Cour d'appel du Québec

Modèles de procédure

AVERTISSEMENT: Les modèles de procédure sont conçus pour les justiciables qui en sont à leur première expérience en appel. Ils ne dispensent pas de la lecture des lois et règlements applicables. Bien qu'en règle générale une personne physique n'est pas tenue de se faire représenter par avocat devant les tribunaux, la consultation d'une avocate ou d'un avocat est vivement recommandée.

Modèles de procédure en matière civile

 



Modèles de procédure en matière criminelle

  • Nouveaux modèles de procédure en vertu des nouvelles règles de la cour d'appel en matière criminelle (en vigueur depuis le 1er janvier 2019) - Voir tableau ci-dessous:
Fichier PDFFichier Word
AVIS D'APPEL
  • Avis d'appel (art. 675 (1) a) i) C.cr.)         
 Fichier PDF Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(250 Ko)  Fichier WordCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.(42 Ko)
REQUÊTE EN AUTORISATION
  • Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (Art. 675 (1) a) (ii) C.cr.)
Fichier PDFCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(355 Ko)  Fichier WordCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.(72 Ko)
  • Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit (Art. 839 C.cr.)
Fichier PDFCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(355 Ko)Fichier WordCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.(77 Ko)
  • Requête en autorisation d’appel d'une sentence (article 675 (1)b) C.cr.) [Requête présentée devant un juge]
Fichier PDFCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(355 Ko)Fichier WordCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.(70 Ko)
  • Requête en autorisation d’appel d'une sentence (article 675 (1)b) C.cr.) [Requête présentée devant la Cour (art. 58 al.2  R.C.a.Q.m.c.)]
Fichier PDFCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(352 Ko)Fichier WordCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.(69 Ko)
REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL
  • Requête en prolongation du délai d’appel (article 678(2) C.cr.)
Fichier PDF Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(344 Ko)Fichier WordCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.(78 Ko)
REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ
  • Requête pour mise en liberté (article 679 (1) C.cr.)
Fichier PDF Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(341 Ko)Fichier WordCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.(74 Ko)
REQUÊTE POUR SURSEOIR À L'EXÉCUTION DE LA SENTENCE
  • Requête pour surseoir à l'exécution de la sentence (article 683(5) C.cr.)
Fichier PDF Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(338 Ko)Fichier WordCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.(73 Ko)
COMPARUTION
  • Comparution - Partie intimée représentée par avocat
Fichier PDF Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(77 Ko)Fichier WordCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.(22 Ko)
  • Comparution - Partie intimée non représentée par avocat
Fichier PDF Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(77 Ko)Fichier WordCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.(22 Ko)
REQUÊTE POUR PERMISSION DE PRÉSENTER UNE NOUVELLE PREUVE
  • Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (article 683(1) C.cr.)
Fichier PDF Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(337 Ko)Fichier WordCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.(76 Ko)
MÉMOIRE 
  • Mémoire de la partie appelante
Fichier PDF Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(360 Ko)Fichier WordCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.(51 Ko)
  • Mémoire de la partie intimée
Fichier PDF Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(352 Ko)Fichier WordCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.(50 Ko)
DÉSISTEMENT
  • Acte de désistement (art. 74 R.c.a.Q.m.c.) - Partie appelante représentée par avocat
Fichier PDFCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(161 Ko)Fichier WordCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.(22 Ko)
  • Acte de désistement (art. 74 R.c.a.Q.m.c.) - Partie appelante non représentée par avocat
Fichier PDFCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(76 Ko)Fichier WordCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.(23 Ko)