Actualités

10 mars 2025

La Cour d’appel siègera à l’Université de Montréal

26 février 2025

Lancement du nouveau site web de la Cour d’appel

20 février 2025

Entrée en vigueur du nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale et modifications apportées à certains avis du greffier

20 février 2025

175e anniversaire de la Cour d'appel du Québec - La Cour ouvre ses portes!

14 février 2025

Modifications importantes à venir à l’Avis du greffier no 7

05 février 2025

Nouveau Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière pénale

27 janvier 2025

Nomination du juge Christian Immer à la Cour d’appel du Québec

07 janvier 2025

De la première audience à aujourd'hui : 175 ans d’histoire à la Cour d’appel du Québec

27 décembre 2024

Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe - 2025

23 décembre 2024

Horaire du greffe de la Cour d’appel pendant la période des fêtes