Jugements https://courdappelduquebec.ca/ fr Cour d'appel du Québec Sun, 17 Jan 2021 20:41:41 +0000 Sun, 17 Jan 2021 20:41:41 +0000 TYPO3 EXT:news news-4819 Wed, 13 Jan 2021 16:54:00 +0000 La Reine c. Tremblay https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/la-reine-c-tremblay/ Pénal - exercice du droit à l’assistance d’un avocat - lieu de l’arrestation - devoir des policiers - téléphone cellulaire - exclusion de la preuve Pénal - exercice du droit à l’assistance d’un avocat - lieu de l’arrestation - devoir des policiers - téléphone cellulaire - exclusion de la preuve

]]>
news-4815 Wed, 13 Jan 2021 16:53:00 +0000 Ville de Lévis c. Mathieu https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-levis-c-mathieu/ Biens - prescription acquisitive - parcelle de terrain - possession - détention - actes de simple tolérance Biens - prescription acquisitive - parcelle de terrain - possession - détention - actes de simple tolérance

]]>
news-4817 Tue, 12 Jan 2021 16:53:00 +0000 Dhingra c. La Reine https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/dhingra-c-la-reine/ Pénal - mise en liberté - droits linguistiques - transcriptions du procès en anglais - délais systémiques - délai d’appel déraisonnable - réparation Pénal - mise en liberté - droits linguistiques - transcriptions du procès en anglais - délais systémiques - délai d’appel déraisonnable - réparation

]]>
news-4811 Fri, 08 Jan 2021 16:53:00 +0000 Costco Wholesale Canada Ltd. c. Roadnight https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/costco-wholesale-canada-ltd-c-roadnight/ Travail -- dommages-intérêts -- lésion professionnelle -- retour au travail -- immunité civile -- compétence d’attribution Travail -- dommages-intérêts -- lésion professionnelle -- retour au travail -- immunité civile -- compétence d’attribution

]]>
news-4805 Tue, 22 Dec 2020 18:08:00 +0000 Autobus Transco (1988) inc. c. Syndicat de Autobus Terremont ltée (CSN) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/autobus-transco-1988-inc-c-syndicat-de-autobus-terremont-ltee-csn/ Travail - compétence constitutionnelle - transport interprovincial - critères à considérer -- assujettissement à la législation provinciale Travail - compétence constitutionnelle - transport interprovincial - critères à considérer -- assujettissement à la législation provinciale

 

]]>
news-4695 Mon, 21 Dec 2020 13:57:00 +0000 PG Québec c. Fédération des médecins spécialistes du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pg-quebec-c-federation-des-medecins-specialistes-du-quebec/ Communication de la preuve - mémoire - Conseil des ministres - objet de la loi - constitutionnel - pertinence - confidentialité - intérêt public Communication de la preuve - mémoire - Conseil des ministres - objet de la loi - constitutionnel - pertinence - confidentialité - intérêt public

]]>
news-4701 Fri, 18 Dec 2020 15:40:00 +0000 Larrivée c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/larrivee-c-r/ Pénal - peine - bris de condition - ordonnance de surveillance de longue durée - délinquant à contrôler - détention provisoire - crédit à accorder Pénal - peine - bris de condition - ordonnance de surveillance de longue durée - délinquant à contrôler - détention provisoire - crédit à accorder

]]>
news-4693 Fri, 18 Dec 2020 13:57:00 +0000 Services immobiliers Asgaard inc. c. Gareau https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/services-immobiliers-asgaard-inc-c-gareau/ Contrat de services - courtage immobilier - statut d’employé - changement d’agence - rétribution - partage avec l’ancienne agence Contrat de services - courtage immobilier - statut d’employé - changement d’agence - rétribution - partage avec l’ancienne agence

]]>
news-4691 Fri, 18 Dec 2020 12:57:00 +0000 Aubé c. Fournier https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/aube-c-fournier/ Procédure civile – moyen de non-recevabilité – chose jugée – recours hypothécaire – prise en paiement – abus de droit – rupture matrimoniale Procédure civile – moyen de non-recevabilité – chose jugée – recours hypothécaire – prise en paiement – abus de droit – rupture matrimoniale

]]>
news-4689 Thu, 17 Dec 2020 12:57:00 +0000 Yombo c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/yombo-c-r/ Pénal - peine - délinquant à contrôler - art. 753.1 C.Cr. - totalité des peines - proportionnalité - santé mentale - devoir d’assistance du juge Pénal - peine - délinquant à contrôler - art. 753.1 C.Cr. - totalité des peines - proportionnalité - santé mentale - devoir d’assistance du juge

]]>
news-4687 Tue, 15 Dec 2020 12:57:00 +0000 Ville de Brossard c. Belmamoun https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-brossard-c-belmamoun/ Action collective – responsabilité municipale – recours en dommages-intérêts – troubles de voisinage – prescription extinctive – dommages continus Action collective – responsabilité municipale – recours en dommages-intérêts – troubles de voisinage – prescription extinctive – dommages continus

]]>
news-4681 Fri, 11 Dec 2020 12:57:00 +0000 Watch Tower Bible and Tract Society of Pennsylvania c. A https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/watch-tower-bible-and-tract-society-of-pennsylvania-c-a/ Action collective – procédure – autorisation – exception déclinatoire – défendeur étranger – Témoins de Jéhovah – agression sexuelle – prescription Action collective – procédure – autorisation – exception déclinatoire – défendeur étranger – Témoins de Jéhovah – agression sexuelle – prescription

 

]]>
news-4675 Thu, 03 Dec 2020 20:07:00 +0000 Procureur général du Canada c. Caisse Desjardins de Limoilou https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-canada-c-caisse-desjardins-de-limoilou/ Sûretés - collocation - fiducie réputée - article 2201 (2) du Règlement de l’impôt sur le revenu - garantie visée par règlement - cautionnement Sûretés - collocation - fiducie réputée - article 2201 (2) du Règlement de l’impôt sur le revenu - garantie visée par règlement - cautionnement

]]>
news-4671 Thu, 03 Dec 2020 19:51:00 +0000 Andraos c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/andraos-c-procureur-general-du-quebec/ Pénal - dénonciation - mandat de perquisition - article 487 C.Cr. - « poursuite privée » - pouvoir d’enquête - agent de la paix - mandamus Pénal - dénonciation - mandat de perquisition - article 487 C.Cr. - « poursuite privée » - pouvoir d’enquête - agent de la paix - mandamus

 

]]>
news-4669 Wed, 02 Dec 2020 14:14:00 +0000 Syndic de Montréal c'est électrique https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndic-de-montreal-cest-electrique/ Sûretés – hypothèque mobilière – absence de consentement à la dépossession – faillite et insolvabilité – droits des créanciers – créances garanties Sûretés – hypothèque mobilière – absence de consentement à la dépossession – faillite et insolvabilité – droits des créanciers – créances garanties

]]>
news-4659 Fri, 27 Nov 2020 14:14:00 +0000 Droit de la famille — 201878 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-201878/ Famille – union de fait – enrichissement injustifié – coentreprise familiale – indemnité - transfert de la résidence familiale Famille – union de fait – enrichissement injustifié – coentreprise familiale – indemnité - transfert de la résidence familiale

]]>
news-4665 Fri, 27 Nov 2020 13:01:00 +0000 Benamor c. Air Canada https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/benamor-c-air-canada/ Action collective – autorisation – protection du consommateur – transporteur aérien – interprétation de l’article 187.1 LPC – « carte prépayée » Action collective – autorisation – protection du consommateur – transporteur aérien – interprétation de l’article 187.1 LPC – « carte prépayée »

 

]]>
news-4661 Fri, 27 Nov 2020 12:39:00 +0000 Vaillancourt c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/vaillancourt-c-r/ Pénal - avocat - trafic de stupéfiants en milieu carcéral - fentanyl - aveuglement volontaire - autorisation judiciaire - délai raisonnable - peine Pénal - avocat - trafic de stupéfiants en milieu carcéral - fentanyl - aveuglement volontaire - autorisation judiciaire - délai raisonnable - peine

 

]]>
news-4653 Thu, 26 Nov 2020 14:14:00 +0000 Bissonnette c. La Reine https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bissonnette-c-la-reine/ Droit criminel - détermination de la peine - article 745.1 C.cr. - déclaration d'inconstitutionnalité - peine consécutive - droits et libertés - protection contre traitements et peines cruels et inusités Droit criminel - détermination de la peine - article 745.1 C.cr. - déclaration d'inconstitutionnalité - peine consécutive - droits et libertés - protection contre traitements et peines cruels et inusités

]]>
news-4657 Tue, 24 Nov 2020 14:14:00 +0000 Groupe TVA inc. c. Boulanger https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/groupe-tva-inc-c-boulanger/ Procédure civile – appel – lieu d’introduction de l’action – responsabilité extracontractuelle – diffamation – interprétation de l’article 42 C.P.C. Procédure civile – appel – lieu d’introduction de l’action – responsabilité extracontractuelle – diffamation – interprétation de l’article 42 C.P.C.

]]>
news-4640 Thu, 19 Nov 2020 14:14:00 +0000 Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 7956517 Canada inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/commission-des-normes-de-lequite-de-la-sante-et-de-la-securite-du-travail-c-7956517-canada-inc/ Travail - prescription - article 2895 C.C.Q. - syndicat – CNESST - identité de parties Travail - prescription - article 2895 C.C.Q. - syndicat – CNESST - identité de parties

]]>
news-4644 Wed, 18 Nov 2020 15:54:00 +0000 Gagnon c. Grandchamp Chapiteaux inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gagnon-c-grandchamp-chapiteaux-inc/ Travail - contrat de travail - préavis - cumul de recours - décision du Tribunal administratif du travail - licenciement -- prescription - article 2895 C.C.Q. Travail - contrat de travail - préavis - cumul de recours - décision du Tribunal administratif du travail - licenciement -- prescription - article 2895 C.C.Q.

]]>
news-4642 Wed, 18 Nov 2020 15:14:00 +0000 Biron c. 150 Marchand Holdings inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/biron-c-150-marchand-holdings-inc/ Louage – bail commercial – obligation du locataire – obligation du locateur – exception d’inexécution – interprétation des articles 51 et 342 C.P.C. Louage – bail commercial – obligation du locataire – obligation du locateur – exception d’inexécution – interprétation des articles 51 et 342 C.P.C.

]]>
news-4638 Wed, 18 Nov 2020 14:14:00 +0000 R. c. Bélanger https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-belanger/ Pénal – homicide involontaire coupable – bébé secoué – acquittement – suffisance des motifs – preuve d’expert – recevabilité de la preuve – polygraphe Pénal – homicide involontaire coupable – bébé secoué – acquittement – suffisance des motifs – preuve d’expert – recevabilité de la preuve – polygraphe

]]>
news-4636 Wed, 18 Nov 2020 13:14:00 +0000 Comité paritaire de l'industrie de l'automobile des régions Lanaudière-Laurentides c. Costco Wholesale Canada Ltd. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/comite-paritaire-de-lindustrie-de-lautomobile-des-regions-lanaudiere-laurentides-c-costco-wholesa/ Travail – décret de convention collective – jour férié – calcul de l’indemnité – salaire gagné – interprétation des lois Travail – décret de convention collective – jour férié – calcul de l’indemnité – salaire gagné – interprétation des lois

]]>
news-4628 Fri, 13 Nov 2020 13:14:00 +0000 Agence du revenu du Québec c. Custeau https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/agence-du-revenu-du-quebec-c-custeau/ Fiscalité - avantage fiscal - réduction du capital versé - règle générale anti-évitement - absence d’opération d’évitement abusive Fiscalité - avantage fiscal - réduction du capital versé - règle générale anti-évitement - absence d’opération d’évitement abusive

 

]]>
news-4624 Thu, 12 Nov 2020 13:27:00 +0000 Procureur général du Canada c. Manoukian https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-canada-c-manoukian/ Responsabilité - policier - motifs raisonnables et probables - traite de personnes - enquête incomplète - conférence de presse - dommages punitifs Responsabilité - policier - motifs raisonnables et probables - traite de personnes - enquête incomplète - conférence de presse - dommages punitifs

]]>
news-4620 Tue, 10 Nov 2020 13:27:00 +0000 Droit de la famille — 201682 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-201682/ Droit de la famille – droit international – compétence des tribunaux québécois – garde d’enfant – déplacement illicite – retour immédiat Droit de la famille – droit international – compétence des tribunaux québécois – garde d’enfant – déplacement illicite – retour immédiat

]]>
news-4616 Mon, 02 Nov 2020 14:12:00 +0000 Dancosse c. Rochon Dinelle https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/dancosse-c-rochon-dinelle/ Procédure civile - appel - saisie avant jugement - contestation - annulation - déclaration sous serment antérieure à la demande - erreur du juge Procédure civile - appel - saisie avant jugement - contestation - annulation - déclaration sous serment antérieure à la demande - erreur du juge

]]>
news-4612 Fri, 30 Oct 2020 13:42:00 +0000 Syndicat des employés de bureau du Journal Le Soleil (CSN) c. Juneau https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-des-employes-de-bureau-du-journal-le-soleil-csn-c-juneau/ Compétence - Cour du Québec - Tribunal administratif du travail - syndicat - devoir de représentation - faute civile Compétence - Cour du Québec - Tribunal administratif du travail - syndicat - devoir de représentation - faute civile

]]>
news-4606 Wed, 07 Oct 2020 12:31:00 +0000 Ville de Saint-Constant c. Succession de Pépin https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-saint-constant-c-succession-de-pepin/ Municipal — maire — accusation criminelle — municipalité — défense — interprétation des articles 604.6 et ss. de la Loi sur les cités et villes Municipal — maire — accusation criminelle — municipalité — défense — interprétation des articles 604.6 et ss. de la Loi sur les cités et villes

 

]]>
news-4602 Wed, 07 Oct 2020 12:05:00 +0000 Godin c. Aréna des Canadiens inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/godin-c-arena-des-canadiens-inc/ Action collective - autorisation - normes du travail - heures supplémentaires - salaire annuel - apparence de droit - composition du groupe Action collective - autorisation - normes du travail - heures supplémentaires - salaire annuel - apparence de droit - composition du groupe

]]>
news-4592 Fri, 02 Oct 2020 14:55:00 +0000 Bilodeau c. Directeur des poursuites criminelles et pénales https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bilodeau-c-directeur-des-poursuites-criminelles-et-penales/ Professions - syndic - Barreau du Québec - pouvoirs d’enquête - accès - renseignements - privilège de l’informateur de police - jugement déclaratoire Professions - syndic - Barreau du Québec - pouvoirs d’enquête - accès - renseignements - privilège de l’informateur de police - jugement déclaratoire

]]>
news-4590 Thu, 01 Oct 2020 14:55:00 +0000 Sheikh c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/sheikh-c-r/ Pénal - fraude dépassant 5 000 $ - présomption d’innocence - fardeau de preuve - règles de preuve - témoignage - verdict déraisonnable - acquittement Pénal - fraude dépassant 5 000 $ - présomption d’innocence - fardeau de preuve - règles de preuve - témoignage - verdict déraisonnable - acquittement

]]>
news-4594 Fri, 25 Sep 2020 18:49:00 +0000 R. c. L.P. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-lp/ Pénal - peine - délinquant autochtone - agression sexuelle - violence conjugale - victime femme autochtone - vulnérabilité accrue - erreur de principe Pénal - peine - délinquant autochtone - agression sexuelle - violence conjugale - victime femme autochtone - vulnérabilité accrue - erreur de principe

]]>
news-4586 Tue, 22 Sep 2020 14:55:00 +0000 Procureur général du Québec c. P.F. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-pf/ Indemnisation des victimes d’actes criminels - rente - calcul - base salariale - personne sans emploi - travail au noir Indemnisation des victimes d’actes criminels - rente - calcul - base salariale - personne sans emploi - travail au noir

 

]]>
news-4588 Mon, 21 Sep 2020 14:55:00 +0000 Gabriel c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gabriel-c-r/ Pénal - meurtre au second degré - tentative de meurtre - procès devant jury - contamination - enquête - directives du juge - preuve - recevabilité Pénal - meurtre au second degré - tentative de meurtre - procès devant jury - contamination - enquête - directives du juge - preuve - recevabilité

]]>
news-4580 Fri, 18 Sep 2020 14:55:00 +0000 Lassonde c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lassonde-c-procureur-general-du-quebec/ Action collective - modification - conditions de travail - rémunération - loi - portée rétroactive - membre - tribunal administratif Action collective - modification - conditions de travail - rémunération - loi - portée rétroactive - membre - tribunal administratif

 

]]>
news-4574 Fri, 18 Sep 2020 12:45:00 +0000 Druide Informatique inc. c. Éditions Québec Amérique inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/druide-informatique-inc-c-editions-quebec-amerique-inc/ Propriété intellectuelle - droit d'auteur -- logiciel Antidote - intégration d'œuvres d'une maison d'édition - qualification du contrat - licence Propriété intellectuelle - droit d'auteur -- logiciel Antidote - intégration d'œuvres d'une maison d'édition - qualification du contrat - licence

]]>
news-4558 Thu, 17 Sep 2020 19:57:00 +0000 PG Québec c. Quebec English School Boards Association https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pg-quebec-c-quebec-english-school-boards-association/ Éducation – commission scolaire – abolition des commissions scolaires anglophones – sursis d’application Éducation – commission scolaire – abolition des commissions scolaires anglophones – sursis d’application

]]>
news-4562 Thu, 17 Sep 2020 17:15:00 +0000 Manrique c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/manrique-c-r/ Pénal - communications harcelantes - harcèlement criminel - « harceler » - mens rea - actus reus - interprétation de l’article 372 (3) C.Cr. Pénal - communications harcelantes - harcèlement criminel - « harceler » - mens rea - actus reus - interprétation de l’article 372 (3) C.Cr.

]]>
news-4570 Thu, 17 Sep 2020 15:42:00 +0000 R. c. Sylvain https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-sylvain/ Pénal - peine d’emprisonnement discontinue - voies de fait graves - gravité des blessures - facteur aggravant - élément de l’infraction - dénonciation Pénal - peine d’emprisonnement discontinue - voies de fait graves - gravité des blessures - facteur aggravant - élément de l’infraction - dénonciation

]]>
news-4566 Thu, 17 Sep 2020 14:31:00 +0000 R. c. Foster https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-foster/ Pénal - peine d’emprisonnement discontinue - voies de fait graves - facteur aggravant - gravité des blessures - élément de l’infraction - dénonciation Pénal - peine d’emprisonnement discontinue - voies de fait graves - facteur aggravant - gravité des blessures - élément de l’infraction - dénonciation

]]>
news-4547 Fri, 11 Sep 2020 19:57:00 +0000 Montambault c. Outfront Media Canada https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/montambault-c-outfront-media-canada/ Procédure civile – appel – appel incident hors délai – permission spéciale – interprétation de l’article 363 C.P.C. Procédure civile – appel – appel incident hors délai – permission spéciale – interprétation de l’article 363 C.P.C.

]]>
news-4549 Thu, 10 Sep 2020 17:30:00 +0000 Ewert c. Lalande https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ewert-c-lalande/ Procédure civile - recours extraordinaire - habeas corpus - transfèrement - détenu - appel - délai - suspension - COVID-19 - impossibilité d’agir Procédure civile - recours extraordinaire - habeas corpus - transfèrement - détenu - appel - délai - suspension - COVID-19 - impossibilité d’agir

]]>
news-4545 Tue, 08 Sep 2020 19:57:00 +0000 Société québécoise des infrastructures c. Agences Robert Janvier ltée https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/societe-quebecoise-des-infrastructures-c-agences-robert-janvier-ltee/ Contrat d’entreprise – formation – appel d’offres public – soumission – conformité – condition essentielle – détention d’un permis Contrat d’entreprise – formation – appel d’offres public – soumission – conformité – condition essentielle – détention d’un permis

]]>
news-4541 Tue, 08 Sep 2020 17:57:00 +0000 Ville de Québec c. Galy https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-quebec-c-galy/ Règlement de zonage - modification - zonage parcellaire - intérêt public - sécurité - recours en nullité - contrôle judiciaire - norme d’intervention Règlement de zonage - modification - zonage parcellaire - intérêt public - sécurité - recours en nullité - contrôle judiciaire - norme d’intervention

]]>
news-4553 Tue, 08 Sep 2020 17:47:00 +0000 Tremblay c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/tremblay-c-r-3/ Pénal - droits et libertés - recevabilité de la preuve - enquête policière - opération d’infiltration - fouille - résidence - invitation implicite Pénal - droits et libertés - recevabilité de la preuve - enquête policière - opération d’infiltration - fouille - résidence - invitation implicite

]]>
news-4533 Fri, 04 Sep 2020 13:46:00 +0000 Attar c. Fonds d'aide aux actions collectives https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/attar-c-fonds-daide-aux-actions-collectives/ Action collective - transaction - approbation - représentant - indemnité - interprétation de l’article 593 C.P.C. Action collective - transaction - approbation - représentant - indemnité - interprétation de l’article 593 C.P.C.

 

]]>
news-4531 Wed, 02 Sep 2020 17:43:00 +0000 Micron Technology Inc. c. Hazan https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/micron-technology-inc-c-hazan/ Action collective - suspension des procédures - demande d'autorisation - litispendance - règle du «premier qui dépose ("first to file")» Action collective - suspension des procédures - demande d'autorisation - litispendance - règle du «premier qui dépose ("first to file")»

]]>
news-4537 Wed, 02 Sep 2020 14:02:00 +0000 Bensaadi c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bensaadi-c-r/ Pénal - compétence - cour d’appel en matière de poursuites sommaires - acquittement déraisonnable - appréciation de la preuve - doute raisonnable Pénal - compétence - cour d’appel en matière de poursuites sommaires - acquittement déraisonnable - appréciation de la preuve - doute raisonnable

]]>
news-4527 Mon, 31 Aug 2020 17:43:00 +0000 Ville de Lorraine c. AXA Assurances inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-lorraine-c-axa-assurances-inc/ Contrat d’entreprise - talus antibruit - contrat municipal - perte de l’ouvrage - condition de sol - obligation de réduire les dommages Contrat d’entreprise - talus antibruit - contrat municipal - perte de l’ouvrage - condition de sol - obligation de réduire les dommages

]]>
news-4521 Tue, 25 Aug 2020 19:51:00 +0000 Hogue c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/hogue-c-procureur-general-du-quebec/ Responsabilité - policier - enquête - meurtre - faute - acquittement du suspect - absence de lien de causalité - dommage indirect Responsabilité - policier - enquête - meurtre - faute - acquittement du suspect - absence de lien de causalité - dommage indirect

]]>
news-4517 Wed, 12 Aug 2020 19:51:00 +0000 Ferland c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ferland-c-r/ Pénal - troubles mentaux - aptitude à subir son procès - évaluation - traitement - avocat désigné - contre-expertise - appel - compétence de la Cour Pénal - troubles mentaux - aptitude à subir son procès - évaluation - traitement - avocat désigné - contre-expertise - appel - compétence de la Cour

]]>
news-4519 Wed, 12 Aug 2020 18:51:00 +0000 Droit de la famille - 201114 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-201114/ Famille – régime matrimonial applicable – parties domiciliées aux États-Unis au moment du mariage – «equitable distribution» Famille – régime matrimonial applicable – parties domiciliées aux États-Unis au moment du mariage – «equitable distribution»

]]>
news-4511 Mon, 10 Aug 2020 18:51:00 +0000 Matte c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/matte-c-r/ Pénal - peine - voies de fait graves - proportionnalité - sanction substitutive - groupe marginalisé - itinérant - comparution - détention arbitraire Pénal - peine - voies de fait graves - proportionnalité - sanction substitutive - groupe marginalisé - itinérant - comparution - détention arbitraire

]]>
news-4507 Mon, 03 Aug 2020 18:51:00 +0000 Groupe SNC-Lavalin inc. c. Siegrist https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/groupe-snc-lavalin-inc-c-siegrist/ International - exception déclinatoire - chose jugée - compétence internationale - tribunaux québécois - forum non conveniens International - exception déclinatoire - chose jugée - compétence internationale - tribunaux québécois - forum non conveniens

]]>
news-4513 Thu, 23 Jul 2020 18:51:00 +0000 Mansour c. Fatihi https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/mansour-c-fatihi/ Vente d'immeuble - offre d'achat acceptée - refus de vendre - délai -financement - renonciation tacite - passation de titre – article 1397 C.C.Q. Vente d'immeuble - offre d'achat acceptée - refus de vendre - délai -financement - renonciation tacite - passation de titre – article 1397 C.C.Q.

]]>
news-4515 Mon, 20 Jul 2020 18:51:00 +0000 Papadakis c. Papadakis https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/papadakis-c-papadakis/ Biens - usufruit - interprétation de l'article 1162 par. 3 C.C.Q. - interprétation de «one person» (art. 479 C.C.) - nu-propriétaire indivis Biens - usufruit - interprétation de l'article 1162 par. 3 C.C.Q. - interprétation de «one person» (art. 479 C.C.) - nu-propriétaire indivis

]]>
news-4503 Mon, 20 Jul 2020 14:47:00 +0000 Banque Laurentienne c. Media5 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/banque-laurentienne-c-media5/ Faillite et insolvabilité – séquestre intérimaire – nomination – permission d’appel – appel de plein droit – intérêt juridique Faillite et insolvabilité – séquestre intérimaire – nomination – permission d’appel – appel de plein droit – intérêt juridique

]]>
news-4499 Mon, 20 Jul 2020 12:14:00 +0000 Séquestre de Media5 Corporation https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/sequestre-de-media5-corporation/ Faillite - séquestre - interprétation des articles 47 et 243 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité - créancier - droits hypothécaires Faillite - séquestre - interprétation des articles 47 et 243 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité - créancier - droits hypothécaires

]]>
news-4495 Thu, 16 Jul 2020 15:51:00 +0000 R. c. Rancourt https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-rancourt/ Pénal - harcèlement criminel - élément essentiel de l’infraction - crainte subjective de la victime - poursuite sommaire - norme d’intervention Pénal - harcèlement criminel - élément essentiel de l’infraction - crainte subjective de la victime - poursuite sommaire - norme d’intervention

]]>
news-4488 Thu, 16 Jul 2020 15:43:00 +0000 Droit de la famille — 20955 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-20955/ Droit de la famille – convention entre époux – transfert de la résidence familiale – dation en paiement – garantie légale Droit de la famille – convention entre époux – transfert de la résidence familiale – dation en paiement – garantie légale

]]>
news-4490 Wed, 15 Jul 2020 12:58:00 +0000 Immeubles Prime inc. c. Patrick Morin inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/immeubles-prime-inc-c-patrick-morin-inc/ Sûretés – hypothèque légale de la construction – fournisseur de matériaux – créance hypothécaire – délai de prescription applicable Sûretés – hypothèque légale de la construction – fournisseur de matériaux – créance hypothécaire – délai de prescription applicable

 

]]>
news-4480 Fri, 10 Jul 2020 15:43:00 +0000 Sorella c. Reine https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/sorella-c-reine/ Pénal - mise en liberté - durant l’appel - déclaration de culpabilité - meurtre au second degré - mère - enfants de 8 et 9 ans - intérêt du public Pénal - mise en liberté - durant l’appel - déclaration de culpabilité - meurtre au second degré - mère - enfants de 8 et 9 ans - intérêt du public

]]>
news-4482 Wed, 08 Jul 2020 12:58:00 +0000 Boisvert c. Brisson https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/boisvert-c-brisson/ Pénal- certiorari - perquisition - syndic - ordre professionnel - dossier - inconduite sexuelle - confidentialité – privilège au cas par cas Pénal- certiorari - perquisition - syndic - ordre professionnel - dossier - inconduite sexuelle - confidentialité – privilège au cas par cas

]]>
news-4478 Tue, 07 Jul 2020 15:43:00 +0000 Lacroix c. Autorité des marchés financiers https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lacroix-c-autorite-des-marches-financiers/ Procédure - outrage au tribunal - injonction - emprisonnement - objectif coercitif - violations multiples - peines consécutives - rôle du tribunal Procédure - outrage au tribunal - injonction - emprisonnement - objectif coercitif - violations multiples - peines consécutives - rôle du tribunal

 

]]>
news-4472 Fri, 03 Jul 2020 15:43:00 +0000 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1108 c. CHU de Québec — Université Laval https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-canadien-de-la-fonction-publique-section-locale-1108-c-chu-de-quebec-universite-laval/ Travail – grief – rémunération – échelle de salaire – handicap -- obligation d’accommodement – contrainte excessive – contrôle judiciaire Travail – grief – rémunération – échelle de salaire – handicap -- obligation d’accommodement – contrainte excessive – contrôle judiciaire

 

]]>
news-4452 Thu, 02 Jul 2020 13:31:00 +0000 Dussault et Calvé c. 9007-5433 Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/dussault-et-calve-c-9007-5433-quebec-inc/ Professions – déclaration d’inhabilité – avocat –conflit d'intérêts – renseignements confidentiels – déconsidération de l'administration de la justice Professions – déclaration d’inhabilité – avocat –conflit d'intérêts – renseignements confidentiels – déconsidération de l'administration de la justice

]]>