Guide et liens utiles pour les ressources technologiques
- Avis concernant le recours à l’intelligence artificielle devant la Cour d’appel du Québec
- Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience
- Directive de la juge en chef — Règles à suivre relativement à la confection des fichiers PDF déposés ou transmis à la Cour
- Guide pratique pour la confection des fichiers PDF à transmettre à la Cour d’appel du Québec (ancienne version / nouvelle version d'Acrobat)