Jugements https://courdappelduquebec.ca/ fr Cour d'appel du Québec Sun, 17 Oct 2021 13:16:47 +0000 Sun, 17 Oct 2021 13:16:47 +0000 TYPO3 EXT:news news-5523 Tue, 12 Oct 2021 12:59:00 +0000 Lévesque c. Marlin Chevrolet Buick GMC inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/levesque-c-marlin-chevrolet-buick-gmc-inc/ Normes du travail - congédiement - réintégration - indemnité - salaire - période couverte - obligation de réduire les dommages Normes du travail - congédiement - réintégration - indemnité - salaire - période couverte - obligation de réduire les dommages

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news-5519 Tue, 12 Oct 2021 12:45:00 +0000 Équipements Masse 1987 inc. c. Bisaillon https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/equipements-masse-1987-inc-c-bisaillon/ Contrat de travail - congédiement - délai de congé - indemnité - obligation de réduire les dommages - solidarité - société - administrateur Contrat de travail - congédiement - délai de congé - indemnité - obligation de réduire les dommages - solidarité - société - administrateur

 

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news-5515 Tue, 12 Oct 2021 12:11:00 +0000 J.L. c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/jl-c-r/ Pénal - agression sexuelle - crédibilité - peine - harcèlement criminel - violence conjugale - stéréotypes - acquittement - tenue d’un nouveau procès Pénal - agression sexuelle - crédibilité - peine - harcèlement criminel - violence conjugale - stéréotypes - acquittement - tenue d’un nouveau procès

 

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news-5511 Mon, 04 Oct 2021 15:04:00 +0000 MVP Rénovation (2009) inc. c. Garantie de construction résidentielle (GCR) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/mvp-renovation-2009-inc-c-garantie-de-construction-residentielle-gcr/ Travail - industrie de la construction - bâtiment résidentiel neuf - plan de garantie - autoconstruction - interprétation de «entrepreneur général» Travail - industrie de la construction - bâtiment résidentiel neuf - plan de garantie - autoconstruction - interprétation de «entrepreneur général»

 

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news-5507 Mon, 04 Oct 2021 11:38:00 +0000 Syndicat des travailleuses et des travailleurs municipaux de la Ville de Gaspé (CSN) c. Ville de Gaspé https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-des-travailleuses-et-des-travailleurs-municipaux-de-la-ville-de-gaspe-csn-c-ville-de-gas/ Travail - arbitre de griefs - compétence - congédiement - lésion professionnelle - limitations fonctionnelles - obligation d’accommodement Travail - arbitre de griefs - compétence - congédiement - lésion professionnelle - limitations fonctionnelles - obligation d’accommodement

 

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news-5501 Mon, 27 Sep 2021 16:07:00 +0000 Drolet c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/drolet-c-r/ Pénal - droit à l’assistance d’un avocat - obligation du policier - exclusion de la preuve Pénal - droit à l’assistance d’un avocat - obligation du policier - exclusion de la preuve

 

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news-5493 Thu, 23 Sep 2021 12:40:00 +0000 Seica c. Agence du revenu du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/seica-c-agence-du-revenu-du-quebec/ Fiscalité - déduction - abri fiscal - achat de logiciels - interprétation de l’article 1079.1 de la Loi sur les impôts -- exigence mathématique Fiscalité - déduction - abri fiscal - achat de logiciels - interprétation de l’article 1079.1 de la Loi sur les impôts -- exigence mathématique

 

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news-5497 Wed, 22 Sep 2021 13:53:00 +0000 Obodzinski c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/obodzinski-c-r/ Pénal - condamnation avec sursis - manquement aux conditions - détermination de la peine - suggestion commune - rejet - proportionnalité de la peine Pénal - condamnation avec sursis - manquement aux conditions - détermination de la peine - suggestion commune - rejet - proportionnalité de la peine

 

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news-5478 Tue, 21 Sep 2021 08:00:00 +0000 Murray c. Prestige Gabriel Ouest https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/murray-c-prestige-gabriel-ouest/ Protection du consommateur - vente - véhicule d’occasion - fausse déclaration - véhicule accidenté - recours en nullité - restitution des prestations Protection du consommateur - vente - véhicule d’occasion - fausse déclaration - véhicule accidenté - recours en nullité - restitution des prestations

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news-5466 Fri, 17 Sep 2021 11:30:00 +0000 Golzarian c. Association des policières et policiers provinciaux https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/golzarian-c-association-des-policieres-et-policiers-provinciaux/ Procédure civile - permission d’appel - moyen de non-recevabilité - chose jugée - abus de procédure - droit d’être entendu - défense pleine et entière Procédure civile - permission d’appel - moyen de non-recevabilité - chose jugée - abus de procédure - droit d’être entendu - défense pleine et entière

 

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news-5470 Wed, 15 Sep 2021 09:00:00 +0000 Langford Sharp c. Autorité des marchés financiers https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/langford-sharp-c-autorite-des-marches-financiers/ Valeurs mobilières - Tribunal administratif des marchés financiers - moyen déclinatoire -- droit international - compétence - tribunaux québécois Valeurs mobilières - Tribunal administratif des marchés financiers - moyen déclinatoire -- droit international - compétence - tribunaux québécois

 

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news-5460 Tue, 14 Sep 2021 10:00:00 +0000 Ville de Québec c. Ville de l'Ancienne-Lorette https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-quebec-c-ville-de-lancienne-lorette/ Droit municipal — fusions municipales — dépense d’agglomération — partage des dépenses mixtes — pouvoir réglementaire — régime de retraite — déficit Droit municipal — fusions municipales — dépense d’agglomération — partage des dépenses mixtes — pouvoir réglementaire — régime de retraite — déficit

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news-5456 Tue, 14 Sep 2021 09:00:00 +0000 Badaro c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/badaro-c-r/ Pénal - fraude - peine - amende de remplacement - légalité - interprétation de «bien» (art. 462.37 (3) C.Cr.) - argent liquide volé Pénal - fraude - peine - amende de remplacement - légalité - interprétation de «bien» (art. 462.37 (3) C.Cr.) - argent liquide volé

 

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news-5449 Fri, 10 Sep 2021 12:57:00 +0000 Brûlé c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/brule-c-r/ Pénal - divulgation de la preuve - information caviardée - autorisation judiciaire - privilège -méthode d’enquête - informateur de la police Pénal - divulgation de la preuve - information caviardée - autorisation judiciaire - privilège -méthode d’enquête - informateur de la police

 

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news-5443 Fri, 03 Sep 2021 14:25:00 +0000 R. c. Brunelle https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-brunelle/ Pénal - droit à l’assistance d’un avocat - violation - qualité pour agir - omission d’analyser la situation de chaque accusé individuellement Pénal - droit à l’assistance d’un avocat - violation - qualité pour agir - omission d’analyser la situation de chaque accusé individuellement

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news-5439 Thu, 02 Sep 2021 17:40:00 +0000 Procureur général du Québec c. Beaulieu https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-beaulieu/ Procédure civile - droit d’appel - communication de documents - secret professionnel - avocat - renonciation - nom des procureurs - dossier SharQc Procédure civile - droit d’appel - communication de documents - secret professionnel - avocat - renonciation - nom des procureurs - dossier SharQc

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news-5435 Thu, 02 Sep 2021 15:23:00 +0000 Procureur général du Québec c. Murray-Hall https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-murray-hall/ Droit constitutionnel – interprétation des articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis – constitutionnalité – partage de compétence Droit constitutionnel – interprétation des articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis – constitutionnalité – partage de compétence

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news-5431 Mon, 30 Aug 2021 13:04:00 +0000 Fédération des transporteurs par autobus c. Société de transport du Saguenay https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/federation-des-transporteurs-par-autobus-c-societe-de-transport-du-saguenay/ Éducation – contrat – transport scolaire – commission scolaire – offre en priorité – société de transport en commun – résolution –contrôle judiciaire Éducation – contrat – transport scolaire – commission scolaire – offre en priorité – société de transport en commun – résolution –contrôle judiciaire

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news-5425 Thu, 26 Aug 2021 13:04:00 +0000 Khader c. SNC-Lavalin inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/khader-c-snc-lavalin-inc/ Responsabilité - article 1457 C.C.Q. - effet relatif des contrats - perturbation contractuelle par interférence - tiers Responsabilité - article 1457 C.C.Q. - effet relatif des contrats - perturbation contractuelle par interférence - tiers

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news-5429 Wed, 25 Aug 2021 13:04:00 +0000 Sanexen Services environnementaux inc. c. Englobe Corp. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/sanexen-services-environnementaux-inc-c-englobe-corp/ Procédure civile - lieu d'introduction de l'action - préjudice financier - personne morale - siège social - article 42 C.P.C. Procédure civile - lieu d'introduction de l'action - préjudice financier - personne morale - siège social - article 42 C.P.C.

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news-5427 Tue, 24 Aug 2021 14:04:00 +0000 R. c. Bertrand Marchand https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-bertrand-marchand/ Pénal – leurre – peine minimale – détention – article 172.1 (2) a) C.Cr. – déclaration d’inopérabilité constitutionnelle Pénal – leurre – peine minimale – détention – article 172.1 (2) a) C.Cr. – déclaration d’inopérabilité constitutionnelle

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news-5417 Tue, 24 Aug 2021 12:04:00 +0000 R. c. Leblanc https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-leblanc/ Pénal - infractions routières - conduite véhicule avec alcoolémie supérieure à limite permise causant lésions corporelles et mort - lien de causalité Pénal - infractions routières - conduite véhicule avec alcoolémie supérieure à limite permise causant lésions corporelles et mort - lien de causalité

 

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news-5423 Fri, 20 Aug 2021 13:04:00 +0000 Duchesne c. Tremblay https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/duchesne-c-tremblay/ Obligations – restitution des prestations – acte de vente – contre-lettre – nullité absolue –avantage indu – restitution en nature Obligations – restitution des prestations – acte de vente – contre-lettre – nullité absolue –avantage indu – restitution en nature

 

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news-5413 Thu, 12 Aug 2021 12:04:00 +0000 Corporatek c. Éditions Francis Lefebvre https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/corporatek-c-editions-francis-lefebvre/ Droit international – jugement étranger – reconnaissance – exécution – décision définitive au sens de l’article 3155 paragraphe 2 C.C.Q. Droit international – jugement étranger – reconnaissance – exécution – décision définitive au sens de l’article 3155 paragraphe 2 C.C.Q.

 

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news-5411 Wed, 04 Aug 2021 12:49:00 +0000 Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 3095-2899 Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/directeur-des-poursuites-criminelles-et-penales-c-3095-2899-quebec-inc/ Pénal - jugement rendu oralement - motifs écrits détaillés - justification a posteriori - intégrité - environnement - Loi sur la sécurité des barrages Pénal - jugement rendu oralement - motifs écrits détaillés - justification a posteriori - intégrité - environnement - Loi sur la sécurité des barrages

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news-5409 Wed, 04 Aug 2021 11:49:00 +0000 Ville de Montréal c. Société en commandite Locoshop Angus https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-montreal-c-societe-en-commandite-locoshop-angus/ Fiscalité municipale - évaluation foncière - équipement servant à l’hébergement de serveurs informatiques - qualification - meuble attaché à demeure Fiscalité municipale - évaluation foncière - équipement servant à l’hébergement de serveurs informatiques - qualification - meuble attaché à demeure

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news-5399 Mon, 26 Jul 2021 11:49:00 +0000 Poitras c. Concession A25 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/poitras-c-concession-a25/ Action collective - autorisation - pont de l'autoroute 25 - frais de recouvrement - tarif - obligation statutaire - pouvoir réglementaire Action collective - autorisation - pont de l'autoroute 25 - frais de recouvrement - tarif - obligation statutaire - pouvoir réglementaire

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news-5395 Fri, 23 Jul 2021 11:54:00 +0000 R.O. c. Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ro-c-ministre-de-lemploi-et-de-la-solidarite-sociale/ Social - sécurité du revenu - prestataire ayant atteint l'âge de 60 ans - obligation de présenter une demande de rente de retraite - discrimination Social - sécurité du revenu - prestataire ayant atteint l'âge de 60 ans - obligation de présenter une demande de rente de retraite - discrimination

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news-5403 Fri, 23 Jul 2021 11:49:00 +0000 Association des pompiers de Montréal inc. c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/association-des-pompiers-de-montreal-inc-c-ville-de-montreal/ Contrôle judiciaire - grief - avantages sociaux - régime de retraite - secteur municipal - contribution - perte d’un avantage - évaluation actuarielle Contrôle judiciaire - grief - avantages sociaux - régime de retraite - secteur municipal - contribution - perte d’un avantage - évaluation actuarielle

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news-5407 Fri, 23 Jul 2021 10:49:00 +0000 Harvey c. Vidéotron https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/harvey-c-videotron/ Action collective - autorisation - téléphonie cellulaire - rabais à l'achat - frais de déverrouillage - représentation fausse ou trompeuse Action collective - autorisation - téléphonie cellulaire - rabais à l'achat - frais de déverrouillage - représentation fausse ou trompeuse

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news-5401 Tue, 20 Jul 2021 11:49:00 +0000 Repos Saint-François d'Assise c. Sabelli https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/repos-saint-francois-dassise-c-sabelli/ Biens – prescription acquisitive – parcelle de terrain – cimetière – chose sacrée imprescriptible -- affectation juridique – changement de destination Biens – prescription acquisitive – parcelle de terrain – cimetière – chose sacrée imprescriptible -- affectation juridique – changement de destination

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news-5405 Mon, 19 Jul 2021 11:49:00 +0000 Syndic de Pharand https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndic-de-pharand/ Faillite et insolvabilité - libération du débiteur - extinction de la dette - vente à tempérament - fiduciaire - administrateur du bien d'autrui Faillite et insolvabilité - libération du débiteur - extinction de la dette - vente à tempérament - fiduciaire - administrateur du bien d'autrui

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news-5389 Tue, 13 Jul 2021 09:15:00 +0000 R. c. Dubé https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-dube/ Pénal - détermination de la peine - peine consécutive - peine concurrente - détention - infractions distinctes - erreur de principe Pénal - détermination de la peine - peine consécutive - peine concurrente - détention - infractions distinctes - erreur de principe

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news-5391 Mon, 12 Jul 2021 19:02:00 +0000 Municipalité régionale de comté de Manicouagan c. Entreprises R. & G. St-Laurent inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/municipalite-regionale-de-comte-de-manicouagan-c-entreprises-r-g-st-laurent-inc/ Biens - terre du domaine de l’État - occupation illégale - interprétation des articles 60 et 61 de la Loi sur les terres du domaine de l’État Biens - terre du domaine de l’État - occupation illégale - interprétation des articles 60 et 61 de la Loi sur les terres du domaine de l’État

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news-5293 Mon, 12 Jul 2021 09:15:00 +0000 Droit de la famille — 211290 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-211290/ Droit de la famille – filiation – ordonnance de se soumettre à un test d’ADN – interprétation de l’article 3147 C.C.Q. – rétractation de jugement Droit de la famille – filiation – ordonnance de se soumettre à un test d’ADN – interprétation de l’article 3147 C.C.Q. – rétractation de jugement

 

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news-5385 Fri, 09 Jul 2021 12:01:00 +0000 Campagna c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/campagna-c-procureur-general-du-quebec/ Procédure civile – administration de la preuve – objection à la preuve – faits et éléments de preuve relatifs à une enquête criminelle Procédure civile – administration de la preuve – objection à la preuve – faits et éléments de preuve relatifs à une enquête criminelle

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news-5291 Tue, 06 Jul 2021 21:42:00 +0000 Mallat c. Autorité des marchés financiers de France https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/mallat-c-autorite-des-marches-financiers-de-france/ Procédure civile - moyen de non-recevabilité - fondement juridique - faits tenus pour avérés - recours en dommages-intérêts - contrôle judiciaire Procédure civile - moyen de non-recevabilité - fondement juridique - faits tenus pour avérés - recours en dommages-intérêts - contrôle judiciaire

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news-5289 Tue, 06 Jul 2021 20:41:00 +0000 Centre de services scolaire de Montréal c. Alliance des professeurs.es de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/centre-de-services-scolaire-de-montreal-c-alliance-des-professeurses-de-montreal/ Recevabilité de la preuve - rapport d’enquête - filature - invalidité - activités incompatibles - congédiement - contrôle judiciaire Recevabilité de la preuve - rapport d’enquête - filature - invalidité - activités incompatibles - congédiement - contrôle judiciaire

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news-5287 Tue, 06 Jul 2021 19:41:00 +0000 FIQ c. CIUSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/fiq-c-ciuss-de-lest-de-lile-de-montreal/ Travail - accréditation - inclusion de salariés - santé et services sociaux - agence de placement - véritable employeur - contrôle judiciaire Travail - accréditation - inclusion de salariés - santé et services sociaux - agence de placement - véritable employeur - contrôle judiciaire

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news-5282 Wed, 30 Jun 2021 19:41:00 +0000 Centre de traitement de la biomasse de la Montérégie inc. c. Agence du revenu du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/centre-de-traitement-de-la-biomasse-de-la-monteregie-inc-c-agence-du-revenu-du-quebec/ Fiscalité - taxe sur les intrants - remboursement - fourniture de biens - électricité - exemption - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail Fiscalité - taxe sur les intrants - remboursement - fourniture de biens - électricité - exemption - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

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news-5277 Wed, 30 Jun 2021 18:12:00 +0000 Ski Bromont.com c. Jauvin https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ski-bromontcom-c-jauvin/ Responsabilité - cyclisme de montagne - usager oublié dans le télésiège - chute - obligation de sécurité - obligation de résultat - lien de causalité Responsabilité - cyclisme de montagne - usager oublié dans le télésiège - chute - obligation de sécurité - obligation de résultat - lien de causalité

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news-5273 Wed, 30 Jun 2021 13:44:00 +0000 Créditmeubles.iom inc. c. Nobert https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/creditmeublesiom-inc-c-nobert/ Procédure civile - appel - droit d’appel - décision du greffier spécial - révision - jugement par défaut - interprétation de l'article 74 C.P.C. Procédure civile - appel - droit d’appel - décision du greffier spécial - révision - jugement par défaut - interprétation de l'article 74 C.P.C.

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news-5267 Tue, 29 Jun 2021 15:24:00 +0000 Baptiste c. R https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/baptiste-c-r/ Droit pénal – prononcé de la peine – suggestion commune – rejet – répudiation de la suggestion commune Droit pénal – prononcé de la peine – suggestion commune – rejet – répudiation de la suggestion commune

 

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news-5265 Tue, 29 Jun 2021 13:32:00 +0000 Maher c. Ville de Hudson https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/maher-c-ville-de-hudson/ Contrat – effets à l’égard des tiers – stipulation pour autrui – bénéficiaire – intention des parties – entretien d’un barrage municipal Contrat – effets à l’égard des tiers – stipulation pour autrui – bénéficiaire – intention des parties – entretien d’un barrage municipal

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news-5259 Mon, 28 Jun 2021 18:32:00 +0000 Khan c. Katiya https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/khan-c-katiya/ Libéralités - testament olographe - legs universel conditionnel - condition impossible ou contraire à l'ordre public - intention du testateur Libéralités - testament olographe - legs universel conditionnel - condition impossible ou contraire à l'ordre public - intention du testateur

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news-5253 Wed, 23 Jun 2021 18:32:00 +0000 Béland c. Amyot https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/beland-c-amyot/ Surêtés – cautionnement hypothécaire – libération de la caution – vente sous contrôle de justice – solde du prêt – réclamation à la caution Surêtés – cautionnement hypothécaire – libération de la caution – vente sous contrôle de justice – solde du prêt – réclamation à la caution

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news-5247 Wed, 16 Jun 2021 18:49:00 +0000 Aluminerie de Bécancour inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/aluminerie-de-becancour-inc-c-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-b/ Droits et libertés - discrimination - emploi - salaire égal - travail équivalent - étudiant - condition sociale - fardeau de la preuve Droits et libertés - discrimination - emploi - salaire égal - travail équivalent - étudiant - condition sociale - fardeau de la preuve

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news-5243 Tue, 15 Jun 2021 11:50:00 +0000 Protection de la jeunesse — 212877 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/protection-de-la-jeunesse-212877/ Protection de la jeunesse – procédure – appel d’un jugement de la Cour supérieure – délai d’appel – computation Protection de la jeunesse – procédure – appel d’un jugement de la Cour supérieure – délai d’appel – computation

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news-5219 Thu, 10 Jun 2021 11:50:00 +0000 Gestion Simon-Pierre Péladeau inc. c. Les placements Péladeau inc. et al https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gestion-simon-pierre-peladeau-inc-c-les-placements-peladeau-inc-et-al/ Compagnies - recours en redressement - protection des intérêts minoritaires - attente raisonnable - comportement abusif ou injuste - rachat d’actions Compagnies - recours en redressement - protection des intérêts minoritaires - attente raisonnable - comportement abusif ou injuste - rachat d’actions

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news-5223 Wed, 09 Jun 2021 12:07:00 +0000 Brick Warehouse c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/brick-warehouse-c-commission-des-normes-de-lequite-de-la-sante-et-de-la-securite-du-travail/ Normes du travail - rémunération - vendeur à commission - versements complémentaires - salaire minimum - politique - récupération - ordre public Normes du travail - rémunération - vendeur à commission - versements complémentaires - salaire minimum - politique - récupération - ordre public

 

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news-5233 Thu, 03 Jun 2021 15:29:00 +0000 A.F. c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/af-c-centre-integre-de-sante-et-de-services-sociaux-des-laurentides/ Personnes - soins médicaux - ordonnance de sauvegarde - psychiatre - absence de rapport écrit - absence d’urgence - erreur du juge - compétence Personnes - soins médicaux - ordonnance de sauvegarde - psychiatre - absence de rapport écrit - absence d’urgence - erreur du juge - compétence

 

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news-5237 Tue, 01 Jun 2021 15:50:00 +0000 Agence du revenu du Québec c. Des Groseillers https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/agence-du-revenu-du-quebec-c-des-groseillers/ Fiscalité - revenu d’emploi - option d’achat d’actions - don à des organismes de bienfaisance - avantage imposable Fiscalité - revenu d’emploi - option d’achat d’actions - don à des organismes de bienfaisance - avantage imposable

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news-5213 Tue, 01 Jun 2021 15:21:00 +0000 École communautaire Belz c. Bernard https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ecole-communautaire-belz-c-bernard/ Procédure civile - incidents - désistement - autorisation - action collective - intérêts des membres - intégrité du système de justice Procédure civile - incidents - désistement - autorisation - action collective - intérêts des membres - intégrité du système de justice

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news-5229 Mon, 31 May 2021 15:07:00 +0000 D.N. c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/dn-c-r/ Droit pénal -- verdict de non-responsabilité criminelle -- troubles mentaux -- validité des ordonnances rendues Droit pénal -- verdict de non-responsabilité criminelle -- troubles mentaux -- validité des ordonnances rendues

 

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news-5207 Thu, 27 May 2021 11:57:00 +0000 Gill c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gill-c-r/ Pénal - facultés affaiblies - alcoolémie - conducteur du véhicule - aveu – présomption – article 162 du Code de procédure pénale - paiement - amende Pénal - facultés affaiblies - alcoolémie - conducteur du véhicule - aveu – présomption – article 162 du Code de procédure pénale - paiement - amende

 

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news-5191 Wed, 26 May 2021 13:21:00 +0000 Mosca c. SDLC Les Tours du Château Horizontal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/mosca-c-sdlc-les-tours-du-chateau-horizontal/ Biens - copropriété divise - partie privative - droit de location - déclaration de copropriété - règlement - modification - destination de l’immeuble Biens - copropriété divise - partie privative - droit de location - déclaration de copropriété - règlement - modification - destination de l’immeuble

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news-5187 Wed, 26 May 2021 13:04:00 +0000 R. c. Gordon Gray https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-gordon-gray/ Droit pénal – preuve pénale – aveu fait à un tiers – rétractation par le tiers de son témoignage – recevabilité de l’aveu Droit pénal – preuve pénale – aveu fait à un tiers – rétractation par le tiers de son témoignage – recevabilité de l’aveu

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news-5185 Wed, 26 May 2021 12:11:00 +0000 Droit de la famille — 21919 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-21919/ Droit de la famille – divorce – convention entre époux – patrimoine familial – exécution des modalités de partage Droit de la famille – divorce – convention entre époux – patrimoine familial – exécution des modalités de partage

 

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news-5203 Tue, 25 May 2021 13:57:00 +0000 Air Canada c. P.A. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/air-canada-c-pa/ Transport aérien - personne handicapée ou obèse - siège supplémentaire - accompagnateur - discrimination - action collective Transport aérien - personne handicapée ou obèse - siège supplémentaire - accompagnateur - discrimination - action collective

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news-5199 Fri, 21 May 2021 13:46:00 +0000 Groupe Bennett Fleet inc. c. Hydro-Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/groupe-bennett-fleet-inc-c-hydro-quebec/ Biens - servitude - approvisionnement en électricité - obligation personnelle - entente - résiliation unilatérale - faute lourde - dommages Biens - servitude - approvisionnement en électricité - obligation personnelle - entente - résiliation unilatérale - faute lourde - dommages

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news-5181 Fri, 21 May 2021 12:11:00 +0000 Duperron c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/duperron-c-r/ Pénal - délinquant dangereux - incarcération pour une durée indéterminée - possibilité réaliste de traiter l’appelant avec succès dans un délai défini Pénal - délinquant dangereux - incarcération pour une durée indéterminée - possibilité réaliste de traiter l’appelant avec succès dans un délai défini

 

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news-5195 Wed, 19 May 2021 13:32:00 +0000 Souscripteurs du Lloyd's c. SNC Lavalin inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/souscripteurs-du-lloyds-c-snc-lavalin-inc/ Assurance - assurance-responsabilité - interprétation du contrat - réclamation présentée et déclarée - étendue de la couverture - chose jugée Assurance - assurance-responsabilité - interprétation du contrat - réclamation présentée et déclarée - étendue de la couverture - chose jugée

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news-5177 Tue, 18 May 2021 11:49:00 +0000 R. c. Boulanger https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-boulanger/ Droit pénal – arrêt des procédures – droit d’être jugé dans un délai raisonnable – calcul du délai Droit pénal – arrêt des procédures – droit d’être jugé dans un délai raisonnable – calcul du délai

 

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news-5173 Fri, 14 May 2021 12:23:00 +0000 Hamel c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/hamel-c-r/ Pénal - infractions routières - alcoolémie - échantillon de sang - droit à l'assistance d'un avocat - exclusion de la preuve Pénal - infractions routières - alcoolémie - échantillon de sang - droit à l'assistance d'un avocat - exclusion de la preuve

 

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news-5125 Thu, 13 May 2021 13:44:00 +0000 Coroner en chef du Québec c. Duhamel https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/coroner-en-chef-du-quebec-c-duhamel/ Administratif -- rapport du coroner -- suicide -- coroner en chef -- complément d'investigation -- allégations d'intimidation et de harcèlement Administratif -- rapport du coroner -- suicide -- coroner en chef -- complément d'investigation -- allégations d'intimidation et de harcèlement

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news-5119 Wed, 12 May 2021 13:27:00 +0000 Brunelle c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/brunelle-c-r/ Pénal -- voies de fait -- lésions corporelles -- rage au volant -- légitime défense -- critères -- état d’esprit -- vengeance -- rapidité de l’attaque Pénal -- voies de fait -- lésions corporelles -- rage au volant -- légitime défense -- critères -- état d’esprit -- vengeance -- rapidité de l’attaque

 

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news-5117 Wed, 05 May 2021 15:53:00 +0000 Beauregard c. Boulanger (Succession de Boulanger) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/beauregard-c-boulanger-succession-de-boulanger/ Procédure civile - appel - droit d’appel - nécessité d’une permission - rejet de procédure - abus de procédure - appel irrégulièrement formé Procédure civile - appel - droit d’appel - nécessité d’une permission - rejet de procédure - abus de procédure - appel irrégulièrement formé

 

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news-5115 Wed, 05 May 2021 15:23:00 +0000 Procureur général du Québec c. Association canadienne des télécommunications sans fil https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-association-canadienne-des-telecommunications-sans-fil/ Protection du consommateur - jeu d’argent en ligne - fournisseur de services Internet - obligation de bloquer l’accès à des sites non autorisés Protection du consommateur - jeu d’argent en ligne - fournisseur de services Internet - obligation de bloquer l’accès à des sites non autorisés

 

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news-5107 Tue, 04 May 2021 15:23:00 +0000 Maskimo Construction inc. c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/maskimo-construction-inc-c-procureur-general-du-quebec/ Responsabilité — opération de sauvetage — municipalité — Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents — subrogation légale Responsabilité — opération de sauvetage — municipalité — Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents — subrogation légale

 

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news-5111 Mon, 03 May 2021 15:40:00 +0000 Association québécoise des pharmaciens propriétaires c. Régie de l'assurance maladie du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/association-quebecoise-des-pharmaciens-proprietaires-c-regie-de-lassurance-maladie-du-quebec/ Services de santé et services sociaux --assurance-médicaments - pharmacien - remise d’une facture détaillée - destinataire - client -- assureur Services de santé et services sociaux --assurance-médicaments - pharmacien - remise d’une facture détaillée - destinataire - client -- assureur

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news-5101 Fri, 30 Apr 2021 13:35:00 +0000 Comité exécutif de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec c. Martin https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/comite-executif-de-lordre-professionnel-de-la-physiotherapie-du-quebec-c-martin/ Procédure civile - permission d’appel - délai d’appel - point de départ du calcul du délai - jugement rendu à l’audience - avis de jugement Procédure civile - permission d’appel - délai d’appel - point de départ du calcul du délai - jugement rendu à l’audience - avis de jugement

 

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news-5097 Thu, 29 Apr 2021 16:32:00 +0000 Vera Camacho c. La Reine https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/vera-camacho-c-la-reine/ Droit pénal – prononcé de la peine – constitutionnalité – article 718.3 (7) b) C.Cr. – obligation d’imposer des peines consécutives Droit pénal – prononcé de la peine – constitutionnalité – article 718.3 (7) b) C.Cr. – obligation d’imposer des peines consécutives

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news-5093 Thu, 29 Apr 2021 15:32:00 +0000 Syndicat Les Lofts St-James Condominiums c. Landry https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-les-lofts-st-james-condominiums-c-landry/ Biens - copropriété divise - déclaration de copropriété - système de climatisation - partie commune - présomption (art. 1044 C.C.Q.) Biens - copropriété divise - déclaration de copropriété - système de climatisation - partie commune - présomption (art. 1044 C.C.Q.)

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news-5099 Wed, 28 Apr 2021 16:32:00 +0000 Thivierge c. Bellemare https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/thivierge-c-bellemare/ Professions – article 149.1 C.prof. – test en 2 étapes – interprétation – Tribunal des professions – jurisprudence antérieure – décision raisonnable Professions – article 149.1 C.prof. – test en 2 étapes – interprétation – Tribunal des professions – jurisprudence antérieure – décision raisonnable

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news-5089 Tue, 27 Apr 2021 15:32:00 +0000 Association pour la protection automobile (APA) c. Banque de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/association-pour-la-protection-automobile-apa-c-banque-de-montreal/ Action collective - autorisation - consommateurs - frais d’administration - institution financière - preuve - contestation au fond Action collective - autorisation - consommateurs - frais d’administration - institution financière - preuve - contestation au fond

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news-5085 Fri, 23 Apr 2021 19:50:00 +0000 Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Raunet https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/federation-des-medecins-specialistes-du-quebec-c-raunet/ Procédure civile - moyen déclinatoire - compétence - Cour supérieure - action collective - Loi sur l’assurance maladie - frais accessoires Procédure civile - moyen déclinatoire - compétence - Cour supérieure - action collective - Loi sur l’assurance maladie - frais accessoires

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news-5077 Fri, 23 Apr 2021 18:40:00 +0000 Procureur général du Québec c. Léveillé https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-leveille/ Procédure civile - moyen déclinatoire - compétence - Cour supérieure - action collective - Loi sur l’assurance maladie - frais accessoires Procédure civile - moyen déclinatoire - compétence - Cour supérieure - action collective - Loi sur l’assurance maladie - frais accessoires

 

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news-5071 Fri, 23 Apr 2021 17:08:00 +0000 Gervais c. La Reine https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gervais-c-la-reine/ Pénal - prononcé de la peine - suggestion de la poursuite - juge - pouvoir discrétionnaire Pénal - prononcé de la peine - suggestion de la poursuite - juge - pouvoir discrétionnaire

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news-5095 Fri, 23 Apr 2021 15:32:00 +0000 CIUSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Fédération des familles d'accueil et des ressources intermédiaires du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ciuss-de-louest-de-lile-de-montreal-c-federation-des-familles-daccueil-et-des-ressources-interme/ Santé et services sociaux - entente collective - remboursement de dépenses engagées au bénéfice d’usagers - arbitre - interprétation de l’entente Santé et services sociaux - entente collective - remboursement de dépenses engagées au bénéfice d’usagers - arbitre - interprétation de l’entente

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news-5073 Wed, 21 Apr 2021 19:08:00 +0000 Laboratoires CDL inc. c. Ordre des chimistes du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/laboratoires-cdl-inc-c-ordre-des-chimistes-du-quebec/ Professions – infractions pénales – libellé – acquittement — demande de renseignement – syndic – pouvoir d’enquête – article 122 C.prof.– injonction Professions – infractions pénales – libellé – acquittement — demande de renseignement – syndic – pouvoir d’enquête – article 122 C.prof.– injonction

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news-5065 Wed, 21 Apr 2021 17:08:00 +0000 Ville de Saint-Rémi c. 9120-4883 Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-saint-remi-c-9120-4883-quebec-inc/ Municipal - responsabilité - terrain - expropriation déguisée - règlement de zonage - modification - indemnité - utilisation possible Municipal - responsabilité - terrain - expropriation déguisée - règlement de zonage - modification - indemnité - utilisation possible

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news-5067 Tue, 20 Apr 2021 18:08:00 +0000 2786591 Canada inc. c. Fabrice Mesnagé inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/2786591-canada-inc-c-fabrice-mesnage-inc/ Contrat de services - courtage hypothécaire - contrat d’adhésion - rémunération - clause de rétention - clause abusive Contrat de services - courtage hypothécaire - contrat d’adhésion - rémunération - clause de rétention - clause abusive

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news-5057 Tue, 20 Apr 2021 17:08:00 +0000 Agence du revenu du Québec c. Bernardin https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/agence-du-revenu-du-quebec-c-bernardin/ Fiscalité - indemnité accordée par un tribunal - action collective - intérêts courus après le jugement - indemnité additionnelle - chose jugée Fiscalité - indemnité accordée par un tribunal - action collective - intérêts courus après le jugement - indemnité additionnelle - chose jugée

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news-5045 Tue, 20 Apr 2021 12:46:00 +0000 Belzil c. Hôtel et suites le Lincoln inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/belzil-c-hotel-et-suites-le-lincoln-inc/ Biens - servitude réelle et perpétuelle - acte constitutif - intention des parties - obligations personnelles Biens - servitude réelle et perpétuelle - acte constitutif - intention des parties - obligations personnelles

 

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news-5041 Mon, 19 Apr 2021 12:17:00 +0000 Belle-Isle c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/belle-isle-c-r/ Pénal - arrêt des procédures - droit d’être jugé dans un délai raisonnable - garde ou contrôle d'un véhicule avec facultés affaiblies Pénal - arrêt des procédures - droit d’être jugé dans un délai raisonnable - garde ou contrôle d'un véhicule avec facultés affaiblies

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news-5061 Fri, 16 Apr 2021 17:24:00 +0000 D.V. c. Société de l'assurance automobile du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/dv-c-societe-de-lassurance-automobile-du-quebec/ Social - assurance-automobile - admissibilité - statut de victime - parent d’un enfant décédé - modification législative - intention du législateur Social - assurance-automobile - admissibilité - statut de victime - parent d’un enfant décédé - modification législative - intention du législateur

 

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news-5069 Fri, 16 Apr 2021 17:08:00 +0000 M.D. c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/md-c-procureur-general-du-quebec/ Social - indemnisation des victimes d’actes criminels - admissibilité - statut de victime - meurtre de sa fille Social - indemnisation des victimes d’actes criminels - admissibilité - statut de victime - meurtre de sa fille

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news-5037 Fri, 16 Apr 2021 11:58:00 +0000 A c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/a-c-procureur-general-du-quebec/ Social -- indemnisation des victimes d’actes criminels -- incapacité totale temporaire -- victime sans emploi -- AVQ et AVD -- appréciation de la preuve Social -- indemnisation des victimes d’actes criminels -- incapacité totale temporaire -- victime sans emploi -- AVQ et AVD -- appréciation de la preuve

 

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news-5033 Thu, 15 Apr 2021 11:46:00 +0000 Parlea c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/parlea-c-r/ Droit pénal – abus sexuel – contacts sexuels – non-respect de conditions – possession de matériel de pornographie juvénile – excuse légitime Droit pénal – abus sexuel – contacts sexuels – non-respect de conditions – possession de matériel de pornographie juvénile – excuse légitime

 

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news-5027 Fri, 09 Apr 2021 12:02:00 +0000 Henderson c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/henderson-c-procureur-general-du-quebec/ Constitutionnel – articles 1 à 5 et 13 de la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec. Constitutionnel – articles 1 à 5 et 13 de la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec.

 

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news-5023 Wed, 07 Apr 2021 21:24:00 +0000 Maurais c. Gagnon https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/maurais-c-gagnon/ Responsabilité - accident - voiturette de golf - application des articles 1459 et 1465 C.C.Q. - partage de responsabilité Responsabilité - accident - voiturette de golf - application des articles 1459 et 1465 C.C.Q. - partage de responsabilité

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news-5021 Wed, 07 Apr 2021 20:21:00 +0000 Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-saguenay-c-construction-unibec-inc/ Municipal - contrat d’entreprise - contrat à forfait - travaux supplémentaires - nullité - restitution des prestations Municipal - contrat d’entreprise - contrat à forfait - travaux supplémentaires - nullité - restitution des prestations

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news-5015 Wed, 07 Apr 2021 19:18:00 +0000 Groupe François Poirier inc. c. Bibeau https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/groupe-francois-poirier-inc-c-bibeau/ Biens - empiétement - article 992 C.C.Q. - conclusion déclaratoire ultra petita Biens - empiétement - article 992 C.C.Q. - conclusion déclaratoire ultra petita

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news-5019 Wed, 07 Apr 2021 18:21:00 +0000 PG Québec c. Les avocats et notaires de l'État québécois https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pg-quebec-c-les-avocats-et-notaires-de-letat-quebecois/ Travail – droit constitutionnel - liberté d’association - loi spéciale - suppression du droit de grève - réparation du préjudice Travail – droit constitutionnel - liberté d’association - loi spéciale - suppression du droit de grève - réparation du préjudice

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news-5017 Tue, 06 Apr 2021 18:18:00 +0000 Banque de Nouvelle-Écosse c. Davidovit https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/banque-de-nouvelle-ecosse-c-davidovit/ Contrat – effets entre les parties – cautionnement – clause prévoyant le paiement des honoraires et débours extrajudiciaires – validité Contrat – effets entre les parties – cautionnement – clause prévoyant le paiement des honoraires et débours extrajudiciaires – validité

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news-5011 Thu, 01 Apr 2021 18:18:00 +0000 R. c. Davidson https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-davidson/ Pénal – introduction par effraction – maison d’habitation – violence conjugale – dénonciation – dissuasion – réincarcération Pénal – introduction par effraction – maison d’habitation – violence conjugale – dénonciation – dissuasion – réincarcération

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news-5007 Thu, 01 Apr 2021 14:35:00 +0000 Primeau c. La Reine https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/primeau-c-la-reine/ Pénal – infractions contre la personne – meurtre – défense d’accident niant l’actus reus – directives du juge au jury – suffisance des directives Pénal – infractions contre la personne – meurtre – défense d’accident niant l’actus reus – directives du juge au jury – suffisance des directives

 

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news-5003 Thu, 01 Apr 2021 12:41:00 +0000 Procureur général du Québec c. C.M. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-cm/ Pénal - obtention de services sexuels moyennant rétribution - mineur -- article 286.1 (2) a) C.Cr. - peine minimale Pénal - obtention de services sexuels moyennant rétribution - mineur -- article 286.1 (2) a) C.Cr. - peine minimale

 

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