Avis et formulaires en matières criminelle et pénale
Avis et directives en matière criminelle et pénale
L'article 85 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle autorise le greffier à publier des avis pour expliquer ou préciser les règles ou l'usage devant la Cour. Ces avis peuvent être revus et modifiés de temps à autre.
Voici la liste des avis publiés à ce jour par le greffier en matière criminelle.
| Avis du greffier No3 - Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) - Dépôt électronique des actes introductifs de l’instance d’appel | Date de parution : 3 octobre 2022 Date de révision : 11 mars 2024; 20 février 2025 |
| Avis du greffier No4 - Notification des mémoires par moyen technologique en matière criminelle | Date de parution : 3 octobre 2022 |
| Avis du greffier No5 - Documents joints à une requête et nécessaires à son étude en matière criminelle (requête présentée devant le juge unique) | Directive abrogée le 11 mars 2024 |
| Avis du greffier No6 - Documents joints à une requête et nécessaires à son étude en matière criminelle (requête présentée devant une formation) | Directive abrogée le 11 mars 2024 |
| Avis du greffier No7 - Transmission du fichier PDF des actes de procédure et de documents au moyen du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) | Date de parution : 3 octobre 2022 Dates de révision : 3 octobre 2023; 5 février 2024; 11 mars 2024; 20 février 2025 |
| Avis du greffier No8 - Dépôt du fichier PDF du cahier de sources | Date de parution : 3 octobre 2022 Dates de révision : 3 octobre 2023; 11 mars 2024; 20 février 2025 |
| Avis du greffier No9 - Modalités relatives à la présentation de certaines demandes en matières criminelle et pénale | Date de parution : 11 mars 2024 Date de révision : 20 février 2025 |
| Avis du greffier No10 - Types de fichiers lisibles par les moyens dont dispose la Cour d’appel | Date de parution : 11 mars 2024 Date de révision : 20 février 2025 |
| Avis du greffier No11 - Dispositions législatives et réglementaires reproduites à l’annexe II du mémoire et de l’exposé | Date de parution : 18 avril 2024 Date de révision : 20 février 2025 |
L'article 78 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière pénale autorise le greffier à publier des avis pour expliquer et favoriser la bonne compréhension du présent règlement. Ces avis peuvent être revus et modifiés de temps à autre.
Voici la liste des avis publiés à ce jour par le greffier en matière pénale.
| Règles à suivre relativement à la confection des fichiers PDF déposés ou transmis à la Cour | Date de parution : 3 octobre 2022 Dates de révision : 3 octobre 2023; 5 février 2024; 20 février 2025 Consultez également le Guide pratique pour la confection des fichiers PDF à transmettre à la Cour d’appel du Québec (ancienne version / nouvelle version d’Acrobat). |
| Avis - Nouvelle juge coordonnatrice au siège de la Cour d’appel à Québec | Date de parution : 8 août 2022 |
| Avis concernant le recours à l’intelligence artificielle devant la Cour d’appel du Québec | Date de parution : 8 août 2024 |
| Lignes directrices de la Cour d’appel du Québec concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience | Date de mise à jour : 27 avril 2022 |
Les lignes directrices visent notamment les :
- téléphones cellulaires
- montres intelligentes
- tablettes électroniques
- ordinateurs
- enregistreurs
- caméras
- appareils photo
Formulaires en matière criminelle
Demande conjointe de facilitation pénale (art. 67 R.C.a.Q.m.c.) (PDF) - Mise à jour : 11 mars 2024
Questionnaire relatif à l'appel de sentence (art. 65 R.C.a.Q.m.c.) (PDF) - Mise à jour : 3 mars 2024
Formulaire - gestion d'un appel alléguant l'assistance inadéquate de l'avocat(e) de première instance (art. 66 R.C.a.Q.m.c.) (PDF) - Mise à jour : 15 mai 2024
Demande de transcription du dossier et de reproduction des pièces (art. 31 R.C.a.Q.m.c.) (PDF) - Mise à jour : 11 mars 2024