Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 2 de 23

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Travail -- dommages-intérêts -- lésion professionnelle -- retour au travail -- immunité civile -- compétence d’attribution

Lire le résumé sur Costco Wholesale Canada Ltd. c. Roadnight

Travail - compétence constitutionnelle - transport interprovincial - critères à considérer -- assujettissement à la législation provinciale

 

Lire le résumé sur Autobus Transco (1988) inc. c. Syndicat de Autobus Terremont ltée (CSN)

Communication de la preuve - mémoire - Conseil des ministres - objet de la loi - constitutionnel - pertinence - confidentialité - intérêt public

Lire le résumé sur PG Québec c. Fédération des médecins spécialistes du Québec

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

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