Cour d'appel du Québec

Politique de confidentialité

Les utilisateurs sont priés de lire attentivement la présente politique sur le respect de la vie privée.  Le ministère de la Justice possède un système de protection encadrant ses communications électroniques et informatiques. Toutefois, le Ministère de la Justice n’est aucunement responsable de la transmission éventuelle de virus informatique de quelconque façon. L’exploration du site ou le téléchargement de documents et images provenant du site est entièrement au risque de l’utilisateur.

1. Renseignements personnels

Les renseignements personnels sont ceux qui permettent d’identifier une personne ou qui concernent une personne. Ils comprennent des renseignements qui peuvent être associés à vous, comme votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse de courrier électronique.

2. Aucune collecte de renseignements personnels lors de la navigation

Le propriétaire du site ne recueille pas de renseignements personnels à votre sujet lors de la navigation sur le présent site.

3. Autres renseignements obtenus à des fins statistiques

Dès que vous accédez à ce site, certaines informations sont recueillies automatiquement, mais aucune de ces informations ne vous identifie personnellement. Elles comprennent notamment le nom de domaine et l’adresse IP avec lesquels vous accédez à ce site, le type de navigateur et le système d’exploitation que vous utilisez. Le propriétaire du site utilise ces informations à des fins statistiques pour analyser l’affluence à son site Internet, pour aider à découvrir des problèmes techniques ou pour gérer son site Internet et améliorer votre expérience sur le site Internet. Le propriétaire du site peut conserver le contenu de vos courriels, votre adresse électronique ainsi que ses réponses afin de pouvoir répondre à toute question supplémentaire de votre part.

4. Témoins (« Cookies ») et fichiers journaux (« Log Files »)

Le fichier témoin est un petit fichier texte sauvegardé sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Ce fichier est complètement inoffensif et ne peut contenir de virus. Le propriétaire du site utilise des témoins (« cookies ») uniquement pour l'outil de grossissement du texte dans le but de faciliter la consultation du site. Ainsi, lors de visite subséquente du site par un internaute donné, le fichier témoin permettra de conserver l'information relative à la taille du caractère souhaitée par l'internaute.  L’utilisation de témoins est une pratique courante adoptée par la plupart des grands sites afin de mieux servir leurs clients. La plupart des fureteurs sont conçus pour accepter les témoins, mais ils peuvent être facilement configurés pour les empêcher de les accepter. Les utilisateurs peuvent choisir de les refuser à l’aide de leur propre fureteur, mais ils perdent ainsi certains des avantages du site.

5. Surveillance

Vous reconnaissez que le propriétaire du site peut surveiller l’accès à ce site Internet, l’utilisation de celui-ci ainsi que toutes autres activités s’y rapportant, et qu’il peut intervenir à cet égard, mais qu’il ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au fait qu’il exercera ou non une telle surveillance ou qu’il fera ou non une telle intervention. Vous consentez par les présentes à une telle surveillance et à une telle intervention.

6. Liens vers d’autres sites

Le site Internet peut contenir des hyperliens permettant aux utilisateurs de visiter d’autres sites exploités par d’autres entreprises, mais ces sites ne sont pas exploités conformément aux pratiques du propriétaire du site concernant le respect de la vie privée. Lorsque vous cliquez pour avoir accès à ces autres sites, ces pratiques ne s’appliquent plus. Nous vous recommandons d’examiner les déclarations relatives au respect de la vie privée de tous les sites exploités par des tiers afin de comprendre les procédures relatives à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels. Ces liens sont fournis pour la commodité de l’utilisateur seulement. Le propriétaire du site ne contrôle, ne recommande ni ne garantit de quelque manière que ce soit les sites ayant un lien avec cette passerelle et le propriétaire du site ne peut être tenu responsable du contenu de ces autres sites ou des pratiques de leurs exploitants, particulièrement en ce qui a trait à la protection de vos renseignements personnels et au respect de la vie privée.