Jugements https://courdappelduquebec.ca/ fr Cour d'appel du Québec Sun, 18 Apr 2021 12:34:37 +0000 Sun, 18 Apr 2021 12:34:37 +0000 TYPO3 EXT:news news-5027 Fri, 09 Apr 2021 12:02:00 +0000 Henderson c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/henderson-c-procureur-general-du-quebec/ Constitutionnel – articles 1 à 5 et 13 de la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec. Constitutionnel – articles 1 à 5 et 13 de la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec.

 

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news-5023 Wed, 07 Apr 2021 21:24:00 +0000 Maurais c. Gagnon https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/maurais-c-gagnon/ Responsabilité - accident - voiturette de golf - application des articles 1459 et 1465 C.C.Q. - partage de responsabilité Responsabilité - accident - voiturette de golf - application des articles 1459 et 1465 C.C.Q. - partage de responsabilité

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news-5021 Wed, 07 Apr 2021 20:21:00 +0000 Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-saguenay-c-construction-unibec-inc/ Municipal - contrat d’entreprise - contrat à forfait - travaux supplémentaires - nullité - restitution des prestations Municipal - contrat d’entreprise - contrat à forfait - travaux supplémentaires - nullité - restitution des prestations

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news-5015 Wed, 07 Apr 2021 19:18:00 +0000 Groupe François Poirier inc. c. Bibeau https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/groupe-francois-poirier-inc-c-bibeau/ Biens - empiétement - article 992 C.C.Q. - conclusion déclaratoire ultra petita Biens - empiétement - article 992 C.C.Q. - conclusion déclaratoire ultra petita

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news-5019 Wed, 07 Apr 2021 18:21:00 +0000 PG Québec c. Les avocats et notaires de l'État québécois https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pg-quebec-c-les-avocats-et-notaires-de-letat-quebecois/ Travail – droit constitutionnel - liberté d’association - loi spéciale - suppression du droit de grève - réparation du préjudice Travail – droit constitutionnel - liberté d’association - loi spéciale - suppression du droit de grève - réparation du préjudice

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news-5017 Tue, 06 Apr 2021 18:18:00 +0000 Banque de Nouvelle-Écosse c. Davidovit https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/banque-de-nouvelle-ecosse-c-davidovit/ Contrat – effets entre les parties – cautionnement – clause prévoyant le paiement des honoraires et débours extrajudiciaires – validité Contrat – effets entre les parties – cautionnement – clause prévoyant le paiement des honoraires et débours extrajudiciaires – validité

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news-5011 Thu, 01 Apr 2021 18:18:00 +0000 R. c. Davidson https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-davidson/ Pénal – introduction par effraction – maison d’habitation – violence conjugale – dénonciation – dissuasion – réincarcération Pénal – introduction par effraction – maison d’habitation – violence conjugale – dénonciation – dissuasion – réincarcération

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news-5007 Thu, 01 Apr 2021 14:35:00 +0000 Primeau c. La Reine https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/primeau-c-la-reine/ Pénal – infractions contre la personne – meurtre – défense d’accident niant l’actus reus – directives du juge au jury – suffisance des directives Pénal – infractions contre la personne – meurtre – défense d’accident niant l’actus reus – directives du juge au jury – suffisance des directives

 

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news-5003 Thu, 01 Apr 2021 12:41:00 +0000 Procureur général du Québec c. C.M. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-cm/ Pénal - obtention de services sexuels moyennant rétribution - mineur -- article 286.1 (2) a) C.Cr. - peine minimale Pénal - obtention de services sexuels moyennant rétribution - mineur -- article 286.1 (2) a) C.Cr. - peine minimale

 

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news-4923 Mon, 29 Mar 2021 13:36:00 +0000 Tozzi c. Agence du revenu du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/tozzi-c-agence-du-revenu-du-quebec/ Fiscalité - contribution additionnelle parentale - article 88.2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance - appel sommaire Fiscalité - contribution additionnelle parentale - article 88.2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance - appel sommaire

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news-4919 Fri, 26 Mar 2021 13:20:00 +0000 Breault c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/breault-c-r/ Pénal - infraction routière - refus de fournir un échantillon d’haleine - interprétation de «immédiatement» (art. 254 (2) C.Cr.) Pénal - infraction routière - refus de fournir un échantillon d’haleine - interprétation de «immédiatement» (art. 254 (2) C.Cr.)

 

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news-4915 Mon, 22 Mar 2021 11:58:00 +0000 Filiatreault c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/filiatreault-c-commission-des-normes-de-lequite-de-la-sante-et-de-la-securite-du-travail/ Travail – lésion professionnelle – réadaptation sociale -- aide personnelle à domicile – droit à une allocation – rétroactivité -- prescription Travail – lésion professionnelle – réadaptation sociale -- aide personnelle à domicile – droit à une allocation – rétroactivité -- prescription

 

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news-4911 Fri, 19 Mar 2021 18:08:00 +0000 Rodrigue c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/rodrigue-c-r/ Pénal - peine - pornographie juvénile - suffisance des motifs - délinquant à contrôler - interdiction d’utiliser Internet (art. 161 (1) d) C.Cr.) Pénal - peine - pornographie juvénile - suffisance des motifs - délinquant à contrôler - interdiction d’utiliser Internet (art. 161 (1) d) C.Cr.)

 

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news-4909 Wed, 17 Mar 2021 13:26:00 +0000 Apple Canada inc. c. Badaoui https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/apple-canada-inc-c-badaoui/ Action collective - autorisation - consommateur - appareils électroniques - durée de vie des piles rechargeables - programme de garantie prolongée Action collective - autorisation - consommateur - appareils électroniques - durée de vie des piles rechargeables - programme de garantie prolongée

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news-4905 Mon, 15 Mar 2021 13:26:00 +0000 Pilon c. Banque Amex du Canada et al. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pilon-c-banque-amex-du-canada-et-al/ Action collective - autorisation - consommateur - institution financière - carte de crédit - limite de crédit - dépassement - augmentation unilatérale Action collective - autorisation - consommateur - institution financière - carte de crédit - limite de crédit - dépassement - augmentation unilatérale

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news-4901 Fri, 12 Mar 2021 20:06:00 +0000 R. c. Morin https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-morin/ Pénal - conduite dangereuse causant la mort - accusée policière - acquittement - mens rea - actus reus - erreur de droit - tenue d’un nouveau procès Pénal - conduite dangereuse causant la mort - accusée policière - acquittement - mens rea - actus reus - erreur de droit - tenue d’un nouveau procès

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news-4891 Fri, 12 Mar 2021 16:02:00 +0000 Narinesingh c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/narinesingh-c-r/ Pénal - possession à des fins de trafic et importation d’héroïne - fardeau de la preuve - connaissance coupable -aveuglement volontaire -insouciance Pénal - possession à des fins de trafic et importation d’héroïne - fardeau de la preuve - connaissance coupable -aveuglement volontaire -insouciance

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news-4887 Wed, 10 Mar 2021 19:54:00 +0000 Casseus c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/casseus-c-r/ Pénal - culpabilité - preuve de faits similaires - peine - détention provisoire - crédit à accorder - motif de détention - art. 719 (3) C.Cr. Pénal - culpabilité - preuve de faits similaires - peine - détention provisoire - crédit à accorder - motif de détention - art. 719 (3) C.Cr.

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news-4885 Wed, 10 Mar 2021 19:34:00 +0000 Agence du revenu du Québec c. Unidisc musique inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/agence-du-revenu-du-quebec-c-unidisc-musique-inc/ Fiscalité - déduction - amortissement - bien amortissable - bande maîtresse d'enregistrement sonore - immobilisation incorporelle Fiscalité - déduction - amortissement - bien amortissable - bande maîtresse d'enregistrement sonore - immobilisation incorporelle

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news-4881 Wed, 10 Mar 2021 18:34:00 +0000 Association des employés cadres de la Ville de Terrebonne inc. c. Ville de Terrebonne https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/association-des-employes-cadres-de-la-ville-de-terrebonne-inc-c-ville-de-terrebonne/ Travail - régime de retraite - prestations déterminées - indexation de la rente - modalités - interprétation du contrat Travail - régime de retraite - prestations déterminées - indexation de la rente - modalités - interprétation du contrat

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news-4883 Tue, 09 Mar 2021 18:34:00 +0000 Ouellet c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ouellet-c-r/ Pénal - abus de procédure - ministre de la Justice et procureur général - indépendance du poursuivant - conduite dangereuse causant la mort - policier Pénal - abus de procédure - ministre de la Justice et procureur général - indépendance du poursuivant - conduite dangereuse causant la mort - policier

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news-4877 Mon, 08 Mar 2021 18:34:00 +0000 Douglas Consultants inc. c. Unigertec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/douglas-consultants-inc-c-unigertec-inc/ Biens - immeuble municipal affecté à l’utilité publique - interprétation de l’article 916 C.C.Q. Biens - immeuble municipal affecté à l’utilité publique - interprétation de l’article 916 C.C.Q.

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news-4879 Thu, 04 Mar 2021 18:34:00 +0000 Bédard c. Directeur des poursuites criminelles et pénales https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bedard-c-directeur-des-poursuites-criminelles-et-penales/ Infraction pénale - peine minimale - amende - traitement cruel et inusité - article 197.1 de la Loi sur le bâtiment Infraction pénale - peine minimale - amende - traitement cruel et inusité - article 197.1 de la Loi sur le bâtiment

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news-4875 Mon, 01 Mar 2021 18:34:00 +0000 R. c. Lapointe https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-lapointe/ Pénal - identification des criminels - acte criminel - infraction hybride - choix du mode de poursuite - stare decisis - pouvoir de révision Pénal - identification des criminels - acte criminel - infraction hybride - choix du mode de poursuite - stare decisis - pouvoir de révision

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news-4873 Fri, 26 Feb 2021 18:34:00 +0000 Gaudreau c. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gaudreau-c-regie-des-marches-agricoles-et-alimentaires-du-quebec/ Agriculture - commercialisation - production acéricole - contingentement - dépassement délibéré et non déclaré - dommages liquidés - pénalité Agriculture - commercialisation - production acéricole - contingentement - dépassement délibéré et non déclaré - dommages liquidés - pénalité

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news-4871 Fri, 26 Feb 2021 17:34:00 +0000 Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu c. Laplante https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-saint-jean-sur-richelieu-c-laplante/ Droit municipal – maire – recours en diffamation – statut d’élu municipal – obligation de la municipalité d’assurer la défense Droit municipal – maire – recours en diffamation – statut d’élu municipal – obligation de la municipalité d’assurer la défense

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news-4867 Tue, 23 Feb 2021 17:34:00 +0000 Cyr-Desbois c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/cyr-desbois-c-r/ Pénal - droit à l’assistance de l’avocat de son choix - obligations des policiers - gravité et incidence de la violation - exclusion de la preuve Pénal - droit à l’assistance de l’avocat de son choix - obligations des policiers - gravité et incidence de la violation - exclusion de la preuve

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news-4865 Thu, 18 Feb 2021 17:34:00 +0000 Bibeau c. Ville de Saint-Sauveur https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bibeau-c-ville-de-saint-sauveur/ Municipal - aménagement et urbanisme - construction dérogatoire - exigences quant à la pente naturelle moyenne - ordonnance de démolition Municipal - aménagement et urbanisme - construction dérogatoire - exigences quant à la pente naturelle moyenne - ordonnance de démolition

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news-4863 Tue, 16 Feb 2021 17:34:00 +0000 R. c. Blanchette https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-blanchette/ Pénal - Cour d’appel - compétence - droit d’appel - interprétation de l’article 490 (17) C.Cr. - Cour supérieure - absence d’un second palier d’appel Pénal - Cour d’appel - compétence - droit d’appel - interprétation de l’article 490 (17) C.Cr. - Cour supérieure - absence d’un second palier d’appel

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news-4857 Tue, 16 Feb 2021 16:34:00 +0000 Succession de Glickman https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/succession-de-glickman/ Libéralités - testament - legs conditionnel - condition suspensive - validité - volonté du testateur - jugement déclaratoire Libéralités - testament - legs conditionnel - condition suspensive - validité - volonté du testateur - jugement déclaratoire

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news-4861 Mon, 15 Feb 2021 17:34:00 +0000 Dejala c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/dejala-c-r/ Pénal - meurtre au premier degré - projet criminel commun - délai raisonnable - directives au jury - recevabilité de la preuve - coconspirateurs Pénal - meurtre au premier degré - projet criminel commun - délai raisonnable - directives au jury - recevabilité de la preuve - coconspirateurs

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news-4859 Mon, 15 Feb 2021 16:34:00 +0000 Freddi c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/freddi-c-r/ Pénal - exercice du droit à l’assistance d’un avocat - lieu de l’arrestation - devoir des policiers - téléphone cellulaire - exclusion de la preuve Pénal - exercice du droit à l’assistance d’un avocat - lieu de l’arrestation - devoir des policiers - téléphone cellulaire - exclusion de la preuve

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news-4855 Thu, 11 Feb 2021 16:34:00 +0000 Leclerc c. J.L. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/leclerc-c-jl/ Droit de la famille – union de fait – union de longue durée – enrichissement injustifié – conditions d’application – fardeau de la preuve Droit de la famille – union de fait – union de longue durée – enrichissement injustifié – conditions d’application – fardeau de la preuve

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news-4853 Fri, 05 Feb 2021 16:34:00 +0000 M.O. c. Société de l'assurance automobile du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/mo-c-societe-de-lassurance-automobile-du-quebec/ Assurance-automobile - admissibilité - conducteur d’une motocyclette hors route ayant heurté un véhicule garé - absence d'automobile en mouvement Assurance-automobile - admissibilité - conducteur d’une motocyclette hors route ayant heurté un véhicule garé - absence d'automobile en mouvement

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news-4851 Thu, 04 Feb 2021 16:34:00 +0000 Association des chirurgiens dentistes du Québec c. Ministre de la Santé et des Services Sociaux https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/association-des-chirurgiens-dentistes-du-quebec-c-ministre-de-la-sante-et-des-services-sociaux/ Assurance-maladie - arrêté ministériel - suspension du droit des chirurgiens-dentistes de devenir des professionnels non participants - validité Assurance-maladie - arrêté ministériel - suspension du droit des chirurgiens-dentistes de devenir des professionnels non participants - validité

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news-4849 Thu, 04 Feb 2021 15:34:00 +0000 Thandapanithesigar c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/thandapanithesigar-c-r/ Pénal - meurtre au second degré - directives du juge au jury - légitime défense - intoxication - erreur de droit - disposition réparatrice Pénal - meurtre au second degré - directives du juge au jury - légitime défense - intoxication - erreur de droit - disposition réparatrice

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news-4847 Wed, 03 Feb 2021 15:34:00 +0000 Droit de la famille — 2197 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-2197/ Procédure civile – matière familiale – compétence territoriale – interprétation de l’article 45 alinéa 3 C.P.C. Procédure civile – matière familiale – compétence territoriale – interprétation de l’article 45 alinéa 3 C.P.C.

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news-4845 Mon, 01 Feb 2021 15:34:00 +0000 Murray c. 9197-5748 Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/murray-c-9197-5748-quebec-inc/ Responsabilité – hélicoptère – écrasement – commettant – préposé – lésion professionnelle – immunité de l’employeur – mandataire – immunité civile Responsabilité – hélicoptère – écrasement – commettant – préposé – lésion professionnelle – immunité de l’employeur – mandataire – immunité civile

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news-4843 Thu, 21 Jan 2021 15:34:00 +0000 CNESST c. Immeubles des Moulins inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/cnesst-c-immeubles-des-moulins-inc/ Normes du travail - interprétation des lois - avis de licenciement collectif - emploi saisonnier - indemnité de préavis Normes du travail - interprétation des lois - avis de licenciement collectif - emploi saisonnier - indemnité de préavis

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news-4837 Thu, 21 Jan 2021 14:34:00 +0000 De Chanteloup c. St-Laurent https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/de-chanteloup-c-st-laurent/ Vente - offre d’achat acceptée - immeuble - refus d’acheter - passation de titre - recours du promettant-vendeur Vente - offre d’achat acceptée - immeuble - refus d’acheter - passation de titre - recours du promettant-vendeur

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news-4829 Fri, 15 Jan 2021 19:18:00 +0000 R. c. Blackburn-Laroche https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-blackburn-laroche/ Pénal - droit à l’assistance de l’avocat de son choix - possibilité raisonnable - diligence - devoir des policiers - exclusion de la preuve Pénal - droit à l’assistance de l’avocat de son choix - possibilité raisonnable - diligence - devoir des policiers - exclusion de la preuve

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news-4833 Thu, 14 Jan 2021 19:37:00 +0000 Hilborn c. De Koven https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/hilborn-c-de-koven/ Biens - servitude - droit de passage - étendue - assiette - modes d’exercice - droit de séjour - extinction par le non-usage Biens - servitude - droit de passage - étendue - assiette - modes d’exercice - droit de séjour - extinction par le non-usage

 

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news-4821 Thu, 14 Jan 2021 18:31:00 +0000 Meadowbrook Groupe Pacific inc. c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/meadowbrook-groupe-pacific-inc-c-ville-de-montreal/ Environnement - décontamination - ruisseau - eaux usées - égout pluvial - article 979 C.C.Q. - travaux - délai - appel incident abusif Environnement - décontamination - ruisseau - eaux usées - égout pluvial - article 979 C.C.Q. - travaux - délai - appel incident abusif

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news-4819 Wed, 13 Jan 2021 16:54:00 +0000 La Reine c. Tremblay https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/la-reine-c-tremblay/ Pénal - exercice du droit à l’assistance d’un avocat - lieu de l’arrestation - devoir des policiers - téléphone cellulaire - exclusion de la preuve Pénal - exercice du droit à l’assistance d’un avocat - lieu de l’arrestation - devoir des policiers - téléphone cellulaire - exclusion de la preuve

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news-4815 Wed, 13 Jan 2021 16:53:00 +0000 Ville de Lévis c. Mathieu https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-levis-c-mathieu/ Biens - prescription acquisitive - parcelle de terrain - possession - détention - actes de simple tolérance Biens - prescription acquisitive - parcelle de terrain - possession - détention - actes de simple tolérance

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news-4817 Tue, 12 Jan 2021 16:53:00 +0000 Dhingra c. La Reine https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/dhingra-c-la-reine/ Pénal - mise en liberté - droits linguistiques - transcriptions du procès en anglais - délais systémiques - délai d’appel déraisonnable - réparation Pénal - mise en liberté - droits linguistiques - transcriptions du procès en anglais - délais systémiques - délai d’appel déraisonnable - réparation

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news-4811 Fri, 08 Jan 2021 16:53:00 +0000 Costco Wholesale Canada Ltd. c. Roadnight https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/costco-wholesale-canada-ltd-c-roadnight/ Travail -- dommages-intérêts -- lésion professionnelle -- retour au travail -- immunité civile -- compétence d’attribution Travail -- dommages-intérêts -- lésion professionnelle -- retour au travail -- immunité civile -- compétence d’attribution

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news-4805 Tue, 22 Dec 2020 18:08:00 +0000 Autobus Transco (1988) inc. c. Syndicat de Autobus Terremont ltée (CSN) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/autobus-transco-1988-inc-c-syndicat-de-autobus-terremont-ltee-csn/ Travail - compétence constitutionnelle - transport interprovincial - critères à considérer -- assujettissement à la législation provinciale Travail - compétence constitutionnelle - transport interprovincial - critères à considérer -- assujettissement à la législation provinciale

 

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news-4695 Mon, 21 Dec 2020 13:57:00 +0000 PG Québec c. Fédération des médecins spécialistes du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pg-quebec-c-federation-des-medecins-specialistes-du-quebec/ Communication de la preuve - mémoire - Conseil des ministres - objet de la loi - constitutionnel - pertinence - confidentialité - intérêt public Communication de la preuve - mémoire - Conseil des ministres - objet de la loi - constitutionnel - pertinence - confidentialité - intérêt public

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news-4701 Fri, 18 Dec 2020 15:40:00 +0000 Larrivée c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/larrivee-c-r/ Pénal - peine - bris de condition - ordonnance de surveillance de longue durée - délinquant à contrôler - détention provisoire - crédit à accorder Pénal - peine - bris de condition - ordonnance de surveillance de longue durée - délinquant à contrôler - détention provisoire - crédit à accorder

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news-4693 Fri, 18 Dec 2020 13:57:00 +0000 Services immobiliers Asgaard inc. c. Gareau https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/services-immobiliers-asgaard-inc-c-gareau/ Contrat de services - courtage immobilier - statut d’employé - changement d’agence - rétribution - partage avec l’ancienne agence Contrat de services - courtage immobilier - statut d’employé - changement d’agence - rétribution - partage avec l’ancienne agence

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news-4691 Fri, 18 Dec 2020 12:57:00 +0000 Aubé c. Fournier https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/aube-c-fournier/ Procédure civile – moyen de non-recevabilité – chose jugée – recours hypothécaire – prise en paiement – abus de droit – rupture matrimoniale Procédure civile – moyen de non-recevabilité – chose jugée – recours hypothécaire – prise en paiement – abus de droit – rupture matrimoniale

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news-4689 Thu, 17 Dec 2020 12:57:00 +0000 Yombo c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/yombo-c-r/ Pénal - peine - délinquant à contrôler - art. 753.1 C.Cr. - totalité des peines - proportionnalité - santé mentale - devoir d’assistance du juge Pénal - peine - délinquant à contrôler - art. 753.1 C.Cr. - totalité des peines - proportionnalité - santé mentale - devoir d’assistance du juge

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news-4687 Tue, 15 Dec 2020 12:57:00 +0000 Ville de Brossard c. Belmamoun https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-brossard-c-belmamoun/ Action collective – responsabilité municipale – recours en dommages-intérêts – troubles de voisinage – prescription extinctive – dommages continus Action collective – responsabilité municipale – recours en dommages-intérêts – troubles de voisinage – prescription extinctive – dommages continus

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news-4681 Fri, 11 Dec 2020 12:57:00 +0000 Watch Tower Bible and Tract Society of Pennsylvania c. A https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/watch-tower-bible-and-tract-society-of-pennsylvania-c-a/ Action collective – procédure – autorisation – exception déclinatoire – défendeur étranger – Témoins de Jéhovah – agression sexuelle – prescription Action collective – procédure – autorisation – exception déclinatoire – défendeur étranger – Témoins de Jéhovah – agression sexuelle – prescription

 

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news-4675 Thu, 03 Dec 2020 20:07:00 +0000 Procureur général du Canada c. Caisse Desjardins de Limoilou https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-canada-c-caisse-desjardins-de-limoilou/ Sûretés - collocation - fiducie réputée - article 2201 (2) du Règlement de l’impôt sur le revenu - garantie visée par règlement - cautionnement Sûretés - collocation - fiducie réputée - article 2201 (2) du Règlement de l’impôt sur le revenu - garantie visée par règlement - cautionnement

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news-4671 Thu, 03 Dec 2020 19:51:00 +0000 Andraos c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/andraos-c-procureur-general-du-quebec/ Pénal - dénonciation - mandat de perquisition - article 487 C.Cr. - « poursuite privée » - pouvoir d’enquête - agent de la paix - mandamus Pénal - dénonciation - mandat de perquisition - article 487 C.Cr. - « poursuite privée » - pouvoir d’enquête - agent de la paix - mandamus

 

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news-4669 Wed, 02 Dec 2020 14:14:00 +0000 Syndic de Montréal c'est électrique https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndic-de-montreal-cest-electrique/ Sûretés – hypothèque mobilière – absence de consentement à la dépossession – faillite et insolvabilité – droits des créanciers – créances garanties Sûretés – hypothèque mobilière – absence de consentement à la dépossession – faillite et insolvabilité – droits des créanciers – créances garanties

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news-4659 Fri, 27 Nov 2020 14:14:00 +0000 Droit de la famille — 201878 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-201878/ Famille – union de fait – enrichissement injustifié – coentreprise familiale – indemnité - transfert de la résidence familiale Famille – union de fait – enrichissement injustifié – coentreprise familiale – indemnité - transfert de la résidence familiale

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news-4665 Fri, 27 Nov 2020 13:01:00 +0000 Benamor c. Air Canada https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/benamor-c-air-canada/ Action collective – autorisation – protection du consommateur – transporteur aérien – interprétation de l’article 187.1 LPC – « carte prépayée » Action collective – autorisation – protection du consommateur – transporteur aérien – interprétation de l’article 187.1 LPC – « carte prépayée »

 

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news-4661 Fri, 27 Nov 2020 12:39:00 +0000 Vaillancourt c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/vaillancourt-c-r/ Pénal - avocat - trafic de stupéfiants en milieu carcéral - fentanyl - aveuglement volontaire - autorisation judiciaire - délai raisonnable - peine Pénal - avocat - trafic de stupéfiants en milieu carcéral - fentanyl - aveuglement volontaire - autorisation judiciaire - délai raisonnable - peine

 

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news-4653 Thu, 26 Nov 2020 14:14:00 +0000 Bissonnette c. La Reine https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bissonnette-c-la-reine/ Droit criminel - détermination de la peine - article 745.1 C.cr. - déclaration d'inconstitutionnalité - peine consécutive - droits et libertés - protection contre traitements et peines cruels et inusités Droit criminel - détermination de la peine - article 745.1 C.cr. - déclaration d'inconstitutionnalité - peine consécutive - droits et libertés - protection contre traitements et peines cruels et inusités

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news-4657 Tue, 24 Nov 2020 14:14:00 +0000 Groupe TVA inc. c. Boulanger https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/groupe-tva-inc-c-boulanger/ Procédure civile – appel – lieu d’introduction de l’action – responsabilité extracontractuelle – diffamation – interprétation de l’article 42 C.P.C. Procédure civile – appel – lieu d’introduction de l’action – responsabilité extracontractuelle – diffamation – interprétation de l’article 42 C.P.C.

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news-4640 Thu, 19 Nov 2020 14:14:00 +0000 Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 7956517 Canada inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/commission-des-normes-de-lequite-de-la-sante-et-de-la-securite-du-travail-c-7956517-canada-inc/ Travail - prescription - article 2895 C.C.Q. - syndicat – CNESST - identité de parties Travail - prescription - article 2895 C.C.Q. - syndicat – CNESST - identité de parties

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news-4644 Wed, 18 Nov 2020 15:54:00 +0000 Gagnon c. Grandchamp Chapiteaux inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gagnon-c-grandchamp-chapiteaux-inc/ Travail - contrat de travail - préavis - cumul de recours - décision du Tribunal administratif du travail - licenciement -- prescription - article 2895 C.C.Q. Travail - contrat de travail - préavis - cumul de recours - décision du Tribunal administratif du travail - licenciement -- prescription - article 2895 C.C.Q.

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news-4642 Wed, 18 Nov 2020 15:14:00 +0000 Biron c. 150 Marchand Holdings inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/biron-c-150-marchand-holdings-inc/ Louage – bail commercial – obligation du locataire – obligation du locateur – exception d’inexécution – interprétation des articles 51 et 342 C.P.C. Louage – bail commercial – obligation du locataire – obligation du locateur – exception d’inexécution – interprétation des articles 51 et 342 C.P.C.

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news-4638 Wed, 18 Nov 2020 14:14:00 +0000 R. c. Bélanger https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-belanger/ Pénal – homicide involontaire coupable – bébé secoué – acquittement – suffisance des motifs – preuve d’expert – recevabilité de la preuve – polygraphe Pénal – homicide involontaire coupable – bébé secoué – acquittement – suffisance des motifs – preuve d’expert – recevabilité de la preuve – polygraphe

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news-4636 Wed, 18 Nov 2020 13:14:00 +0000 Comité paritaire de l'industrie de l'automobile des régions Lanaudière-Laurentides c. Costco Wholesale Canada Ltd. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/comite-paritaire-de-lindustrie-de-lautomobile-des-regions-lanaudiere-laurentides-c-costco-wholesa/ Travail – décret de convention collective – jour férié – calcul de l’indemnité – salaire gagné – interprétation des lois Travail – décret de convention collective – jour férié – calcul de l’indemnité – salaire gagné – interprétation des lois

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news-4628 Fri, 13 Nov 2020 13:14:00 +0000 Agence du revenu du Québec c. Custeau https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/agence-du-revenu-du-quebec-c-custeau/ Fiscalité - avantage fiscal - réduction du capital versé - règle générale anti-évitement - absence d’opération d’évitement abusive Fiscalité - avantage fiscal - réduction du capital versé - règle générale anti-évitement - absence d’opération d’évitement abusive

 

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news-4624 Thu, 12 Nov 2020 13:27:00 +0000 Procureur général du Canada c. Manoukian https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-canada-c-manoukian/ Responsabilité - policier - motifs raisonnables et probables - traite de personnes - enquête incomplète - conférence de presse - dommages punitifs Responsabilité - policier - motifs raisonnables et probables - traite de personnes - enquête incomplète - conférence de presse - dommages punitifs

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news-4620 Tue, 10 Nov 2020 13:27:00 +0000 Droit de la famille — 201682 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-201682/ Droit de la famille – droit international – compétence des tribunaux québécois – garde d’enfant – déplacement illicite – retour immédiat Droit de la famille – droit international – compétence des tribunaux québécois – garde d’enfant – déplacement illicite – retour immédiat

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news-4616 Mon, 02 Nov 2020 14:12:00 +0000 Dancosse c. Rochon Dinelle https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/dancosse-c-rochon-dinelle/ Procédure civile - appel - saisie avant jugement - contestation - annulation - déclaration sous serment antérieure à la demande - erreur du juge Procédure civile - appel - saisie avant jugement - contestation - annulation - déclaration sous serment antérieure à la demande - erreur du juge

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news-4612 Fri, 30 Oct 2020 13:42:00 +0000 Syndicat des employés de bureau du Journal Le Soleil (CSN) c. Juneau https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-des-employes-de-bureau-du-journal-le-soleil-csn-c-juneau/ Compétence - Cour du Québec - Tribunal administratif du travail - syndicat - devoir de représentation - faute civile Compétence - Cour du Québec - Tribunal administratif du travail - syndicat - devoir de représentation - faute civile

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news-4606 Wed, 07 Oct 2020 12:31:00 +0000 Ville de Saint-Constant c. Succession de Pépin https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-saint-constant-c-succession-de-pepin/ Municipal — maire — accusation criminelle — municipalité — défense — interprétation des articles 604.6 et ss. de la Loi sur les cités et villes Municipal — maire — accusation criminelle — municipalité — défense — interprétation des articles 604.6 et ss. de la Loi sur les cités et villes

 

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news-4602 Wed, 07 Oct 2020 12:05:00 +0000 Godin c. Aréna des Canadiens inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/godin-c-arena-des-canadiens-inc/ Action collective - autorisation - normes du travail - heures supplémentaires - salaire annuel - apparence de droit - composition du groupe Action collective - autorisation - normes du travail - heures supplémentaires - salaire annuel - apparence de droit - composition du groupe

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