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Modèles et listes de contrôle en matière civile

Modèles en matière civile

Important

Les modèles de procédure sont conçus pour les justiciables qui en sont à leur première expérience en appel. Ils ne dispensent pas de la lecture des lois et règlements applicables. Bien qu'une personne physique ne soit pas tenue de se faire représenter par avocat devant les tribunaux, la consultation d'une avocate ou d'un avocat est fortement recommandée.

Déclaration d'appel (art. 352 C.p.c.)21 mars 2025PDF Word
Déclaration d'appel incident (art. 359 C.p.c.)21 mars 2025PDF Word

Demande pour permission d’appeler d'un jugement mettant fin à l'instance (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c.)21 mars 2025PDF Word
Demande pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (art. 31 et 357 C.p.c.)21 mars 2025PDF Word
Demande pour permission d’appeler hors délai (art. 363 C.p.c.)21 mars 2025PDF Word

Acte de représentation (art. 358 C.p.c.)24 fev. 2025PDF Word
Acte de non-représentation (art. 358 C.p.c.)24 fev. 2025PDF Word

Attestation concernant la transcription des dépositions (art. 353 ou 357 C.p.c.)10 mars 2025PDF Word

Requête en prolongation du délai pour le dépôt (du mémoire ou de l'exposé)(art. 84 et 373 C.p.c.)21 mars 2025PDF Word
Requête pour exécution provisoire (art. 355 et/ou 661 C.p.c.)21 mars 2025PDF Word
Requête pour suspendre l'exécution provisoire (art. 660 C.p.c.)21 mars 2025PDF Word
Requête en rejet d'appel (art. 365 C.p.c.)21 mars 2025PDF Word
Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (art. 380 C.p.c.)21 mars 2025PDF Word
Requête pour suspendre l’exécution du jugement de la Cour d’appel (art. 390 al. 2 C.p.c. et 65.1 (1) Loi sur la Cour suprême)21 mars 2025PDF Word
Requête en prorogation du délai d’appel (art. 21 (4) Loi sur le divorce)21 mars 2025PDF Word
Requête en prorogation du délai d’appel (art. 31 (1) Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité)21 mars 2025PDF Word

Mémoire ou exposé de la partie appelante19 mars 2024PDF Word
Mémoire ou exposé de la partie intimée19 mars 2024PDF Word

Acte de désistement (art. 213 et 378 C.p.c.)24 fev. 2025PDF Word

État des frais (art. 344 C.p.c.)10 mars 2025PDF Word

Avis de règlement (art. 220 C.p.c.)24 fev. 2025PDF Word

Listes de contrôle en matière civile

Les listes de contrôle proposées ci-dessous sont des aide-mémoires permettant de vous assurer que vos mémoires, exposés, requêtes et cahiers de sources respectent les exigences de présentation applicables.