Cour d'appel du Québec

Conférence de règlement à l'amiable et facilitation pénale

La Cour d'appel offre la possibilité de régler un litige à l'amiable. En matière civile, on parle de Conférence de règlement à l'amiable tandis qu'en matière criminelle et pénale, il s'agit de Facilitation pénale.


Conférence de règlement à l'amiable

La Cour d'appel du Québec offre aux personnes qui le désirent la possibilité de rencontrer un juge dans le cadre d'une séance de médiation, afin de chercher une solution finale à leur litige.

Le service de conférence de réglement à l'amiable est GRATUIT, RAPIDE, CONFIDENTIEL et offre une procédure SOUPLE.

À qui s'adresse ce service?

À toutes les parties représentées par avocat(e) impliquées dans un litige d'appel civil, commercial, familial ou autre, désirant trouver une solution définitive à leur différend.

La conférence de règlement à l'amiable exige le consentement de toutes les parties au litige. Elle peut être demandée à toute étape du dossier en appel, même si les mémoires ont déjà été produits.

Comment s'inscrire à une conférence de règlement à l'amiable?

Les parties et leurs avocats remplissent et signent le formulaire de demande et le font parvenir au greffe de la Cour d'appel. « Formulaire de demande de conférence de règlement à l'amiableCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(8 Ko) ». Sur réception, et conformément aux articles 381 C.p.c. et 68-69 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel), les délais relatifs à l'instance d'appel sont alors suspendus (sauf le délai d’appel lui-même, art. 360 C.p.c.) et le greffe procède à l'inscription pertinente au plumitif.

Veuillez noter qu'un formulaire incomplet (par ex. : un formulaire qui n'est signé que par les parties, mais non leurs avocats ou qui n'est signé que par l'avocat, mais non la partie qu'il représente ou encore, dans le cas d'une personne morale, qui n'est pas signé par l'un de ses représentants autorisés) ne constitue pas un avis conforme au second alinéa de l'article 381 C.p.c. (ni à l'article 68 du Règlement) et n'entraîne pas la suspension des délais. Celle-ci prendra effet au moment où le formulaire dûment complété et signé sera reçu par le greffe. Veuillez noter également qu'il n'est pas nécessaire que la signature des intéressés figure sur le même formulaire, des formulaires distincts et complémentaires pouvant être adressés au greffe. En pareil cas, l'avis n'est tenu pour donner et la suspension effective qu'à compter du moment où le dernier formulaire requis est reçu par le greffe. 

La conférence de règlement à l'amiable se tient à la date dont conviennent les parties et le  juge responsable des conférences. 

Les documents pertinents à la recherche d'un règlement doivent être transmis au juge responsable avant la tenue de la conférence de règlement. 

Comment se déroule une conférence de règlement à l'amiable?

Un juge de la Cour d'appel préside la conférence de règlement à l'amiable à la date fixée.

Les règles régissant le déroulement de la conférence de règlement varient selon les circonstances : séances plénières, rencontres individuelles, etc.

La souplesse de la procédure est au cœur de ce système. Le juge sera à la disposition des parties tout au long de la conférence de règlement.

Résultat de la conférence de règlement à l'amiable

Si la conférence de règlement à l'amiable entraîne la solution du litige, une convention est rédigée, signée par les parties et entérinée par la Cour sans autres formalités.

Si les parties n'arrivent pas à un règlement du litige, aucun rapport n'est versé au dossier de la Cour et le juge ayant présidé la conférence de règlement à l'amiable est exclu de la formation chargée d'entendre le fond du litige.

Les échanges entre les parties  sont confidentiels et ne peuvent en principe être révélés, que ce soit par témoignage ou autrement.

Pour plus d'information

Montréal

Greffe - Cour d'appel du Québec
Édifice Ernest-Cormier
100, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 4B6

Téléphone : 514-393-2022

Québec

Greffe- Cour d'appel du Québec 
Palais de justice
300, boulevard Jean-Lesage
4e étage (4.27)
Québec (Québec) G1K 8K6

Téléphone : 418-649-3401

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Facilitation pénale

La Cour d'appel du Québec offre aux parties représentées par avocats dans les dossiers en matière criminelle et pénale la possibilité de recourir au service d'une conférence de facilitation en matière criminelle et pénale.

À qui s'adresse ce service?

La conférence de facilitation en matière criminelle et pénale a pour but de permettre aux parties à un appel pénal ou criminel de requérir ensemble et de façon volontaire l'intervention d'un juge afin de faciliter la recherche de la solution judiciaire qui leur convienne mutuellement et qui soit acceptée par la Cour.

À quel moment peut-on demander la tenue d'une conférence de facilitation pénale?

On peut demander la tenue d'une conférence de facilitation à n'importe quelle étape de l'appel. Un juge de la Cour doit l'autoriser.

Sur quels sujets peut porter une séance de facilitation pénale?

La conférence pénale de facilitation pourra être tenue à l'égard de toutes questions reliées à l'appel, y compris la détermination de la peine.

Quand et comment se termine une conférence de facilitation?

Lorsque la conférence permet de trouver une solution judiciaire au litige, l'entente est soumise à une formation de trois juges de la Cour qui, s'ils acceptent la proposition, rendent un arrêt expliquant pourquoi ils la retiennent. Cet arrêt est public. Advenant que la conférence pénale ne donne pas lieu à un règlement, le juge facilitateur sera exclu de l'audition de l'appel.

La confidentialité est au cœur du système des conférences de facilitation pénale et les parties s'engagent à ce que tous les échanges se déroulant pendant le cours de ces conférences demeurent entièrement confidentiels.

Comment peut-on faire une demande de conférence de facilitation?

Le juge facilitateur pourra présider une conférence de facilitation pénale sur demande des parties représentées par avocats, signée par ceux-ci et accompagnée des documents qu'ils estimeront conjointement nécessaires à la tenue de la conférence. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire intitulé « Demande conjointe de facilitation pénaleCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(20 Ko) » et le déposer au greffe. Il est possible que le juge facilitateur demande des documents supplémentaires.

Pour plus d'information


Montréal


Greffe - Cour d'appel du Québec

Édifice Ernest-Cormier
100, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 4B6

Téléphone : 514-393-2022

 

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