Cour d'appel du Québec

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Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

R. c. G.G.

Pénal - facteurs atténuants - peine d'emprisonnement - conséquences pour la famille - peine discontinue - norme d’intervention - retenue

Lire le résumé sur R. c. G.G.

Famille –outrage au tribunal – ordonnance de protection – remède approprié

Lire le résumé sur Droit de la famille — 23281

Proposition de Honey

Faillite – suspension des procédures – application de l'article 70 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité – hypothèque – prise en paiement

Lire le résumé sur Proposition de Honey

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