Statistiques

Les appels peuvent procéder par voie ordinaire ou voie accélérée, selon la nature du dossier ou selon la décision d’un juge de la Cour.

Le délai d’audition des appels procédant par voie ordinaire correspond au temps écoulé entre le moment où tous les mémoires ont été déposés (inscription de l’affaire pour audience par le greffier) et la date fixée pour l’audition du pourvoi.

Délais d’audition pour appels par voie ordinaire (en mois)

Nombre de demandes de permission d’appeler en matière civile

Nombre de requêtes en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité en matière criminelle et pénale

Nombre de requêtes en autorisation d’appel d’une sentence

Bien que de nombreux dossiers d’appel soient ouverts chaque année, ils ne font pas tous l’objet d’une audience au fond. Il est possible que l’instance d’appel se termine par un règlement à l’amiable, un règlement survenu à l’occasion d’une conférence de règlement à l’amiable ou encore le rejet sommaire du pourvoi.

Il arrive également qu’un arrêt rendu à la suite de l’audition d’une requête en rejet d’appel mette fin à l’instance.

Après une audience au fond, la Cour peut rendre son arrêt séance tenante (procès-verbal) ou prendre l’affaire en délibéré. Les données ci-dessous excluent les arrêts rendus à la suite d’une audition d’une requête.

Pourcentage d’arrêts rendus en matière civile séance tenante et après délibéré

Pourcentage d’arrêts rendus en matière criminelle et pénale séance tenante et après délibéré

La Cour d’appel du Québec offre un programme de médiation judiciaire (en matière civile) et de facilitation pénale (en matière criminelle) qui donne aux parties la possibilité de parvenir à une entente avec l’aide d’un juge médiateur ou facilitateur.

Conférence de règlement à l’amiable

Facilitation pénale