Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Service de recherche – recrutement des recherchistes pour 2018

Du 7décembre 2016 au 6 février 2017

Le processus de recrutement des nouveaux recherchistes pour janvier et juin 2018 est maintenant ouvert. 

En savoir plus sur le programme de stage.

NOUVEAU Code de procédure civile - Entrée en vigueur: 1er janvier 2016

Liens et ressources utiles 

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