Jugements https://courdappelduquebec.ca/ fr Cour d'appel du Québec Thu, 20 Jun 2024 13:37:55 +0000 Thu, 20 Jun 2024 13:37:55 +0000 TYPO3 EXT:news news-7105 Tue, 11 Jun 2024 16:05:00 +0000 Droit de la famille — 24915 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-24915/ Famille - responsabilité civile - exercice conjoint de l’autorité parentale - aliénation parentale - rupture du lien parental - dommages-intérêts Famille - responsabilité civile - exercice conjoint de l’autorité parentale - aliénation parentale - rupture du lien parental - dommages-intérêts

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news-7101 Tue, 11 Jun 2024 15:05:00 +0000 B c. X https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/b-c-x/ Responsabilité - agression sexuelle - victime adolescente - dommage non pécuniaire - dommages punitifs Responsabilité - agression sexuelle - victime adolescente - dommage non pécuniaire - dommages punitifs

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news-7103 Mon, 10 Jun 2024 15:05:00 +0000 J.A. c. Sa Majesté le Roi https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ja-c-sa-majeste-le-roi/ Pénal – harcèlement criminel – comportement menaçant – actus reus – état d’esprit de l’accusé – historique conjugal Pénal – harcèlement criminel – comportement menaçant – actus reus – état d’esprit de l’accusé – historique conjugal

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news-7099 Wed, 05 Jun 2024 15:05:00 +0000 Lachaine c. Air Transat AT inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lachaine-c-air-transat-at-inc/ Action collective - autorisation - transport aérien - annulation de vol - remboursement refusé - COVID-19 - programme de remboursement volontaire Action collective - autorisation - transport aérien - annulation de vol - remboursement refusé - COVID-19 - programme de remboursement volontaire

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news-7095 Tue, 04 Jun 2024 15:05:00 +0000 Desbiens c. Standish https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/desbiens-c-standish/ Procédure civile - prescription extinctive - fausses accusations - agression sexuelle - interprétation de l'article 2929 C.C.Q. Procédure civile - prescription extinctive - fausses accusations - agression sexuelle - interprétation de l'article 2929 C.C.Q.

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news-7093 Tue, 04 Jun 2024 14:05:00 +0000 Tremblay c. Immeubles Perron ltée https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/tremblay-c-immeubles-perron-ltee/ Vente - terrain - ventes successives - clause d’exclusion de garantie - vice de titre - recours en garantie - moyen de non-recevabilité Vente - terrain - ventes successives - clause d’exclusion de garantie - vice de titre - recours en garantie - moyen de non-recevabilité

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news-7089 Mon, 03 Jun 2024 14:05:00 +0000 Scene Holding Inc. c. Galeries des Monts inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/scene-holding-inc-c-galeries-des-monts-inc/ Contrats spéciaux - transaction - interprétation - intention des parties - portée de la transaction - travaux de décontamination - délai d’exécution Contrats spéciaux - transaction - interprétation - intention des parties - portée de la transaction - travaux de décontamination - délai d’exécution

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news-7097 Fri, 31 May 2024 15:05:00 +0000 Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Vincent https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/directeur-des-poursuites-criminelles-et-penales-c-vincent/ Pénal – conduite avec une présence d'alcool dans l'organisme – conduite d'un véhicule avec facultés affaiblies – condamnations multiples Pénal – conduite avec une présence d'alcool dans l'organisme – conduite d'un véhicule avec facultés affaiblies – condamnations multiples

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news-7091 Thu, 30 May 2024 14:05:00 +0000 Benoit c. Groupe CRH Canada inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/benoit-c-groupe-crh-canada-inc/ Biens et propriété - troubles de voisinage - faute prouvée - bruit - circulation de camions - dommage non pécuniaire - dommage punitif Biens et propriété - troubles de voisinage - faute prouvée - bruit - circulation de camions - dommage non pécuniaire - dommage punitif

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news-7087 Wed, 29 May 2024 14:05:00 +0000 Nguyen c. Directeur des poursuites criminelles et pénales https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/nguyen-c-directeur-des-poursuites-criminelles-et-penales/ Pénal – confiscation – produits de la criminalité – biens criminellement obtenus – compétence – arrêt des procédures – plaidoyer de culpabilité Pénal – confiscation – produits de la criminalité – biens criminellement obtenus – compétence – arrêt des procédures – plaidoyer de culpabilité

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news-7083 Tue, 28 May 2024 14:05:00 +0000 Ville de Drummondville c. Soucy Belgen inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-drummondville-c-soucy-belgen-inc/ Biens et propriété - servitude réelle et perpétuelle - restriction d’usage - renonciation à tout recours - acte constitutif - obligation personnelle Biens et propriété - servitude réelle et perpétuelle - restriction d’usage - renonciation à tout recours - acte constitutif - obligation personnelle

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news-7081 Fri, 24 May 2024 14:05:00 +0000 Denis c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/denis-c-r/ Pénal – obtention de services sexuels moyennant rétribution – mineure – peine minimale – article 286.1 (2) a) C.Cr. – constitutionnalité Pénal – obtention de services sexuels moyennant rétribution – mineure – peine minimale – article 286.1 (2) a) C.Cr. – constitutionnalité

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news-7079 Fri, 24 May 2024 13:05:00 +0000 Brodeur c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/brodeur-c-r/ Pénal – provocation policière – méthode d'enquête – site Internet – annonce fictive – obtention de services sexuels moyennant rétribution – mineure Pénal – provocation policière – méthode d'enquête – site Internet – annonce fictive – obtention de services sexuels moyennant rétribution – mineure

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news-7085 Tue, 21 May 2024 14:05:00 +0000 R. c. Rioux https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-rioux/ Pénal – agression sexuelle – amnésie de la victime – capacité de consentir – preuve circonstancielle – ordonnance limitant la portée du nouveau procès Pénal – agression sexuelle – amnésie de la victime – capacité de consentir – preuve circonstancielle – ordonnance limitant la portée du nouveau procès

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news-7075 Tue, 21 May 2024 13:05:00 +0000 D'Amours c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/damours-c-r/ Pénal - délit de fuite - éléments constitutifs de l'infraction - actus reus - interprétation de l'article 320.16 (1) C.Cr. Pénal - délit de fuite - éléments constitutifs de l'infraction - actus reus - interprétation de l'article 320.16 (1) C.Cr.

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news-7073 Thu, 16 May 2024 13:05:00 +0000 Droit de la famille — 24737 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-24737/ Famille - pension alimentaire - enfant - déménagement important - application de l’article 16.95 de la Loi sur le divorce - difficultés excessives Famille - pension alimentaire - enfant - déménagement important - application de l’article 16.95 de la Loi sur le divorce - difficultés excessives

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news-7071 Tue, 14 May 2024 13:05:00 +0000 Commission de la construction du Québec c. Nordmec Construction inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/commission-de-la-construction-du-quebec-c-nordmec-construction-inc/ Procédure pénale provinciale - délivrance d’un mandat de perquisition - compétence territoriale - lieu de l’infraction - transmission de documents Procédure pénale provinciale - délivrance d’un mandat de perquisition - compétence territoriale - lieu de l’infraction - transmission de documents

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news-7069 Thu, 09 May 2024 13:05:00 +0000 Beneva inc. c. Bolduc https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/beneva-inc-c-bolduc/ Assurance - assurance de personnes - assurance-vie - clause d’exclusion - suicide - délai de 2 ans - interprétation de l'article 2404 C.C.Q. Assurance - assurance de personnes - assurance-vie - clause d’exclusion - suicide - délai de 2 ans - interprétation de l'article 2404 C.C.Q.

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news-7065 Tue, 07 May 2024 13:05:00 +0000 Troll Gestionnaire inc. c. Landry https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/troll-gestionnaire-inc-c-landry/ Dommage (évaluation) - dommages aux biens - perte de profits futurs - meilleure preuve - événements postérieurs à la date du préjudice Dommage (évaluation) - dommages aux biens - perte de profits futurs - meilleure preuve - événements postérieurs à la date du préjudice

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news-7067 Mon, 06 May 2024 13:05:00 +0000 Syndicat de l'enseignement du Saguenay c. Centre de services scolaire des Rives-du-Saguenay https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-de-lenseignement-du-saguenay-c-centre-de-services-scolaire-des-rives-du-saguenay/ Travail - contrôle judiciaire - grief - secteur de l’éducation - ententes locale et nationale - distribution des heures de travail - enseignant Travail - contrôle judiciaire - grief - secteur de l’éducation - ententes locale et nationale - distribution des heures de travail - enseignant

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news-7063 Wed, 01 May 2024 13:05:00 +0000 PG Canada c. Signature on the Saint-Laurent Group https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pg-canada-c-signature-on-the-saint-laurent-group/ Procédure civile - interrogatoire préalable - objection à des questions - pertinence - rôle du juge - interprétation de l'article 228 C.P.C. Procédure civile - interrogatoire préalable - objection à des questions - pertinence - rôle du juge - interprétation de l'article 228 C.P.C.

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news-7059 Tue, 30 Apr 2024 13:05:00 +0000 R. c. Zarow https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-zarow/ Pénal - arrêt des procédures - décision prématurée - plainte disciplinaire - témoignage - accusé - équité du procès - agression sexuelle - patiente Pénal - arrêt des procédures - décision prématurée - plainte disciplinaire - témoignage - accusé - équité du procès - agression sexuelle - patiente

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news-7051 Tue, 30 Apr 2024 12:05:00 +0000 PG Québec c. Fédération des policiers et policières municipaux du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pg-quebec-c-federation-des-policiers-et-policieres-municipaux-du-quebec/ Administratif - Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes - validité constitutionnelle - droits fondamentaux Administratif - Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes - validité constitutionnelle - droits fondamentaux

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news-7055 Fri, 26 Apr 2024 13:05:00 +0000 St-Pierre c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/st-pierre-c-r/ Pénal - possession d'une arme à feu prohibée chargée sans être titulaire d'un permis - éléments constitutifs de l'infraction - preuve circonstancielle Pénal - possession d'une arme à feu prohibée chargée sans être titulaire d'un permis - éléments constitutifs de l'infraction - preuve circonstancielle

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news-7057 Thu, 25 Apr 2024 13:05:00 +0000 Neverson c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/neverson-c-r/ Pénal – recevabilité de la preuve – preuve de faits similaires – preuve d'identification – collusion – introduction par effraction – meurtre Pénal – recevabilité de la preuve – preuve de faits similaires – preuve d'identification – collusion – introduction par effraction – meurtre

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news-7061 Thu, 25 Apr 2024 13:05:00 +0000 Lauzon-Foresterie (Fiducie) c. Municipalité de L'Ange-Gardien https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lauzon-foresterie-fiducie-c-municipalite-de-lange-gardien/ Municipal - pouvoir de taxation - taxe directe - superficie des immeubles vacants - exemption - validité - article 1000.1 du Code municipal du Québec Municipal - pouvoir de taxation - taxe directe - superficie des immeubles vacants - exemption - validité - article 1000.1 du Code municipal du Québec

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news-7053 Tue, 23 Apr 2024 13:05:00 +0000 Sylvain-Bourgelas c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/sylvain-bourgelas-c-r/ Pénal – peine – vol qualifié – utilisation d’une arme à feu – accusés âgés de 18 ans – réhabilitation – emprisonnement avec sursis – preuve nouvelle Pénal – peine – vol qualifié – utilisation d’une arme à feu – accusés âgés de 18 ans – réhabilitation – emprisonnement avec sursis – preuve nouvelle

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news-7047 Mon, 22 Apr 2024 12:05:00 +0000 Lord c. Tawil https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lord-c-tawil/ Biens - servitude - droit de passage - mode d'exercice - extinction par non-usage - entrave à l’exercice d'une servitude - prescription extinctive Biens - servitude - droit de passage - mode d'exercice - extinction par non-usage - entrave à l’exercice d'une servitude - prescription extinctive

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news-7049 Thu, 18 Apr 2024 13:05:00 +0000 Procureur général du Québec c. SGS Canada inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-sgs-canada-inc/ Travail - accréditation - assujettissement - employeur - agriculture et agroalimentaire - compétence constitutionnelle - compétence fédérale directe Travail - accréditation - assujettissement - employeur - agriculture et agroalimentaire - compétence constitutionnelle - compétence fédérale directe

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news-7045 Thu, 18 Apr 2024 12:05:00 +0000 Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d'assurance générale c. Noyrigat-Gleye https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/promutuel-vallee-du-st-laurent-societe-mutuelle-dassurance-generale-c-noyrigat-gleye/ Assurance - obligation de défendre l'assuré - article 2503 C.C.Q. - principe de l'unicité de représentation - règle de la proportionnalité Assurance - obligation de défendre l'assuré - article 2503 C.C.Q. - principe de l'unicité de représentation - règle de la proportionnalité

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news-7041 Thu, 11 Apr 2024 12:05:00 +0000 Intact Compagnie d'assurance c. Lavoie https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/intact-compagnie-dassurance-c-lavoie/ Assurance - assurance-responsabilité - pluralité d'assurances - demande de type Wellington - assuré - intérêt juridique - intérêt suffisant Assurance - assurance-responsabilité - pluralité d'assurances - demande de type Wellington - assuré - intérêt juridique - intérêt suffisant

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news-7039 Mon, 08 Apr 2024 12:05:00 +0000 Chemama c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/chemama-c-r/ Pénal - jury - directives - gestion de l'instance - amicus curiae - comportement de l'accusé - délai - équité du procès - délinquant dangereux - peine Pénal - jury - directives - gestion de l'instance - amicus curiae - comportement de l'accusé - délai - équité du procès - délinquant dangereux - peine

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news-7035 Fri, 05 Apr 2024 12:05:00 +0000 Diamond Provencher c. Adam https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/diamond-provencher-c-adam/ Libéralités - testament devant témoins -- testament écrit par un tiers - légataire - interprétation de l’article 727 C.C.Q. Libéralités - testament devant témoins -- testament écrit par un tiers - légataire - interprétation de l’article 727 C.C.Q.

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news-7031 Fri, 05 Apr 2024 11:05:00 +0000 PG Québec c. Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pg-quebec-c-centre-damitie-autochtone-de-val-dor/ Procédure civile - action collective - ordonnance - confidentialité - identité - privilège relatif au litige - droit à une défense pleine et entière Procédure civile - action collective - ordonnance - confidentialité - identité - privilège relatif au litige - droit à une défense pleine et entière

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news-7033 Thu, 04 Apr 2024 12:05:00 +0000 Commission des services juridiques c. Bérubé-Bouchard https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/commission-des-services-juridiques-c-berube-bouchard/ Procédure civile - sentence arbitrale - contrôle judiciaire - véhicule procédural - avocat - honoraires professionnels - contestation Procédure civile - sentence arbitrale - contrôle judiciaire - véhicule procédural - avocat - honoraires professionnels - contestation

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news-7029 Thu, 04 Apr 2024 11:05:00 +0000 Gestion ITR inc. c. Intact Compagnie d'assurance https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gestion-itr-inc-c-intact-compagnie-dassurance/ Sûretés - cautionnement - convention d’indemnisation - qualification - absence de convention de réassurance - inapplicabilité de l’article 2397 C.C.Q. Sûretés - cautionnement - convention d’indemnisation - qualification - absence de convention de réassurance - inapplicabilité de l’article 2397 C.C.Q.

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news-7027 Thu, 04 Apr 2024 10:05:00 +0000 Yan c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/yan-c-r/ Pénal – pornographie juvénile – poupée sexuelle – caractéristique dominante – organes sexuels – but sexuel – défense de but légitime lié aux arts Pénal – pornographie juvénile – poupée sexuelle – caractéristique dominante – organes sexuels – but sexuel – défense de but légitime lié aux arts

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news-7025 Fri, 22 Mar 2024 10:05:00 +0000 Droit de la famille — 24378 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-24378/ Famille - international - non-retour illicite - lieu de résidence habituelle - détermination - garde d'enfant - compétence des tribunaux québécois Famille - international - non-retour illicite - lieu de résidence habituelle - détermination - garde d'enfant - compétence des tribunaux québécois

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news-7023 Thu, 21 Mar 2024 10:05:00 +0000 Lepore c. Pelletier https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lepore-c-pelletier/ Procédure civile - levée des scellés - ordonnance de type Anton Piller - interrogatoire préalable - confidentialité - engagement implicite Procédure civile - levée des scellés - ordonnance de type Anton Piller - interrogatoire préalable - confidentialité - engagement implicite

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news-7021 Thu, 21 Mar 2024 09:05:00 +0000 Dydzak c. Zardev inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/dydzak-c-zardev-inc/ Biens - droit de propriété - terrain riverain - subdivision de lots - partie submergée - lac navigable et flottable - théorie de l’accessoire Biens - droit de propriété - terrain riverain - subdivision de lots - partie submergée - lac navigable et flottable - théorie de l’accessoire

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news-7013 Thu, 21 Mar 2024 06:05:00 +0000 Procureur général du Québec c. Kanyinda https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-kanyinda-1/ Requête pour suspendre l’exécution de l’arrêt de la Cour - Règlement sur la contribution réduite - exclusion - demandeur d’asile - validité Requête pour suspendre l’exécution de l’arrêt de la Cour - Règlement sur la contribution réduite - exclusion - demandeur d’asile - validité

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news-7011 Thu, 21 Mar 2024 04:05:00 +0000 Procureur général du Québec c. Centre de lutte contre l'oppression des genres https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-centre-de-lutte-contre-loppression-des-genres/ Personnes — actes de l'état civil — acte de naissance — identité de genre — personnes transgenres et non binaires Personnes — actes de l'état civil — acte de naissance — identité de genre — personnes transgenres et non binaires

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news-7015 Wed, 20 Mar 2024 03:05:00 +0000 Céré c. Directeur des poursuites criminelles et pénales https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/cere-c-directeur-des-poursuites-criminelles-et-penales/ Environnement - avoir illégalement chassé le gros gibier - déclaration de culpabilité - moyen de défense - erreur de droit - erreur de fait Environnement - avoir illégalement chassé le gros gibier - déclaration de culpabilité - moyen de défense - erreur de droit - erreur de fait

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news-7019 Tue, 19 Mar 2024 03:05:00 +0000 R. c. Gagnon https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-gagnon/ Pénal – peine – emprisonnement avec sursis – risque pour la collectivité – violence conjugale – voies de fait – harcèlement criminel Pénal – peine – emprisonnement avec sursis – risque pour la collectivité – violence conjugale – voies de fait – harcèlement criminel

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news-7003 Tue, 12 Mar 2024 04:05:00 +0000 9114-9484 Québec inc. c. Châtelier https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/9114-9484-quebec-inc-c-chatelier/ Procédure civile - compétence - Cour supérieure - seuil de compétence - modification de la demande - somme réclamée devenue inférieure à 85 000 $ Procédure civile - compétence - Cour supérieure - seuil de compétence - modification de la demande - somme réclamée devenue inférieure à 85 000 $

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news-7001 Tue, 12 Mar 2024 03:05:00 +0000 Verrier c. Agence du revenu du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/verrier-c-agence-du-revenu-du-quebec/ Fiscalité - revenus non déclarés - paiement incitatif - interprétation de l'article 87 w) de la Loi sur les impôts - stratagème - assurance-vie Fiscalité - revenus non déclarés - paiement incitatif - interprétation de l'article 87 w) de la Loi sur les impôts - stratagème - assurance-vie

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news-7005 Mon, 11 Mar 2024 05:05:00 +0000 Tassoni c. Ville de Laval https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/tassoni-c-ville-de-laval/ Municipal - conseiller municipal - refus de rembourser - avis juridique - enquête - Commission municipale du Québec - honoraires d’avocat Municipal - conseiller municipal - refus de rembourser - avis juridique - enquête - Commission municipale du Québec - honoraires d’avocat

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news-7007 Mon, 11 Mar 2024 04:05:00 +0000 Galati c. Ville de Laval https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/galati-c-ville-de-laval/ Municipal - conseiller municipal - refus de rembourser - honoraires d’avocat - avis juridique - contrôle judiciaire Municipal - conseiller municipal - refus de rembourser - honoraires d’avocat - avis juridique - contrôle judiciaire

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news-6999 Fri, 08 Mar 2024 03:05:00 +0000 Electronic Arts Inc. c. Bourgeois https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/electronic-arts-inc-c-bourgeois/ Action collective - action collective non encore autorisée - moyen déclinatoire - compétence des tribunaux québécois - demande prématurée Action collective - action collective non encore autorisée - moyen déclinatoire - compétence des tribunaux québécois - demande prématurée

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news-6963 Thu, 29 Feb 2024 03:05:00 +0000 Constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/constitutionnalite-de-la-loi-sur-la-laicite-de-letat/ (C.A. 500-09-029537-214 et 7 autres dossiers reliés) (C.A. 500-09-029537-214 et 7 autres dossiers reliés)

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news-6997 Tue, 27 Feb 2024 03:05:00 +0000 S.J. c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/sj-c-r/ Pénal – recevabilité de la preuve – captures d’écran – conversations électroniques – appréciation de la preuve – peine maximale – inceste Pénal – recevabilité de la preuve – captures d’écran – conversations électroniques – appréciation de la preuve – peine maximale – inceste

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news-6957 Fri, 23 Feb 2024 03:05:00 +0000 Riopel et al. c. CISSS des Laurentides et al. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/riopel-et-al-c-cisss-des-laurentides-et-al/ Social - centre hospitalier - urgence - heures d’ouverture - contrôle judiciaire - injonction interlocutoire provisoire Social - centre hospitalier - urgence - heures d’ouverture - contrôle judiciaire - injonction interlocutoire provisoire

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news-6961 Thu, 22 Feb 2024 03:05:00 +0000 Ilgun c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ilgun-c-r/ Pénal – certiorari – changement de lieu du procès – droit d’être jugé dans sa communauté – cour itinérante – absence de question de compétence Pénal – certiorari – changement de lieu du procès – droit d’être jugé dans sa communauté – cour itinérante – absence de question de compétence

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news-6955 Mon, 19 Feb 2024 03:05:00 +0000 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333 c. Réseau de transport de Longueuil https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-canadien-de-la-fonction-publique-section-locale-3333-c-reseau-de-transport-de-longueuil/ Travail - grief - contrôle judiciaire - avantages sociaux - congé d’assiduité - discrimination - parentalité - état civil - grossesse - préjudice Travail - grief - contrôle judiciaire - avantages sociaux - congé d’assiduité - discrimination - parentalité - état civil - grossesse - préjudice

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news-6953 Thu, 15 Feb 2024 03:05:00 +0000 Honeywell International inc. c. Bombardier inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/honeywell-international-inc-c-bombardier-inc/ Procédure civile - droit d’appel - scission d’instance - interprétation de l'article 211 C.P.C. - modification législative - préjudice irrémédiable Procédure civile - droit d’appel - scission d’instance - interprétation de l'article 211 C.P.C. - modification législative - préjudice irrémédiable

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news-6951 Tue, 13 Feb 2024 03:05:00 +0000 Pelletier c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pelletier-c-r-1/ Pénal – ordonnance – interprétation de l’article 161 (1) a) C.Cr. – parc public – environnement immédiat – personnes âgées de moins de 16 ans Pénal – ordonnance – interprétation de l’article 161 (1) a) C.Cr. – parc public – environnement immédiat – personnes âgées de moins de 16 ans

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news-6949 Thu, 08 Feb 2024 03:05:00 +0000 Gestion Juste pour rire inc. c. Gloutnay https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gestion-juste-pour-rire-inc-c-gloutnay/ Contrat de travail - durée - garantie d’emploi - congédiement - réintégration - contrat intuitu personae - délai de congé - dommages moraux Contrat de travail - durée - garantie d’emploi - congédiement - réintégration - contrat intuitu personae - délai de congé - dommages moraux

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news-6947 Wed, 07 Feb 2024 03:05:00 +0000 Procureur général du Québec c. Kanyinda https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-kanyinda/ Administratif - Règlement sur la contribution réduite - exclusion - demandeur d’asile - validité - discrimination - sexe - contrôle judiciaire Administratif - Règlement sur la contribution réduite - exclusion - demandeur d’asile - validité - discrimination - sexe - contrôle judiciaire

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news-6943 Fri, 02 Feb 2024 03:05:00 +0000 Fixation des actions de Fibrek inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/fixation-des-actions-de-fibrek-inc/ Compagnies - offre d'achat hostile - actionnaire - droit à la dissidence -- juste valeur des actions - offre concurrente - convention de blocage Compagnies - offre d'achat hostile - actionnaire - droit à la dissidence -- juste valeur des actions - offre concurrente - convention de blocage

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news-6933 Mon, 29 Jan 2024 03:05:00 +0000 Labrecque c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/labrecque-c-r/ Pénal – verdict ambigu – raisonnement du jury – meurtre au premier degré – par harcèlement criminel – constitutionnalité – peine – question théorique Pénal – verdict ambigu – raisonnement du jury – meurtre au premier degré – par harcèlement criminel – constitutionnalité – peine – question théorique

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news-6931 Wed, 24 Jan 2024 03:05:00 +0000 Carignan c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/carignan-c-r/ Pénal – rejet sommaire – nécessité de tenir un voir-dire – pouvoir du juge – arrestation sans mandat – interprétation de l'article 495 C.Cr. Pénal – rejet sommaire – nécessité de tenir un voir-dire – pouvoir du juge – arrestation sans mandat – interprétation de l'article 495 C.Cr.

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news-6929 Thu, 18 Jan 2024 03:05:00 +0000 Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Lapointe https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/commission-de-protection-du-territoire-agricole-du-quebec-c-lapointe/ Agriculture - moyen déclinatoire - compétence - Cour supérieure - immeuble - partage - fin de l'indivision - terre agricole Agriculture - moyen déclinatoire - compétence - Cour supérieure - immeuble - partage - fin de l'indivision - terre agricole

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news-6927 Mon, 15 Jan 2024 03:05:00 +0000 Groupe Essa inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/groupe-essa-inc-c-directeur-des-poursuites-criminelles-et-penales/ Pénal – préclusion découlant d'une question déjà tranchée – stare decisis horizontal – interprétation – nombre d’essieux d’un véhicule routier Pénal – préclusion découlant d'une question déjà tranchée – stare decisis horizontal – interprétation – nombre d’essieux d’un véhicule routier

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news-6923 Fri, 12 Jan 2024 03:05:00 +0000 Procureur général du Québec c. Agence du revenu du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-agence-du-revenu-du-quebec/ Coopératives - coopérative d’habitation - dissolution - arrêté ministériel - liquidation - immeuble - vente de gré à gré - autorisation requise Coopératives - coopérative d’habitation - dissolution - arrêté ministériel - liquidation - immeuble - vente de gré à gré - autorisation requise

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news-6921 Thu, 11 Jan 2024 23:05:00 +0000 PG Québec c. Commission des droits de la personne et de la jeunesse (Duperron) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pg-quebec-c-commission-des-droits-de-la-personne-et-de-la-jeunesse-duperron/ Droits et libertés – discrimination – sexe – fouille à nu – établissement de détention – agent des services correctionnels de sexe opposé Droits et libertés – discrimination – sexe – fouille à nu – établissement de détention – agent des services correctionnels de sexe opposé

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news-6919 Tue, 09 Jan 2024 23:05:00 +0000 Services financiers Caterpillar limitée c. Gilbert https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/services-financiers-caterpillar-limitee-c-gilbert/ Sûreté - contrat de cautionnement - crédit-bail - équipement - validité - obligation de renseignement - augmentation du risque - article 2343 C.C.Q. Sûreté - contrat de cautionnement - crédit-bail - équipement - validité - obligation de renseignement - augmentation du risque - article 2343 C.C.Q.

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news-6917 Tue, 09 Jan 2024 23:01:00 +0000 WM Québec inc. c. Ville de Drummondville https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/wm-quebec-inc-c-ville-de-drummondville/ Municipal - aménagement et urbanisme - règlement de concordance - conformité - schéma d’aménagement - présomption de conformité Municipal - aménagement et urbanisme - règlement de concordance - conformité - schéma d’aménagement - présomption de conformité

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news-6915 Tue, 09 Jan 2024 22:59:00 +0000 Procureur général du Québec c. Ville de Drummondville https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-ville-de-drummondville/ Municipal - aménagement et urbanisme - décret - création d’une zone d’intervention spéciale - gouvernement - pouvoir discrétionnaire - validité Municipal - aménagement et urbanisme - décret - création d’une zone d’intervention spéciale - gouvernement - pouvoir discrétionnaire - validité

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news-6913 Tue, 09 Jan 2024 21:59:00 +0000 Gravel c. Denis https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gravel-c-denis/ Pénal – demande d’intervention – intervention agressive – avocat du Directeur des poursuites criminelles et pénales – contre-interrogatoire – délateur Pénal – demande d’intervention – intervention agressive – avocat du Directeur des poursuites criminelles et pénales – contre-interrogatoire – délateur

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news-6909 Mon, 08 Jan 2024 21:59:00 +0000 Gabriel c. Ward https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gabriel-c-ward/ Procédure civile - diffamation - prescription extinctive - interruption - statut d’intervenant - Cour suprême du Canada - article 2895 C.C.Q. Procédure civile - diffamation - prescription extinctive - interruption - statut d’intervenant - Cour suprême du Canada - article 2895 C.C.Q.

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news-6907 Wed, 20 Dec 2023 21:59:00 +0000 Mohawk Council of Kanesatake c. Sylvestre https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/mohawk-council-of-kanesatake-c-sylvestre/ Prescription - interruption - saisie en mains tierces - avis d’exécution - saisie infructueuse - absence de procès-verbal - reconnaissance d’un droit Prescription - interruption - saisie en mains tierces - avis d’exécution - saisie infructueuse - absence de procès-verbal - reconnaissance d’un droit

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news-6905 Tue, 19 Dec 2023 21:59:00 +0000 Lajoie c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lajoie-c-r/ Pénal – attentat à la pudeur – victime enfant – détermination de la peine – proportionnalité de la peine – emprisonnement avec sursis Pénal – attentat à la pudeur – victime enfant – détermination de la peine – proportionnalité de la peine – emprisonnement avec sursis

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news-6901 Tue, 19 Dec 2023 21:49:00 +0000 Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Dafinei https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/directeur-des-poursuites-criminelles-et-penales-c-dafinei/ Pénal – excès de vitesse – principe d'interprétation – infraction pénale provinciale – infraction de responsabilité stricte – présomption Pénal – excès de vitesse – principe d'interprétation – infraction pénale provinciale – infraction de responsabilité stricte – présomption

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news-6899 Mon, 18 Dec 2023 21:49:00 +0000 Procureur général du Québec c. Celik https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-celik/ Responsabilité de l'État - Bureau des enquêtes indépendantes - intervention policière - citoyen décédé - communiqué de presse - partialité Responsabilité de l'État - Bureau des enquêtes indépendantes - intervention policière - citoyen décédé - communiqué de presse - partialité

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news-6897 Thu, 14 Dec 2023 21:49:00 +0000 ArcelorMittal Canada inc. c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/arcelormittal-canada-inc-c-r/ Pénal – appel – culpabilité – Loi sur les pêches – rejet de substances nocives dans les eaux fréquentées par les poissons – diligence raisonnable Pénal – appel – culpabilité – Loi sur les pêches – rejet de substances nocives dans les eaux fréquentées par les poissons – diligence raisonnable

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news-6891 Fri, 08 Dec 2023 21:49:00 +0000 Guilbeault c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/guilbeault-c-r/ Pénal - délinquant dangereux - détention - durée indéterminée - rapport d’évaluation - ouï-dire - facteur aggravant - fardeau de la preuve Pénal - délinquant dangereux - détention - durée indéterminée - rapport d’évaluation - ouï-dire - facteur aggravant - fardeau de la preuve

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news-6889 Thu, 07 Dec 2023 21:49:00 +0000 Merck Canada inc. c. Procureur général du Canada https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/merck-canada-inc-c-procureur-general-du-canada-1/ Procédure civile - honoraires judiciaires - état des frais - opposition - frais de préparation - nombre d’exemplaires - frais raisonnables Procédure civile - honoraires judiciaires - état des frais - opposition - frais de préparation - nombre d’exemplaires - frais raisonnables

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news-6885 Fri, 01 Dec 2023 21:49:00 +0000 B.C. c. Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Florès https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bc-c-centre-de-readaptation-en-deficience-intellectuelle-du-flores/ Contrat de services - résiliation - contrat de ressource intermédiaire - hébergement - résiliation par le client - résiliation unilatérale Contrat de services - résiliation - contrat de ressource intermédiaire - hébergement - résiliation par le client - résiliation unilatérale

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news-6883 Mon, 27 Nov 2023 21:49:00 +0000 Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal c. Cascades Canada https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/comite-paritaire-des-boueurs-de-la-region-de-montreal-c-cascades-canada/ Travail - décret de convention collective - boueur - collecte et transport de matières recyclables - transport pour autrui - assujettissement Travail - décret de convention collective - boueur - collecte et transport de matières recyclables - transport pour autrui - assujettissement

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news-6881 Mon, 27 Nov 2023 21:29:00 +0000 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Parc Six Flags Montréal (La Ronde) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-canadien-de-la-fonction-publique-section-locale-301-c-parc-six-flags-montreal-la-ronde/ Travail - grief - conditions de travail - modification - art. 59 C.tr. - négociation - convention collective -- licenciement Travail - grief - conditions de travail - modification - art. 59 C.tr. - négociation - convention collective -- licenciement

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news-6877 Mon, 13 Nov 2023 21:29:00 +0000 Bourgeois c. Cardinal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bourgeois-c-cardinal/ Compagnies - protection des intérêts minoritaires - recours en oppression - remède approprié - pouvoir du juge - déclaration d’abus Compagnies - protection des intérêts minoritaires - recours en oppression - remède approprié - pouvoir du juge - déclaration d’abus

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news-6879 Fri, 10 Nov 2023 21:49:00 +0000 Droit de la famille — 231966 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-231966/ Personnes - minorité - émancipation - pleine émancipation - mineur âgé de 13 ans - absence de motif sérieux - intérêt du mineur Personnes - minorité - émancipation - pleine émancipation - mineur âgé de 13 ans - absence de motif sérieux - intérêt du mineur

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news-6875 Fri, 10 Nov 2023 21:29:00 +0000 Picard c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/picard-c-r/ Pénal – directives au jury – arbre décisionnel – meurtre au premier degré – agression sexuelle – suffisance des directives Pénal – directives au jury – arbre décisionnel – meurtre au premier degré – agression sexuelle – suffisance des directives

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news-6873 Mon, 06 Nov 2023 21:29:00 +0000 Drummond c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/drummond-c-r/ Pénal – consentement du procureur général – interprétation de l'article 7 (4.3) C.Cr. – infraction sexuelle contre des enfants commise à l’étranger Pénal – consentement du procureur général – interprétation de l'article 7 (4.3) C.Cr. – infraction sexuelle contre des enfants commise à l’étranger

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news-6871 Thu, 02 Nov 2023 21:29:00 +0000 Entreprises LT ltée c. Gestion Michel Lagacé inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/entreprises-lt-ltee-c-gestion-michel-lagace-inc/ Obligations - exécution - intérêt - indemnité additionnelle - interprétation de l'article 1619 C.C.Q. - action en redressement - rachat d’actions Obligations - exécution - intérêt - indemnité additionnelle - interprétation de l'article 1619 C.C.Q. - action en redressement - rachat d’actions

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news-6867 Thu, 26 Oct 2023 21:35:00 +0000 Sauvetage Animal Rescue c. Ville de Longueuil https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/sauvetage-animal-rescue-c-ville-de-longueuil/ Droit municipal - demande d'un permis à des fins de gestion de la faune — cerfs de Virginie — surpopulation — demande de permission d’appeler Droit municipal - demande d'un permis à des fins de gestion de la faune — cerfs de Virginie — surpopulation — demande de permission d’appeler

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news-6869 Thu, 26 Oct 2023 21:29:00 +0000 7350121 Canada inc. c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/7350121-canada-inc-c-ville-de-montreal/ Municipal - règlement sur le bruit - règlement de zonage - usage dérogatoire - article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme - ordonnance Municipal - règlement sur le bruit - règlement de zonage - usage dérogatoire - article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme - ordonnance

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news-6859 Fri, 20 Oct 2023 21:29:00 +0000 R. c. Zampino; R. c. Marcil et al. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-zampino-r-c-marcil-et-al/ Pénal - arrêt des procédures - abus de procédure - privilège des communications entre client et avocat - écoute électronique Pénal - arrêt des procédures - abus de procédure - privilège des communications entre client et avocat - écoute électronique

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news-6865 Thu, 19 Oct 2023 21:35:00 +0000 Negahban c. Beaulieu Canada ltée https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/negahban-c-beaulieu-canada-ltee/ International - compétence des tribunaux québécois - article 3148 paragraphe 3 C.C.Q. - clause d'élection de for International - compétence des tribunaux québécois - article 3148 paragraphe 3 C.C.Q. - clause d'élection de for

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news-6863 Wed, 18 Oct 2023 21:35:00 +0000 Attorney General of Canada c. Richter Advisory Group Inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/attorney-general-of-canada-c-richter-advisory-group-inc/ Faillite – financement temporaire – charge super prioritaire – fiducie réputée – dette fiscale – Cour supérieure – compétence inhérente Faillite – financement temporaire – charge super prioritaire – fiducie réputée – dette fiscale – Cour supérieure – compétence inhérente

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news-6861 Wed, 18 Oct 2023 21:29:00 +0000 Les Investissements Laroda Inc. c. Ville De Sainte-Julie https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/les-investissements-laroda-inc-c-ville-de-sainte-julie/ Municipal - contribution à des fins de parcs - transaction - intention des parties - exigibilité de l'obligation - prescription - exécution Municipal - contribution à des fins de parcs - transaction - intention des parties - exigibilité de l'obligation - prescription - exécution

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news-6856 Wed, 11 Oct 2023 21:29:00 +0000 Franchise MTY inc. c. Lechter (Édifice professionnel de Montréal) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/franchise-mty-inc-c-lechter-edifice-professionnel-de-montreal/ Louage commercial - exception d'inexécution - trouble de droit - jouissance des lieux loués - mesures sanitaires - pandémie - clause pénale Louage commercial - exception d'inexécution - trouble de droit - jouissance des lieux loués - mesures sanitaires - pandémie - clause pénale

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news-6854 Tue, 10 Oct 2023 21:29:00 +0000 Gauthier c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gauthier-c-r/ Pénal – preuve circonstancielle – inférence – trafic de stupéfiants – organisation criminelle – peine – crédit à accorder – détention provisoire Pénal – preuve circonstancielle – inférence – trafic de stupéfiants – organisation criminelle – peine – crédit à accorder – détention provisoire

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news-6852 Fri, 06 Oct 2023 21:29:00 +0000 Ménard c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/menard-c-r/ Pénal – accusé non représenté – rôle du juge – devoir d’assistance – article 172.2 C.Cr. – actus reus – peine – interdiction d’utiliser Internet Pénal – accusé non représenté – rôle du juge – devoir d’assistance – article 172.2 C.Cr. – actus reus – peine – interdiction d’utiliser Internet

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news-6849 Fri, 06 Oct 2023 20:29:00 +0000 Haroch c. Toronto-Dominion Bank https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/haroch-c-toronto-dominion-bank/ Action collective - autorisation - administration de la preuve - expertise - rapport d'expert - inapplicabilité de l'article 241 C.P.C. Action collective - autorisation - administration de la preuve - expertise - rapport d'expert - inapplicabilité de l'article 241 C.P.C.

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news-6847 Thu, 05 Oct 2023 20:29:00 +0000 Saitanis c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/saitanis-c-r/ Pénal – fraude – choix du mode de procès – enquête préliminaire – renvoi à procès – nouveau choix (art. 561 C.Cr.) – recevabilité en preuve Pénal – fraude – choix du mode de procès – enquête préliminaire – renvoi à procès – nouveau choix (art. 561 C.Cr.) – recevabilité en preuve

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news-6845 Thu, 05 Oct 2023 19:29:00 +0000 R.W. c. Sa majesté le Roi https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/rw-c-sa-majeste-le-roi/ Pénal - déclaration de culpabilité - moyen d'appel - cadre législatif - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - suffisance des motifs Pénal - déclaration de culpabilité - moyen d'appel - cadre législatif - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - suffisance des motifs

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news-6839 Mon, 02 Oct 2023 19:29:00 +0000 Péloquin c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/peloquin-c-r/ Pénal – fraude – pouvoir du juge – administration de la preuve – déclaration sous serment – droit d’être jugé dans un délai raisonnable – peine Pénal – fraude – pouvoir du juge – administration de la preuve – déclaration sous serment – droit d’être jugé dans un délai raisonnable – peine

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news-6841 Mon, 02 Oct 2023 19:29:00 +0000 Tanny c. Procureur général des États-Unis https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/tanny-c-procureur-general-des-etats-unis/ Action collective - moyen de non-recevabilité - Loi sur l'immunité des États - effet rétroactif ou rétrospectif - common law Action collective - moyen de non-recevabilité - Loi sur l'immunité des États - effet rétroactif ou rétrospectif - common law

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news-6836 Thu, 28 Sep 2023 19:29:00 +0000 Homsy c. Google https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/homsy-c-google/ Action collective - autorisation - fardeau de la preuve - article 575 paragraphe 2 C.P.C. - apparence de droit - cause défendable Action collective - autorisation - fardeau de la preuve - article 575 paragraphe 2 C.P.C. - apparence de droit - cause défendable

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news-6834 Thu, 28 Sep 2023 19:24:00 +0000 Ville de Saguenay c. Niobec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-saguenay-c-niobec-inc/ Municipal - fiscalité municipale - évaluation foncière - exclusion - application de l’article 65 de la Loi sur la fiscalité municipale Municipal - fiscalité municipale - évaluation foncière - exclusion - application de l’article 65 de la Loi sur la fiscalité municipale

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news-6830 Fri, 15 Sep 2023 19:24:00 +0000 Arc En Ciel RH c. Services Swissnova inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/arc-en-ciel-rh-c-services-swissnova-inc/ Propriété intellectuelle - droit d’auteur - tests psychométriques - contrefaçon - marque de commerce - concurrence déloyale - dommages-intérêts Propriété intellectuelle - droit d’auteur - tests psychométriques - contrefaçon - marque de commerce - concurrence déloyale - dommages-intérêts

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news-6828 Thu, 14 Sep 2023 19:24:00 +0000 Faivre c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/faivre-c-r/ Pénal – infractions sexuelles contre des enfants – témoin de fait – témoignage technique – délinquant à contrôler – interdiction d’utiliser Internet Pénal – infractions sexuelles contre des enfants – témoin de fait – témoignage technique – délinquant à contrôler – interdiction d’utiliser Internet

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news-6826 Thu, 14 Sep 2023 18:24:00 +0000 Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix c. J.J. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/province-canadienne-de-la-congregation-de-sainte-croix-c-jj/ Professions - secret professionnel - avocat - lettre - accessibilité - Internet - omission de faire valoir le privilège - renonciation implicite Professions - secret professionnel - avocat - lettre - accessibilité - Internet - omission de faire valoir le privilège - renonciation implicite

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news-6824 Thu, 14 Sep 2023 17:24:00 +0000 Sanimax Lom inc. c. Communauté métropolitaine de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/sanimax-lom-inc-c-communaute-metropolitaine-de-montreal/ Municipal - règlement 2001-10 sur les rejets à l'atmosphère et sur la délégation de son application - validité - compétence - délégation de pouvoir Municipal - règlement 2001-10 sur les rejets à l'atmosphère et sur la délégation de son application - validité - compétence - délégation de pouvoir

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news-6822 Wed, 13 Sep 2023 17:24:00 +0000 Paquin c. Lapointe https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/paquin-c-lapointe/ Professions - sanction - modification législative - interprétation de l'article 156 C.prof. - application rétrospective Professions - sanction - modification législative - interprétation de l'article 156 C.prof. - application rétrospective

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news-6818 Wed, 06 Sep 2023 17:24:00 +0000 Re Imanpoorsaid https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/re-imanpoorsaid/ Personnes – jugement déclaratif de décès – demande d'annulation – signification – interprétation du «retour» (art. 97 et ss. C.C.Q.) Personnes – jugement déclaratif de décès – demande d'annulation – signification – interprétation du «retour» (art. 97 et ss. C.C.Q.)

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news-6808 Wed, 06 Sep 2023 16:24:00 +0000 Sa majesté le Roi c. Jacques Delisle https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/sa-majeste-le-roi-c-jacques-delisle/ Pénal – meurtre – conservation de la preuve – autopsie – preuve disparue – réparation – arrêt des procédures – directives au jury Pénal – meurtre – conservation de la preuve – autopsie – preuve disparue – réparation – arrêt des procédures – directives au jury

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news-6816 Tue, 05 Sep 2023 17:24:00 +0000 Desjardins Sécurité financière c. Hébert https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/desjardins-securite-financiere-c-hebert/ Assurance - assurance-invalidité - cessation des prestations - invalidité totale - soins médicaux - traitement de la réclamation - dommage moral Assurance - assurance-invalidité - cessation des prestations - invalidité totale - soins médicaux - traitement de la réclamation - dommage moral

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news-6814 Tue, 05 Sep 2023 16:24:00 +0000 Clinique Ovo inc. c. Elite IVF https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/clinique-ovo-inc-c-elite-ivf/ Procédure civile - intervention forcée - clause d’arbitrage - opposabilité - tiers - stipulation pour autrui - compétence des tribunaux Procédure civile - intervention forcée - clause d’arbitrage - opposabilité - tiers - stipulation pour autrui - compétence des tribunaux

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news-6801 Fri, 25 Aug 2023 16:24:00 +0000 Syndic de Freire https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndic-de-freire/ Faillite – syndic – pouvoir – bien du débiteur – partage – immeuble – copropriété indivise – convention d’indivision – inopposabilité Faillite – syndic – pouvoir – bien du débiteur – partage – immeuble – copropriété indivise – convention d’indivision – inopposabilité

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news-6805 Fri, 25 Aug 2023 16:24:00 +0000 Syndic de Souaber https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndic-de-souaber/ Faillite – syndic – pouvoir – bien du débiteur – partage – résidence familiale – biens indivis – hypothèque légale – radiation – prix de vente Faillite – syndic – pouvoir – bien du débiteur – partage – résidence familiale – biens indivis – hypothèque légale – radiation – prix de vente

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news-6803 Thu, 24 Aug 2023 16:24:00 +0000 Ouimet c. Falet https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ouimet-c-falet/ Distribution de produits et services financiers - infraction disciplinaire - conflit d'intérêts - intention - appel incident - permission d'appel Distribution de produits et services financiers - infraction disciplinaire - conflit d'intérêts - intention - appel incident - permission d'appel

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news-6799 Tue, 15 Aug 2023 16:24:00 +0000 Versailles c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/versailles-c-r/ Pénal – appel de peine – culture de cannabis – usage thérapeutique – administration de la preuve – partialité– erreur de principe – art. 723 C.Cr. Pénal – appel de peine – culture de cannabis – usage thérapeutique – administration de la preuve – partialité– erreur de principe – art. 723 C.Cr.

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news-6797 Fri, 11 Aug 2023 16:24:00 +0000 CFG Construction inc. c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/cfg-construction-inc-c-r/ Pénal – appel du verdict – négligence criminelle causant la mort – employeur – mauvais entretien du camion – éléments de l'infraction Pénal – appel du verdict – négligence criminelle causant la mort – employeur – mauvais entretien du camion – éléments de l'infraction

 

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news-6795 Thu, 10 Aug 2023 16:24:00 +0000 Association québécoise des directeurs.trices d'établissement d'enseignement retraités c. PG du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/association-quebecoise-des-directeurstrices-detablissement-denseignement-retraites-c-pg-du-quebe/ Assurance - assurance collective - assurance-maladie - assurance-médicaments - personnel des secteurs public et parapublic à la retraite Assurance - assurance collective - assurance-maladie - assurance-médicaments - personnel des secteurs public et parapublic à la retraite

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news-6793 Thu, 10 Aug 2023 15:24:00 +0000 Bryant c. Benjamin https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bryant-c-benjamin/ Faillite – jugement constatant une dette – preuve complémentaire extrinsèque – article 178 (1) e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité Faillite – jugement constatant une dette – preuve complémentaire extrinsèque – article 178 (1) e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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news-6787 Thu, 10 Aug 2023 14:24:00 +0000 Leduc c. Succession d'Amos https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/leduc-c-succession-damos/ Libéralités - testament notarié - formalité - signature du témoin - contestation - recours en nullité - testament devant témoins - permission d’appel Libéralités - testament notarié - formalité - signature du témoin - contestation - recours en nullité - testament devant témoins - permission d’appel

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news-6789 Wed, 09 Aug 2023 14:24:00 +0000 A.T. c. Sa Majesté le Roi https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/at-c-sa-majeste-le-roi/ Pénal - déclaration de culpabilité - obligation de motiver une décision - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - versions contradictoires - préjugés Pénal - déclaration de culpabilité - obligation de motiver une décision - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - versions contradictoires - préjugés

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news-6785 Tue, 01 Aug 2023 14:24:00 +0000 3351 Gouin Est inc. c. Groupe Immo Oikos inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/3351-gouin-est-inc-c-groupe-immo-oikos-inc/ Biens et propriété - servitude de non-construction - servitude de passage - étendue de la servitude - assiette de la servitude - déplacement Biens et propriété - servitude de non-construction - servitude de passage - étendue de la servitude - assiette de la servitude - déplacement

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news-6779 Mon, 31 Jul 2023 14:24:00 +0000 Succession de Blanchet c. Succession de Fournier https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/succession-de-blanchet-c-succession-de-fournier/ Libéralités - testament notarié - validité du testament - formalité essentielle - testateur aveugle - testateur incapable de signer Libéralités - testament notarié - validité du testament - formalité essentielle - testateur aveugle - testateur incapable de signer

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news-6781 Fri, 28 Jul 2023 14:24:00 +0000 Côté c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/cote-c-r/ Pénal - prononcé de la peine - aptitude du délinquant à recevoir sa peine - pouvoir du tribunal - évaluation psychiatrique - suspension de l’instance Pénal - prononcé de la peine - aptitude du délinquant à recevoir sa peine - pouvoir du tribunal - évaluation psychiatrique - suspension de l’instance

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news-6772 Wed, 26 Jul 2023 14:38:57 +0000 A.B. et al. c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ab-et-al-c-procureur-general-du-quebec/ Requête pour permission d'en appeler - sursis d'application d'un décret - pratique religieuse dans les écoles Requête pour permission d'en appeler - sursis d'application d'un décret - pratique religieuse dans les écoles

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news-6783 Fri, 21 Jul 2023 14:24:00 +0000 OS4 Techno inc. c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/os4-techno-inc-c-ville-de-montreal/ Responsabilité - détournement de fonds - contrat municipal - stratagème de fausse facturation - solidarité Responsabilité - détournement de fonds - contrat municipal - stratagème de fausse facturation - solidarité

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news-6775 Thu, 20 Jul 2023 14:24:00 +0000 Merulla c. Ville de Pointe-Claire https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/merulla-c-ville-de-pointe-claire/ Municipal - règlement de zonage - modification - conformité locale - plan d'urbanisme Municipal - règlement de zonage - modification - conformité locale - plan d'urbanisme

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news-6773 Wed, 19 Jul 2023 14:24:00 +0000 Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac c. Séguin https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/municipalite-de-saint-joseph-du-lac-c-seguin/ Municipal – environnement - règlement 06-2015 concernant la vidange des fosses septiques – préséance de la réglementation provinciale Municipal – environnement - règlement 06-2015 concernant la vidange des fosses septiques – préséance de la réglementation provinciale

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news-6768 Fri, 14 Jul 2023 14:24:00 +0000 SNC-Lavalin inc. c. Lafarge Canada inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/snc-lavalin-inc-c-lafarge-canada-inc/ Responsabilité civile - responsabilité professionnelle - producteur de ciment - géologue - recours en garantie Responsabilité civile - responsabilité professionnelle - producteur de ciment - géologue - recours en garantie

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news-6766 Thu, 13 Jul 2023 14:24:00 +0000 Syndic de 9283-9034 Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndic-de-9283-9034-quebec-inc/ Faillite – règle anti-privation – contrat d’affacturage – clause pénale – stipulation empêchant les biens d'être dévolus au syndic Faillite – règle anti-privation – contrat d’affacturage – clause pénale – stipulation empêchant les biens d'être dévolus au syndic

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news-6762 Wed, 12 Jul 2023 14:24:00 +0000 G.A. c. N.B. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ga-c-nb/ Responsabilité – agression sexuelle – oncle – parents de la victime d'âge mineur – lien de causalité – perte de revenus – dommages punitifs Responsabilité – agression sexuelle – oncle – parents de la victime d'âge mineur – lien de causalité – perte de revenus – dommages punitifs

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news-6764 Tue, 11 Jul 2023 14:24:00 +0000 955 René-Lévesque Est c. Jetté https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/955-rene-levesque-est-c-jette/ Louage - bail d'habitation - résidence privée pour aînés - changement d'affectation - opposition - compétence - Tribunal administratif du logement Louage - bail d'habitation - résidence privée pour aînés - changement d'affectation - opposition - compétence - Tribunal administratif du logement

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news-6752 Mon, 03 Jul 2023 14:24:00 +0000 Daumec c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/daumec-c-ville-de-montreal/ Prescription extinctive - suspension - interruption - recours en dommages-intérêts - article 76 de la Charte des droits et libertés de la personne Prescription extinctive - suspension - interruption - recours en dommages-intérêts - article 76 de la Charte des droits et libertés de la personne

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news-6760 Mon, 03 Jul 2023 14:24:00 +0000 Lames Nordik (Usinage Pro-24) c. Hamel https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lames-nordik-usinage-pro-24-c-hamel/ Brevet – système articulé de lames niveleuses – contrefaçon -- revendication -- éléments essentiels – interprétation téléologique Brevet – système articulé de lames niveleuses – contrefaçon -- revendication -- éléments essentiels – interprétation téléologique

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news-6754 Wed, 28 Jun 2023 14:24:00 +0000 Syndicat des copropriétaires du 310, 320, 330 et 340 Boulevard Industriel c. 9322-0549 Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-des-coproprietaires-du-310-320-330-et-340-boulevard-industriel-c-9322-0549-quebec-inc/ Biens et propriété - copropriété divise - déclaration de copropriété - modification tacite - tolérance - injonction permanente Biens et propriété - copropriété divise - déclaration de copropriété - modification tacite - tolérance - injonction permanente

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news-6750 Tue, 27 Jun 2023 14:24:00 +0000 Abel c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/abel-c-r/ Pénal - pornographie juvénile - communication de la preuve - modalités d'accès - défense pleine et entière - droit à l'avocat - directives au jury Pénal - pornographie juvénile - communication de la preuve - modalités d'accès - défense pleine et entière - droit à l'avocat - directives au jury

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news-6758 Thu, 22 Jun 2023 14:24:00 +0000 Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bernard-c-college-charles-lemoyne-de-longueuil-inc/ Action collective - avis aux membres - période d'exclusion - communication avec les membres - intégrité du processus - liberté d’expression - limites Action collective - avis aux membres - période d'exclusion - communication avec les membres - intégrité du processus - liberté d’expression - limites

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news-6756 Fri, 16 Jun 2023 14:24:00 +0000 Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay - Lac-Saint-Jean (CSD) c. Blackburn https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/syndicat-democratique-des-employes-de-garage-saguenay-lac-saint-jean-csd-c-blackburn/ Travail - association de salariés - emprunt - remboursement - ex-membres - contributions promises - cotisation syndicale Travail - association de salariés - emprunt - remboursement - ex-membres - contributions promises - cotisation syndicale

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news-6742 Wed, 14 Jun 2023 16:10:00 +0000 Lehoux c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lehoux-c-r/ Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - question du jury - preuve - réponse erronée et incomplète - effet sur le verdict Pénal - procès devant jury - directives du juge au jury - question du jury - preuve - réponse erronée et incomplète - effet sur le verdict

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news-6738 Mon, 12 Jun 2023 16:10:00 +0000 Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales c. PG Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/association-des-procureurs-aux-poursuites-criminelles-et-penales-c-pg-quebec/ Constitutionnel - procureur aux poursuites criminelles et pénales - rémunération - recommandation d'un comité - résolution - Assemblée nationale Constitutionnel - procureur aux poursuites criminelles et pénales - rémunération - recommandation d'un comité - résolution - Assemblée nationale

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news-6736 Wed, 07 Jun 2023 16:10:00 +0000 Procureur général du Québec c. Terrains St-Hyacinthe https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-terrains-st-hyacinthe/ Environnement - certificat d'autorisation - modification législative - droit transitoire - article 46.0.9 de la Loi sur la qualité de l'environnement Environnement - certificat d'autorisation - modification législative - droit transitoire - article 46.0.9 de la Loi sur la qualité de l'environnement

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news-6734 Tue, 06 Jun 2023 16:10:00 +0000 Procureur général du Québec c. Terroux https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-terroux/ Pénal - peine minimale - pornographie juvénile - articles 163.1 (4) a) et 163.1 (4.1) a) C.Cr. - déclaration d'inopérabilité constitutionnelle Pénal - peine minimale - pornographie juvénile - articles 163.1 (4) a) et 163.1 (4.1) a) C.Cr. - déclaration d'inopérabilité constitutionnelle

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news-6728 Wed, 31 May 2023 16:10:00 +0000 Taillon c. Retraite Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/taillon-c-retraite-quebec/ Travail - régime de retraite - rachat de service - impossibilité d'agir - modification législative - qualification du délai - délai de déchéance Travail - régime de retraite - rachat de service - impossibilité d'agir - modification législative - qualification du délai - délai de déchéance

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news-6724 Tue, 30 May 2023 17:36:00 +0000 Aviva, compagnie d'assurance du Canada c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/aviva-compagnie-dassurance-du-canada-c-ville-de-montreal/ Procédure civile – désistement présumé – dossier non assujetti au dépôt d’un protocole de l’instance – application des articles 173 et 177 C.p.c. Procédure civile – désistement présumé – dossier non assujetti au dépôt d’un protocole de l’instance – application des articles 173 et 177 C.p.c.

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news-6710 Tue, 23 May 2023 18:21:00 +0000 Petit c. Gagnon https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/petit-c-gagnon/ Professions - constitutionnalité - dispositions législatives - conseil de discipline - Barreau du Québec - garanties d'indépendance et d'impartialité Professions - constitutionnalité - dispositions législatives - conseil de discipline - Barreau du Québec - garanties d'indépendance et d'impartialité

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news-6720 Tue, 23 May 2023 16:26:00 +0000 Richer c. Sirois https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/richer-c-sirois/ Contrat – partenariat – interprétation du contrat – absence d'ambiguïté – obligation conditionnelle – empêchement à la réalisation de la condition Contrat – partenariat – interprétation du contrat – absence d'ambiguïté – obligation conditionnelle – empêchement à la réalisation de la condition

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news-6714 Tue, 23 May 2023 13:18:00 +0000 Groupe TVA inc. c. Boulanger https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/groupe-tva-inc-c-boulanger/ Procédure civile – production de documents – documents en la possession de tiers –interprétation de l'article 251 C.P.C. – pertinence – utilité Procédure civile – production de documents – documents en la possession de tiers –interprétation de l'article 251 C.P.C. – pertinence – utilité

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news-6696 Fri, 19 May 2023 12:03:00 +0000 Procureur général du Québec c. Conseil de la magistrature du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-conseil-de-la-magistrature-du-quebec/ Constitutionnel - contrôle judiciaire - sursis - avis de sélection des candidats à la fonction de juge - bilinguisme - question sérieuse Constitutionnel - contrôle judiciaire - sursis - avis de sélection des candidats à la fonction de juge - bilinguisme - question sérieuse

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news-6704 Thu, 18 May 2023 12:25:00 +0000 Allianz Global Risks US Insurance Company c. SNC-Lavalin inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/allianz-global-risks-us-insurance-company-c-snc-lavalin-inc-1/ Procédure civile – appel – permission d’appel – jugement déclaratoire – jugement rendu en cours d’instance – droit d’appel – juge unique – compétence Procédure civile – appel – permission d’appel – jugement déclaratoire – jugement rendu en cours d’instance – droit d’appel – juge unique – compétence

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news-6700 Thu, 18 May 2023 12:15:00 +0000 Lareau c. Centre du camion Gamache inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lareau-c-centre-du-camion-gamache-inc/ Contrat de travail - congédiement déguisé - démission - test applicable - conditions de travail - modification - harcèlement - délai de congé Contrat de travail - congédiement déguisé - démission - test applicable - conditions de travail - modification - harcèlement - délai de congé

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news-6692 Tue, 16 May 2023 11:52:00 +0000 Hudon-Barbeau c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/hudon-barbeau-c-r/ Pénal - procès devant jury - meurtre - tentative de meurtre - procès conjoint - preuve de propension - inadmissibilité à la libération conditionnelle Pénal - procès devant jury - meurtre - tentative de meurtre - procès conjoint - preuve de propension - inadmissibilité à la libération conditionnelle

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news-6686 Fri, 12 May 2023 16:27:00 +0000 Di-Paola c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/di-paola-c-r/ Pénal - plaidoyer de culpabilité - entente entre les parties - chef d'accusation - abandon - peine - facteur aggravant - article 725 C.cr. Pénal - plaidoyer de culpabilité - entente entre les parties - chef d'accusation - abandon - peine - facteur aggravant - article 725 C.cr.

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news-6678 Wed, 10 May 2023 18:22:00 +0000 Alliance des professionnels et des professionnelles de la ville de Québec & al. c. Procureur général du Québec & al. et 13 autres dossiers reliés (dossier de la « Loi 15 ») https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/alliance-des-professionnels-et-des-professionnelles-de-la-ville-de-quebec-al-c-procureur-general/ Liberté d’association - régime de retraite - modifications - secteur municipal - négociation collective - justification - participant actif - retraité Liberté d’association - régime de retraite - modifications - secteur municipal - négociation collective - justification - participant actif - retraité

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news-6680 Fri, 05 May 2023 16:06:00 +0000 Fournier c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/fournier-c-r/ Pénal - appréciation de la preuve - témoignage - contradictions - second procès - peine antérieure - écoulement du temps - absence de fait nouveau Pénal - appréciation de la preuve - témoignage - contradictions - second procès - peine antérieure - écoulement du temps - absence de fait nouveau

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news-6666 Thu, 27 Apr 2023 18:22:00 +0000 Ville de Montréal c. 9150-2732 Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-montreal-c-9150-2732-quebec-inc/ Municipal – contrat – appel d’offres public – négociations de gré à gré avec un tiers pendant le processus d’appel d’offres Municipal – contrat – appel d’offres public – négociations de gré à gré avec un tiers pendant le processus d’appel d’offres

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news-6674 Thu, 27 Apr 2023 18:02:00 +0000 Chicoine c. Vessia https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/chicoine-c-vessia/ Abus de procédure - intention de nuire - manquement important dans le déroulement de l'instance - fardeau de la preuve - honoraires extrajudiciaires Abus de procédure - intention de nuire - manquement important dans le déroulement de l'instance - fardeau de la preuve - honoraires extrajudiciaires

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news-6670 Tue, 25 Apr 2023 17:43:00 +0000 First Québec Holdings inc. c. Développements Grand Ouest inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/first-quebec-holdings-inc-c-developpements-grand-ouest-inc/ Prêt – prêt d’argent – modification – note promissoire – remboursement – taux d’intérêt criminel – caractère indivisible du contrat Prêt – prêt d’argent – modification – note promissoire – remboursement – taux d’intérêt criminel – caractère indivisible du contrat

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news-6660 Mon, 24 Apr 2023 17:52:00 +0000 A.B. c. Clercs de Saint-Viateur du Canada https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ab-c-clercs-de-saint-viateur-du-canada/ Action collective - entente de règlement - transaction - honoraires d'avocats -- convention à pourcentage - caractère juste et raisonnable Action collective - entente de règlement - transaction - honoraires d'avocats -- convention à pourcentage - caractère juste et raisonnable

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news-6656 Wed, 19 Apr 2023 19:45:00 +0000 Banque de Montréal c. Chevrette https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/banque-de-montreal-c-chevrette/ Protection du consommateur - vente à tempérament – interprétation de l’article 148 de la Loi sur la protection du consommateur – action collective Protection du consommateur - vente à tempérament – interprétation de l’article 148 de la Loi sur la protection du consommateur – action collective

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news-6652 Wed, 19 Apr 2023 18:45:00 +0000 Procureur général du Québec c. Opsis Services Aéroportuaires inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/procureur-general-du-quebec-c-opsis-services-aeroportuaires-inc/ Constitutionnel - partage des compétences - aéronautique - centre d'appels d'urgence - aéroport - infraction pénale - Loi sur la sécurité privée Constitutionnel - partage des compétences - aéronautique - centre d'appels d'urgence - aéroport - infraction pénale - Loi sur la sécurité privée

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news-6654 Wed, 19 Apr 2023 10:45:00 +0000 Services maritimes Québec inc. c. Procureur général du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/services-maritimes-quebec-inc-c-procureur-general-du-quebec/ Constitutionnel - partage des compétences - navigation - bâtiments ou navires - articles 16, 116 et 117 de la Loi sur la sécurité privée Constitutionnel - partage des compétences - navigation - bâtiments ou navires - articles 16, 116 et 117 de la Loi sur la sécurité privée

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news-6647 Wed, 12 Apr 2023 14:13:00 +0000 Lemieux c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/lemieux-c-r/ Pénal - agression sexuelle - appréciation de la preuve - peine - facteurs atténuants et aggravants - fourchette des peines - condamnation avec sursis Pénal - agression sexuelle - appréciation de la preuve - peine - facteurs atténuants et aggravants - fourchette des peines - condamnation avec sursis

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news-6643 Tue, 11 Apr 2023 18:45:00 +0000 MRT Médical inc. c. 8083851 Canada inc. (Pama Manufacturing) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/mrt-medical-inc-c-8083851-canada-inc-pama-manufacturing/ Contrat – appel d’offres – erreur de prix – omission du soumissionnaire de retirer sa soumission – lien de causalité – rôle du juge – nouvelle preuve Contrat – appel d’offres – erreur de prix – omission du soumissionnaire de retirer sa soumission – lien de causalité – rôle du juge – nouvelle preuve

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news-6641 Mon, 03 Apr 2023 14:19:00 +0000 Apple Canada inc. c. Autorité des marchés financiers https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/apple-canada-inc-c-autorite-des-marches-financiers/ Distribution de produits et services financiers - Autorité des marchés financiers - pouvoir d'enquête - citation à comparaître - contrôle judiciaire Distribution de produits et services financiers - Autorité des marchés financiers - pouvoir d'enquête - citation à comparaître - contrôle judiciaire

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