Cour d'appel du Québec

Aide-mémoire


NOTE

Ce section s'adresse aux justiciables qui en sont à leur première expérience en appel. Elle n'exempte pas de la consultation des dispositions pertinentes qu'on retrouve notamment dans :

***Bien que nul n'est tenu de se faire représenter par avocat devant les tribunaux, la consultation d'une avocate ou d'un avocat est vivement recommandée.



Aide-mémoire en matière criminelle et pénale

AVERTISSEMENT: la présente section a été rédigée en vertu des anciennes Règles de la Cour d'appel en matière criminelle qui étaient en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.  Nous travaillons présentement à mettre à jour cette section en vertu des nouvelles Règles de la Cour d'appel du Québec qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019

  1. Comment interjeter appel en matière criminelle et pénale?
  2. Les étapes suivant l'ouverture d'un dossier d'appel en matière criminelle et pénale 
  3. Confection des mémoires ou des documents en tenant lieu en matière criminelle et pénale
  4. Les requêtes présentées en matière criminelle et pénale