Cour d'appel du Québec

Conférence de règlement à l'amiable et facilitation pénale

La Cour d'appel offre la possibilité de régler un litige à l'amiable. En matière civile, on parle de Conférence de règlement à l'amiable tandis qu'en matière criminelle et pénale, il s'agit de Facilitation pénale.