Cour d'appel du Québec

Facilitation pénale

La Cour d'appel du Québec offre aux parties représentées par avocats dans les dossiers en matière criminelle et pénale la possibilité de recourir au service d'une conférence de facilitation en matière criminelle et pénale.

À qui s'adresse ce service?

La conférence de facilitation en matière criminelle et pénale a pour but de permettre aux parties à un appel pénal ou criminel de requérir ensemble et de façon volontaire l'intervention d'un juge afin de faciliter la recherche de la solution judiciaire qui leur convienne mutuellement et qui soit acceptée par la Cour.

À quel moment peut-on demander la tenue d'une conférence de facilitation pénale?

On peut demander la tenue d'une conférence de facilitation à n'importe quelle étape de l'appel. Un juge de la Cour doit l'autoriser.

Sur quels sujets peut porter une séance de facilitation pénale?

La conférence pénale de facilitation pourra être tenue à l'égard de toutes questions reliées à l'appel, y compris la détermination de la peine.

Quand et comment se termine une conférence de facilitation?

Lorsque la conférence permet de trouver une solution judiciaire au litige, l'entente est soumise à une formation de trois juges de la Cour qui, s'ils acceptent la proposition, rendent un arrêt expliquant pourquoi ils la retiennent. Cet arrêt est public. Advenant que la conférence pénale ne donne pas lieu à un règlement, le juge facilitateur sera exclu de l'audition de l'appel.

La confidentialité est au cœur du système des conférences de facilitation pénale et les parties s'engagent à ce que tous les échanges se déroulant pendant le cours de ces conférences demeurent entièrement confidentiels.

Comment peut-on faire une demande de conférence de facilitation?

Le juge facilitateur pourra présider une conférence de facilitation pénale sur demande des parties représentées par avocats, signée par ceux-ci et accompagnée des documents qu'ils estimeront conjointement nécessaires à la tenue de la conférence. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire intitulé « Demande conjointe de facilitation pénaleCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(20 Ko) » et le déposer au greffe. Il est possible que le juge facilitateur demande des documents supplémentaires.

Pour plus d'information


Montréal


Greffe - Cour d'appel du Québec

Édifice Ernest-Cormier 
100, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 4B6 

Téléphone : 514-393-2022

 

Québec


Greffe - Cour d'appel du Québec
Palais de justice
300, boulevard Jean-Lesage
4e étage (4.27)
Québec (Québec) G1K 8K6

Téléphone : 418-649-3401