Jugements https://courdappelduquebec.ca/ fr Cour d'appel du Québec Tue, 27 Feb 2024 20:32:53 +0000 Tue, 27 Feb 2024 20:32:53 +0000 TYPO3 EXT:news news-6957 Fri, 23 Feb 2024 03:05:00 +0000 Riopel et al. c. CISSS des Laurentides et al. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/riopel-et-al-c-cisss-des-laurentides-et-al/ Social - centre hospitalier - urgence - heures d’ouverture - contrôle judiciaire - injonction interlocutoire provisoire Social - centre hospitalier - urgence - heures d’ouverture - contrôle judiciaire - injonction interlocutoire provisoire

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news-6961 Thu, 22 Feb 2024 03:05:00 +0000 Ilgun c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ilgun-c-r/ Pénal – certiorari – changement de lieu du procès – droit d’être jugé dans sa communauté – cour itinérante – absence de question de compétence Pénal – certiorari – changement de lieu du procès – droit d’être jugé dans sa communauté – cour itinérante – absence de question de compétence

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news-6955 Mon, 19 Feb 2024 03:05:00 +0000 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333 c. Réseau de transport de Longueuil https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-canadien-de-la-fonction-publique-section-locale-3333-c-reseau-de-transport-de-longueuil/ Travail - grief - contrôle judiciaire - avantages sociaux - congé d’assiduité - discrimination - parentalité - état civil - grossesse - préjudice Travail - grief - contrôle judiciaire - avantages sociaux - congé d’assiduité - discrimination - parentalité - état civil - grossesse - préjudice

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news-6953 Thu, 15 Feb 2024 03:05:00 +0000 Honeywell International inc. c. Bombardier inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/honeywell-international-inc-c-bombardier-inc/ Procédure civile - droit d’appel - scission d’instance - interprétation de l'article 211 C.P.C. - modification législative - préjudice irrémédiable Procédure civile - droit d’appel - scission d’instance - interprétation de l'article 211 C.P.C. - modification législative - préjudice irrémédiable

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news-6951 Tue, 13 Feb 2024 03:05:00 +0000 Pelletier c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pelletier-c-r-1/ Pénal – ordonnance – interprétation de l’article 161 (1) a) C.Cr. – parc public – environnement immédiat – personnes âgées de moins de 16 ans Pénal – ordonnance – interprétation de l’article 161 (1) a) C.Cr. – parc public – environnement immédiat – personnes âgées de moins de 16 ans

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news-6949 Thu, 08 Feb 2024 03:05:00 +0000 Gestion Juste pour rire inc. c. Gloutnay https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gestion-juste-pour-rire-inc-c-gloutnay/ Contrat de travail - durée - garantie d’emploi - congédiement - réintégration - contrat intuitu personae - délai de congé - dommages moraux Contrat de travail - durée - garantie d’emploi - congédiement - réintégration - contrat intuitu personae - délai de congé - dommages moraux

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news-6947 Wed, 07 Feb 2024 03:05:00 +0000 Procureur général du Québec c. Kanyinda https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-kanyinda/ Administratif - Règlement sur la contribution réduite - exclusion - demandeur d’asile - validité - discrimination - sexe - contrôle judiciaire Administratif - Règlement sur la contribution réduite - exclusion - demandeur d’asile - validité - discrimination - sexe - contrôle judiciaire

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news-6943 Fri, 02 Feb 2024 03:05:00 +0000 Fixation des actions de Fibrek inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/fixation-des-actions-de-fibrek-inc/ Compagnies - offre d'achat hostile - actionnaire - droit à la dissidence -- juste valeur des actions - offre concurrente - convention de blocage Compagnies - offre d'achat hostile - actionnaire - droit à la dissidence -- juste valeur des actions - offre concurrente - convention de blocage

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news-6933 Mon, 29 Jan 2024 03:05:00 +0000 Labrecque c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/labrecque-c-r/ Pénal – verdict ambigu – raisonnement du jury – meurtre au premier degré – par harcèlement criminel – constitutionnalité – peine – question théorique Pénal – verdict ambigu – raisonnement du jury – meurtre au premier degré – par harcèlement criminel – constitutionnalité – peine – question théorique

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news-6931 Wed, 24 Jan 2024 03:05:00 +0000 Carignan c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/carignan-c-r/ Pénal – rejet sommaire – nécessité de tenir un voir-dire – pouvoir du juge – arrestation sans mandat – interprétation de l'article 495 C.Cr. Pénal – rejet sommaire – nécessité de tenir un voir-dire – pouvoir du juge – arrestation sans mandat – interprétation de l'article 495 C.Cr.

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news-6929 Thu, 18 Jan 2024 03:05:00 +0000 Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Lapointe https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/commission-de-protection-du-territoire-agricole-du-quebec-c-lapointe/ Agriculture - moyen déclinatoire - compétence - Cour supérieure - immeuble - partage - fin de l'indivision - terre agricole Agriculture - moyen déclinatoire - compétence - Cour supérieure - immeuble - partage - fin de l'indivision - terre agricole

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news-6927 Mon, 15 Jan 2024 03:05:00 +0000 Groupe Essa inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/groupe-essa-inc-c-directeur-des-poursuites-criminelles-et-penales/ Pénal – préclusion découlant d'une question déjà tranchée – stare decisis horizontal – interprétation – nombre d’essieux d’un véhicule routier Pénal – préclusion découlant d'une question déjà tranchée – stare decisis horizontal – interprétation – nombre d’essieux d’un véhicule routier

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news-6923 Fri, 12 Jan 2024 03:05:00 +0000 Procureur général du Québec c. Agence du revenu du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-agence-du-revenu-du-quebec/ Coopératives - coopérative d’habitation - dissolution - arrêté ministériel - liquidation - immeuble - vente de gré à gré - autorisation requise Coopératives - coopérative d’habitation - dissolution - arrêté ministériel - liquidation - immeuble - vente de gré à gré - autorisation requise

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news-6921 Thu, 11 Jan 2024 23:05:00 +0000 PG Québec c. Commission des droits de la personne et de la jeunesse (Duperron) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pg-quebec-c-commission-des-droits-de-la-personne-et-de-la-jeunesse-duperron/ Droits et libertés – discrimination – sexe – fouille à nu – établissement de détention – agent des services correctionnels de sexe opposé Droits et libertés – discrimination – sexe – fouille à nu – établissement de détention – agent des services correctionnels de sexe opposé

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news-6919 Tue, 09 Jan 2024 23:05:00 +0000 Services financiers Caterpillar limitée c. Gilbert https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/services-financiers-caterpillar-limitee-c-gilbert/ Sûreté - contrat de cautionnement - crédit-bail - équipement - validité - obligation de renseignement - augmentation du risque - article 2343 C.C.Q. Sûreté - contrat de cautionnement - crédit-bail - équipement - validité - obligation de renseignement - augmentation du risque - article 2343 C.C.Q.

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news-6917 Tue, 09 Jan 2024 23:01:00 +0000 WM Québec inc. c. Ville de Drummondville https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/wm-quebec-inc-c-ville-de-drummondville/ Municipal - aménagement et urbanisme - règlement de concordance - conformité - schéma d’aménagement - présomption de conformité Municipal - aménagement et urbanisme - règlement de concordance - conformité - schéma d’aménagement - présomption de conformité

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news-6915 Tue, 09 Jan 2024 22:59:00 +0000 Procureur général du Québec c. Ville de Drummondville https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-ville-de-drummondville/ Municipal - aménagement et urbanisme - décret - création d’une zone d’intervention spéciale - gouvernement - pouvoir discrétionnaire - validité Municipal - aménagement et urbanisme - décret - création d’une zone d’intervention spéciale - gouvernement - pouvoir discrétionnaire - validité

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news-6913 Tue, 09 Jan 2024 21:59:00 +0000 Gravel c. Denis https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gravel-c-denis/ Pénal – demande d’intervention – intervention agressive – avocat du Directeur des poursuites criminelles et pénales – contre-interrogatoire – délateur Pénal – demande d’intervention – intervention agressive – avocat du Directeur des poursuites criminelles et pénales – contre-interrogatoire – délateur

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news-6909 Mon, 08 Jan 2024 21:59:00 +0000 Gabriel c. Ward https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gabriel-c-ward/ Procédure civile - diffamation - prescription extinctive - interruption - statut d’intervenant - Cour suprême du Canada - article 2895 C.C.Q. Procédure civile - diffamation - prescription extinctive - interruption - statut d’intervenant - Cour suprême du Canada - article 2895 C.C.Q.

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news-6907 Wed, 20 Dec 2023 21:59:00 +0000 Mohawk Council of Kanesatake c. Sylvestre https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/mohawk-council-of-kanesatake-c-sylvestre/ Prescription - interruption - saisie en mains tierces - avis d’exécution - saisie infructueuse - absence de procès-verbal - reconnaissance d’un droit Prescription - interruption - saisie en mains tierces - avis d’exécution - saisie infructueuse - absence de procès-verbal - reconnaissance d’un droit

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news-6905 Tue, 19 Dec 2023 21:59:00 +0000 Lajoie c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lajoie-c-r/ Pénal – attentat à la pudeur – victime enfant – détermination de la peine – proportionnalité de la peine – emprisonnement avec sursis Pénal – attentat à la pudeur – victime enfant – détermination de la peine – proportionnalité de la peine – emprisonnement avec sursis

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news-6901 Tue, 19 Dec 2023 21:49:00 +0000 Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Dafinei https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/directeur-des-poursuites-criminelles-et-penales-c-dafinei/ Pénal – excès de vitesse – principe d'interprétation – infraction pénale provinciale – infraction de responsabilité stricte – présomption Pénal – excès de vitesse – principe d'interprétation – infraction pénale provinciale – infraction de responsabilité stricte – présomption

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news-6899 Mon, 18 Dec 2023 21:49:00 +0000 Procureur général du Québec c. Celik https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-celik/ Responsabilité de l'État - Bureau des enquêtes indépendantes - intervention policière - citoyen décédé - communiqué de presse - partialité Responsabilité de l'État - Bureau des enquêtes indépendantes - intervention policière - citoyen décédé - communiqué de presse - partialité

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news-6897 Thu, 14 Dec 2023 21:49:00 +0000 ArcelorMittal Canada inc. c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/arcelormittal-canada-inc-c-r/ Pénal – appel – culpabilité – Loi sur les pêches – rejet de substances nocives dans les eaux fréquentées par les poissons – diligence raisonnable Pénal – appel – culpabilité – Loi sur les pêches – rejet de substances nocives dans les eaux fréquentées par les poissons – diligence raisonnable

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news-6891 Fri, 08 Dec 2023 21:49:00 +0000 Guilbeault c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/guilbeault-c-r/ Pénal - délinquant dangereux - détention - durée indéterminée - rapport d’évaluation - ouï-dire - facteur aggravant - fardeau de la preuve Pénal - délinquant dangereux - détention - durée indéterminée - rapport d’évaluation - ouï-dire - facteur aggravant - fardeau de la preuve

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news-6889 Thu, 07 Dec 2023 21:49:00 +0000 Merck Canada inc. c. Procureur général du Canada https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/merck-canada-inc-c-procureur-general-du-canada-1/ Procédure civile - honoraires judiciaires - état des frais - opposition - frais de préparation - nombre d’exemplaires - frais raisonnables Procédure civile - honoraires judiciaires - état des frais - opposition - frais de préparation - nombre d’exemplaires - frais raisonnables

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news-6885 Fri, 01 Dec 2023 21:49:00 +0000 B.C. c. Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Florès https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bc-c-centre-de-readaptation-en-deficience-intellectuelle-du-flores/ Contrat de services - résiliation - contrat de ressource intermédiaire - hébergement - résiliation par le client - résiliation unilatérale Contrat de services - résiliation - contrat de ressource intermédiaire - hébergement - résiliation par le client - résiliation unilatérale

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news-6883 Mon, 27 Nov 2023 21:49:00 +0000 Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal c. Cascades Canada https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/comite-paritaire-des-boueurs-de-la-region-de-montreal-c-cascades-canada/ Travail - décret de convention collective - boueur - collecte et transport de matières recyclables - transport pour autrui - assujettissement Travail - décret de convention collective - boueur - collecte et transport de matières recyclables - transport pour autrui - assujettissement

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news-6881 Mon, 27 Nov 2023 21:29:00 +0000 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Parc Six Flags Montréal (La Ronde) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-canadien-de-la-fonction-publique-section-locale-301-c-parc-six-flags-montreal-la-ronde/ Travail - grief - conditions de travail - modification - art. 59 C.tr. - négociation - convention collective -- licenciement Travail - grief - conditions de travail - modification - art. 59 C.tr. - négociation - convention collective -- licenciement

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news-6877 Mon, 13 Nov 2023 21:29:00 +0000 Bourgeois c. Cardinal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bourgeois-c-cardinal/ Compagnies - protection des intérêts minoritaires - recours en oppression - remède approprié - pouvoir du juge - déclaration d’abus Compagnies - protection des intérêts minoritaires - recours en oppression - remède approprié - pouvoir du juge - déclaration d’abus

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news-6879 Fri, 10 Nov 2023 21:49:00 +0000 Droit de la famille — 231966 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-231966/ Personnes - minorité - émancipation - pleine émancipation - mineur âgé de 13 ans - absence de motif sérieux - intérêt du mineur Personnes - minorité - émancipation - pleine émancipation - mineur âgé de 13 ans - absence de motif sérieux - intérêt du mineur

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news-6875 Fri, 10 Nov 2023 21:29:00 +0000 Picard c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/picard-c-r/ Pénal – directives au jury – arbre décisionnel – meurtre au premier degré – agression sexuelle – suffisance des directives Pénal – directives au jury – arbre décisionnel – meurtre au premier degré – agression sexuelle – suffisance des directives

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news-6873 Mon, 06 Nov 2023 21:29:00 +0000 Drummond c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/drummond-c-r/ Pénal – consentement du procureur général – interprétation de l'article 7 (4.3) C.Cr. – infraction sexuelle contre des enfants commise à l’étranger Pénal – consentement du procureur général – interprétation de l'article 7 (4.3) C.Cr. – infraction sexuelle contre des enfants commise à l’étranger

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news-6871 Thu, 02 Nov 2023 21:29:00 +0000 Entreprises LT ltée c. Gestion Michel Lagacé inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/entreprises-lt-ltee-c-gestion-michel-lagace-inc/ Obligations - exécution - intérêt - indemnité additionnelle - interprétation de l'article 1619 C.C.Q. - action en redressement - rachat d’actions Obligations - exécution - intérêt - indemnité additionnelle - interprétation de l'article 1619 C.C.Q. - action en redressement - rachat d’actions

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news-6867 Thu, 26 Oct 2023 21:35:00 +0000 Sauvetage Animal Rescue c. Ville de Longueuil https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/sauvetage-animal-rescue-c-ville-de-longueuil/ Droit municipal - demande d'un permis à des fins de gestion de la faune — cerfs de Virginie — surpopulation — demande de permission d’appeler Droit municipal - demande d'un permis à des fins de gestion de la faune — cerfs de Virginie — surpopulation — demande de permission d’appeler

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news-6869 Thu, 26 Oct 2023 21:29:00 +0000 7350121 Canada inc. c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/7350121-canada-inc-c-ville-de-montreal/ Municipal - règlement sur le bruit - règlement de zonage - usage dérogatoire - article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme - ordonnance Municipal - règlement sur le bruit - règlement de zonage - usage dérogatoire - article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme - ordonnance

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news-6859 Fri, 20 Oct 2023 21:29:00 +0000 R. c. Zampino; R. c. Marcil et al. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-zampino-r-c-marcil-et-al/ Pénal - arrêt des procédures - abus de procédure - privilège des communications entre client et avocat - écoute électronique Pénal - arrêt des procédures - abus de procédure - privilège des communications entre client et avocat - écoute électronique

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news-6865 Thu, 19 Oct 2023 21:35:00 +0000 Negahban c. Beaulieu Canada ltée https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/negahban-c-beaulieu-canada-ltee/ International - compétence des tribunaux québécois - article 3148 paragraphe 3 C.C.Q. - clause d'élection de for International - compétence des tribunaux québécois - article 3148 paragraphe 3 C.C.Q. - clause d'élection de for

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news-6863 Wed, 18 Oct 2023 21:35:00 +0000 Attorney General of Canada c. Richter Advisory Group Inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/attorney-general-of-canada-c-richter-advisory-group-inc/ Faillite – financement temporaire – charge super prioritaire – fiducie réputée – dette fiscale – Cour supérieure – compétence inhérente Faillite – financement temporaire – charge super prioritaire – fiducie réputée – dette fiscale – Cour supérieure – compétence inhérente

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news-6861 Wed, 18 Oct 2023 21:29:00 +0000 Les Investissements Laroda Inc. c. Ville De Sainte-Julie https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/les-investissements-laroda-inc-c-ville-de-sainte-julie/ Municipal - contribution à des fins de parcs - transaction - intention des parties - exigibilité de l'obligation - prescription - exécution Municipal - contribution à des fins de parcs - transaction - intention des parties - exigibilité de l'obligation - prescription - exécution

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news-6856 Wed, 11 Oct 2023 21:29:00 +0000 Franchise MTY inc. c. Lechter (Édifice professionnel de Montréal) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/franchise-mty-inc-c-lechter-edifice-professionnel-de-montreal/ Louage commercial - exception d'inexécution - trouble de droit - jouissance des lieux loués - mesures sanitaires - pandémie - clause pénale Louage commercial - exception d'inexécution - trouble de droit - jouissance des lieux loués - mesures sanitaires - pandémie - clause pénale

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news-6854 Tue, 10 Oct 2023 21:29:00 +0000 Gauthier c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gauthier-c-r/ Pénal – preuve circonstancielle – inférence – trafic de stupéfiants – organisation criminelle – peine – crédit à accorder – détention provisoire Pénal – preuve circonstancielle – inférence – trafic de stupéfiants – organisation criminelle – peine – crédit à accorder – détention provisoire

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news-6852 Fri, 06 Oct 2023 21:29:00 +0000 Ménard c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/menard-c-r/ Pénal – accusé non représenté – rôle du juge – devoir d’assistance – article 172.2 C.Cr. – actus reus – peine – interdiction d’utiliser Internet Pénal – accusé non représenté – rôle du juge – devoir d’assistance – article 172.2 C.Cr. – actus reus – peine – interdiction d’utiliser Internet

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news-6849 Fri, 06 Oct 2023 20:29:00 +0000 Haroch c. Toronto-Dominion Bank https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/haroch-c-toronto-dominion-bank/ Action collective - autorisation - administration de la preuve - expertise - rapport d'expert - inapplicabilité de l'article 241 C.P.C. Action collective - autorisation - administration de la preuve - expertise - rapport d'expert - inapplicabilité de l'article 241 C.P.C.

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news-6847 Thu, 05 Oct 2023 20:29:00 +0000 Saitanis c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/saitanis-c-r/ Pénal – fraude – choix du mode de procès – enquête préliminaire – renvoi à procès – nouveau choix (art. 561 C.Cr.) – recevabilité en preuve Pénal – fraude – choix du mode de procès – enquête préliminaire – renvoi à procès – nouveau choix (art. 561 C.Cr.) – recevabilité en preuve

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news-6845 Thu, 05 Oct 2023 19:29:00 +0000 R.W. c. Sa majesté le Roi https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/rw-c-sa-majeste-le-roi/ Pénal - déclaration de culpabilité - moyen d'appel - cadre législatif - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - suffisance des motifs Pénal - déclaration de culpabilité - moyen d'appel - cadre législatif - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - suffisance des motifs

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news-6839 Mon, 02 Oct 2023 19:29:00 +0000 Péloquin c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/peloquin-c-r/ Pénal – fraude – pouvoir du juge – administration de la preuve – déclaration sous serment – droit d’être jugé dans un délai raisonnable – peine Pénal – fraude – pouvoir du juge – administration de la preuve – déclaration sous serment – droit d’être jugé dans un délai raisonnable – peine

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news-6841 Mon, 02 Oct 2023 19:29:00 +0000 Tanny c. Procureur général des États-Unis https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/tanny-c-procureur-general-des-etats-unis/ Action collective - moyen de non-recevabilité - Loi sur l'immunité des États - effet rétroactif ou rétrospectif - common law Action collective - moyen de non-recevabilité - Loi sur l'immunité des États - effet rétroactif ou rétrospectif - common law

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news-6836 Thu, 28 Sep 2023 19:29:00 +0000 Homsy c. Google https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/homsy-c-google/ Action collective - autorisation - fardeau de la preuve - article 575 paragraphe 2 C.P.C. - apparence de droit - cause défendable Action collective - autorisation - fardeau de la preuve - article 575 paragraphe 2 C.P.C. - apparence de droit - cause défendable

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news-6834 Thu, 28 Sep 2023 19:24:00 +0000 Ville de Saguenay c. Niobec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-saguenay-c-niobec-inc/ Municipal - fiscalité municipale - évaluation foncière - exclusion - application de l’article 65 de la Loi sur la fiscalité municipale Municipal - fiscalité municipale - évaluation foncière - exclusion - application de l’article 65 de la Loi sur la fiscalité municipale

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news-6830 Fri, 15 Sep 2023 19:24:00 +0000 Arc En Ciel RH c. Services Swissnova inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/arc-en-ciel-rh-c-services-swissnova-inc/ Propriété intellectuelle - droit d’auteur - tests psychométriques - contrefaçon - marque de commerce - concurrence déloyale - dommages-intérêts Propriété intellectuelle - droit d’auteur - tests psychométriques - contrefaçon - marque de commerce - concurrence déloyale - dommages-intérêts

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news-6828 Thu, 14 Sep 2023 19:24:00 +0000 Faivre c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/faivre-c-r/ Pénal – infractions sexuelles contre des enfants – témoin de fait – témoignage technique – délinquant à contrôler – interdiction d’utiliser Internet Pénal – infractions sexuelles contre des enfants – témoin de fait – témoignage technique – délinquant à contrôler – interdiction d’utiliser Internet

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news-6826 Thu, 14 Sep 2023 18:24:00 +0000 Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix c. J.J. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/province-canadienne-de-la-congregation-de-sainte-croix-c-jj/ Professions - secret professionnel - avocat - lettre - accessibilité - Internet - omission de faire valoir le privilège - renonciation implicite Professions - secret professionnel - avocat - lettre - accessibilité - Internet - omission de faire valoir le privilège - renonciation implicite

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news-6824 Thu, 14 Sep 2023 17:24:00 +0000 Sanimax Lom inc. c. Communauté métropolitaine de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/sanimax-lom-inc-c-communaute-metropolitaine-de-montreal/ Municipal - règlement 2001-10 sur les rejets à l'atmosphère et sur la délégation de son application - validité - compétence - délégation de pouvoir Municipal - règlement 2001-10 sur les rejets à l'atmosphère et sur la délégation de son application - validité - compétence - délégation de pouvoir

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news-6822 Wed, 13 Sep 2023 17:24:00 +0000 Paquin c. Lapointe https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/paquin-c-lapointe/ Professions - sanction - modification législative - interprétation de l'article 156 C.prof. - application rétrospective Professions - sanction - modification législative - interprétation de l'article 156 C.prof. - application rétrospective

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news-6818 Wed, 06 Sep 2023 17:24:00 +0000 Re Imanpoorsaid https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/re-imanpoorsaid/ Personnes – jugement déclaratif de décès – demande d'annulation – signification – interprétation du «retour» (art. 97 et ss. C.C.Q.) Personnes – jugement déclaratif de décès – demande d'annulation – signification – interprétation du «retour» (art. 97 et ss. C.C.Q.)

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news-6808 Wed, 06 Sep 2023 16:24:00 +0000 Sa majesté le Roi c. Jacques Delisle https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/sa-majeste-le-roi-c-jacques-delisle/ Pénal – meurtre – conservation de la preuve – autopsie – preuve disparue – réparation – arrêt des procédures – directives au jury Pénal – meurtre – conservation de la preuve – autopsie – preuve disparue – réparation – arrêt des procédures – directives au jury

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news-6816 Tue, 05 Sep 2023 17:24:00 +0000 Desjardins Sécurité financière c. Hébert https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/desjardins-securite-financiere-c-hebert/ Assurance - assurance-invalidité - cessation des prestations - invalidité totale - soins médicaux - traitement de la réclamation - dommage moral Assurance - assurance-invalidité - cessation des prestations - invalidité totale - soins médicaux - traitement de la réclamation - dommage moral

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news-6814 Tue, 05 Sep 2023 16:24:00 +0000 Clinique Ovo inc. c. Elite IVF https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/clinique-ovo-inc-c-elite-ivf/ Procédure civile - intervention forcée - clause d’arbitrage - opposabilité - tiers - stipulation pour autrui - compétence des tribunaux Procédure civile - intervention forcée - clause d’arbitrage - opposabilité - tiers - stipulation pour autrui - compétence des tribunaux

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news-6801 Fri, 25 Aug 2023 16:24:00 +0000 Syndic de Freire https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndic-de-freire/ Faillite – syndic – pouvoir – bien du débiteur – partage – immeuble – copropriété indivise – convention d’indivision – inopposabilité Faillite – syndic – pouvoir – bien du débiteur – partage – immeuble – copropriété indivise – convention d’indivision – inopposabilité

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news-6805 Fri, 25 Aug 2023 16:24:00 +0000 Syndic de Souaber https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndic-de-souaber/ Faillite – syndic – pouvoir – bien du débiteur – partage – résidence familiale – biens indivis – hypothèque légale – radiation – prix de vente Faillite – syndic – pouvoir – bien du débiteur – partage – résidence familiale – biens indivis – hypothèque légale – radiation – prix de vente

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news-6803 Thu, 24 Aug 2023 16:24:00 +0000 Ouimet c. Falet https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ouimet-c-falet/ Distribution de produits et services financiers - infraction disciplinaire - conflit d'intérêts - intention - appel incident - permission d'appel Distribution de produits et services financiers - infraction disciplinaire - conflit d'intérêts - intention - appel incident - permission d'appel

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news-6799 Tue, 15 Aug 2023 16:24:00 +0000 Versailles c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/versailles-c-r/ Pénal – appel de peine – culture de cannabis – usage thérapeutique – administration de la preuve – partialité– erreur de principe – art. 723 C.Cr. Pénal – appel de peine – culture de cannabis – usage thérapeutique – administration de la preuve – partialité– erreur de principe – art. 723 C.Cr.

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news-6797 Fri, 11 Aug 2023 16:24:00 +0000 CFG Construction inc. c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/cfg-construction-inc-c-r/ Pénal – appel du verdict – négligence criminelle causant la mort – employeur – mauvais entretien du camion – éléments de l'infraction Pénal – appel du verdict – négligence criminelle causant la mort – employeur – mauvais entretien du camion – éléments de l'infraction

 

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news-6795 Thu, 10 Aug 2023 16:24:00 +0000 Association québécoise des directeurs.trices d'établissement d'enseignement retraités c. PG du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/association-quebecoise-des-directeurstrices-detablissement-denseignement-retraites-c-pg-du-quebe/ Assurance - assurance collective - assurance-maladie - assurance-médicaments - personnel des secteurs public et parapublic à la retraite Assurance - assurance collective - assurance-maladie - assurance-médicaments - personnel des secteurs public et parapublic à la retraite

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news-6793 Thu, 10 Aug 2023 15:24:00 +0000 Bryant c. Benjamin https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bryant-c-benjamin/ Faillite – jugement constatant une dette – preuve complémentaire extrinsèque – article 178 (1) e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité Faillite – jugement constatant une dette – preuve complémentaire extrinsèque – article 178 (1) e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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news-6787 Thu, 10 Aug 2023 14:24:00 +0000 Leduc c. Succession d'Amos https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/leduc-c-succession-damos/ Libéralités - testament notarié - formalité - signature du témoin - contestation - recours en nullité - testament devant témoins - permission d’appel Libéralités - testament notarié - formalité - signature du témoin - contestation - recours en nullité - testament devant témoins - permission d’appel

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news-6789 Wed, 09 Aug 2023 14:24:00 +0000 A.T. c. Sa Majesté le Roi https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/at-c-sa-majeste-le-roi/ Pénal - déclaration de culpabilité - obligation de motiver une décision - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - versions contradictoires - préjugés Pénal - déclaration de culpabilité - obligation de motiver une décision - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - versions contradictoires - préjugés

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news-6785 Tue, 01 Aug 2023 14:24:00 +0000 3351 Gouin Est inc. c. Groupe Immo Oikos inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/3351-gouin-est-inc-c-groupe-immo-oikos-inc/ Biens et propriété - servitude de non-construction - servitude de passage - étendue de la servitude - assiette de la servitude - déplacement Biens et propriété - servitude de non-construction - servitude de passage - étendue de la servitude - assiette de la servitude - déplacement

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news-6779 Mon, 31 Jul 2023 14:24:00 +0000 Succession de Blanchet c. Succession de Fournier https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/succession-de-blanchet-c-succession-de-fournier/ Libéralités - testament notarié - validité du testament - formalité essentielle - testateur aveugle - testateur incapable de signer Libéralités - testament notarié - validité du testament - formalité essentielle - testateur aveugle - testateur incapable de signer

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news-6781 Fri, 28 Jul 2023 14:24:00 +0000 Côté c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/cote-c-r/ Pénal - prononcé de la peine - aptitude du délinquant à recevoir sa peine - pouvoir du tribunal - évaluation psychiatrique - suspension de l’instance Pénal - prononcé de la peine - aptitude du délinquant à recevoir sa peine - pouvoir du tribunal - évaluation psychiatrique - suspension de l’instance

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news-6772 Wed, 26 Jul 2023 14:38:57 +0000 A.B. et al. c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ab-et-al-c-procureur-general-du-quebec/ Requête pour permission d'en appeler - sursis d'application d'un décret - pratique religieuse dans les écoles Requête pour permission d'en appeler - sursis d'application d'un décret - pratique religieuse dans les écoles

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news-6783 Fri, 21 Jul 2023 14:24:00 +0000 OS4 Techno inc. c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/os4-techno-inc-c-ville-de-montreal/ Responsabilité - détournement de fonds - contrat municipal - stratagème de fausse facturation - solidarité Responsabilité - détournement de fonds - contrat municipal - stratagème de fausse facturation - solidarité

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news-6775 Thu, 20 Jul 2023 14:24:00 +0000 Merulla c. Ville de Pointe-Claire https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/merulla-c-ville-de-pointe-claire/ Municipal - règlement de zonage - modification - conformité locale - plan d'urbanisme Municipal - règlement de zonage - modification - conformité locale - plan d'urbanisme

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news-6773 Wed, 19 Jul 2023 14:24:00 +0000 Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac c. Séguin https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/municipalite-de-saint-joseph-du-lac-c-seguin/ Municipal – environnement - règlement 06-2015 concernant la vidange des fosses septiques – préséance de la réglementation provinciale Municipal – environnement - règlement 06-2015 concernant la vidange des fosses septiques – préséance de la réglementation provinciale

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news-6768 Fri, 14 Jul 2023 14:24:00 +0000 SNC-Lavalin inc. c. Lafarge Canada inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/snc-lavalin-inc-c-lafarge-canada-inc/ Responsabilité civile - responsabilité professionnelle - producteur de ciment - géologue - recours en garantie Responsabilité civile - responsabilité professionnelle - producteur de ciment - géologue - recours en garantie

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news-6766 Thu, 13 Jul 2023 14:24:00 +0000 Syndic de 9283-9034 Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndic-de-9283-9034-quebec-inc/ Faillite – règle anti-privation – contrat d’affacturage – clause pénale – stipulation empêchant les biens d'être dévolus au syndic Faillite – règle anti-privation – contrat d’affacturage – clause pénale – stipulation empêchant les biens d'être dévolus au syndic

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news-6762 Wed, 12 Jul 2023 14:24:00 +0000 G.A. c. N.B. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ga-c-nb/ Responsabilité – agression sexuelle – oncle – parents de la victime d'âge mineur – lien de causalité – perte de revenus – dommages punitifs Responsabilité – agression sexuelle – oncle – parents de la victime d'âge mineur – lien de causalité – perte de revenus – dommages punitifs

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news-6764 Tue, 11 Jul 2023 14:24:00 +0000 955 René-Lévesque Est c. Jetté https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/955-rene-levesque-est-c-jette/ Louage - bail d'habitation - résidence privée pour aînés - changement d'affectation - opposition - compétence - Tribunal administratif du logement Louage - bail d'habitation - résidence privée pour aînés - changement d'affectation - opposition - compétence - Tribunal administratif du logement

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news-6752 Mon, 03 Jul 2023 14:24:00 +0000 Daumec c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/daumec-c-ville-de-montreal/ Prescription extinctive - suspension - interruption - recours en dommages-intérêts - article 76 de la Charte des droits et libertés de la personne Prescription extinctive - suspension - interruption - recours en dommages-intérêts - article 76 de la Charte des droits et libertés de la personne

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news-6760 Mon, 03 Jul 2023 14:24:00 +0000 Lames Nordik (Usinage Pro-24) c. Hamel https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lames-nordik-usinage-pro-24-c-hamel/ Brevet – système articulé de lames niveleuses – contrefaçon -- revendication -- éléments essentiels – interprétation téléologique Brevet – système articulé de lames niveleuses – contrefaçon -- revendication -- éléments essentiels – interprétation téléologique

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news-6754 Wed, 28 Jun 2023 14:24:00 +0000 Syndicat des copropriétaires du 310, 320, 330 et 340 Boulevard Industriel c. 9322-0549 Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-des-coproprietaires-du-310-320-330-et-340-boulevard-industriel-c-9322-0549-quebec-inc/ Biens et propriété - copropriété divise - déclaration de copropriété - modification tacite - tolérance - injonction permanente Biens et propriété - copropriété divise - déclaration de copropriété - modification tacite - tolérance - injonction permanente

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news-6750 Tue, 27 Jun 2023 14:24:00 +0000 Abel c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/abel-c-r/ Pénal - pornographie juvénile - communication de la preuve - modalités d'accès - défense pleine et entière - droit à l'avocat - directives au jury Pénal - pornographie juvénile - communication de la preuve - modalités d'accès - défense pleine et entière - droit à l'avocat - directives au jury

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news-6758 Thu, 22 Jun 2023 14:24:00 +0000 Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bernard-c-college-charles-lemoyne-de-longueuil-inc/ Action collective - avis aux membres - période d'exclusion - communication avec les membres - intégrité du processus - liberté d’expression - limites Action collective - avis aux membres - période d'exclusion - communication avec les membres - intégrité du processus - liberté d’expression - limites

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news-6756 Fri, 16 Jun 2023 14:24:00 +0000 Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay - Lac-Saint-Jean (CSD) c. Blackburn https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-democratique-des-employes-de-garage-saguenay-lac-saint-jean-csd-c-blackburn/ Travail - association de salariés - emprunt - remboursement - ex-membres - contributions promises - cotisation syndicale Travail - association de salariés - emprunt - remboursement - ex-membres - contributions promises - cotisation syndicale

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news-6742 Wed, 14 Jun 2023 16:10:00 +0000 Lehoux c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lehoux-c-r/ Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - question du jury - preuve - réponse erronée et incomplète - effet sur le verdict Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - question du jury - preuve - réponse erronée et incomplète - effet sur le verdict

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news-6738 Mon, 12 Jun 2023 16:10:00 +0000 Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales c. PG Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/association-des-procureurs-aux-poursuites-criminelles-et-penales-c-pg-quebec/ Constitutionnel - procureur aux poursuites criminelles et pénales - rémunération - recommandation d'un comité - résolution - Assemblée nationale Constitutionnel - procureur aux poursuites criminelles et pénales - rémunération - recommandation d'un comité - résolution - Assemblée nationale

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news-6736 Wed, 07 Jun 2023 16:10:00 +0000 Procureur général du Québec c. Terrains St-Hyacinthe https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-terrains-st-hyacinthe/ Environnement - certificat d'autorisation - modification législative - droit transitoire - article 46.0.9 de la Loi sur la qualité de l'environnement Environnement - certificat d'autorisation - modification législative - droit transitoire - article 46.0.9 de la Loi sur la qualité de l'environnement

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news-6734 Tue, 06 Jun 2023 16:10:00 +0000 Procureur général du Québec c. Terroux https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-terroux/ Pénal - peine minimale - pornographie juvénile - articles 163.1 (4) a) et 163.1 (4.1) a) C.Cr. - déclaration d'inopérabilité constitutionnelle Pénal - peine minimale - pornographie juvénile - articles 163.1 (4) a) et 163.1 (4.1) a) C.Cr. - déclaration d'inopérabilité constitutionnelle

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news-6728 Wed, 31 May 2023 16:10:00 +0000 Taillon c. Retraite Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/taillon-c-retraite-quebec/ Travail - régime de retraite - rachat de service - impossibilité d'agir - modification législative - qualification du délai - délai de déchéance Travail - régime de retraite - rachat de service - impossibilité d'agir - modification législative - qualification du délai - délai de déchéance

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news-6724 Tue, 30 May 2023 17:36:00 +0000 Aviva, compagnie d'assurance du Canada c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/aviva-compagnie-dassurance-du-canada-c-ville-de-montreal/ Procédure civile – désistement présumé – dossier non assujetti au dépôt d’un protocole de l’instance – application des articles 173 et 177 C.p.c. Procédure civile – désistement présumé – dossier non assujetti au dépôt d’un protocole de l’instance – application des articles 173 et 177 C.p.c.

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news-6710 Tue, 23 May 2023 18:21:00 +0000 Petit c. Gagnon https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/petit-c-gagnon/ Professions - constitutionnalité - dispositions législatives - conseil de discipline - Barreau du Québec - garanties d'indépendance et d'impartialité Professions - constitutionnalité - dispositions législatives - conseil de discipline - Barreau du Québec - garanties d'indépendance et d'impartialité

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news-6720 Tue, 23 May 2023 16:26:00 +0000 Richer c. Sirois https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/richer-c-sirois/ Contrat – partenariat – interprétation du contrat – absence d'ambiguïté – obligation conditionnelle – empêchement à la réalisation de la condition Contrat – partenariat – interprétation du contrat – absence d'ambiguïté – obligation conditionnelle – empêchement à la réalisation de la condition

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news-6714 Tue, 23 May 2023 13:18:00 +0000 Groupe TVA inc. c. Boulanger https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/groupe-tva-inc-c-boulanger/ Procédure civile – production de documents – documents en la possession de tiers –interprétation de l'article 251 C.P.C. – pertinence – utilité Procédure civile – production de documents – documents en la possession de tiers –interprétation de l'article 251 C.P.C. – pertinence – utilité

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news-6696 Fri, 19 May 2023 12:03:00 +0000 Procureur général du Québec c. Conseil de la magistrature du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-conseil-de-la-magistrature-du-quebec/ Constitutionnel - contrôle judiciaire - sursis - avis de sélection des candidats à la fonction de juge - bilinguisme - question sérieuse Constitutionnel - contrôle judiciaire - sursis - avis de sélection des candidats à la fonction de juge - bilinguisme - question sérieuse

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news-6704 Thu, 18 May 2023 12:25:00 +0000 Allianz Global Risks US Insurance Company c. SNC-Lavalin inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/allianz-global-risks-us-insurance-company-c-snc-lavalin-inc-1/ Procédure civile – appel – permission d’appel – jugement déclaratoire – jugement rendu en cours d’instance – droit d’appel – juge unique – compétence Procédure civile – appel – permission d’appel – jugement déclaratoire – jugement rendu en cours d’instance – droit d’appel – juge unique – compétence

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news-6700 Thu, 18 May 2023 12:15:00 +0000 Lareau c. Centre du camion Gamache inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lareau-c-centre-du-camion-gamache-inc/ Contrat de travail - congédiement déguisé - démission - test applicable - conditions de travail - modification - harcèlement - délai de congé Contrat de travail - congédiement déguisé - démission - test applicable - conditions de travail - modification - harcèlement - délai de congé

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news-6692 Tue, 16 May 2023 11:52:00 +0000 Hudon-Barbeau c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/hudon-barbeau-c-r/ Pénal - procès devant jury - meurtre - tentative de meurtre - procès conjoint - preuve de propension - inadmissibilité à la libération conditionnelle Pénal - procès devant jury - meurtre - tentative de meurtre - procès conjoint - preuve de propension - inadmissibilité à la libération conditionnelle

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news-6686 Fri, 12 May 2023 16:27:00 +0000 Di-Paola c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/di-paola-c-r/ Pénal - plaidoyer de culpabilité - entente entre les parties - chef d'accusation - abandon - peine - facteur aggravant - article 725 C.cr. Pénal - plaidoyer de culpabilité - entente entre les parties - chef d'accusation - abandon - peine - facteur aggravant - article 725 C.cr.

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news-6678 Wed, 10 May 2023 18:22:00 +0000 Alliance des professionnels et des professionnelles de la ville de Québec & al. c. Procureur général du Québec & al. et 13 autres dossiers reliés (dossier de la « Loi 15 ») https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/alliance-des-professionnels-et-des-professionnelles-de-la-ville-de-quebec-al-c-procureur-general/ Liberté d’association - régime de retraite - modifications - secteur municipal - négociation collective - justification - participant actif - retraité Liberté d’association - régime de retraite - modifications - secteur municipal - négociation collective - justification - participant actif - retraité

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news-6680 Fri, 05 May 2023 16:06:00 +0000 Fournier c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/fournier-c-r/ Pénal - appréciation de la preuve - témoignage - contradictions - second procès - peine antérieure - écoulement du temps - absence de fait nouveau Pénal - appréciation de la preuve - témoignage - contradictions - second procès - peine antérieure - écoulement du temps - absence de fait nouveau

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news-6666 Thu, 27 Apr 2023 18:22:00 +0000 Ville de Montréal c. 9150-2732 Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-montreal-c-9150-2732-quebec-inc/ Municipal – contrat – appel d’offres public – négociations de gré à gré avec un tiers pendant le processus d’appel d’offres Municipal – contrat – appel d’offres public – négociations de gré à gré avec un tiers pendant le processus d’appel d’offres

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news-6674 Thu, 27 Apr 2023 18:02:00 +0000 Chicoine c. Vessia https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/chicoine-c-vessia/ Abus de procédure - intention de nuire - manquement important dans le déroulement de l'instance - fardeau de la preuve - honoraires extrajudiciaires Abus de procédure - intention de nuire - manquement important dans le déroulement de l'instance - fardeau de la preuve - honoraires extrajudiciaires

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news-6670 Tue, 25 Apr 2023 17:43:00 +0000 First Québec Holdings inc. c. Développements Grand Ouest inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/first-quebec-holdings-inc-c-developpements-grand-ouest-inc/ Prêt – prêt d’argent – modification – note promissoire – remboursement – taux d’intérêt criminel – caractère indivisible du contrat Prêt – prêt d’argent – modification – note promissoire – remboursement – taux d’intérêt criminel – caractère indivisible du contrat

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news-6660 Mon, 24 Apr 2023 17:52:00 +0000 A.B. c. Clercs de Saint-Viateur du Canada https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ab-c-clercs-de-saint-viateur-du-canada/ Action collective - entente de règlement - transaction - honoraires d'avocats -- convention à pourcentage - caractère juste et raisonnable Action collective - entente de règlement - transaction - honoraires d'avocats -- convention à pourcentage - caractère juste et raisonnable

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news-6656 Wed, 19 Apr 2023 19:45:00 +0000 Banque de Montréal c. Chevrette https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/banque-de-montreal-c-chevrette/ Protection du consommateur - vente à tempérament – interprétation de l’article 148 de la Loi sur la protection du consommateur – action collective Protection du consommateur - vente à tempérament – interprétation de l’article 148 de la Loi sur la protection du consommateur – action collective

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news-6652 Wed, 19 Apr 2023 18:45:00 +0000 Procureur général du Québec c. Opsis Services Aéroportuaires inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-opsis-services-aeroportuaires-inc/ Constitutionnel - partage des compétences - aéronautique - centre d'appels d'urgence - aéroport - infraction pénale - Loi sur la sécurité privée Constitutionnel - partage des compétences - aéronautique - centre d'appels d'urgence - aéroport - infraction pénale - Loi sur la sécurité privée

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news-6654 Wed, 19 Apr 2023 10:45:00 +0000 Services maritimes Québec inc. c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/services-maritimes-quebec-inc-c-procureur-general-du-quebec/ Constitutionnel - partage des compétences - navigation - bâtiments ou navires - articles 16, 116 et 117 de la Loi sur la sécurité privée Constitutionnel - partage des compétences - navigation - bâtiments ou navires - articles 16, 116 et 117 de la Loi sur la sécurité privée

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news-6647 Wed, 12 Apr 2023 14:13:00 +0000 Lemieux c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lemieux-c-r/ Pénal - agression sexuelle - appréciation de la preuve - peine - facteurs atténuants et aggravants - fourchette des peines - condamnation avec sursis Pénal - agression sexuelle - appréciation de la preuve - peine - facteurs atténuants et aggravants - fourchette des peines - condamnation avec sursis

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news-6643 Tue, 11 Apr 2023 18:45:00 +0000 MRT Médical inc. c. 8083851 Canada inc. (Pama Manufacturing) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/mrt-medical-inc-c-8083851-canada-inc-pama-manufacturing/ Contrat – appel d’offres – erreur de prix – omission du soumissionnaire de retirer sa soumission – lien de causalité – rôle du juge – nouvelle preuve Contrat – appel d’offres – erreur de prix – omission du soumissionnaire de retirer sa soumission – lien de causalité – rôle du juge – nouvelle preuve

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news-6641 Mon, 03 Apr 2023 14:19:00 +0000 Apple Canada inc. c. Autorité des marchés financiers https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/apple-canada-inc-c-autorite-des-marches-financiers/ Distribution de produits et services financiers - Autorité des marchés financiers - pouvoir d'enquête - citation à comparaître - contrôle judiciaire Distribution de produits et services financiers - Autorité des marchés financiers - pouvoir d'enquête - citation à comparaître - contrôle judiciaire

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news-6639 Fri, 31 Mar 2023 14:19:00 +0000 Proposition de Fuoco https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/proposition-de-fuoco/ Faillite – interprétation de «réclamation prouvable» (art. 121 (1) et 135 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité) – réclamation éventuelle Faillite – interprétation de «réclamation prouvable» (art. 121 (1) et 135 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité) – réclamation éventuelle

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news-6637 Fri, 31 Mar 2023 13:19:00 +0000 Lorfanor c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lorfanor-c-r/ Pénal - prononcé de la peine - tentative de meurtre - violence familiale - rôle du tribunal - fourchette des peines - proportionnalité de la peine Pénal - prononcé de la peine - tentative de meurtre - violence familiale - rôle du tribunal - fourchette des peines - proportionnalité de la peine

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news-6635 Fri, 31 Mar 2023 12:19:00 +0000 R. c. Tremblay https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-tremblay/ Pénal - recours extraordinaire - suspension des procédures - remise en liberté - Cour d'appel - juridiction - interprétation de l’article 520 C.Cr. Pénal - recours extraordinaire - suspension des procédures - remise en liberté - Cour d'appel - juridiction - interprétation de l’article 520 C.Cr.

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news-6633 Thu, 23 Mar 2023 12:19:00 +0000 R. c. Robert https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-robert/ Pénal - contre-interrogatoire - déclaration antérieure incompatible - crédibilité de l'accusé - équité du procès - scission de preuve - contre-preuve Pénal - contre-interrogatoire - déclaration antérieure incompatible - crédibilité de l'accusé - équité du procès - scission de preuve - contre-preuve

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news-6631 Mon, 20 Mar 2023 12:19:00 +0000 Syndic de Société de vélo en libre-service https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndic-de-societe-de-velo-en-libre-service/ Faillite et insolvabilité - appel d’une décision du syndic - preuve de réclamation - municipalité - prêt - personne liée - capitaux propres Faillite et insolvabilité - appel d’une décision du syndic - preuve de réclamation - municipalité - prêt - personne liée - capitaux propres

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news-6625 Thu, 09 Mar 2023 12:19:00 +0000 Zakzuk Gaviria c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/zakzuk-gaviria-c-r/ Pénal - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - déclaration antérieure incompatible - preuve de la déclaration - suffisance de la preuve Pénal - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - déclaration antérieure incompatible - preuve de la déclaration - suffisance de la preuve

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news-6599 Tue, 07 Mar 2023 18:47:00 +0000 Roma Capital inc. c. Intact Compagnie d'assurance https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/roma-capital-inc-c-intact-compagnie-dassurance/ Assurance - assurance de biens - incendie - immeuble vacant - clause de garantie hypothécaire - clause d’exclusion - vandalisme - opposabilité Assurance - assurance de biens - incendie - immeuble vacant - clause de garantie hypothécaire - clause d’exclusion - vandalisme - opposabilité

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news-6613 Tue, 07 Mar 2023 14:19:00 +0000 Ville de Gatineau c. Stinson https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-gatineau-c-stinson/ Municipal - dérogation mineure - critères à considérer - résolution - recours en nullité - norme de contrôle - décision raisonnable Municipal - dérogation mineure - critères à considérer - résolution - recours en nullité - norme de contrôle - décision raisonnable

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news-6617 Mon, 06 Mar 2023 14:37:00 +0000 R. c. G.G. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-gg/ Pénal - facteurs atténuants - peine d'emprisonnement - conséquences pour la famille - peine discontinue - norme d’intervention - retenue Pénal - facteurs atténuants - peine d'emprisonnement - conséquences pour la famille - peine discontinue - norme d’intervention - retenue

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news-6595 Mon, 27 Feb 2023 18:36:00 +0000 Droit de la famille — 23281 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-23281/ Famille –outrage au tribunal – ordonnance de protection – remède approprié Famille –outrage au tribunal – ordonnance de protection – remède approprié

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news-6609 Mon, 27 Feb 2023 14:08:00 +0000 Proposition de Honey https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/proposition-de-honey/ Faillite – suspension des procédures – application de l'article 70 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité – hypothèque – prise en paiement Faillite – suspension des procédures – application de l'article 70 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité – hypothèque – prise en paiement

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news-6604 Mon, 27 Feb 2023 13:53:00 +0000 Gordyn c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gordyn-c-r/ Pénal - évasion - harmonisation des peines - peine manifestement non indiquée - détention provisoire - crédit à accorder - motif de détention Pénal - évasion - harmonisation des peines - peine manifestement non indiquée - détention provisoire - crédit à accorder - motif de détention

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news-6587 Mon, 27 Feb 2023 13:05:00 +0000 Foomani c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/foomani-c-r/ Pénal - appréciation de la preuve - témoignage - crédibilité - exagération - comportement de la victime - dénégation générale - faits similaires Pénal - appréciation de la preuve - témoignage - crédibilité - exagération - comportement de la victime - dénégation générale - faits similaires

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news-6621 Mon, 27 Feb 2023 12:05:00 +0000 Griffith c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/griffith-c-r/ Pénal - peine minimale - constitutionnalité - Cour supérieure - retenue judiciaire - application raisonnablement prévisible à d'autres personnes Pénal - peine minimale - constitutionnalité - Cour supérieure - retenue judiciaire - application raisonnablement prévisible à d'autres personnes

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news-6579 Fri, 24 Feb 2023 19:23:00 +0000 Digiulian c. Greene (Succession de Digiulian) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/digiulian-c-greene-succession-de-digiulian/ International – compétence – tribunaux québécois – succession – interprétation de l’article 3153 alinéa 2 C.c.Q. International – compétence – tribunaux québécois – succession – interprétation de l’article 3153 alinéa 2 C.c.Q.

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news-6567 Thu, 16 Feb 2023 19:19:00 +0000 Cyr c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/cyr-c-procureur-general-du-quebec/ Biens - confiscation - produit et instrument ayant servi dans le cadre d’une activité illégale - caractère disproportionné de la confiscation Biens - confiscation - produit et instrument ayant servi dans le cadre d’une activité illégale - caractère disproportionné de la confiscation

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news-6571 Thu, 16 Feb 2023 17:02:00 +0000 C.G. c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/cg-c-r/ Pénal - appréciation de la preuve - versions contradictoires - crédibilité des témoins - condamnations multiples - caractère raisonnable de la peine Pénal - appréciation de la preuve - versions contradictoires - crédibilité des témoins - condamnations multiples - caractère raisonnable de la peine

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news-6583 Tue, 14 Feb 2023 19:35:00 +0000 Allianz Global Risks US Insurance Company c. SNC-Lavalin inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/allianz-global-risks-us-insurance-company-c-snc-lavalin-inc/ Procédure civile - appel - droit d’appel - jugement déclaratoire - jugement rendu en cours d’instance - appel sur permission - intérêt de la justice Procédure civile - appel - droit d’appel - jugement déclaratoire - jugement rendu en cours d’instance - appel sur permission - intérêt de la justice

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news-6563 Tue, 14 Feb 2023 15:37:00 +0000 Bebawi c. Sa Majesté le Roi https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bebawi-c-sa-majeste-le-roi/ Pénal - opération d'infiltration visant un avocat - secret professionnel - amende en remplacement d'une ordonnance de confiscation - délai de paiement Pénal - opération d'infiltration visant un avocat - secret professionnel - amende en remplacement d'une ordonnance de confiscation - délai de paiement

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news-6559 Mon, 13 Feb 2023 15:37:00 +0000 Noël c. Énergie éolienne des Moulins https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/noel-c-energie-eolienne-des-moulins/ Action collective — autorisation — substitution de représentant — refus — droit d’appel Action collective — autorisation — substitution de représentant — refus — droit d’appel

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news-6555 Mon, 13 Feb 2023 15:27:00 +0000 Droit de la famille — 23190 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-23190/ Famille – déménagement important – fardeau de la preuve – interprétation de l’article 16.93 de la Loi sur le divorce – critères à considérer Famille – déménagement important – fardeau de la preuve – interprétation de l’article 16.93 de la Loi sur le divorce – critères à considérer

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news-6565 Thu, 09 Feb 2023 15:37:00 +0000 Hillinger c. Saint Cyr https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/hillinger-c-saint-cyr/ Procédure civile - production de documents - rapports opérationnels - privilège de l’indicateur de police - droit d’accès aux documents Procédure civile - production de documents - rapports opérationnels - privilège de l’indicateur de police - droit d’accès aux documents

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news-6549 Mon, 06 Feb 2023 20:05:00 +0000 Bataille c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bataille-c-procureur-general-du-quebec/ Faillite et insolvabilité – libération du débiteur – retour aux études – date de fin des études – interprétation de la loi Faillite et insolvabilité – libération du débiteur – retour aux études – date de fin des études – interprétation de la loi

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news-6545 Mon, 06 Feb 2023 18:36:00 +0000 Soeurs de la Charité de Québec c. D.L. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/soeurs-de-la-charite-de-quebec-c-dl/ Action collective — interrogatoire préalable — interprétation de l’article 587 C.P.C. — dépôt des transcriptions Action collective — interrogatoire préalable — interprétation de l’article 587 C.P.C. — dépôt des transcriptions

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news-6541 Wed, 01 Feb 2023 16:27:00 +0000 R. c. Varennes https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-varennes/ Pénal - article 473 C.Cr. - procès devant un juge seul - déclaration de culpabilité - acquittement - nullité - arrêt des procédures - nouveau procès Pénal - article 473 C.Cr. - procès devant un juge seul - déclaration de culpabilité - acquittement - nullité - arrêt des procédures - nouveau procès

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news-6537 Tue, 31 Jan 2023 16:20:00 +0000 Autorité des marchés financiers c. Weynant https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/autorite-des-marches-financiers-c-weynant/ Procédure civile - moyen de non-recevabilité - prescription - point de départ du calcul du délai - appréciation de la preuve - impossibilité d’agir Procédure civile - moyen de non-recevabilité - prescription - point de départ du calcul du délai - appréciation de la preuve - impossibilité d’agir

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news-6529 Fri, 27 Jan 2023 19:30:00 +0000 Vidéotron c. 9238-0831 Québec inc. (Caféier-Boustifo) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/videotron-c-9238-0831-quebec-inc-cafeier-boustifo/ Action collective – procédure – moyen de non-recevabilité – clause d’arbitrage – délai – interprétation de l’article 622 C.p.c. Action collective – procédure – moyen de non-recevabilité – clause d’arbitrage – délai – interprétation de l’article 622 C.p.c.

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news-6511 Wed, 25 Jan 2023 19:11:00 +0000 R. c. Houle https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-houle/ Pénal - prononcé de la peine - agression sexuelle - voyeurisme - absolution - erreur de principe - harmonisation des peines - emprisonnement Pénal - prononcé de la peine - agression sexuelle - voyeurisme - absolution - erreur de principe - harmonisation des peines - emprisonnement

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news-6519 Wed, 25 Jan 2023 18:19:00 +0000 Comité paritaire de l'industrie de l'automobile des régions Lanaudière-Laurentides c. 9012-0692 Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/comite-paritaire-de-lindustrie-de-lautomobile-des-regions-lanaudiere-laurentides-c-9012-0692-queb/ Travail - infraction pénale - Loi sur les décrets de convention collective - preuve - rapport d’inspection - déclaration extrajudiciaire - ouï-dire Travail - infraction pénale - Loi sur les décrets de convention collective - preuve - rapport d’inspection - déclaration extrajudiciaire - ouï-dire

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news-6515 Mon, 23 Jan 2023 19:19:00 +0000 Fortin c. Cameron https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/fortin-c-cameron/ Procédure civile - permission d’appel - rectification de jugement - abus de procédure - compétence - interprétation de l’article 367 C.p.c. Procédure civile - permission d’appel - rectification de jugement - abus de procédure - compétence - interprétation de l’article 367 C.p.c.

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news-6523 Mon, 23 Jan 2023 18:30:00 +0000 Pierre c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pierre-c-r/ Pénal - agression sexuelle - abus de confiance - fourchette des peines - conséquence indirecte de la peine - conséquence sur le plan de l'immigration Pénal - agression sexuelle - abus de confiance - fourchette des peines - conséquence indirecte de la peine - conséquence sur le plan de l'immigration

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news-6533 Mon, 23 Jan 2023 15:53:00 +0000 QSL Québec inc. c. Dignard https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/qsl-quebec-inc-c-dignard/ Procédure civile -- suspension de l’instance -- responsabilité civile -- tiers employeur -- lésion professionnelle -- demande d’indemnisation Procédure civile -- suspension de l’instance -- responsabilité civile -- tiers employeur -- lésion professionnelle -- demande d’indemnisation

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news-6507 Fri, 20 Jan 2023 13:21:00 +0000 Ville de Québec c. Paradis aménagement urbain inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-quebec-c-paradis-amenagement-urbain-inc/ Contrat d’entreprise - appel d’offres public - contrat municipal - soumission - conformité - licence d'entrepreneur - travaux similaires ou connexes Contrat d’entreprise - appel d’offres public - contrat municipal - soumission - conformité - licence d'entrepreneur - travaux similaires ou connexes

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news-6503 Tue, 17 Jan 2023 19:25:00 +0000 A.P. c. Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ap-c-centre-hospitalier-universitaire-sainte-justine/ Personnes - soins médicaux - enfant âgé de 5 ans - coma - extubation sans possibilité de réintubation en cas d’échec - refus injustifié des parents Personnes - soins médicaux - enfant âgé de 5 ans - coma - extubation sans possibilité de réintubation en cas d’échec - refus injustifié des parents

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news-6499 Tue, 10 Jan 2023 14:25:00 +0000 Yombo c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/yombo-c-r/ Pénal - appréciation de la preuve - voies de fait - de minimis non curat lex - application exceptionnelle - analyse contextuelle Pénal - appréciation de la preuve - voies de fait - de minimis non curat lex - application exceptionnelle - analyse contextuelle

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news-6495 Thu, 22 Dec 2022 16:29:00 +0000 Agence du revenu du Québec c. FTI Consulting Canada Inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/agence-du-revenu-du-quebec-c-fti-consulting-canada-inc/ Faillite - arrangements avec les créanciers - compensation légale - créances «pré» et «post» ordonnance initiale - pouvoir discrétionnaire Faillite - arrangements avec les créanciers - compensation légale - créances «pré» et «post» ordonnance initiale - pouvoir discrétionnaire

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