Jugements https://courdappelduquebec.ca/ fr Cour d'appel du Québec Mon, 06 Jul 2020 18:41:41 +0000 Mon, 06 Jul 2020 18:41:41 +0000 TYPO3 EXT:news news-4356 Fri, 12 Jun 2020 11:59:00 +0000 Xanthoudakis c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/xanthoudakis-c-r-1/ Pénal - remise en liberté - autorisation d’appel - Cour suprême - décision d’un juge seul - révision - intérêt public - moyen d’appel - dossier Cinar Pénal - remise en liberté - autorisation d’appel - Cour suprême - décision d’un juge seul - révision - intérêt public - moyen d’appel - dossier Cinar

 

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news-4338 Tue, 09 Jun 2020 12:41:00 +0000 R. c. Trottier https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-trottier/ Pénal - droits et libertés - peine minimale - agression sexuelle - victime âgée de moins de 16 ans - lésions corporelles - inconstitutionnalité Pénal - droits et libertés - peine minimale - agression sexuelle - victime âgée de moins de 16 ans - lésions corporelles - inconstitutionnalité

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news-4352 Mon, 08 Jun 2020 14:37:00 +0000 Dussault c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/dussault-c-r/ Pénal - droits et libertés - droit à l’assistance effective d’un avocat - déclaration incriminante - exclusion de la preuve - meurtre - nouveau procès Pénal - droits et libertés - droit à l’assistance effective d’un avocat - déclaration incriminante - exclusion de la preuve - meurtre - nouveau procès

 

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news-4322 Mon, 01 Jun 2020 13:32:00 +0000 Maltais c. Procureure générale du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/maltais-c-procureure-generale-du-quebec/ Responsabilité - État - troubles de voisinage - autoroute - gestion du bruit - décision politique - immunité relative - action collective Responsabilité - État - troubles de voisinage - autoroute - gestion du bruit - décision politique - immunité relative - action collective

 

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news-4334 Thu, 28 May 2020 13:58:00 +0000 Ludmer c. Attorney General of Canada https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ludmer-c-attorney-general-of-canada/ Responsabilité - Agence du revenu du Canada - vérification fiscale - conduite abusive - dommages punitifs - perte d’intérêts - lien de causalité Responsabilité - Agence du revenu du Canada - vérification fiscale - conduite abusive - dommages punitifs - perte d’intérêts - lien de causalité

 

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news-4318 Thu, 28 May 2020 13:56:00 +0000 Comité des citoyens inondés de Rosemont c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/comite-des-citoyens-inondes-de-rosemont-c-ville-de-montreal/ Action collective - rejet de pièces - pertinence - moyen de non-recevabilité - procès au fond - règlement individuel - règle de la proportionnalité Action collective - rejet de pièces - pertinence - moyen de non-recevabilité - procès au fond - règlement individuel - règle de la proportionnalité

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news-4308 Tue, 26 May 2020 13:56:00 +0000 Demers c. Agence du revenu du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/demers-c-agence-du-revenu-du-quebec/ Fiscalité - responsabilité de l’administrateur - dette fiscale de la compagnie - retenues à la source - diligence raisonnable Fiscalité - responsabilité de l’administrateur - dette fiscale de la compagnie - retenues à la source - diligence raisonnable

 

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news-4320 Mon, 25 May 2020 20:20:00 +0000 Bérubé Pelletier c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/berube-pelletier-c-r/ Pénal - possession - pornographie juvénile - culpabilité - recevabilité de la preuve - déclaration extrajudiciaire - fouille - perquisition - mandat Pénal - possession - pornographie juvénile - culpabilité - recevabilité de la preuve - déclaration extrajudiciaire - fouille - perquisition - mandat

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news-4312 Mon, 25 May 2020 19:20:00 +0000 R. c. J.F. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/r-c-jf/ Pénal - arrêt des procédures - délai déraisonnable - Jordan - qualification et calcul des délais - ordonnance de nouveau procès - controverse Pénal - arrêt des procédures - délai déraisonnable - Jordan - qualification et calcul des délais - ordonnance de nouveau procès - controverse

 

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news-4304 Mon, 25 May 2020 13:39:00 +0000 Vellone c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/vellone-c-r/ Pénal - ordonnance de confiscation - bien infractionnel - résidence - recevabilité de la preuve - preuve exclue au procès - perquisition illégale Pénal - ordonnance de confiscation - bien infractionnel - résidence - recevabilité de la preuve - preuve exclue au procès - perquisition illégale

 

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news-4294 Mon, 25 May 2020 13:18:00 +0000 Autorité des marchés financiers c. 9192-6899 Québec inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/autorite-des-marches-financiers-c-9192-6899-quebec-inc/ Entreprises de services monétaires - contrôle judiciaire - Autorité des marchés financiers - guichet automatique - permis - bonnes mœurs Entreprises de services monétaires - contrôle judiciaire - Autorité des marchés financiers - guichet automatique - permis - bonnes mœurs

 

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news-4298 Fri, 22 May 2020 13:35:00 +0000 S. c. Lamontagne https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/s-c-lamontagne/ Procédure civile - publicité des débats - protection de l’anonymat - dignité - vie privée - saine administration de la justice Procédure civile - publicité des débats - protection de l’anonymat - dignité - vie privée - saine administration de la justice

 

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news-4290 Thu, 21 May 2020 14:51:00 +0000 Arrangement relatif à 9323-7055 Québec inc. (Aquadis International Inc.) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/arrangement-relatif-a-9323-7055-quebec-inc-aquadis-international-inc/ Insolvabilité - arrangement avec les créanciers - plan d’arrangement - approbation - pouvoir du contrôleur - autorisation de poursuivre des tiers Insolvabilité - arrangement avec les créanciers - plan d’arrangement - approbation - pouvoir du contrôleur - autorisation de poursuivre des tiers

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news-4292 Wed, 20 May 2020 16:51:00 +0000 Bergevin c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bergevin-c-r/ Pénal - corruption dans les affaires municipales - éléments constitutifs de l’infraction - preuve - verdict raisonnable - délai raisonnable - Jordan Pénal - corruption dans les affaires municipales - éléments constitutifs de l’infraction - preuve - verdict raisonnable - délai raisonnable - Jordan

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news-4288 Wed, 20 May 2020 14:51:00 +0000 Deland c. Procureur général du Canada (États-Unis d'Amérique) https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/deland-c-procureur-general-du-canada-etats-unis-damerique/ Pénal - extradition - divulgation de la preuve - autorisation - agent d’infiltration étranger - recevabilité de la preuve - règles de preuve du Canada Pénal - extradition - divulgation de la preuve - autorisation - agent d’infiltration étranger - recevabilité de la preuve - règles de preuve du Canada

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news-4286 Wed, 20 May 2020 13:51:00 +0000 Bédard c. Unifor inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bedard-c-unifor-inc/ Travail - association de salariés – devoir de représentation du syndicat – régime de retraite – terminaison – responsabilité extracontractuelle Travail - association de salariés – devoir de représentation du syndicat – régime de retraite – terminaison – responsabilité extracontractuelle

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news-4276 Wed, 20 May 2020 12:51:00 +0000 Racicot c. Procureure générale du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/racicot-c-procureure-generale-du-quebec/ Procédure civile - contestation - décrets - arrêtés ministériels - COVID-19 - habeas corpus - contrôle judiciaire - liberté de mouvement Procédure civile - contestation - décrets - arrêtés ministériels - COVID-19 - habeas corpus - contrôle judiciaire - liberté de mouvement

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news-4282 Tue, 19 May 2020 17:55:00 +0000 P.G. c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/pg-c-r/ Pénal - déclaration de culpabilité - voies de fait graves - syndrome du bébé secoué - procès devant jury - déclaration aux policiers - recevabilité Pénal - déclaration de culpabilité - voies de fait graves - syndrome du bébé secoué - procès devant jury - déclaration aux policiers - recevabilité

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news-4278 Tue, 19 May 2020 17:33:00 +0000 Ville de Montréal c. Constructions Fédérales inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/ville-de-montreal-c-constructions-federales-inc/ Municipal - compétence - droit d’examiner un immeuble - interprétation de l’article 411 de la Loi sur les cités et villes - véhicule procédural Municipal - compétence - droit d’examiner un immeuble - interprétation de l’article 411 de la Loi sur les cités et villes - véhicule procédural

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news-4270 Tue, 12 May 2020 12:51:00 +0000 Drolet c. Agence du revenu du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/drolet-c-agence-du-revenu-du-quebec/ Fiscalité - recouvrement de l’impôt - responsabilité solidaire - personne liée au débiteur fiscal - conjoint - cession de bien - immeuble Fiscalité - recouvrement de l’impôt - responsabilité solidaire - personne liée au débiteur fiscal - conjoint - cession de bien - immeuble

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news-4266 Tue, 05 May 2020 13:14:00 +0000 Gascon c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/gascon-c-r/ Pénal - meurtre au premier degré - directives du juge au jury - intention - état mental - directive de type « rolled-up » - colère - intoxication Pénal - meurtre au premier degré - directives du juge au jury - intention - état mental - directive de type « rolled-up » - colère - intoxication

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news-4262 Mon, 04 May 2020 13:14:00 +0000 Jacques c. La Capitale assureur de l'administration publique inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/jacques-c-la-capitale-assureur-de-ladministration-publique-inc/ Assurance-invalidité – prestations – obligation à exécution successive – refus définitif – prescription extinctive – point de départ du calcul Assurance-invalidité – prestations – obligation à exécution successive – refus définitif – prescription extinctive – point de départ du calcul

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news-4245 Thu, 30 Apr 2020 14:00:00 +0000 Régie du bâtiment du Québec c. Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/regie-du-batiment-du-quebec-c-garantie-des-batiments-residentiels-neufs-de-lapchq-inc/ Sûretés - hypothèque sur des créances - validité - administration du bien d’autrui - plan de garantie - acte à titre gratuit - Loi sur le bâtiment Sûretés - hypothèque sur des créances - validité - administration du bien d’autrui - plan de garantie - acte à titre gratuit - Loi sur le bâtiment

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news-4241 Thu, 30 Apr 2020 09:00:00 +0000 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Bencheqroun) c. Société de transport de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-bencheqroun-c-societe-de-transp/ Discrimination – handicap – refus d’embauche – chauffeur d’autobus – fardeau de la preuve – limitations fonctionnelles – sécurité – risque grave Discrimination – handicap – refus d’embauche – chauffeur d’autobus – fardeau de la preuve – limitations fonctionnelles – sécurité – risque grave

 

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news-4231 Fri, 24 Apr 2020 14:35:00 +0000 Snooks c. Procureur général du Canada https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/snooks-c-procureur-general-du-canada/ Procédure civile - procédure pénale - habeas corpus - transfèrement non sollicité d’un détenu - décision de nature civile - appel - délai Procédure civile - procédure pénale - habeas corpus - transfèrement non sollicité d’un détenu - décision de nature civile - appel - délai

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news-4229 Thu, 23 Apr 2020 13:09:00 +0000 Droit de la famille — 20572 https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/droit-de-la-famille-20572/ Droit de la famille – filiation – contestation d’état – reconnaissance de paternité – possession d’état constante – mensonge Droit de la famille – filiation – contestation d’état – reconnaissance de paternité – possession d’état constante – mensonge

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news-4221 Tue, 14 Apr 2020 13:09:00 +0000 Société immobilière Duguay inc. c. 547264 Ontario Limited https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/societe-immobiliere-duguay-inc-c-547264-ontario-limited/ Biens - servitude - restriction de non-usage d’immeuble - activités commerciales - absence de droits réels - obligations personnelles Biens - servitude - restriction de non-usage d’immeuble - activités commerciales - absence de droits réels - obligations personnelles

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news-4215 Tue, 07 Apr 2020 13:52:00 +0000 Messier c. Lepage https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/messier-c-lepage/ Biens et propriété - droit d’échelage - interprétation de l’article 987 C.C.Q. - injonction interlocutoire Biens et propriété - droit d’échelage - interprétation de l’article 987 C.C.Q. - injonction interlocutoire

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news-4211 Mon, 06 Apr 2020 18:56:00 +0000 Cadieux c. Greyhound Canada Transportation Corp. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/cadieux-c-greyhound-canada-transportation-corp/ Travail - qualité pour ester en justice - salarié - contrôle judiciaire - sentence arbitrale de griefs - monopole de représentation du syndicat Travail - qualité pour ester en justice - salarié - contrôle judiciaire - sentence arbitrale de griefs - monopole de représentation du syndicat

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news-4199 Mon, 06 Apr 2020 17:56:00 +0000 Arrêts dans les dossiers de la pyrrhotite https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/arrets-dans-les-dossiers-de-la-pyrrhotite/ Contrat d’entreprise - responsabilité - entrepreneur - géologue - vice de construction - fondation - béton - pyrrhotite - assurance de responsabilité Contrat d’entreprise - responsabilité - entrepreneur - géologue - vice de construction - fondation - béton - pyrrhotite - assurance de responsabilité

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news-4207 Fri, 03 Apr 2020 17:56:00 +0000 Partner Reinsurance Company Ltd. c. Optimum Réassurance inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/partner-reinsurance-company-ltd-c-optimum-reassurance-inc/ International – compétence des tribunaux québécois – responsabilité contractuelle – exécution des obligations – préjudice International – compétence des tribunaux québécois – responsabilité contractuelle – exécution des obligations – préjudice

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news-4197 Tue, 31 Mar 2020 17:56:00 +0000 Simard c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/simard-c-r/ Pénal - possession de cannabis - pénitencier à sécurité maximale - gravité de l’infraction - décriminalisation - peine moins sévère - détention Pénal - possession de cannabis - pénitencier à sécurité maximale - gravité de l’infraction - décriminalisation - peine moins sévère - détention

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news-4192 Thu, 26 Mar 2020 17:56:00 +0000 Deslauriers c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/deslauriers-c-r/ Pénal - policier - homicide involontaire coupable - négligence criminelle - utilisation de la force - mens rea - communication de la preuve - expert Pénal - policier - homicide involontaire coupable - négligence criminelle - utilisation de la force - mens rea - communication de la preuve - expert

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news-4096 Fri, 20 Mar 2020 17:56:00 +0000 Desjardins Assurances générales inc. c. Malo https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/desjardins-assurances-generales-inc-c-malo/ Publicité des droits - droit admis à la publicité - ordonnance de type Mareva - interprétation de l'article 2939 C.C.Q. Publicité des droits - droit admis à la publicité - ordonnance de type Mareva - interprétation de l'article 2939 C.C.Q.

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news-4100 Thu, 19 Mar 2020 18:56:00 +0000 Nadeau c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/nadeau-c-r/ Pénal - possession d’armes à feu - perquisition - détermination de la peine - proportionnalité - emprisonnement avec sursis - suramende compensatoire Pénal - possession d’armes à feu - perquisition - détermination de la peine - proportionnalité - emprisonnement avec sursis - suramende compensatoire

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news-4093 Tue, 17 Mar 2020 17:56:00 +0000 Xanthoudakis c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/xanthoudakis-c-r/ Pénal - opération frauduleuse - droit d’être jugé dans un délai raisonnable - Jordan - affaires en cours - période transitoire - arrêt des procédures Pénal - opération frauduleuse - droit d’être jugé dans un délai raisonnable - Jordan - affaires en cours - période transitoire - arrêt des procédures

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news-4091 Tue, 17 Mar 2020 17:26:00 +0000 Arrangement relatif à Consultants SM inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/arrangement-relatif-a-consultants-sm-inc/ Arrangement avec les créanciers – compensation légale – programme de remboursement volontaire – industrie de la construction – fraude – présomption Arrangement avec les créanciers – compensation légale – programme de remboursement volontaire – industrie de la construction – fraude – présomption

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news-4087 Mon, 16 Mar 2020 17:26:00 +0000 WM Québec inc. c. Forcier https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/wm-quebec-inc-c-forcier/ Municipal – décret constituant la nouvelle Ville de Drummondville – article 45 – référendum – agrandissement d’un site d’enfouissement – validité Municipal – décret constituant la nouvelle Ville de Drummondville – article 45 – référendum – agrandissement d’un site d’enfouissement – validité

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news-4083 Thu, 12 Mar 2020 17:26:00 +0000 Moscowitz c. Procureure générale du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/moscowitz-c-procureure-generale-du-quebec/ Action collective – autorisation – infraction – Code de la sécurité routière – moyen de preuve irrecevable – responsabilité – apparence de droit Action collective – autorisation – infraction – Code de la sécurité routière – moyen de preuve irrecevable – responsabilité – apparence de droit

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news-4077 Wed, 11 Mar 2020 17:26:00 +0000 Sylvain c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/sylvain-c-r/ Pénal - fouille et saisie sans mandat - maison d’habitation - stupéfiants - pouvoir policier - appel d’urgence 9-1-1 - exclusion de la preuve Pénal - fouille et saisie sans mandat - maison d’habitation - stupéfiants - pouvoir policier - appel d’urgence 9-1-1 - exclusion de la preuve

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news-4075 Wed, 11 Mar 2020 16:26:00 +0000 Donaldson c. Autorité des marchés financiers https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/donaldson-c-autorite-des-marches-financiers/ Valeurs mobilières – délit d’initié – pénalité administrative – prescription – droit commun – droit administratif - norme de contrôle Valeurs mobilières – délit d’initié – pénalité administrative – prescription – droit commun – droit administratif - norme de contrôle

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news-4073 Wed, 11 Mar 2020 15:26:00 +0000 BT Céramiques inc. c. Agence du revenu du Québec https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/bt-ceramiques-inc-c-agence-du-revenu-du-quebec/ Fiscalité - mandat de perquisition - validité - dossier de vérification utilisé dans le contexte d'une enquête criminelle - exclusion de la preuve Fiscalité - mandat de perquisition - validité - dossier de vérification utilisé dans le contexte d'une enquête criminelle - exclusion de la preuve

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news-4069 Wed, 11 Mar 2020 14:26:00 +0000 Regroupement des cols bleus retraités et préretraités de Montréal c. Ville de Montréal https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/regroupement-des-cols-bleus-retraites-et-preretraites-de-montreal-c-ville-de-montreal/ Action collective — autorisation — exception déclinatoire — régime de retraite — modification — retraités — compétence — arbitre de griefs Action collective — autorisation — exception déclinatoire — régime de retraite — modification — retraités — compétence — arbitre de griefs

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news-4065 Mon, 09 Mar 2020 14:26:00 +0000 Duchaussoy c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/duchaussoy-c-r/ Pénal - meurtre au premier degré - préméditation - propos délibéré - directives du juge au jury - réponse à une question du jury - nouveau procès Pénal - meurtre au premier degré - préméditation - propos délibéré - directives du juge au jury - réponse à une question du jury - nouveau procès

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news-4057 Wed, 04 Mar 2020 11:56:00 +0000 Vallières c. R. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/vallieres-c-r/ Pénal - vol de sirop d’érable - fraude - délai raisonnable - produits de la criminalité - confiscation - amende compensatoire - norme d’intervention Pénal - vol de sirop d’érable - fraude - délai raisonnable - produits de la criminalité - confiscation - amende compensatoire - norme d’intervention

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news-4055 Tue, 03 Mar 2020 09:23:00 +0000 SAAQ c. C.A. Transport inc. https://courdappelduquebec.ca/jugements/details/saaq-c-ca-transport-inc/ Social - assurance-automobile - dommages-intérêts - dommage causé par une automobile ou par son usage - camion bloquant la descente d’un trottoir Social - assurance-automobile - dommages-intérêts - dommage causé par une automobile ou par son usage - camion bloquant la descente d’un trottoir

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