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Frais judiciaires en matières criminelle et pénale

Frais de greffe – Année 2026

En matière criminelle 2026

 

AucunAucun
En matière pénale 2026

 

Personne âgée de 18 ans ou plus (adulte)Personne âgée de moins de 18 ans (jeunesse)
Demande de permission d’appeler / Avis d’appel247 $124 $
Toute autre demande27 $10 $

 

Droits de greffe – Année 2026

En matière criminelle 2026
Photocopie3,85 $ pour chacune des dix premières pages ET 0,60 $ pour chaque page subséquente (droits pour chaque document)
En matière pénale 2026
 AdulteJeunesse
Photocopie3,00 $ par page1,00 $ par page
En matière criminelle et pénale 2026
Reproduction sur support technologique (ex : clé USB ou DVD)6,05 $ pour le coût du support + 3,85 $ pour chacune des dix premières pages ET 0,60 $ chaque page subséquente
Demande de repiquage d’une audience (CD seulement)10,70 $ + 0,35 $ / par minute supplémentaire à partir de la 26e minute d'enregistrement