Pour accéder au Greffe numérique de la Cour d’appel, cliquez sur le lien suivant : 

Greffe numérique de la Cour d’appel

Le Greffe numérique de la Cour d’appel (ci-après « Greffe numérique ») permet de :

1. d’ouvrir un dossier d’appel en déposant un ou plusieurs actes de procédure introductifs de l’instance d’appel en toute matière, sauf en matière jeunesse (code de juridiction 08);

2. de déposer un ou plusieurs documents dans un dossier d’appel déjà ouvert.

Avant d’utiliser ce service, il est essentiel de prendre connaissance des conditions d’accès, des exigences techniques et des étapes du processus.

Selon votre profil, vous devez créer un compte adapté à votre réalité :

• Avocats et avocates

• Parties non représentées

• Personnes mandatées par une partie ou par un avocat ou une avocate

Pour les avocats et avocates, lors de la création du compte, le code d’impliqué permanent (celui du bureau ou de l’avocat(e) (ex. : AC1234)) est demandé, mais cette information n’est pas obligatoire. Les avocats et avocates ne possédant pas de code d’impliqué peuvent en faire la demande auprès du ministère de la Justice en remplissant le formulaire disponible en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gouv.qc.ca/espace-professionnel/juristes/sj-1149/.

Pour utiliser le Greffe numérique, votre configuration doit inclure :

• Un navigateur à jour (Google Chrome et Microsoft Edge étant les deux navigateurs recommandés);

• Une connexion Internet stable;

• Un lecteur PDF pour consulter les documents.

Avant d’ouvrir une session dans le Greffe numérique, vous devez vous assurer de respecter les éléments suivants :

1. Vérifier que les documents déposés relèvent d’un domaine de droit autorisé.

2. Disposer d’un compte utilisateur valide.

3. Utiliser un environnement technique compatible.

4. Avoir en main les documents suivants :

   • S’il s’agit du dépôt d’un acte introductif de l’instance d’appel : l’acte introductif de l’instance d’appel et ses annexes ainsi que tout autre acte de procédure ou document destiné à être déposé au même moment que la procédure introductive de l’instance en appel;

   • S’il s’agit du dépôt d'un document dans un dossier d'appel déjà ouvert : l’acte de procédure ou document destiné à être déposé en format PDF;

   • Les preuves de signification à chacune des parties intimées, le cas échéant;

   • Les preuves de notification, si disponibles;

   • Une carte de crédit valide ou un mandat d’aide juridique, le cas échéant.

5. Vérifier que les documents déposés respectent les conditions suivantes :

   • Être en format PDF;

   • Être identique à sa version papier lorsque le document doit être déposé sur support papier et en format PDF;

   • Respecter les règles prévues dans la directive de la juge en chef, dont celle d’être consultables, c’est-à-dire qu’ils doivent permettre la recherche par mots-clés (par conséquent, les documents numérisés ne doivent pas être en format « PDF Image », auquel cas le système affichera un message d’erreur qui empêchera l’utilisateur de procéder au dépôt électronique);

   • Lorsqu’il s’agit d’une preuve de signification ou de notification, chaque preuve de signification et de notification doit se retrouver dans un fichier distinct afin de pouvoir être associée à la partie concernée.

Le dépôt électronique d’un acte introductif de l’instance d’appel est accepté dans les domaines suivants : 

(Le code de juridiction est indiqué dans le numéro de dossier de première instance. Il s’agit du numéro en deuxième position (ex. : 000-00-000000-000).)

Pour protéger vos données, la session expire automatiquement après 60 minutes d’inactivité. Pensez à sauvegarder régulièrement vos informations.

Pour de plus amples renseignements sur la conservation des données et sur la sécurité du Greffe numérique, consulter la section « Conditions d’utilisation ».

Le Greffe numérique permet de procéder à l’ouverture d’un dossier d’appel via le dépôt électronique d’un acte introductif de l’instance d’appel.

Renseignements préalables

Avant d’utiliser le Greffe numérique, il est impératif de lire l’Avis du greffier No 3 — Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) qui prévoit l’ensemble des règles à suivre pour effectuer un dépôt en ligne.

Pour de plus amples renseignements sur la procédure devant la Cour d’appel, consulter la section « Guide sur la procédure en matière civile » ou « Guide sur la procédure en matière criminelle », selon la nature de votre dossier.

Actes introductifs de l’instance d’appel admissibles

Note importante : il n’est pas possible de déposer au moyen du Greffe numérique des actes introductifs de l’instance d’appel en matière de jeunesse (code de juridiction 08).

Autres actes de procédure ou documents admissibles

D’autres actes de procédures ou documents peuvent être déposés au même moment que l’acte introductif de l’instance d’appel, notamment les suivants :

Dépôt papier

Selon la nature de l'appel (sur permission/autorisation ou de plein droit), des exemplaires papier peuvent être exigés. Ces exemplaires doivent obligatoirement être reçus dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt électronique ou dans le délai déterminé par le greffier.

Taille des fichiers

La taille de chacun des fichiers PDF ne doit pas excéder 100 Mo.

Moment du dépôt

Le dépôt électronique peut être effectué 24h/24, mais il est réputé reçu au moment indiqué dans le tableau ci-dessous :

Pour connaître les heures d’ouverture du greffe, consulter la section « Nous joindre ».

Paiement des frais judiciaires

Lorsque requis, les frais exigés lors d’un dépôt électronique peuvent être réglés directement en ligne au moyen d’une plateforme de paiement sécurisée.

Seuls les paiements par carte de crédit Visa, Mastercard et American Express sont acceptés.

Un reçu électronique est généré automatiquement après le paiement.

(La Cour d’appel et le ministère de la Justice ne colligent aucune information bancaire.)

Pour connaître les tarifs applicables, consulter la section « Frais judiciaires et état des frais en matière civile » ou la section « Frais judiciaires en matières criminelle et pénale ».

Les parties doivent déposer au moyen du Greffe numérique le fichier PDF des actes de procédure et autres documents déposés préalablement au comptoir du greffe. La version papier de ces actes de procédure ou documents préalablement déposés en version papier au greffe sera considérée comme étant l’original et la version technologique, comme un exemplaire de courtoisie sans valeur légale.

Taille des fichiers

La taille totale des fichiers déposés dans un même envoi ne peut excéder 500 Mo, à défaut, il sera nécessaire de les déposer en plusieurs envois.

Pour accéder au Greffe numérique de la Cour d’appel, cliquez sur le lien suivant : 

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