Cour d'appel du Québec

Jugements - Page 2 de 16

Vous trouverez ci-dessous une sélection de certains jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des jugements et arrêts rendus par la Cour d'appel, veuillez consulter le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) à l'adresse suivante: citoyens.soquij.qc.ca.

Responsabilité - État - troubles de voisinage - autoroute - gestion du bruit - décision politique - immunité relative - action collective

 

Lire le résumé sur Maltais c. Procureure générale du Québec

Responsabilité - Agence du revenu du Canada - vérification fiscale - conduite abusive - dommages punitifs - perte d’intérêts - lien de causalité

 

Lire le résumé sur Ludmer c. Attorney General of Canada

Action collective - rejet de pièces - pertinence - moyen de non-recevabilité - procès au fond - règlement individuel - règle de la proportionnalité

Lire le résumé sur Comité des citoyens inondés de Rosemont c. Ville de Montréal

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Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca