Cour d'appel du Québec

Liste des priorités d'audience

L'article 72 du  Règlement de procédure civile (Cour d'appel) prévoit : 

72. Priorités édictées par la loi. Le greffier publie sur le site Internet de la Cour les priorités édictées par la loi.

Voici donc la liste des appels qui doivent être entendus par la Cour d'appel de façon prioritaire en vertu de la loi.

Matière civile

  • Habeas Corpus (art. 82 et 383 C.p.c.)
  • Demande relative à l’intégrité de la personne (Consentement aux soins, garde en établissement et évaluation psychiatrique) (art. 82 et 383 C.p.c.)
  • Demande en matière familiale portant sur une obligation alimentaire, la garde des enfants ou les mesures provisoires (art. 368 et 374 C.p.c.)
  • Demande d’autorisation d’exercer une action collective (art. 578 C.p.c.)
  • Demande judiciaire afin obtenir le retour forcé d’un enfant (art. 19 Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, RLRQ, c. A-23.01)
  • Jugement final relatif à la cassation de procès-verbaux, rôles, résolutions et autres ordonnances ainsi que de tout règlement du conseil municipal (art. 352, 397 et 408 Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19)
  • Contestation d’une élection municipale (art. 295 et 296 Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ, c. E-2.2)
  • Ordonnance enjoignant au juge de la Cour du Québec de faire et terminer le dépouillement judiciaire (art. 397 et 398 Loi électorale, RLRQ, c. E-3.3)
  • Contestation d’élection (art. 458, 475 et 476 Loi électorale, RLRQ, c. E-3.3)
  • Contestation du droit à l'expropriation (art. 44 et 44.2 Loi sur l'expropriation, RLRQ, c. E-24)
  • Ordonnance de liquidation d’une compagnie (art. 32 al. 1 Loi sur la liquidation des compagnies, RLRQ, c. L-4)
  • Appel en matière de protection de la jeunesse (art. 107, 115 et 129 Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1)  

Matière pénale et criminelle 

  • Appel d'une décision de la Commission d'examen des troubles mentaux (art. 672.72 (3) Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46)
  • Habeas Corpus (art. 784(6) Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46)
  • Recours en extradition (art. 51 et 57(5) Loi sur l'extradition, L.C. 1999, c. 18)
  • Objection à la preuve fondée sur l’article 283 C.p.c.ou sur l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (art. 292 Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1) 
  • Appel d'une ordonnance de divulgation de renseignements rendue en vertu de l'article 37 (4.1) à (6) de la Loi sur la preuve au Canada (art. 37.1 Loi sur la preuve au Canada)