Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 2 de 27

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

R. c. Sylvain

Pénal - peine d’emprisonnement discontinue - voies de fait graves - gravité des blessures - facteur aggravant - élément de l’infraction - dénonciation

Lire le résumé sur R. c. Sylvain

R. c. Foster

Pénal - peine d’emprisonnement discontinue - voies de fait graves - facteur aggravant - gravité des blessures - élément de l’infraction - dénonciation

Lire le résumé sur R. c. Foster

Procédure civile – appel – appel incident hors délai – permission spéciale – interprétation de l’article 363 C.P.C.

Lire le résumé sur Montambault c. Outfront Media Canada

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