Cour d'appel du Québec

Registre public des plaideurs sujets à autorisation

Vous pouvez consulter le Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel en cliquant sur le lien suivant:

http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/recherche/rpsa_CAQ.htm. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.