Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 2 de 17

Nous avons sélectionné certains jugements rendus par la cour. Si vous souhaitez consulter la banque contenant tous les jugements rendus, veuillez consulter le site: citoyens.soquij.qc.ca.

Arrangement avec les créanciers – compensation légale – programme de remboursement volontaire – industrie de la construction – fraude – présomption

Lire le résumé sur Arrangement relatif à Consultants SM inc.

Municipal – décret constituant la nouvelle Ville de Drummondville – article 45 – référendum – agrandissement d’un site d’enfouissement – validité

Lire le résumé sur WM Québec inc. c. Forcier

Action collective – autorisation – infraction – Code de la sécurité routière – moyen de preuve irrecevable – responsabilité – apparence de droit

Lire le résumé sur Moscowitz c. Procureure générale du Québec

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Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca