Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 2 de 73

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Travail - agent de l’État - accident du travail - indemnisation - option - réclamation de dommages-intérêts - tiers responsable - irrecevabilité

Lire le résumé sur Fournelle c. Roxboro Excavation inc.

Valeurs mobilières – procédure pénale – remise de biens saisis – compétence – Cour supérieure – droit d’appel

Lire le résumé sur Autorité des marchés financiers c. Baazov

Élizée c. R.

Pénal - délinquant à contrôler - ordonnance de surveillance de longue durée - risque élevé de récidive - interprétation de l’article 753.2 (3) C.cr.

Lire le résumé sur Élizée c. R.

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