Cour d'appel du Québec

Historique

La Cour d'appel du Québec existe depuis 1849.

C'est le 30 mai 1849, sous le règne de la reine Victoria (20 juin 1837-22 janvier 1901), que fut sanctionné l'Acte pour établir une cour ayant juridiction en appel et en matière criminelle pour le Bas-Canada.

La Cour s'appelait alors la Cour du Banc de la Reine et se composait de quatre juges, incluant le juge en chef.

Avant 1840, les appels des décisions de la Cour du Banc de la Reine, à l'époque un tribunal de première instance, étaient entendus par le Gouverneur et son Conseil.

À compter de 1840, et jusqu'à la création d'une véritable cour d'appel en 1849, les appels étaient entendus par une formation de trois juges du même tribunal, dont le juge en chef.

Cette réorganisation judiciaire eut lieu sous l'influence déterminante, entre autres, de Louis-Hippolyte La Fontaine (1807-1864), lui-même avocat, puis Premier ministre de la province du Bas-Canada et du Canada-Uni de 1842 à 1843 et de 1848 à 1851.

La Cour d'appel sera connue sous l'appellation du Cour du Banc de la Reine (ou du Roi, selon le monarque à la tête du Royaume-Uni) pendant 125 ans. En effet, ce n'est qu'en 1974, avec l'adoption de la Loi modifiant la Loi des tribunaux judiciaires et certaines autres dispositions législatives ayant trait à l’administration de la justice et aux bureaux d’enregistrement, L.Q. 1974, c. 11, que la Cour du Banc de la Reine prit son nom actuel de Cour d'appel du Québec.

À l'origine, les juges de la Cour du Banc de la Reine, en plus d'être juges d'appel, étaient investis d'une compétence criminelle de première instance. Cette situation durera 71 ans, jusqu'à ce que la Cour supérieure, comme telle, se voie confier cette compétence (Loi relative à l’organisation et à la compétence des tribunaux de juridiction civile et à la procédure, en certains cas, S.Q. 1920 (10 Geo. V), c. 79, sanctionnée le 14 février 1920).

La Loi constitutionnelle de 1867 prévoit, à son article 92, paragraphe 14, que les provinces ont autorité sur « [l']administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l'organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle ». Par ailleurs, c'est l'État fédéral qui nomme les juges des cours supérieures (dont les juges de la Cour d'appel du Québec) et qui voit à leurs salaires, allocations et pensions (articles 96 et 100 de la Loi constitutionnelle de 1867).

On ne peut raconter l'histoire de la Cour d'appel du Québec sans souligner quelques statistiques quant aux juges qui y ont siégé depuis 1849 :

  • Le juge Antoine-Aimé Dorion est celui qui a occupé le poste de juge en chef le plus longtemps : 17 ans et 5 mois; celui qui a occupé le même poste le moins longtemps, le juge Louis-Amable Jetté : 1 an, 10 mois et 25 jours;
  • Le juge Pierre-A. Badeaux est celui qui y a été nommé le plus vieux : 68 ans, 9 mois et 22 jours; celle qui y a été nommée la plus jeune, la juge Marie Deschamps : 39 ans, 7 mois et 4 jours;
  • Le juge Joseph-Léon Saint-Jacques est celui qui a siégé à la Cour à un âge le plus avancé : 83 ans, 7 mois et 16 jours. Et encore a-t-il fallu, pour qu'il prenne sa retraite le 1er mars 1961, qu'entre en vigueur, le jour même, une modification à la constitution canadienne qui impose désormais aux juges de nomination fédérale un âge limite de 75 ans!
  • Le juge Paul Charles Casey est celui qui a siégé à la Cour le plus longtemps : 32 ans et 5 mois; celui qui y a siégé le moins longtemps, le juge Charles D. Gonthier : 8 mois et 7 jours, jusqu'à ce qu'il soit nommé juge à la Cour suprême du Canada le 1er février 1989.

Finalement, soulignons que la Cour d'appel du Québec occupe ses locaux actuels à Montréal, l'Édifice Ernest-Cormier, depuis l'été 2004. La première audition s'y est tenue le 11 août 2004 devant un juge seul et quelques jours plus tard, le 16 août 2004, devant une formation.

Quant à ses locaux actuels à Québec, la Cour y a aménagé dès l'ouverture du Palais de justice de Québec en 1983.