de la preuve - arrêt des procédures Pénal - divulgation de la preuve - bandes vidéo - preuve perdue - négligence - existence de la preuve - fardeau de la preuve - arrêt des procédures

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news-6184 Thu, 11 Aug 2022 18:59:00 +0000 R. c. Martinez Abarca https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-martinez-abarca/ Pénal - voies de fait graves - absolution conditionnelle - erreur de principe - proportionnalité de la peine - dissuasion générale - détention Pénal - voies de fait graves - absolution conditionnelle - erreur de principe - proportionnalité de la peine - dissuasion générale - détention

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news-6180 Wed, 10 Aug 2022 18:46:00 +0000 Aullaluk c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/aullaluk-c-r/ Pénal - délinquant autochtone - peine - rapport de type Gladue - facteurs systémiques et historiques - cour itinérante - article 718.2 e) C.Cr. Pénal - délinquant autochtone -

peine - rapport de type Gladue - facteurs systémiques et historiques - cour itinérante - article 718.2 e) C.Cr.

 

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news-6176 Mon, 08 Aug 2022 11:55:00 +0000 St-Gelais c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/st-gelais-c-r/ Pénal - arrestation - motifs raisonnables - CRPQ - fouille accessoire - fouille à nu - réparation du préjudice - déclaration d’illégalité Pénal - arrestation - motifs raisonnables - CRPQ - fouille accessoire - fouille à nu - réparation du préjudice - déclaration d’illégalité

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news-6159 Fri, 05 Aug 2022 13:13:00 +0000 Therrien c. Directeur général des élections du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/therrien-c-directeur-general-des-elections-du-quebec/ Élection provinciale - infraction pénale - publicité payée - période interdite de 7 jours mentionnée à l'article 429 de la Loi électorale - Facebook Élection provinciale - infraction pénale - publicité payée - période interdite de 7 jours mentionnée à l'article 429 de la Loi électorale - Facebook

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news-6155 Fri, 05 Aug 2022 13:02:00 +0000 Transport Kahkashan inc. c. Aviva, compagnie d'assurance du Canada https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/transport-kahkashan-inc-c-aviva-compagnie-dassurance-du-canada/ Assurance - assurance automobile - police standard - interprétation de l’avenant F.A.Q. no 27 - étendue de la couverture - intention des parties Assurance - assurance automobile - police standard - interprétation de l’avenant F.A.Q. no 27 - étendue de la couverture - intention des parties

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news-6163 Thu, 04 Aug 2022 18:02:00 +0000 René c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/rene-c-r/ Pénal - meurtre - défense de provocation - fardeau de présentation - suffisance de la preuve - procès devant un juge seul - tenue d’un nouveau procès Pénal - meurtre - défense de provocation - fardeau de présentation - suffisance de la preuve - procès devant un juge seul - tenue d’un nouveau procès

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news-6151 Wed, 03 Aug 2022 14:57:00 +0000 Lévesque Paquette c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/levesque-paquette-c-r/ Pénal - demande de délinquant à contrôler - arrêt des procédures - délai déraisonnable - prononcé de la peine - approche souple et modulée Pénal - demande de délinquant à contrôler - arrêt des procédures - délai déraisonnable - prononcé de la peine - approche souple et modulée

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news-6145 Fri, 29 Jul 2022 13:16:00 +0000 Uniroc inc. c. Ville de Saint-Jérôme https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/uniroc-inc-c-ville-de-saint-jerome/ Municipal – appel d’offres – ajustement du prix – attribution du contrat – réclamation – nature du recours – compétence – Cour du Québec Municipal – appel d’offres – ajustement du prix – attribution du contrat – réclamation – nature du recours – compétence – Cour du Québec

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news-6171 Fri, 22 Jul 2022 18:24:00 +0000 Charles c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/charles-c-r/ Pénal - recevabilité de la preuve - déclaration antérieure incompatible - témoin hostile - ouï-dire - article 9 de la Loi sur la preuve au Canada Pénal - recevabilité de la preuve - déclaration antérieure incompatible - témoin hostile - ouï-dire - article 9 de la Loi sur la preuve au Canada

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news-6167 Wed, 20 Jul 2022 18:13:00 +0000 Droit de la famille — 221257 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-221257/ Famille - patrimoine familial - composition - résidence familiale - changement de vocation - date de qualification Famille - patrimoine familial - composition - résidence familiale - changement de vocation - date de qualification

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news-6133 Wed, 20 Jul 2022 17:57:00 +0000 Personne désignée c. Sa Majesté la Reine https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/personne-designee-c-sa-majeste-la-reine/ news-6141 Wed, 13 Jul 2022 11:55:00 +0000 FTQ-Construction c. N. Turenne Brique et pierre inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ftq-construction-c-n-turenne-brique-et-pierre-inc/ Responsabilité - syndicat - grève illégale - fermeture de chantier de construction – faute d’omission - action collective - recouvrement individuel Responsabilité - syndicat - grève illégale - fermeture de chantier de construction – faute d’omission - action collective - recouvrement individuel

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news-6137 Thu, 07 Jul 2022 12:10:00 +0000 Gagnon c. Conseil de la justice administrative https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gagnon-c-conseil-de-la-justice-administrative/ Déontologie administrative - juge du Tribunal administratif du Québec - destitution - Conseil de la justice administrative - décision raisonnable Déontologie administrative - juge du Tribunal administratif du Québec - destitution - Conseil de la justice administrative - décision raisonnable

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news-6096 Mon, 04 Jul 2022 18:29:00 +0000 9105425 Canada Association c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/9105425-canada-association-c-procureur-general-du-quebec/ Procédure civile - frais de justice - mise en cause - interprétation de «partie» (art. 340 C.p.c.) - règle de la succombance - pouvoir du greffier Procédure civile - frais de justice - mise en cause - interprétation de «partie» (art. 340 C.p.c.) - règle de la succombance - pouvoir du greffier

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news-6100 Wed, 29 Jun 2022 11:40:00 +0000 Itani c. Société générale de Banque au Liban SAL https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/itani-c-societe-generale-de-banque-au-liban-sal/ Prescription extinctive - délai - homologation -- sentence arbitrale étrangère - interprétation de « jugement » (art. 2924 C.c.Q.) Prescription extinctive - délai - homologation -- sentence arbitrale étrangère - interprétation de « jugement » (art. 2924 C.c.Q.)

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news-6092 Tue, 28 Jun 2022 17:43:00 +0000 9386-1565 Québec inc. c. St-Arneault https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/9386-1565-quebec-inc-c-st-arneault/ Obligations - action en inopposabilité - délaissement volontaire - immeuble - présomption - intention frauduleuse Obligations - action en inopposabilité - délaissement volontaire - immeuble - présomption - intention frauduleuse

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news-6079 Tue, 28 Jun 2022 14:16:00 +0000 M.D. c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/md-c-r/ Pénal - réouverture de la preuve - contre-interrogatoire - déclaration antérieure incompatible - équité du procès - tenue d’un nouveau procès Pénal - réouverture de la preuve - contre-interrogatoire - déclaration antérieure incompatible - équité du procès - tenue d’un nouveau procès

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news-6071 Tue, 21 Jun 2022 13:13:00 +0000 Abbadi c. Meubles Delta inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/abbadi-c-meubles-delta-inc/ Tribunal administratif du travail - contestation - computation du délai - point de départ -- notification - fardeau de la preuve - contrôle judiciaire Tribunal administratif du travail - contestation - computation du délai - point de départ -- notification - fardeau de la preuve - contrôle judiciaire

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news-6053 Tue, 21 Jun 2022 11:43:00 +0000 Ville de Montréal c. 3286916 Canada inc. (Excavation Gricon) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-montreal-c-3286916-canada-inc-excavation-gricon/ Professions – déclaration d’inhabilité – interdiction de communiquer avec une personne représentée par un avocat – ex-employé – statut de représentant Professions – déclaration d’inhabilité – interdiction de communiquer avec une personne représentée par un avocat – ex-employé – statut de représentant

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news-6064 Fri, 17 Jun 2022 12:29:00 +0000 Plamondon c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/plamondon-c-procureur-general-du-quebec/ Responsabilité de l’État - procureur aux poursuites criminelles et pénales - erreur judiciaire - divulgation de la preuve Responsabilité de l’État - procureur aux poursuites criminelles et pénales - erreur judiciaire - divulgation de la preuve

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news-6057 Fri, 17 Jun 2022 12:09:00 +0000 Fournelle c. Roxboro Excavation inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/fournelle-c-roxboro-excavation-inc/ Travail - agent de l’État - accident du travail - indemnisation - option - réclamation de dommages-intérêts - tiers responsable - irrecevabilité Travail - agent de l’État - accident du travail - indemnisation - option - réclamation de dommages-intérêts - tiers responsable - irrecevabilité

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news-6037 Fri, 17 Jun 2022 11:59:00 +0000 Autorité des marchés financiers c. Baazov https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/autorite-des-marches-financiers-c-baazov/ Valeurs mobilières – procédure pénale – remise de biens saisis – compétence – Cour supérieure – droit d’appel Valeurs mobilières – procédure pénale – remise de biens saisis – compétence – Cour supérieure – droit d’appel

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news-6041 Tue, 14 Jun 2022 19:22:00 +0000 Élizée c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/elizee-c-r/ Pénal - délinquant à contrôler - ordonnance de surveillance de longue durée - risque élevé de récidive - interprétation de l’article 753.2 (3) C.cr. Pénal - délinquant à contrôler - ordonnance de surveillance de longue durée - risque élevé de récidive - interprétation de l’article 753.2 (3) C.cr.

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news-6033 Tue, 14 Jun 2022 18:54:00 +0000 Petosa c. Aoun https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/petosa-c-aoun/ Biens - prescription acquisitive - parcelle de terrain - haie - empiétement - certificat de localisation - possession utile - droit d’accession Biens - prescription acquisitive - parcelle de terrain - haie - empiétement - certificat de localisation - possession utile - droit d’accession

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news-6029 Tue, 14 Jun 2022 18:43:00 +0000 Dis Son Nom c. Marquis https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/dis-son-nom-c-marquis/ Procédure civile - publicité des débats - protection de l'anonymat - diffamation - acte à caractère sexuel - victime - Facebook - «Dis son nom» Procédure civile - publicité des débats - protection de l'anonymat - diffamation - acte à caractère sexuel - victime - Facebook - «Dis son nom»

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news-6025 Thu, 09 Jun 2022 11:59:00 +0000 Hunt c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/hunt-c-r/ Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - meurtre au premier degré - versions contradictoires - doute raisonnable - nouveau procès Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - meurtre au premier degré - versions contradictoires - doute raisonnable - nouveau procès

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news-6019 Tue, 07 Jun 2022 18:59:00 +0000 Eurobank Ergasias c. Bombardier inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/eurobank-ergasias-c-bombardier-inc/ Effets de commerce -- lettre de contre-garantie – exécution – fraude – droit international – compétence des tribunaux québécois Effets de commerce -- lettre de contre-garantie – exécution – fraude – droit international – compétence des tribunaux québécois

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news-6011 Thu, 26 May 2022 18:12:00 +0000 Accurso c. La Reine https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/accurso-c-la-reine/ Pénal – avortement de procès – enquête policière – jury – secret des délibérations – abus de procédure – arrêt des procédures – preuve nouvelle Pénal – avortement de procès – enquête policière – jury – secret des délibérations – abus de procédure – arrêt des procédures – preuve nouvelle

 

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news-6013 Wed, 25 May 2022 18:12:00 +0000 Gagné c. La Reine https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gagne-c-la-reine/ Pénal – intimidation d'une personne associée au système judiciaire - mens rea - intention de nuire - comportement postérieur à l'infraction Pénal – intimidation d'une personne associée au système judiciaire - mens rea - intention de nuire - comportement postérieur à l'infraction

 

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news-6004 Wed, 11 May 2022 18:12:00 +0000 Charbonneau c. Location Claireview https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/charbonneau-c-location-claireview/ Action collective - autorisation - protection du consommateur - composition du groupe - représentant - apparence de droit - questions communes Action collective - autorisation - protection du consommateur - composition du groupe - représentant - apparence de droit - questions communes

 

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news-6000 Wed, 11 May 2022 14:03:00 +0000 Succession de Charpentier https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/succession-de-charpentier/ libéralités - legs universel - conjoint - divorce - révocation de plein droit - legs subsidiaire - validité - interprétation de l’article 764 C.C.Q. libéralités - legs universel - conjoint - divorce - révocation de plein droit - legs subsidiaire - validité - interprétation de l’article 764 C.C.Q.

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news-5994 Mon, 09 May 2022 14:16:00 +0000 Boudreau c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/boudreau-c-procureur-general-du-quebec/ Action collective - autorisation - orphelins et orphelines de Duplessis - congrégation religieuse - abus - description du groupe - questions communes Action collective - autorisation - orphelins et orphelines de Duplessis - congrégation religieuse - abus - description du groupe - questions communes

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news-5989 Thu, 05 May 2022 11:50:00 +0000 Simon c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/simon-c-r/ Pénal – droit à l’assistance d’un avocat - suspension - exclusion de la preuve - intérêt de la société à ce que l'affaire soit jugée au fond Pénal – droit à l’assistance d’un avocat - suspension - exclusion de la preuve - intérêt de la société à ce que l'affaire soit jugée au fond

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news-5985 Wed, 04 May 2022 18:52:00 +0000 Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. c. Travaileurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-de-la-fonction-publique-et-parapublique-du-quebec-inc-c-travaileurs-et-travailleuses-unis/ Travail - accréditation - maraudage - entrave aux activités syndicales - domination - interprétation de l’article 31 C.tr. Travail - accréditation - maraudage - entrave aux activités syndicales - domination - interprétation de l’article 31 C.tr.

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news-5977 Mon, 02 May 2022 18:27:00 +0000 Ville de Québec c. Vidéotron ltée https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-quebec-c-videotron-ltee/ Municipal - évaluation foncière - réseau de téléphonie sans fil - nature du bien - meuble ou immeuble - Tribunal administratif du Québec - compétence Municipal - évaluation foncière - réseau de téléphonie sans fil - nature du bien - meuble ou immeuble - Tribunal administratif du Québec - compétence

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news-5973 Fri, 29 Apr 2022 18:18:00 +0000 Verreault Navigation inc. c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/verreault-navigation-inc-c-commission-des-normes-de-lequite-de-la-sante-et-de-la-securite-du-tr/ Travail - question constitutionnelle - recevabilité de la contestation - moyen préliminaire - abus de procédure - contrôle judiciaire Travail - question constitutionnelle - recevabilité de la contestation - moyen préliminaire - abus de procédure - contrôle judiciaire

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news-5965 Fri, 29 Apr 2022 17:51:00 +0000 Manarolis c. Agence du revenu du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/manarolis-c-agence-du-revenu-du-quebec/ Procédure civile - abus de procédure - délai - négligence de l'avocat - désintéressement - conduite des parties - intérêt de la justice Procédure civile - abus de procédure - délai - négligence de l'avocat - désintéressement - conduite des parties - intérêt de la justice

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news-5969 Tue, 26 Apr 2022 18:06:00 +0000 Shamir c. Procureur général du Canada (Ministère de la Défense) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/shamir-c-procureur-general-du-canada-ministere-de-la-defense/ Responsabilité civile – responsabilité personnelle – dirigeant – société – responsabilité extracontractuelle – intérêt - indemnité additionnelle Responsabilité civile – responsabilité personnelle – dirigeant – société – responsabilité extracontractuelle – intérêt - indemnité additionnelle

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news-5961 Tue, 26 Apr 2022 16:25:00 +0000 Procureur général du Québec c. Groleau https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-groleau/ Procédure civile - moyen déclinatoire - Cour supérieure - action collective - secteur de l’éducation - conditions de travail - équité salariale Procédure civile - moyen déclinatoire - Cour supérieure - action collective - secteur de l’éducation - conditions de travail - équité salariale

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news-5949 Mon, 25 Apr 2022 16:07:00 +0000 R. c. C.K. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-ck/ Pénal – prononcé de la peine – peine antérieure – principe de la totalité des peines – peine concurrente – peine consécutive – erreur de principe Pénal – prononcé de la peine – peine antérieure – principe de la totalité des peines – peine concurrente – peine consécutive – erreur de principe

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news-5981 Fri, 22 Apr 2022 18:37:00 +0000 Lafond c. Comité du fonds d'indemnisation du Barreau du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lafond-c-comite-du-fonds-dindemnisation-du-barreau-du-quebec/ Procédure civile - moyen de non-recevabilité - intérêt suffisant - contrôle judiciaire - interprétation de l’article 529 paragraphe 2 C.p.c. Procédure civile - moyen de non-recevabilité - intérêt suffisant - contrôle judiciaire - interprétation de l’article 529 paragraphe 2 C.p.c.

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news-5945 Fri, 22 Apr 2022 15:46:00 +0000 Poulin c. Gareau https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/poulin-c-gareau/ Droit disciplinaire – conflit d’intérêts – notaire – liquidateur d’une succession – interprétation de « client » – Code de déontologie des notaires Droit disciplinaire – conflit d’intérêts – notaire – liquidateur d’une succession – interprétation de « client » – Code de déontologie des notaires

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news-5935 Tue, 19 Apr 2022 13:11:00 +0000 Digiulian c. Succession de Digiulian https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/digiulian-c-succession-de-digiulian/ Biens - copropriété indivise - immeuble - partage - fin de l’indivision - interprétation de l’article 1033 C.C.Q. Biens - copropriété indivise - immeuble - partage - fin de l’indivision - interprétation de l’article 1033 C.C.Q.

 

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news-5933 Thu, 14 Apr 2022 13:11:00 +0000 PG Québec c. Avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pg-quebec-c-avocats-et-notaires-de-letat-quebecois-laneq/ Travail - accréditation - unité de négociation - inclusion ou exclusion de salariés - fonctionnaire - juriste de l’État - contrôle judiciaire Travail - accréditation - unité de négociation - inclusion ou exclusion de salariés - fonctionnaire - juriste de l’État - contrôle judiciaire

 

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news-5937 Wed, 13 Apr 2022 13:11:00 +0000 Vihar Hospitality Inc. c. Norael Corp. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/vihar-hospitality-inc-c-norael-corp/ Biens - démembrement du droit de propriété - contrat d’emphytéose - validité - interprétation de l’article 1195 C.C.Q. Biens - démembrement du droit de propriété - contrat d’emphytéose - validité - interprétation de l’article 1195 C.C.Q.

 

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news-5955 Tue, 12 Apr 2022 17:39:00 +0000 Chahinian c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/chahinian-c-r/ Pénal - traite de personnes - éléments constitutifs de l’infraction - avantage matériel - caractère raisonnable de la peine - amende compensatoire Pénal - traite de personnes - éléments constitutifs de l’infraction - avantage matériel - caractère raisonnable de la peine - amende compensatoire

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news-5939 Tue, 12 Apr 2022 13:11:00 +0000 La Reine c. Lévesque https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/la-reine-c-levesque/ Pénal - introduction par effraction dans un dessein criminel - présomption - méfait - interprétation de «jouissance» (art. 430 (1) c) C.Cr.) Pénal - introduction par effraction dans un dessein criminel - présomption - méfait - interprétation de «jouissance» (art. 430 (1) c) C.Cr.)

 

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news-5941 Tue, 12 Apr 2022 13:11:00 +0000 La Reine c. Lufiau https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/la-reine-c-lufiau/ Pénal - pouvoir discrétionnaire de la poursuite - contrôle judiciaire - interprétation de l’article 473 C.Cr. - tenue d'un nouveau procès Pénal - pouvoir discrétionnaire de la poursuite - contrôle judiciaire - interprétation de l’article 473 C.Cr. - tenue d'un nouveau procès

 

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news-5925 Fri, 08 Apr 2022 13:11:00 +0000 Procureur général du Québec c. Fiset https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-fiset/ Prescription extinctive - point de départ du calcul du délai - abus de procédure - recours téméraire - dommages moraux - honoraires extrajudiciaires Prescription extinctive - point de départ du calcul du délai - abus de procédure - recours téméraire - dommages moraux - honoraires extrajudiciaires

 

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news-5927 Fri, 08 Apr 2022 13:11:00 +0000 Procureur général du Québec c. Deschesnes https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-deschesnes/ Travail - destitution - directeur général - Sûreté du Québec - accusations criminelles - droit à l’assistance judiciaire - abus de procédure - dommages-intérêts Travail - destitution - directeur général - Sûreté du Québec - accusations criminelles - droit à l’assistance judiciaire - abus de procédure - dommages-intérêts

 

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news-5917 Mon, 28 Mar 2022 13:11:00 +0000 Télécon inc. c. Paupe https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/telecon-inc-c-paupe/ Procédure civile - rapport d’expert - notes personnelles de l’expert - article 238 alinéa 2 C.p.c. - privilège - usurpation du rôle du tribunal Procédure civile - rapport d’expert - notes personnelles de l’expert - article 238 alinéa 2 C.p.c. - privilège - usurpation du rôle du tribunal

 

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news-5905 Thu, 24 Mar 2022 18:41:00 +0000 Bell Canada c. Directeur des poursuites criminelles et pénales (Office de la protection du consommateur) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bell-canada-c-directeur-des-poursuites-criminelles-et-penales-office-de-la-protection-du-consommat/ Protection du consommateur - contrat à exécution successive de services fournis à distance - infraction pénale - constitutionnalité Protection du consommateur - contrat à exécution successive de services fournis à distance - infraction pénale - constitutionnalité

 

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news-5921 Thu, 24 Mar 2022 13:21:00 +0000 R.T. c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/rt-c-r/ Pénal - droit à l'assistance d'un interprète - interrogatoire policier - remise du procès - refus - droit à l’assistance d’un avocat Pénal - droit à l'assistance d'un interprète - interrogatoire policier - remise du procès - refus - droit à l’assistance d’un avocat

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news-5903 Wed, 23 Mar 2022 15:03:00 +0000 Personne désignée c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/personne-designee-c-r/ Pénal - indicateur de police - entente - immunité - obligation de renseignement - accusations - abus de procédure - arrêt des procédures Pénal - indicateur de police - entente - immunité - obligation de renseignement - accusations - abus de procédure - arrêt des procédures

 

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news-5899 Wed, 23 Mar 2022 14:03:00 +0000 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-c-commission-scolaire-de-montreal/ Action collective - moyen déclinatoire - compétence - Cour supérieure - arbitre de griefs - convention collective - questionnaire médical préembauche Action collective - moyen déclinatoire - compétence - Cour supérieure - arbitre de griefs - convention collective - questionnaire médical préembauche

 

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news-5913 Wed, 23 Mar 2022 12:49:00 +0000 Leyne c. PSP Investments https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/leyne-c-psp-investments/ Contrat de travail - congédiement sans cause - délai de congé - calcul de l’indemnité - programme d’intéressement à long terme - interprétation Contrat de travail - congédiement sans cause - délai de congé - calcul de l’indemnité - programme d’intéressement à long terme - interprétation

 

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news-5909 Wed, 23 Mar 2022 12:40:00 +0000 Ormuco inc. c. Ernst & Young https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ormuco-inc-c-ernst-young/ Procédure civile - moyen déclinatoire - compétence internationale - tribunaux québécois - clause d'élection de for - article 166 C.p.c. - tardiveté Procédure civile - moyen déclinatoire - compétence internationale - tribunaux québécois - clause d'élection de for - article 166 C.p.c. - tardiveté

 

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news-5895 Mon, 21 Mar 2022 13:49:00 +0000 Sorella c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/sorella-c-r/ Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - meurtre au second degré - opportunité exclusive - participation d’un tiers - nouveau procès Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - meurtre au second degré - opportunité exclusive - participation d’un tiers - nouveau procès

 

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news-5887 Fri, 18 Mar 2022 12:42:00 +0000 Ville de Granby c. 9116-5803 Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-granby-c-9116-5803-quebec-inc/ Municipal – fiscalité municipale – droits sur les mutations immobilières – transfert de propriété – droit superficiaire Municipal – fiscalité municipale – droits sur les mutations immobilières – transfert de propriété – droit superficiaire

 

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news-5891 Thu, 17 Mar 2022 14:22:00 +0000 Leclerc c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/leclerc-c-r/ Pénal - épreuve de coordination des mouvements - pouvoir policier - common law - motifs raisonnables - arrestation - échantillon d'haleine Pénal - épreuve de coordination des mouvements - pouvoir policier - common law - motifs raisonnables - arrestation - échantillon d'haleine

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news-5883 Wed, 16 Mar 2022 13:49:00 +0000 Dupras c. Ville de Mascouche https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/dupras-c-ville-de-mascouche/ Municipal – responsabilité – expropriation déguisée – prescription extinctive – point de départ du calcul du délai – indemnité d’expropriation Municipal – responsabilité – expropriation déguisée – prescription extinctive – point de départ du calcul du délai – indemnité d’expropriation

 

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news-5879 Fri, 11 Mar 2022 14:14:00 +0000 Stamir Investments Inc. c. Kurstak https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/stamir-investments-inc-c-kurstak/ Sûretés – hypothèque conventionnelle – fraude immobilière – vente du bien d’autrui – immeuble – formation du contrat – validité de l’hypothèque Sûretés – hypothèque conventionnelle – fraude immobilière – vente du bien d’autrui – immeuble – formation du contrat – validité de l’hypothèque

 

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news-5869 Tue, 01 Mar 2022 11:48:00 +0000 Fédération des médecins omnipraticiens du Québec c. Régie de l'assurance maladie du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/federation-des-medecins-omnipraticiens-du-quebec-c-regie-de-lassurance-maladie-du-quebec/ Social - assurance-maladie - médecin omnipraticien - service assuré - droit de facturer des frais accessoire - jugement déclaratoire Social - assurance-maladie - médecin omnipraticien - service assuré - droit de facturer des frais accessoire - jugement déclaratoire

 

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news-5873 Mon, 28 Feb 2022 15:51:00 +0000 Theus c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/theus-c-r/ Pénal - recevabilité de la preuve - procès devant jury - preuve de propension - comportement postérieur à l'infraction - tenue d’un nouveau procès Pénal - recevabilité de la preuve - procès devant jury - preuve de propension - comportement postérieur à l'infraction - tenue d’un nouveau procès

 

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news-5861 Wed, 23 Feb 2022 14:31:00 +0000 Chandler c. Volkswagen Aktiengesellschaft https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/chandler-c-volkswagen-aktiengesellschaft/ Action collective – valeurs mobilières – compétence internationale des tribunaux québécois – exception déclinatoire Action collective – valeurs mobilières – compétence internationale des tribunaux québécois – exception déclinatoire

 

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news-5857 Wed, 23 Feb 2022 14:11:00 +0000 Baril c. Woods https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/baril-c-woods/ Professions – déclaration d’inhabilité – obligation implicite de confidentialité – transmission ou utilisation d’informations – dossiers connexes Professions – déclaration d’inhabilité – obligation implicite de confidentialité – transmission ou utilisation d’informations – dossiers connexes

 

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news-5853 Tue, 22 Feb 2022 19:37:00 +0000 Ville de Sherbrooke c. Laboratoires Charles River Services précliniques Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-sherbrooke-c-laboratoires-charles-river-services-precliniques-montreal/ Administratif – représentation devant le TAQ – représentation par un dirigeant – interprétation de l’article 129 c) de la Loi sur le Barreau Administratif – représentation devant le TAQ – représentation par un dirigeant – interprétation de l’article 129 c) de la Loi sur le Barreau

 

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news-5849 Tue, 22 Feb 2022 17:22:00 +0000 Fenplast inc. c. Prelco inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/fenplast-inc-c-prelco-inc/ Procédure civile - frais de justice - rapport d’expert - utilité - instance scindée - rejet de l’instance principale - pouvoir discrétionnaire Procédure civile - frais de justice - rapport d’expert - utilité - instance scindée - rejet de l’instance principale - pouvoir discrétionnaire

 

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news-5865 Tue, 22 Feb 2022 08:29:00 +0000 Réception de Zenda Glenhill Holdings Corporation https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/reception-de-zenda-glenhill-holdings-corporation/ Procédure civile – outrage au tribunal – détermination de la peine – refus d’obtempérer à une ordonnance – prolongation de la peine Procédure civile – outrage au tribunal – détermination de la peine – refus d’obtempérer à une ordonnance – prolongation de la peine

 

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news-5845 Mon, 21 Feb 2022 13:28:00 +0000 R. c. X https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-x/ Pénal - détermination de la peine - infractions sexuelles contre des enfants - infractions commises entre 1975 et 1980 - application de R. c. Friesen Pénal - détermination de la peine - infractions sexuelles contre des enfants - infractions commises entre 1975 et 1980 - application de R. c. Friesen

 

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news-5841 Mon, 21 Feb 2022 13:17:00 +0000 M. Diamond & Associés inc. c. Agence du revenu du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/m-diamond-associes-inc-c-agence-du-revenu-du-quebec/ Faillite et insolvabilité – procédure – suspension des procédures – interprétation de l’article 69.3 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité Faillite et insolvabilité – procédure – suspension des procédures – interprétation de l’article 69.3 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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news-5833 Fri, 18 Feb 2022 14:49:00 +0000 Merck Canada inc. c. Procureur général du Canada https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/merck-canada-inc-c-procureur-general-du-canada/ Propriété intellectuelle – brevets d’invention – médicaments – compétence constitutionnelle – régime de contrôle des prix – compétence fédérale Propriété intellectuelle – brevets d’invention – médicaments – compétence constitutionnelle – régime de contrôle des prix – compétence fédérale

 

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news-5829 Thu, 17 Feb 2022 14:20:00 +0000 Bureau de la sécurité privée c. Aurélien https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bureau-de-la-securite-privee-c-aurelien/ Administratif – licence et permis – sécurité privée – révocation – interprétation de l’article 19 paragraphe 3 de la Loi sur la sécurité privée Administratif – licence et permis – sécurité privée – révocation – interprétation de l’article 19 paragraphe 3 de la Loi sur la sécurité privée

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news-5821 Thu, 17 Feb 2022 13:11:00 +0000 FIQ — Syndicat des professionnelles en soins de santé de l'Ouest-de-l'île-de-Montréal (FIQ — SPSSODIM) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'île-de-Montréal (CIUSSS) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/fiq-syndicat-des-professionnelles-en-soins-de-sante-de-louest-de-lile-de-montreal-fiq-spssodi/ Travail - contrôle judiciaire - grief - portée - santé et services sociaux - fardeau de tâches - création de postes - arbitre - compétence Travail - contrôle judiciaire - grief - portée - santé et services sociaux - fardeau de tâches - création de postes - arbitre - compétence

 

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news-5825 Wed, 16 Feb 2022 13:24:00 +0000 Robitaille Drouin c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/robitaille-drouin-c-r/ Pénal - moyen de défense - légitime défense - croyance raisonnable - mobile - réaction - rôle de l'accusé - rejet - tenue d’un nouveau procès Pénal - moyen de défense - légitime défense - croyance raisonnable - mobile - réaction - rôle de l'accusé - rejet - tenue d’un nouveau procès

 

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news-5817 Wed, 16 Feb 2022 13:15:00 +0000 Rodgers c. Gaudet https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/rodgers-c-gaudet/ Responsabilité professionnelle - notaire - vente d’immeuble - annulation - obligation de renseignement - obligation de vérification - quantum Responsabilité professionnelle - notaire - vente d’immeuble - annulation - obligation de renseignement - obligation de vérification - quantum

 

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news-5813 Fri, 11 Feb 2022 13:46:00 +0000 Fernand Gilbert ltée c. Procureure générale du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/fernand-gilbert-ltee-c-procureure-generale-du-quebec/ Expropriation - indemnité - terrain - zonage - usage le meilleur et le plus profitable - meilleur usage qui pourrait être fait dans l’avenir Expropriation - indemnité - terrain - zonage - usage le meilleur et le plus profitable - meilleur usage qui pourrait être fait dans l’avenir

 

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news-5809 Fri, 11 Feb 2022 13:22:00 +0000 Heller c. Autorité des marchés financiers https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/heller-c-autorite-des-marches-financiers/ Valeurs mobilières – infraction pénale – aide au placement – interprétation de l’article 208 de la Loi sur les valeurs mobilières Valeurs mobilières – infraction pénale – aide au placement – interprétation de l’article 208 de la Loi sur les valeurs mobilières

 

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news-5800 Thu, 10 Feb 2022 12:55:00 +0000 Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/renvoi-a-la-cour-dappel-du-quebec-relatif-a-la-loi-concernant-les-enfants-les-jeunes-et-les-famill/ Renvoi Renvoi

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news-5807 Tue, 08 Feb 2022 12:55:00 +0000 Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/association-des-cadres-de-la-societe-des-casinos-du-quebec-c-societe-des-casinos-du-quebec/ Travail - liberté d’association - entrave substantielle - Code du travail - définition de «salarié» - association de cadres - contrôle judiciaire Travail - liberté d’association - entrave substantielle - Code du travail - définition de «salarié» - association de cadres - contrôle judiciaire

 

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news-5794 Thu, 03 Feb 2022 12:55:00 +0000 Perez c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/perez-c-r/ Pénal - abandon de l’appel - répudiation de la compétence de la Cour - pouvoir discrétionnaire - fuite - acte volontaire - état mental de l’accusé Pénal - abandon de l’appel - répudiation de la compétence de la Cour - pouvoir discrétionnaire - fuite - acte volontaire - état mental de l’accusé

 

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news-5802 Wed, 02 Feb 2022 14:35:00 +0000 Castiel c. Directeur des poursuites criminelles et pénales https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/castiel-c-directeur-des-poursuites-criminelles-et-penales/ Pénal - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme - article 2 - interprétation de «en vue d’influencer» - responsabilité stricte Pénal - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme - article 2 - interprétation de «en vue d’influencer» - responsabilité stricte

 

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news-5790 Wed, 02 Feb 2022 12:41:00 +0000 Ramsay c. Tremblay https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ramsay-c-tremblay/ Procédure civile – abus de procédure – cautionnement pour frais – nouvelle demande en déclaration d’abus – chose jugée Procédure civile – abus de procédure – cautionnement pour frais – nouvelle demande en déclaration d’abus – chose jugée

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news-5782 Thu, 27 Jan 2022 16:25:00 +0000 Filles de la Charité du Sacré-Coeur-de-Jésus c. Ville de Sherbrooke https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/filles-de-la-charite-du-sacre-coeur-de-jesus-c-ville-de-sherbrooke/ Vente - terrain - contrat municipal - pacte de préférence - absence de terme - contrat perpétuel - ordre public - jouissance paisible des biens Vente - terrain - contrat municipal - pacte de préférence - absence de terme - contrat perpétuel - ordre public - jouissance paisible des biens

 

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news-5786 Mon, 24 Jan 2022 13:35:00 +0000 Hazan c. Micron Technology Inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/hazan-c-micron-technology-inc/ Procédure civile - notification internationale - République de Corée - déclaration d’appel - notification aux avocats - traduction - proportionnalité Procédure civile - notification internationale - République de Corée - déclaration d’appel - notification aux avocats - traduction - proportionnalité

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news-5772 Mon, 24 Jan 2022 13:15:00 +0000 Corporation d'Urgences-Santé de la région de Montréal Métropolitain c. Syndicat du préhospitalier-CSN https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/corporation-durgences-sante-de-la-region-de-montreal-metropolitain-c-syndicat-du-prehospitalier-cs/ Travail - contrôle judiciaire - sentence arbitrale de griefs - moyen de pression - port de l’uniforme - droits et libertés - norme de contrôle Travail - contrôle judiciaire - sentence arbitrale de griefs - moyen de pression - port de l’uniforme - droits et libertés - norme de contrôle

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news-5768 Mon, 24 Jan 2022 13:02:00 +0000 Lafrenière c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lafreniere-c-r/ Pénal - non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux - déclaration d'accusé à haut risque - brutalité - risque de préjudice grave Pénal - non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux - déclaration d'accusé à haut risque - brutalité - risque de préjudice grave

 

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news-5764 Mon, 24 Jan 2022 12:52:00 +0000 9104-2523 Québec inc. c. Syndicat des copropriétaires du 5701 de Normanville https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/9104-2523-quebec-inc-c-syndicat-des-coproprietaires-du-5701-de-normanville/ Vente - copropriété divise - vice de construction - prescription extinctive - point de départ du calcul du délai - syndicat des copropriétaires Vente - copropriété divise - vice de construction - prescription extinctive - point de départ du calcul du délai - syndicat des copropriétaires

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news-5754 Fri, 21 Jan 2022 17:02:00 +0000 Bricka c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bricka-c-procureur-general-du-quebec/ Administratif – COVID-19 – renouvellement continu de l'état d'urgence par décret – validité – application de dispositions pénales Administratif – COVID-19 – renouvellement continu de l'état d'urgence par décret – validité – application de dispositions pénales

 

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news-5758 Tue, 18 Jan 2022 14:04:00 +0000 Rochette c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/rochette-c-r/ Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - recevabilité de la preuve - organisation criminelle - caractère raisonnable de la peine Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - recevabilité de la preuve - organisation criminelle - caractère raisonnable de la peine

 

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news-5750 Fri, 14 Jan 2022 19:45:00 +0000 Agence du revenu du Québec c. Assurances générales Desjardins inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/agence-du-revenu-du-quebec-c-assurances-generales-desjardins-inc/ Fiscalité - taxe sur les primes d'assurance de dommages - taxe non remise - prime d’assurance payée avant l'entrée en vigueur de la police - pénalité Fiscalité - taxe sur les primes d'assurance de dommages - taxe non remise - prime d’assurance payée avant l'entrée en vigueur de la police - pénalité

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news-5746 Wed, 12 Jan 2022 20:22:00 +0000 R. c. H.V. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-hv/ Pénal - leurre - peine minimale - détention - article 172.1 (2) b) C.Cr. - procédure sommaire - déclaration d’inopérabilité constitutionnelle Pénal - leurre - peine minimale - détention - article 172.1 (2) b) C.Cr. - procédure sommaire - déclaration d’inopérabilité constitutionnelle

 

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news-5742 Fri, 07 Jan 2022 19:42:00 +0000 Demontigny c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/demontigny-c-r/ Pénal - procès devant jury - meurtre au second degré - droit de ne pas témoigner - moyen de défense - psychose toxique - preuve d’expert- simulation Pénal - procès devant jury - meurtre au second degré - droit de ne pas témoigner - moyen de défense - psychose toxique - preuve d’expert- simulation

 

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news-5738 Wed, 22 Dec 2021 19:41:00 +0000 Vdovin c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/vdovin-c-r/ Pénal - assistance inadéquate de l’avocat - préjudice - équité du procès - fiabilité du verdict - raisonnabilité du verdict Pénal - assistance inadéquate de l’avocat - préjudice - équité du procès - fiabilité du verdict - raisonnabilité du verdict

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news-5734 Wed, 22 Dec 2021 19:28:00 +0000 G.J. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gj-c-centre-integre-de-sante-et-de-services-sociaux-de-laval/ Personnes - soins médicaux - plan de soins - échange de renseignements médicaux - famille immédiate - hospitalisation - imprécision - durée Personnes - soins médicaux - plan de soins - échange de renseignements médicaux - famille immédiate - hospitalisation - imprécision - durée

 

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news-5719 Tue, 21 Dec 2021 17:25:00 +0000 P.T. c. La Reine https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pt-c-la-reine/ Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - question du jury - réponses du juge incomplètes - tenue d’un nouveau procès Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - question du jury - réponses du juge incomplètes - tenue d’un nouveau procès

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news-5717 Mon, 20 Dec 2021 17:25:00 +0000 Govan c. Loblaw Companies Limited https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/govan-c-loblaw-companies-limited/ Procédure civile - protocole de l’instance - interrogatoire préalable - pouvoir du tribunal - interprétation de l’article 158 C.P.C. Procédure civile - protocole de l’instance - interrogatoire préalable - pouvoir du tribunal - interprétation de l’article 158 C.P.C.

 

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news-5715 Thu, 16 Dec 2021 17:25:00 +0000 Corbi c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/corbi-c-ville-de-montreal/ Tribunal administratif du travail - révision - vice de fond - procédure - prolongation de délai - Loi sur les cités et villes – contrôle judiciaire Tribunal administratif du travail - révision - vice de fond - procédure - prolongation de délai - Loi sur les cités et villes – contrôle judiciaire

 

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news-5699 Mon, 13 Dec 2021 17:25:00 +0000 Environnement Jeunesse c. Procureur général du Canada https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/environnement-jeunesse-c-procureur-general-du-canada/ Action collective - autorisation - résidents du Québec - gouvernement canadien - inaction devant le réchauffement climatique - justiciabilité Action collective - autorisation - résidents du Québec - gouvernement canadien - inaction devant le réchauffement climatique - justiciabilité

 

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news-5711 Mon, 13 Dec 2021 13:03:00 +0000 Société de transport de Montréal c. Syndicat du personnel administratif, technique et professionnel du transport en commun, section locale 2850-SCFP https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/societe-de-transport-de-montreal-c-syndicat-du-personnel-administratif-technique-et-professionnel/ Régime de retraite - amendement législatif - négociation - report - grief - usage des excédents d’actif - effet immédiat - contrôle judiciaire Régime de retraite - amendement législatif - négociation - report - grief - usage des excédents d’actif - effet immédiat - contrôle judiciaire

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news-5707 Fri, 10 Dec 2021 18:59:00 +0000 Fredette c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/fredette-c-r/ Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - meurtre au premier degré - infraction sous-jacente - unanimité des jurés Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - meurtre au premier degré - infraction sous-jacente - unanimité des jurés

 

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news-5692 Thu, 09 Dec 2021 19:19:00 +0000 Godcharles c. Agence du revenu du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/godcharles-c-agence-du-revenu-du-quebec/ Fiscalité - vente d’immeuble - gain en capital - répartition du prix de vente - personne liée - juste valeur marchande Fiscalité - vente d’immeuble - gain en capital - répartition du prix de vente - personne liée - juste valeur marchande

 

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news-5684 Wed, 08 Dec 2021 13:25:00 +0000 Cousineau c. Commission de protection du territoire agricole du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/cousineau-c-commission-de-protection-du-territoire-agricole-du-quebec/ Agriculture - protection du territoire agricole - droits acquis - article 104 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles Agriculture - protection du territoire agricole - droits acquis - article 104 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

 

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news-5676 Fri, 03 Dec 2021 15:40:00 +0000 Specter Aviation c. Laprade https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/specter-aviation-c-laprade/ Procédure civile - moyen déclinatoire - compétence des tribunaux québécois - clause compromissoire - arbitrage international Procédure civile - moyen déclinatoire - compétence des tribunaux québécois - clause compromissoire - arbitrage international

 

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news-5672 Fri, 03 Dec 2021 15:27:00 +0000 Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval c. S.R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/centre-integre-de-sante-et-de-services-sociaux-de-laval-c-sr/ Personnes - évaluation psychiatrique - interprétation de l’article 27 C.C.Q. - «tout autre examen médical rendu nécessaire par les circonstances» Personnes - évaluation psychiatrique - interprétation de l’article 27 C.C.Q. - «tout autre examen médical rendu nécessaire par les circonstances»

 

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news-5664 Tue, 30 Nov 2021 20:04:00 +0000 Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac c. Lauzon https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-sainte-marthe-sur-le-lac-c-lauzon/ Municipal - action collective - moyen de non-recevabilité - interprétation de l’article 585 de la Loi sur les cités et villes - remède approprié Municipal - action collective - moyen de non-recevabilité - interprétation de l’article 585 de la Loi sur les cités et villes - remède approprié

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news-5660 Tue, 30 Nov 2021 16:30:00 +0000 R. c. Rizzuto https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-rizzuto/ Pénal - exclusion de la preuve - mandat de perquisition - dénonciation - suffisance des motifs - violation des droits constitutionnels Pénal - exclusion de la preuve - mandat de perquisition - dénonciation - suffisance des motifs - violation des droits constitutionnels

 

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news-5656 Tue, 30 Nov 2021 15:36:00 +0000 Warren c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/warren-c-r/ Pénal - voies de fait - personne en perte d’autonomie - consentement aux soins - force nécessaire - consentement implicite Pénal - voies de fait - personne en perte d’autonomie - consentement aux soins - force nécessaire - consentement implicite

 

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news-5652 Mon, 29 Nov 2021 13:08:00 +0000 R. c. Guzoraky https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-guzoraky/ Pénal - recevabilité de la preuve - déclaration extrajudiciaire - voir-dire - fiabilité - valeur probante - motifs additionnels Pénal - recevabilité de la preuve - déclaration extrajudiciaire - voir-dire - fiabilité - valeur probante - motifs additionnels

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news-5668 Mon, 29 Nov 2021 12:50:00 +0000 St-Louis c. La Presse ltée https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/st-louis-c-la-presse-ltee/ Procédure civile - expertise commune - gestion de l'instance - rôle du tribunal - droit d'être entendu - protocole de l'instance Procédure civile - expertise commune - gestion de l'instance - rôle du tribunal - droit d'être entendu - protocole de l'instance

 

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news-5648 Thu, 25 Nov 2021 13:13:00 +0000 R. c. Primeau https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-primeau/ Pénal - suggestion commune - rejet - peine plus clémente - complice - intérêt public - déconsidération de l’administration de la justice Pénal - suggestion commune - rejet - peine plus clémente - complice - intérêt public - déconsidération de l’administration de la justice

 

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news-5644 Wed, 24 Nov 2021 19:42:00 +0000 Association des intervenants en dépendance du Québec c. Villeneuve https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/association-des-intervenants-en-dependance-du-quebec-c-villeneuve/ Action collective - moyen déclinatoire - Cour supérieure - Tribunal administratif du Québec - demande d’un permis de conduire - évaluation sommaire Action collective - moyen déclinatoire - Cour supérieure - Tribunal administratif du Québec - demande d’un permis de conduire - évaluation sommaire

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news-5640 Mon, 15 Nov 2021 14:57:00 +0000 Société québécoise des infrastructures c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/societe-quebecoise-des-infrastructures-c-ville-de-montreal/ Droit municipal – fiscalité municipale – frais tarifaires – alarmes-incendies non fondées –propriétaire de l’immeuble – immunité Droit municipal – fiscalité municipale – frais tarifaires – alarmes-incendies non fondées –propriétaire de l’immeuble – immunité

 

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news-5636 Mon, 15 Nov 2021 14:21:00 +0000 Procureur général du Québec c. Gallant https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-gallant/ Constitutionnel - Loi concernant la lutte contre le tabagisme - réglementation - cigarette électronique - validité constitutionnelle Constitutionnel - Loi concernant la lutte contre le tabagisme - réglementation - cigarette électronique - validité constitutionnelle

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news-5618 Mon, 15 Nov 2021 13:34:00 +0000 Succession de Vaia https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/succession-de-vaia/ Libéralités - dépenses du liquidateur - remboursement - honoraires extrajudiciaires Libéralités - dépenses du liquidateur - remboursement - honoraires extrajudiciaires

 

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news-5614 Mon, 15 Nov 2021 13:05:00 +0000 Placements Péladeau inc. c. Péladeau https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/placements-peladeau-inc-c-peladeau/ Contrat – interprétation – intention des parties – vente d’actions – paiement – obligation à terme – exécution par équivalent – abus de droit Contrat – interprétation – intention des parties – vente d’actions – paiement – obligation à terme – exécution par équivalent – abus de droit

 

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news-5632 Fri, 12 Nov 2021 14:43:00 +0000 Turbide Labbé c. Ministère de la sécurité publique https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/turbide-labbe-c-ministere-de-la-securite-publique/ Pénal - droit carcéral - habeas corpus - conditions de détention - isolement cellulaire - santé mentale - règles Nelson Mandela - appel théorique Pénal - droit carcéral - habeas corpus - conditions de détention - isolement cellulaire - santé mentale - règles Nelson Mandela - appel théorique

 

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news-5610 Thu, 11 Nov 2021 19:09:00 +0000 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5454 c. Société québécoise du cannabis https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-canadien-de-la-fonction-publique-section-locale-5454-c-societe-quebecoise-du-cannabis/ Travail - requête en accréditation - recevabilité - dépôt de la requête avant l’ouverture au public - grille d’analyse Travail - requête en accréditation - recevabilité - dépôt de la requête avant l’ouverture au public - grille d’analyse

 

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news-5626 Thu, 11 Nov 2021 14:04:00 +0000 Dhingra c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/dhingra-c-r/ Pénal - droits linguistiques de l’accusé - article 530 C.cr. - interprétation consécutive - interprétation simultanée - tenue d’un nouveau procès Pénal - droits linguistiques de l’accusé - article 530 C.cr. - interprétation consécutive - interprétation simultanée - tenue d’un nouveau procès

 

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news-5622 Thu, 11 Nov 2021 13:46:00 +0000 Ville de Mont-Saint-Hilaire c. 9193-4463 Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-mont-saint-hilaire-c-9193-4463-quebec-inc/ Droit municipal – aménagement et urbanisme – règlement de zonage – conformité régionale – validité – processus d’adoption – mauvaise foi Droit municipal – aménagement et urbanisme – règlement de zonage – conformité régionale – validité – processus d’adoption – mauvaise foi

 

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news-5606 Wed, 10 Nov 2021 18:58:00 +0000 Goulet c. Héritiers de Guay https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/goulet-c-heritiers-de-guay/ Libéralités - legs - conjoint - testament fait avant le mariage - divorce - article 764 C.C.Q. - révocation de plein droit - intention du testateur Libéralités - legs - conjoint - testament fait avant le mariage - divorce - article 764 C.C.Q. - révocation de plein droit - intention du testateur

 

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news-5598 Tue, 09 Nov 2021 19:31:00 +0000 Mouvement laïque québécois c. English Montreal School Board https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/mouvement-laique-quebecois-c-english-montreal-school-board/ Procédure civile - exécution provisoire - Loi sur la laïcité de l'État - validité constitutionnelle - préjudice irréparable - fardeau de la preuve Procédure civile - exécution provisoire - Loi sur la laïcité de l'État - validité constitutionnelle - préjudice irréparable - fardeau de la preuve

 

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news-5602 Mon, 08 Nov 2021 19:44:00 +0000 Succession de Caron c. Lemieux https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/succession-de-caron-c-lemieux/ Libéralités - testament - legs - immeubles à revenus - impôt payable - gain en capital - notaire - obligation de renseignement - devoir de conseil Libéralités - testament - legs - immeubles à revenus - impôt payable - gain en capital - notaire - obligation de renseignement - devoir de conseil

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news-5594 Fri, 05 Nov 2021 19:40:00 +0000 Dowd c. Binette https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/dowd-c-binette/ Administratif - Cour supérieure - contrôle judiciaire - Cour du Québec - appel - Comité de déontologie policière - norme d’intervention Administratif - Cour supérieure - contrôle judiciaire - Cour du Québec - appel - Comité de déontologie policière - norme d’intervention

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news-5582 Wed, 03 Nov 2021 12:19:00 +0000 Syndicat de l'enseignement de la région de Québec c. Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-de-lenseignement-de-la-region-de-quebec-c-centre-de-services-scolaire-des-premieres-seign/ Travail - grief - enseignant - intervention physique auprès d’un élève désorganisé - signalement - protection de la jeunesse - suspension annulée Travail - grief - enseignant - intervention physique auprès d’un élève désorganisé - signalement - protection de la jeunesse - suspension annulée

 

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news-5578 Tue, 02 Nov 2021 18:40:00 +0000 Restaurants Canada c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/restaurants-canada-c-ville-de-montreal/ Municipal – aménagement et urbanisme – règlement de zonage – implantation de commerces de restauration rapide - validité - absence de discrimination Municipal – aménagement et urbanisme – règlement de zonage – implantation de commerces de restauration rapide - validité - absence de discrimination

 

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news-5590 Mon, 01 Nov 2021 16:25:00 +0000 La Reine. c. Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/la-reine-c-ministere-du-developpement-durable-de-lenvironnement-et-de-la-lutte-contre-les-change/ Énergie, mines et ressources - pêche - infraction pénale - habitat du poisson - dommages sérieux - article 35 (1) de la Loi sur les pêches Énergie, mines et ressources - pêche - infraction pénale - habitat du poisson - dommages sérieux - article 35 (1) de la Loi sur les pêches

 

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news-5586 Mon, 01 Nov 2021 16:11:00 +0000 Ville de Montreal c. Applebaum https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-montreal-c-applebaum/ Municipal – maire par intérim – allocations – remboursement – interprétation de l’article 31.1.2 de la Loi sur le traitement des élus municipaux Municipal – maire par intérim – allocations – remboursement – interprétation de l’article 31.1.2 de la Loi sur le traitement des élus municipaux

 

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news-5572 Thu, 28 Oct 2021 11:35:00 +0000 Pelletier Boissonneault c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pelletier-boissonneault-c-r/ Pénal - recevabilité de la preuve - ouï-dire - effet préjudiciable - crédibilité de l’accusé - directives du juge au jury - tenue d’un nouveau procès Pénal - recevabilité de la preuve - ouï-dire - effet préjudiciable - crédibilité de l’accusé - directives du juge au jury - tenue d’un nouveau procès

 

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news-5562 Tue, 26 Oct 2021 13:52:00 +0000 9369-1426 Québec inc. (Restaurant Bâton Rouge) c. Allianz Global Risks US Insurance Company https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/9369-1426-quebec-inc-restaurant-baton-rouge-c-allianz-global-risks-us-insurance-company/ Procédure civile - moyen déclinatoire - renvoi à l'arbitrage - clause compromissoire - contrat d'assurance - interprétation du contrat Procédure civile - moyen déclinatoire - renvoi à l'arbitrage - clause compromissoire - contrat d'assurance - interprétation du contrat

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news-5549 Fri, 22 Oct 2021 12:42:00 +0000 Trudel c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/trudel-c-r/ Pénal - recevabilité de la preuve - preuve de propension - agression sexuelle - crédibilité de l’accusé - effet préjudiciable - équité du procès Pénal - recevabilité de la preuve - preuve de propension - agression sexuelle - crédibilité de l’accusé - effet préjudiciable - équité du procès

 

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news-5545 Thu, 21 Oct 2021 12:32:00 +0000 Lalli c. Gravel https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lalli-c-gravel/ Responsabilité - diffamation - atteinte à la réputation - reportage télévisé - normes journalistiques - dommage non pécuniaire - dommages punitifs Responsabilité - diffamation - atteinte à la réputation - reportage télévisé - normes journalistiques - dommage non pécuniaire - dommages punitifs

 

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news-5541 Wed, 20 Oct 2021 15:53:00 +0000 Procureur général du Québec c. Association des chirurgiens dentistes du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-association-des-chirurgiens-dentistes-du-quebec/ Social - assurance-maladie - rémunération - chirurgien dentiste - sédation consciente - entente collective - conseil d'arbitrage - compétence Social - assurance-maladie - rémunération - chirurgien dentiste - sédation consciente - entente collective - conseil d'arbitrage - compétence

 

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news-5554 Wed, 20 Oct 2021 15:49:00 +0000 Bausch Health Companies Inc. c. California State Teachers' Retirement System https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bausch-health-companies-inc-c-california-state-teachers-retirement-system/ Valeurs mobilières - émetteur assujetti - responsabilité - marché secondaire - prescription - interruption - suspension - action collective Valeurs mobilières - émetteur assujetti - responsabilité - marché secondaire - prescription - interruption - suspension - action collective

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news-5537 Wed, 20 Oct 2021 15:40:00 +0000 MRC de Vaudreuil-Soulanges c. Location Rivoca inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/mrc-de-vaudreuil-soulanges-c-location-rivoca-inc/ Municipal – entente intermunicipale – environnement – création – organisme sans but lucratif – membre – contrat de gré à gré – validité Municipal – entente intermunicipale – environnement – création – organisme sans but lucratif – membre – contrat de gré à gré – validité

 

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news-5533 Wed, 20 Oct 2021 14:18:00 +0000 Jackson c. Dulac https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/jackson-c-dulac/ Pénal - droit carcéral - transfèrement - détenu - cote de sécurité - obligation de communication - habeas corpus - équité procédurale Pénal - droit carcéral - transfèrement - détenu - cote de sécurité - obligation de communication - habeas corpus - équité procédurale

 

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news-5527 Thu, 14 Oct 2021 13:38:00 +0000 Hubert c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/hubert-c-procureur-general-du-quebec/ Travail - fonction publique - juge administratif - Régie du logement - démission - crainte - révocation du mandat - vice de consentement Travail - fonction publique - juge administratif - Régie du logement - démission - crainte - révocation du mandat - vice de consentement

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news-5558 Wed, 13 Oct 2021 13:44:00 +0000 Pelletier c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pelletier-c-r/ Pénal - meurtre - recevabilité de la preuve - déclarations de la victime - ouï-dire - mobile - preuve de mauvais caractère - disposition réparatrice Pénal - meurtre - recevabilité de la preuve - déclarations de la victime - ouï-dire - mobile - preuve de mauvais caractère - disposition réparatrice

 

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news-5523 Tue, 12 Oct 2021 12:59:00 +0000 Lévesque c. Marlin Chevrolet Buick GMC inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/levesque-c-marlin-chevrolet-buick-gmc-inc/ Normes du travail - congédiement - réintégration - indemnité - salaire - période couverte - obligation de réduire les dommages Normes du travail - congédiement - réintégration - indemnité - salaire - période couverte - obligation de réduire les dommages

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news-5519 Tue, 12 Oct 2021 12:45:00 +0000 Équipements Masse 1987 inc. c. Bisaillon https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/equipements-masse-1987-inc-c-bisaillon/ Contrat de travail - congédiement - délai de congé - indemnité - obligation de réduire les dommages - solidarité - société - administrateur Contrat de travail - congédiement - délai de congé - indemnité - obligation de réduire les dommages - solidarité - société - administrateur

 

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news-5515 Tue, 12 Oct 2021 12:11:00 +0000 J.L. c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/jl-c-r/ Pénal - agression sexuelle - crédibilité - peine - harcèlement criminel - violence conjugale - stéréotypes - acquittement - tenue d’un nouveau procès Pénal - agression sexuelle - crédibilité - peine - harcèlement criminel - violence conjugale - stéréotypes - acquittement - tenue d’un nouveau procès

 

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news-5511 Mon, 04 Oct 2021 15:04:00 +0000 MVP Rénovation (2009) inc. c. Garantie de construction résidentielle (GCR) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/mvp-renovation-2009-inc-c-garantie-de-construction-residentielle-gcr/ Travail - industrie de la construction - bâtiment résidentiel neuf - plan de garantie - autoconstruction - interprétation de «entrepreneur général» Travail - industrie de la construction - bâtiment résidentiel neuf - plan de garantie - autoconstruction - interprétation de «entrepreneur général»

 

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news-5507 Mon, 04 Oct 2021 11:38:00 +0000 Syndicat des travailleuses et des travailleurs municipaux de la Ville de Gaspé (CSN) c. Ville de Gaspé https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-des-travailleuses-et-des-travailleurs-municipaux-de-la-ville-de-gaspe-csn-c-ville-de-gas/ Travail - arbitre de griefs - compétence - congédiement - lésion professionnelle - limitations fonctionnelles - obligation d’accommodement Travail - arbitre de griefs - compétence - congédiement - lésion professionnelle - limitations fonctionnelles - obligation d’accommodement

 

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news-5501 Mon, 27 Sep 2021 16:07:00 +0000 Drolet c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/drolet-c-r/ Pénal - droit à l’assistance d’un avocat - obligation du policier - exclusion de la preuve Pénal - droit à l’assistance d’un avocat - obligation du policier - exclusion de la preuve

 

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news-5493 Thu, 23 Sep 2021 12:40:00 +0000 Seica c. Agence du revenu du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/seica-c-agence-du-revenu-du-quebec/ Fiscalité - déduction - abri fiscal - achat de logiciels - interprétation de l’article 1079.1 de la Loi sur les impôts -- exigence mathématique Fiscalité - déduction - abri fiscal - achat de logiciels - interprétation de l’article 1079.1 de la Loi sur les impôts -- exigence mathématique

 

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news-5497 Wed, 22 Sep 2021 13:53:00 +0000 Obodzinski c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/obodzinski-c-r/ Pénal - condamnation avec sursis - manquement aux conditions - détermination de la peine - suggestion commune - rejet - proportionnalité de la peine Pénal - condamnation avec sursis - manquement aux conditions - détermination de la peine - suggestion commune - rejet - proportionnalité de la peine

 

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news-5478 Tue, 21 Sep 2021 08:00:00 +0000 Murray c. Prestige Gabriel Ouest https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/murray-c-prestige-gabriel-ouest/ Protection du consommateur - vente - véhicule d’occasion - fausse déclaration - véhicule accidenté - recours en nullité - restitution des prestations Protection du consommateur - vente - véhicule d’occasion - fausse déclaration - véhicule accidenté - recours en nullité - restitution des prestations

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news-5466 Fri, 17 Sep 2021 11:30:00 +0000 Golzarian c. Association des policières et policiers provinciaux https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/golzarian-c-association-des-policieres-et-policiers-provinciaux/ Procédure civile - permission d’appel - moyen de non-recevabilité - chose jugée - abus de procédure - droit d’être entendu - défense pleine et entière Procédure civile - permission d’appel - moyen de non-recevabilité - chose jugée - abus de procédure - droit d’être entendu - défense pleine et entière

 

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news-5470 Wed, 15 Sep 2021 09:00:00 +0000 Langford Sharp c. Autorité des marchés financiers https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/langford-sharp-c-autorite-des-marches-financiers/ Valeurs mobilières - Tribunal administratif des marchés financiers - moyen déclinatoire -- droit international - compétence - tribunaux québécois Valeurs mobilières - Tribunal administratif des marchés financiers - moyen déclinatoire -- droit international - compétence - tribunaux québécois

 

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news-5460 Tue, 14 Sep 2021 10:00:00 +0000 Ville de Québec c. Ville de l'Ancienne-Lorette https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-quebec-c-ville-de-lancienne-lorette/ Droit municipal — fusions municipales — dépense d’agglomération — partage des dépenses mixtes — pouvoir réglementaire — régime de retraite — déficit Droit municipal — fusions municipales — dépense d’agglomération — partage des dépenses mixtes — pouvoir réglementaire — régime de retraite — déficit

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news-5456 Tue, 14 Sep 2021 09:00:00 +0000 Badaro c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/badaro-c-r/ Pénal - fraude - peine - amende de remplacement - légalité - interprétation de «bien» (art. 462.37 (3) C.Cr.) - argent liquide volé Pénal - fraude - peine - amende de remplacement - légalité - interprétation de «bien» (art. 462.37 (3) C.Cr.) - argent liquide volé

 

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news-5449 Fri, 10 Sep 2021 12:57:00 +0000 Brûlé c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/brule-c-r/ Pénal - divulgation de la preuve - information caviardée - autorisation judiciaire - privilège -méthode d’enquête - informateur de la police Pénal - divulgation de la preuve - information caviardée - autorisation judiciaire - privilège -méthode d’enquête - informateur de la police

 

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news-5443 Fri, 03 Sep 2021 14:25:00 +0000 R. c. Brunelle https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-brunelle/ Pénal - droit à l’assistance d’un avocat - violation - qualité pour agir - omission d’analyser la situation de chaque accusé individuellement Pénal - droit à l’assistance d’un avocat - violation - qualité pour agir - omission d’analyser la situation de chaque accusé individuellement

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news-5439 Thu, 02 Sep 2021 17:40:00 +0000 Procureur général du Québec c. Beaulieu https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-beaulieu/ Procédure civile - droit d’appel - communication de documents - secret professionnel - avocat - renonciation - nom des procureurs - dossier SharQc Procédure civile - droit d’appel - communication de documents - secret professionnel - avocat - renonciation - nom des procureurs - dossier SharQc

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news-5435 Thu, 02 Sep 2021 15:23:00 +0000 Procureur général du Québec c. Murray-Hall https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-murray-hall/ Droit constitutionnel – interprétation des articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis – constitutionnalité – partage de compétence Droit constitutionnel – interprétation des articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis – constitutionnalité – partage de compétence

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news-5431 Mon, 30 Aug 2021 13:04:00 +0000 Fédération des transporteurs par autobus c. Société de transport du Saguenay https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/federation-des-transporteurs-par-autobus-c-societe-de-transport-du-saguenay/ Éducation – contrat – transport scolaire – commission scolaire – offre en priorité – société de transport en commun – résolution –contrôle judiciaire Éducation – contrat – transport scolaire – commission scolaire – offre en priorité – société de transport en commun – résolution –contrôle judiciaire

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news-5425 Thu, 26 Aug 2021 13:04:00 +0000 Khader c. SNC-Lavalin inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/khader-c-snc-lavalin-inc/ Responsabilité - article 1457 C.C.Q. - effet relatif des contrats - perturbation contractuelle par interférence - tiers Responsabilité - article 1457 C.C.Q. - effet relatif des contrats - perturbation contractuelle par interférence - tiers

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news-5429 Wed, 25 Aug 2021 13:04:00 +0000 Sanexen Services environnementaux inc. c. Englobe Corp. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/sanexen-services-environnementaux-inc-c-englobe-corp/ Procédure civile - lieu d'introduction de l'action - préjudice financier - personne morale - siège social - article 42 C.P.C. Procédure civile - lieu d'introduction de l'action - préjudice financier - personne morale - siège social - article 42 C.P.C.

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news-5427 Tue, 24 Aug 2021 14:04:00 +0000 R. c. Bertrand Marchand https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-bertrand-marchand/ Pénal – leurre – peine minimale – détention – article 172.1 (2) a) C.Cr. – déclaration d’inopérabilité constitutionnelle Pénal – leurre – peine minimale – détention – article 172.1 (2) a) C.Cr. – déclaration d’inopérabilité constitutionnelle

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news-5417 Tue, 24 Aug 2021 12:04:00 +0000 R. c. Leblanc https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-leblanc/ Pénal - infractions routières - conduite véhicule avec alcoolémie supérieure à limite permise causant lésions corporelles et mort - lien de causalité Pénal - infractions routières - conduite véhicule avec alcoolémie supérieure à limite permise causant lésions corporelles et mort - lien de causalité

 

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news-5423 Fri, 20 Aug 2021 13:04:00 +0000 Duchesne c. Tremblay https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/duchesne-c-tremblay/ Obligations – restitution des prestations – acte de vente – contre-lettre – nullité absolue –avantage indu – restitution en nature Obligations – restitution des prestations – acte de vente – contre-lettre – nullité absolue –avantage indu – restitution en nature

 

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news-5413 Thu, 12 Aug 2021 12:04:00 +0000 Corporatek c. Éditions Francis Lefebvre https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/corporatek-c-editions-francis-lefebvre/ Droit international – jugement étranger – reconnaissance – exécution – décision définitive au sens de l’article 3155 paragraphe 2 C.C.Q. Droit international – jugement étranger – reconnaissance – exécution – décision définitive au sens de l’article 3155 paragraphe 2 C.C.Q.

 

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news-5411 Wed, 04 Aug 2021 12:49:00 +0000 Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 3095-2899 Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/directeur-des-poursuites-criminelles-et-penales-c-3095-2899-quebec-inc/ Pénal - jugement rendu oralement - motifs écrits détaillés - justification a posteriori - intégrité - environnement - Loi sur la sécurité des barrages Pénal - jugement rendu oralement - motifs écrits détaillés - justification a posteriori - intégrité - environnement - Loi sur la sécurité des barrages

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news-5409 Wed, 04 Aug 2021 11:49:00 +0000 Ville de Montréal c. Société en commandite Locoshop Angus https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-montreal-c-societe-en-commandite-locoshop-angus/ Fiscalité municipale - évaluation foncière - équipement servant à l’hébergement de serveurs informatiques - qualification - meuble attaché à demeure Fiscalité municipale - évaluation foncière - équipement servant à l’hébergement de serveurs informatiques - qualification - meuble attaché à demeure

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news-5399 Mon, 26 Jul 2021 11:49:00 +0000 Poitras c. Concession A25 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/poitras-c-concession-a25/ Action collective - autorisation - pont de l'autoroute 25 - frais de recouvrement - tarif - obligation statutaire - pouvoir réglementaire Action collective - autorisation - pont de l'autoroute 25 - frais de recouvrement - tarif - obligation statutaire - pouvoir réglementaire

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news-5395 Fri, 23 Jul 2021 11:54:00 +0000 R.O. c. Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ro-c-ministre-de-lemploi-et-de-la-solidarite-sociale/ Social - sécurité du revenu - prestataire ayant atteint l'âge de 60 ans - obligation de présenter une demande de rente de retraite - discrimination Social - sécurité du revenu - prestataire ayant atteint l'âge de 60 ans - obligation de présenter une demande de rente de retraite - discrimination

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news-5403 Fri, 23 Jul 2021 11:49:00 +0000 Association des pompiers de Montréal inc. c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/association-des-pompiers-de-montreal-inc-c-ville-de-montreal/ Contrôle judiciaire - grief - avantages sociaux - régime de retraite - secteur municipal - contribution - perte d’un avantage - évaluation actuarielle Contrôle judiciaire - grief - avantages sociaux - régime de retraite - secteur municipal - contribution - perte d’un avantage - évaluation actuarielle

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news-5407 Fri, 23 Jul 2021 10:49:00 +0000 Harvey c. Vidéotron https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/harvey-c-videotron/ Action collective - autorisation - téléphonie cellulaire - rabais à l'achat - frais de déverrouillage - représentation fausse ou trompeuse Action collective - autorisation - téléphonie cellulaire - rabais à l'achat - frais de déverrouillage - représentation fausse ou trompeuse

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news-5401 Tue, 20 Jul 2021 11:49:00 +0000 Repos Saint-François d'Assise c. Sabelli https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/repos-saint-francois-dassise-c-sabelli/ Biens – prescription acquisitive – parcelle de terrain – cimetière – chose sacrée imprescriptible -- affectation juridique – changement de destination Biens – prescription acquisitive – parcelle de terrain – cimetière – chose sacrée imprescriptible -- affectation juridique – changement de destination

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news-5405 Mon, 19 Jul 2021 11:49:00 +0000 Syndic de Pharand https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndic-de-pharand/ Faillite et insolvabilité - libération du débiteur - extinction de la dette - vente à tempérament - fiduciaire - administrateur du bien d'autrui Faillite et insolvabilité - libération du débiteur - extinction de la dette - vente à tempérament - fiduciaire - administrateur du bien d'autrui

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news-5389 Tue, 13 Jul 2021 09:15:00 +0000 R. c. Dubé https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-dube/ Pénal - détermination de la peine - peine consécutive - peine concurrente - détention - infractions distinctes - erreur de principe Pénal - détermination de la peine - peine consécutive - peine concurrente - détention - infractions distinctes - erreur de principe

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news-5391 Mon, 12 Jul 2021 19:02:00 +0000 Municipalité régionale de comté de Manicouagan c. Entreprises R. & G. St-Laurent inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/municipalite-regionale-de-comte-de-manicouagan-c-entreprises-r-g-st-laurent-inc/ Biens - terre du domaine de l’État - occupation illégale - interprétation des articles 60 et 61 de la Loi sur les terres du domaine de l’État Biens - terre du domaine de l’État - occupation illégale - interprétation des articles 60 et 61 de la Loi sur les terres du domaine de l’État

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news-5293 Mon, 12 Jul 2021 09:15:00 +0000 Droit de la famille — 211290 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-211290/ Droit de la famille – filiation – ordonnance de se soumettre à un test d’ADN – interprétation de l’article 3147 C.C.Q. – rétractation de jugement Droit de la famille – filiation – ordonnance de se soumettre à un test d’ADN – interprétation de l’article 3147 C.C.Q. – rétractation de jugement

 

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news-5385 Fri, 09 Jul 2021 12:01:00 +0000 Campagna c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/campagna-c-procureur-general-du-quebec/ Procédure civile – administration de la preuve – objection à la preuve – faits et éléments de preuve relatifs à une enquête criminelle Procédure civile – administration de la preuve – objection à la preuve – faits et éléments de preuve relatifs à une enquête criminelle

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news-5291 Tue, 06 Jul 2021 21:42:00 +0000 Mallat c. Autorité des marchés financiers de France https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/mallat-c-autorite-des-marches-financiers-de-france/ Procédure civile - moyen de non-recevabilité - fondement juridique - faits tenus pour avérés - recours en dommages-intérêts - contrôle judiciaire Procédure civile - moyen de non-recevabilité - fondement juridique - faits tenus pour avérés - recours en dommages-intérêts - contrôle judiciaire

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news-5289 Tue, 06 Jul 2021 20:41:00 +0000 Centre de services scolaire de Montréal c. Alliance des professeurs.es de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/centre-de-services-scolaire-de-montreal-c-alliance-des-professeurses-de-montreal/ Recevabilité de la preuve - rapport d’enquête - filature - invalidité - activités incompatibles - congédiement - contrôle judiciaire Recevabilité de la preuve - rapport d’enquête - filature - invalidité - activités incompatibles - congédiement - contrôle judiciaire

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news-5287 Tue, 06 Jul 2021 19:41:00 +0000 FIQ c. CIUSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/fiq-c-ciuss-de-lest-de-lile-de-montreal/ Travail - accréditation - inclusion de salariés - santé et services sociaux - agence de placement - véritable employeur - contrôle judiciaire Travail - accréditation - inclusion de salariés - santé et services sociaux - agence de placement - véritable employeur - contrôle judiciaire

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news-5282 Wed, 30 Jun 2021 19:41:00 +0000 Centre de traitement de la biomasse de la Montérégie inc. c. Agence du revenu du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/centre-de-traitement-de-la-biomasse-de-la-monteregie-inc-c-agence-du-revenu-du-quebec/ Fiscalité - taxe sur les intrants - remboursement - fourniture de biens - électricité - exemption - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail Fiscalité - taxe sur les intrants - remboursement - fourniture de biens - électricité - exemption - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

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news-5277 Wed, 30 Jun 2021 18:12:00 +0000 Ski Bromont.com c. Jauvin https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ski-bromontcom-c-jauvin/ Responsabilité - cyclisme de montagne - usager oublié dans le télésiège - chute - obligation de sécurité - obligation de résultat - lien de causalité Responsabilité - cyclisme de montagne - usager oublié dans le télésiège - chute - obligation de sécurité - obligation de résultat - lien de causalité

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news-5273 Wed, 30 Jun 2021 13:44:00 +0000 Créditmeubles.iom inc. c. Nobert https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/creditmeublesiom-inc-c-nobert/ Procédure civile - appel - droit d’appel - décision du greffier spécial - révision - jugement par défaut - interprétation de l'article 74 C.P.C. Procédure civile - appel - droit d’appel - décision du greffier spécial - révision - jugement par défaut - interprétation de l'article 74 C.P.C.

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news-5267 Tue, 29 Jun 2021 15:24:00 +0000 Baptiste c. R https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/baptiste-c-r/ Droit pénal – prononcé de la peine – suggestion commune – rejet – répudiation de la suggestion commune Droit pénal – prononcé de la peine – suggestion commune – rejet – répudiation de la suggestion commune

 

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news-5265 Tue, 29 Jun 2021 13:32:00 +0000 Maher c. Ville de Hudson https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/maher-c-ville-de-hudson/ Contrat – effets à l’égard des tiers – stipulation pour autrui – bénéficiaire – intention des parties – entretien d’un barrage municipal Contrat – effets à l’égard des tiers – stipulation pour autrui – bénéficiaire – intention des parties – entretien d’un barrage municipal

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news-5259 Mon, 28 Jun 2021 18:32:00 +0000 Khan c. Katiya https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/khan-c-katiya/ Libéralités - testament olographe - legs universel conditionnel - condition impossible ou contraire à l'ordre public - intention du testateur Libéralités - testament olographe - legs universel conditionnel - condition impossible ou contraire à l'ordre public - intention du testateur

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news-5253 Wed, 23 Jun 2021 18:32:00 +0000 Béland c. Amyot https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/beland-c-amyot/ Surêtés – cautionnement hypothécaire – libération de la caution – vente sous contrôle de justice – solde du prêt – réclamation à la caution Surêtés – cautionnement hypothécaire – libération de la caution – vente sous contrôle de justice – solde du prêt – réclamation à la caution

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news-5247 Wed, 16 Jun 2021 18:49:00 +0000 Aluminerie de Bécancour inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/aluminerie-de-becancour-inc-c-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-b/ Droits et libertés - discrimination - emploi - salaire égal - travail équivalent - étudiant - condition sociale - fardeau de la preuve Droits et libertés - discrimination - emploi - salaire égal - travail équivalent - étudiant - condition sociale - fardeau de la preuve

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news-5243 Tue, 15 Jun 2021 11:50:00 +0000 Protection de la jeunesse — 212877 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/protection-de-la-jeunesse-212877/ Protection de la jeunesse – procédure – appel d’un jugement de la Cour supérieure – délai d’appel – computation Protection de la jeunesse – procédure – appel d’un jugement de la Cour supérieure – délai d’appel – computation

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news-5219 Thu, 10 Jun 2021 11:50:00 +0000 Gestion Simon-Pierre Péladeau inc. c. Les placements Péladeau inc. et al https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gestion-simon-pierre-peladeau-inc-c-les-placements-peladeau-inc-et-al/ Compagnies - recours en redressement - protection des intérêts minoritaires - attente raisonnable - comportement abusif ou injuste - rachat d’actions Compagnies - recours en redressement - protection des intérêts minoritaires - attente raisonnable - comportement abusif ou injuste - rachat d’actions

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news-5223 Wed, 09 Jun 2021 12:07:00 +0000 Brick Warehouse c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/brick-warehouse-c-commission-des-normes-de-lequite-de-la-sante-et-de-la-securite-du-travail/ Normes du travail - rémunération - vendeur à commission - versements complémentaires - salaire minimum - politique - récupération - ordre public Normes du travail - rémunération - vendeur à commission - versements complémentaires - salaire minimum - politique - récupération - ordre public

 

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news-5233 Thu, 03 Jun 2021 15:29:00 +0000 A.F. c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/af-c-centre-integre-de-sante-et-de-services-sociaux-des-laurentides/ Personnes - soins médicaux - ordonnance de sauvegarde - psychiatre - absence de rapport écrit - absence d’urgence - erreur du juge - compétence Personnes - soins médicaux - ordonnance de sauvegarde - psychiatre - absence de rapport écrit - absence d’urgence - erreur du juge - compétence

 

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news-5237 Tue, 01 Jun 2021 15:50:00 +0000 Agence du revenu du Québec c. Des Groseillers https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/agence-du-revenu-du-quebec-c-des-groseillers/ Fiscalité - revenu d’emploi - option d’achat d’actions - don à des organismes de bienfaisance - avantage imposable Fiscalité - revenu d’emploi - option d’achat d’actions - don à des organismes de bienfaisance - avantage imposable

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news-5213 Tue, 01 Jun 2021 15:21:00 +0000 École communautaire Belz c. Bernard https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ecole-communautaire-belz-c-bernard/ Procédure civile - incidents - désistement - autorisation - action collective - intérêts des membres - intégrité du système de justice Procédure civile - incidents - désistement - autorisation - action collective - intérêts des membres - intégrité du système de justice

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news-5229 Mon, 31 May 2021 15:07:00 +0000 D.N. c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/dn-c-r/ Droit pénal -- verdict de non-responsabilité criminelle -- troubles mentaux -- validité des ordonnances rendues Droit pénal -- verdict de non-responsabilité criminelle -- troubles mentaux -- validité des ordonnances rendues

 

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news-5207 Thu, 27 May 2021 11:57:00 +0000 Gill c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gill-c-r/ Pénal - facultés affaiblies - alcoolémie - conducteur du véhicule - aveu – présomption – article 162 du Code de procédure pénale - paiement - amende Pénal - facultés affaiblies - alcoolémie - conducteur du véhicule - aveu – présomption – article 162 du Code de procédure pénale - paiement - amende

 

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news-5191 Wed, 26 May 2021 13:21:00 +0000 Mosca c. SDLC Les Tours du Château Horizontal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/mosca-c-sdlc-les-tours-du-chateau-horizontal/ Biens - copropriété divise - partie privative - droit de location - déclaration de copropriété - règlement - modification - destination de l’immeuble Biens - copropriété divise - partie privative - droit de location - déclaration de copropriété - règlement - modification - destination de l’immeuble

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news-5187 Wed, 26 May 2021 13:04:00 +0000 R. c. Gordon Gray https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-gordon-gray/ Droit pénal – preuve pénale – aveu fait à un tiers – rétractation par le tiers de son témoignage – recevabilité de l’aveu Droit pénal – preuve pénale – aveu fait à un tiers – rétractation par le tiers de son témoignage – recevabilité de l’aveu

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news-5185 Wed, 26 May 2021 12:11:00 +0000 Droit de la famille — 21919 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-21919/ Droit de la famille – divorce – convention entre époux – patrimoine familial – exécution des modalités de partage Droit de la famille – divorce – convention entre époux – patrimoine familial – exécution des modalités de partage

 

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news-5203 Tue, 25 May 2021 13:57:00 +0000 Air Canada c. P.A. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/air-canada-c-pa/ Transport aérien - personne handicapée ou obèse - siège supplémentaire - accompagnateur - discrimination - action collective Transport aérien - personne handicapée ou obèse - siège supplémentaire - accompagnateur - discrimination - action collective

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news-5199 Fri, 21 May 2021 13:46:00 +0000 Groupe Bennett Fleet inc. c. Hydro-Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/groupe-bennett-fleet-inc-c-hydro-quebec/ Biens - servitude - approvisionnement en électricité - obligation personnelle - entente - résiliation unilatérale - faute lourde - dommages Biens - servitude - approvisionnement en électricité - obligation personnelle - entente - résiliation unilatérale - faute lourde - dommages

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news-5181 Fri, 21 May 2021 12:11:00 +0000 Duperron c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/duperron-c-r/ Pénal - délinquant dangereux - incarcération pour une durée indéterminée - possibilité réaliste de traiter l’appelant avec succès dans un délai défini Pénal - délinquant dangereux - incarcération pour une durée indéterminée - possibilité réaliste de traiter l’appelant avec succès dans un délai défini

 

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news-5195 Wed, 19 May 2021 13:32:00 +0000 Souscripteurs du Lloyd's c. SNC Lavalin inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/souscripteurs-du-lloyds-c-snc-lavalin-inc/ Assurance - assurance-responsabilité - interprétation du contrat - réclamation présentée et déclarée - étendue de la couverture - chose jugée Assurance - assurance-responsabilité - interprétation du contrat - réclamation présentée et déclarée - étendue de la couverture - chose jugée

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news-5177 Tue, 18 May 2021 11:49:00 +0000 R. c. Boulanger https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-boulanger/ Droit pénal – arrêt des procédures – droit d’être jugé dans un délai raisonnable – calcul du délai Droit pénal – arrêt des procédures – droit d’être jugé dans un délai raisonnable – calcul du délai

 

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news-5173 Fri, 14 May 2021 12:23:00 +0000 Hamel c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/hamel-c-r/ Pénal - infractions routières - alcoolémie - échantillon de sang - droit à l'assistance d'un avocat - exclusion de la preuve Pénal - infractions routières - alcoolémie - échantillon de sang - droit à l'assistance d'un avocat - exclusion de la preuve

 

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news-5125 Thu, 13 May 2021 13:44:00 +0000 Coroner en chef du Québec c. Duhamel https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/coroner-en-chef-du-quebec-c-duhamel/ Administratif -- rapport du coroner -- suicide -- coroner en chef -- complément d'investigation -- allégations d'intimidation et de harcèlement Administratif -- rapport du coroner -- suicide -- coroner en chef -- complément d'investigation -- allégations d'intimidation et de harcèlement

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news-5119 Wed, 12 May 2021 13:27:00 +0000 Brunelle c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/brunelle-c-r/ Pénal -- voies de fait -- lésions corporelles -- rage au volant -- légitime défense -- critères -- état d’esprit -- vengeance -- rapidité de l’attaque Pénal -- voies de fait -- lésions corporelles -- rage au volant -- légitime défense -- critères -- état d’esprit -- vengeance -- rapidité de l’attaque

 

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news-5117 Wed, 05 May 2021 15:53:00 +0000 Beauregard c. Boulanger (Succession de Boulanger) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/beauregard-c-boulanger-succession-de-boulanger/ Procédure civile - appel - droit d’appel - nécessité d’une permission - rejet de procédure - abus de procédure - appel irrégulièrement formé Procédure civile - appel - droit d’appel - nécessité d’une permission - rejet de procédure - abus de procédure - appel irrégulièrement formé

 

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news-5115 Wed, 05 May 2021 15:23:00 +0000 Procureur général du Québec c. Association canadienne des télécommunications sans fil https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-association-canadienne-des-telecommunications-sans-fil/ Protection du consommateur - jeu d’argent en ligne - fournisseur de services Internet - obligation de bloquer l’accès à des sites non autorisés Protection du consommateur - jeu d’argent en ligne - fournisseur de services Internet - obligation de bloquer l’accès à des sites non autorisés

 

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news-5107 Tue, 04 May 2021 15:23:00 +0000 Maskimo Construction inc. c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/maskimo-construction-inc-c-procureur-general-du-quebec/ Responsabilité — opération de sauvetage — municipalité — Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents — subrogation légale Responsabilité — opération de sauvetage — municipalité — Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents — subrogation légale

 

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news-5111 Mon, 03 May 2021 15:40:00 +0000 Association québécoise des pharmaciens propriétaires c. Régie de l'assurance maladie du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/association-quebecoise-des-pharmaciens-proprietaires-c-regie-de-lassurance-maladie-du-quebec/ Services de santé et services sociaux --assurance-médicaments - pharmacien - remise d’une facture détaillée - destinataire - client -- assureur Services de santé et services sociaux --assurance-médicaments - pharmacien - remise d’une facture détaillée - destinataire - client -- assureur

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news-5101 Fri, 30 Apr 2021 13:35:00 +0000 Comité exécutif de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec c. Martin https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/comite-executif-de-lordre-professionnel-de-la-physiotherapie-du-quebec-c-martin/ Procédure civile - permission d’appel - délai d’appel - point de départ du calcul du délai - jugement rendu à l’audience - avis de jugement Procédure civile - permission d’appel - délai d’appel - point de départ du calcul du délai - jugement rendu à l’audience - avis de jugement

 

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news-5097 Thu, 29 Apr 2021 16:32:00 +0000 Vera Camacho c. La Reine https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/vera-camacho-c-la-reine/ Droit pénal – prononcé de la peine – constitutionnalité – article 718.3 (7) b) C.Cr. – obligation d’imposer des peines consécutives Droit pénal – prononcé de la peine – constitutionnalité – article 718.3 (7) b) C.Cr. – obligation d’imposer des peines consécutives

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news-5093 Thu, 29 Apr 2021 15:32:00 +0000 Syndicat Les Lofts St-James Condominiums c. Landry https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-les-lofts-st-james-condominiums-c-landry/ Biens - copropriété divise - déclaration de copropriété - système de climatisation - partie commune - présomption (art. 1044 C.C.Q.) Biens - copropriété divise - déclaration de copropriété - système de climatisation - partie commune - présomption (art. 1044 C.C.Q.)

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news-5099 Wed, 28 Apr 2021 16:32:00 +0000 Thivierge c. Bellemare https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/thivierge-c-bellemare/ Professions – article 149.1 C.prof. – test en 2 étapes – interprétation – Tribunal des professions – jurisprudence antérieure – décision raisonnable Professions – article 149.1 C.prof. – test en 2 étapes – interprétation – Tribunal des professions – jurisprudence antérieure – décision raisonnable

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news-5089 Tue, 27 Apr 2021 15:32:00 +0000 Association pour la protection automobile (APA) c. Banque de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/association-pour-la-protection-automobile-apa-c-banque-de-montreal/ Action collective - autorisation - consommateurs - frais d’administration - institution financière - preuve - contestation au fond Action collective - autorisation - consommateurs - frais d’administration - institution financière - preuve - contestation au fond

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news-5085 Fri, 23 Apr 2021 19:50:00 +0000 Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Raunet https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/federation-des-medecins-specialistes-du-quebec-c-raunet/ Procédure civile - moyen déclinatoire - compétence - Cour supérieure - action collective - Loi sur l’assurance maladie - frais accessoires Procédure civile - moyen déclinatoire - compétence - Cour supérieure - action collective - Loi sur l’assurance maladie - frais accessoires

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news-5077 Fri, 23 Apr 2021 18:40:00 +0000 Procureur général du Québec c. Léveillé https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-leveille/ Procédure civile - moyen déclinatoire - compétence - Cour supérieure - action collective - Loi sur l’assurance maladie - frais accessoires Procédure civile - moyen déclinatoire - compétence - Cour supérieure - action collective - Loi sur l’assurance maladie - frais accessoires

 

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news-5071 Fri, 23 Apr 2021 17:08:00 +0000 Gervais c. La Reine https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gervais-c-la-reine/ Pénal - prononcé de la peine - suggestion de la poursuite - juge - pouvoir discrétionnaire Pénal - prononcé de la peine - suggestion de la poursuite - juge - pouvoir discrétionnaire

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news-5095 Fri, 23 Apr 2021 15:32:00 +0000 CIUSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Fédération des familles d'accueil et des ressources intermédiaires du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ciuss-de-louest-de-lile-de-montreal-c-federation-des-familles-daccueil-et-des-ressources-interme/ Santé et services sociaux - entente collective - remboursement de dépenses engagées au bénéfice d’usagers - arbitre - interprétation de l’entente Santé et services sociaux - entente collective - remboursement de dépenses engagées au bénéfice d’usagers - arbitre - interprétation de l’entente

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news-5073 Wed, 21 Apr 2021 19:08:00 +0000 Laboratoires CDL inc. c. Ordre des chimistes du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/laboratoires-cdl-inc-c-ordre-des-chimistes-du-quebec/ Professions – infractions pénales – libellé – acquittement — demande de renseignement – syndic – pouvoir d’enquête – article 122 C.prof.– injonction Professions – infractions pénales – libellé – acquittement — demande de renseignement – syndic – pouvoir d’enquête – article 122 C.prof.– injonction

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news-5065 Wed, 21 Apr 2021 17:08:00 +0000 Ville de Saint-Rémi c. 9120-4883 Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-saint-remi-c-9120-4883-quebec-inc/ Municipal - responsabilité - terrain - expropriation déguisée - règlement de zonage - modification - indemnité - utilisation possible Municipal - responsabilité - terrain - expropriation déguisée - règlement de zonage - modification - indemnité - utilisation possible

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news-5067 Tue, 20 Apr 2021 18:08:00 +0000 2786591 Canada inc. c. Fabrice Mesnagé inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/2786591-canada-inc-c-fabrice-mesnage-inc/ Contrat de services - courtage hypothécaire - contrat d’adhésion - rémunération - clause de rétention - clause abusive Contrat de services - courtage hypothécaire - contrat d’adhésion - rémunération - clause de rétention - clause abusive

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news-5057 Tue, 20 Apr 2021 17:08:00 +0000 Agence du revenu du Québec c. Bernardin https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/agence-du-revenu-du-quebec-c-bernardin/ Fiscalité - indemnité accordée par un tribunal - action collective - intérêts courus après le jugement - indemnité additionnelle - chose jugée Fiscalité - indemnité accordée par un tribunal - action collective - intérêts courus après le jugement - indemnité additionnelle - chose jugée

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news-5045 Tue, 20 Apr 2021 12:46:00 +0000 Belzil c. Hôtel et suites le Lincoln inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/belzil-c-hotel-et-suites-le-lincoln-inc/ Biens - servitude réelle et perpétuelle - acte constitutif - intention des parties - obligations personnelles Biens - servitude réelle et perpétuelle - acte constitutif - intention des parties - obligations personnelles

 

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news-5041 Mon, 19 Apr 2021 12:17:00 +0000 Belle-Isle c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/belle-isle-c-r/ Pénal - arrêt des procédures - droit d’être jugé dans un délai raisonnable - garde ou contrôle d'un véhicule avec facultés affaiblies Pénal - arrêt des procédures - droit d’être jugé dans un délai raisonnable - garde ou contrôle d'un véhicule avec facultés affaiblies

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news-5061 Fri, 16 Apr 2021 17:24:00 +0000 D.V. c. Société de l'assurance automobile du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/dv-c-societe-de-lassurance-automobile-du-quebec/ Social - assurance-automobile - admissibilité - statut de victime - parent d’un enfant décédé - modification législative - intention du législateur Social - assurance-automobile - admissibilité - statut de victime - parent d’un enfant décédé - modification législative - intention du législateur

 

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news-5069 Fri, 16 Apr 2021 17:08:00 +0000 M.D. c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/md-c-procureur-general-du-quebec/ Social - indemnisation des victimes d’actes criminels - admissibilité - statut de victime - meurtre de sa fille Social - indemnisation des victimes d’actes criminels - admissibilité - statut de victime - meurtre de sa fille

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news-5037 Fri, 16 Apr 2021 11:58:00 +0000 A c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/a-c-procureur-general-du-quebec/ Social -- indemnisation des victimes d’actes criminels -- incapacité totale temporaire -- victime sans emploi -- AVQ et AVD -- appréciation de la preuve Social -- indemnisation des victimes d’actes criminels -- incapacité totale temporaire -- victime sans emploi -- AVQ et AVD -- appréciation de la preuve

 

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news-5033 Thu, 15 Apr 2021 11:46:00 +0000 Parlea c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/parlea-c-r/ Droit pénal – abus sexuel – contacts sexuels – non-respect de conditions – possession de matériel de pornographie juvénile – excuse légitime Droit pénal – abus sexuel – contacts sexuels – non-respect de conditions – possession de matériel de pornographie juvénile – excuse légitime

 

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news-5027 Fri, 09 Apr 2021 12:02:00 +0000 Henderson c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/henderson-c-procureur-general-du-quebec/ Constitutionnel – articles 1 à 5 et 13 de la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec. Constitutionnel – articles 1 à 5 et 13 de la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec.

 

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news-5023 Wed, 07 Apr 2021 21:24:00 +0000 Maurais c. Gagnon https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/maurais-c-gagnon/ Responsabilité - accident - voiturette de golf - application des articles 1459 et 1465 C.C.Q. - partage de responsabilité Responsabilité - accident - voiturette de golf - application des articles 1459 et 1465 C.C.Q. - partage de responsabilité

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news-5021 Wed, 07 Apr 2021 20:21:00 +0000 Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-saguenay-c-construction-unibec-inc/ Municipal - contrat d’entreprise - contrat à forfait - travaux supplémentaires - nullité - restitution des prestations Municipal - contrat d’entreprise - contrat à forfait - travaux supplémentaires - nullité - restitution des prestations

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news-5015 Wed, 07 Apr 2021 19:18:00 +0000 Groupe François Poirier inc. c. Bibeau https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/groupe-francois-poirier-inc-c-bibeau/ Biens - empiétement - article 992 C.C.Q. - conclusion déclaratoire ultra petita Biens - empiétement - article 992 C.C.Q. - conclusion déclaratoire ultra petita

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news-5019 Wed, 07 Apr 2021 18:21:00 +0000 PG Québec c. Les avocats et notaires de l'État québécois https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pg-quebec-c-les-avocats-et-notaires-de-letat-quebecois/ Travail – droit constitutionnel - liberté d’association - loi spéciale - suppression du droit de grève - réparation du préjudice Travail – droit constitutionnel - liberté d’association - loi spéciale - suppression du droit de grève - réparation du préjudice

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news-5017 Tue, 06 Apr 2021 18:18:00 +0000 Banque de Nouvelle-Écosse c. Davidovit https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/banque-de-nouvelle-ecosse-c-davidovit/ Contrat – effets entre les parties – cautionnement – clause prévoyant le paiement des honoraires et débours extrajudiciaires – validité Contrat – effets entre les parties – cautionnement – clause prévoyant le paiement des honoraires et débours extrajudiciaires – validité

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news-5011 Thu, 01 Apr 2021 18:18:00 +0000 R. c. Davidson https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-davidson/ Pénal – introduction par effraction – maison d’habitation – violence conjugale – dénonciation – dissuasion – réincarcération Pénal – introduction par effraction – maison d’habitation – violence conjugale – dénonciation – dissuasion – réincarcération

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news-5007 Thu, 01 Apr 2021 14:35:00 +0000 Primeau c. La Reine https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/primeau-c-la-reine/ Pénal – infractions contre la personne – meurtre – défense d’accident niant l’actus reus – directives du juge au jury – suffisance des directives Pénal – infractions contre la personne – meurtre – défense d’accident niant l’actus reus – directives du juge au jury – suffisance des directives

 

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news-5003 Thu, 01 Apr 2021 12:41:00 +0000 Procureur général du Québec c. C.M. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-cm/ Pénal - obtention de services sexuels moyennant rétribution - mineur -- article 286.1 (2) a) C.Cr. - peine minimale Pénal - obtention de services sexuels moyennant rétribution - mineur -- article 286.1 (2) a) C.Cr. - peine minimale

 

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