Pénal – nature et effet d'une admission formelle – liberté illégale – excuse légitime – risque d'infection – COVID-19

Prescription - délai - recours en dommages-intérêts - poursuite abusive - enquêtes criminelle et pénale - connaissance des faits générateurs de droit

Pénal – droit d'être jugé dans un délai raisonnable – dépassement de délai – complexité – procès conjoint – complot – production de cannabis

Pénal – transmission des données de localisation – fouille – doctrine des pouvoirs accessoires – violation des droits constitutionnels – peine réduite

Pénal – arrêt des procédures – droit d'être jugé dans un délai raisonnable – plafond applicable – juge de la Cour du Québec – article 552 C.Cr.

Pénal – peine minimale obligatoire – production et distribution de matériel de pornographie juvénile – validité – droit d’appel (art. 676 C.Cr.)

Droit constitutionnel — Loi concernant la lutte contre le tabagisme — liberté d'expression — activité artistique — théâtre — comédien — fumer

Pénal – verdict déraisonnable – norme de preuve – faiblesses de la preuve contradictoire – agression sexuelle – grossière indécence

Agriculture - protection du territoire agricole - exploitation d’une sablière - restauration du site - nécessité d’obtenir une autorisation

Tribunal administratif des marchés financiers - sursis - pouvoir discrétionnaire - préjudice - prépondérance des inconvénients - intérêt public