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Arrêts et jugements de la Cour d’appel

Sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt

Vous cherchez un jugement?

La plupart des arrêts et jugements rendus par la Cour d’appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

Un certain nombre d’arrêts ou de jugements plus anciens sont également disponibles gratuitement sur CanLII.

Vous trouverez ci-dessous une sélection d'arrêts et de jugements d'intérêt rendus par la Cour d'appel.

Résumés des arrêts et jugements 
Les résumés des arrêts et jugements ci-dessous sont préparés par SOQUIJ.

Jomphe c. R.

Pénal – nouvelle preuve – déclaration du frère de la victime – assistance inadéquate de l'avocat – homicide involontaire – bébé – garderie

Dragicevic c. R.

Pénal – intervention du juge – contre-interrogatoire – témoin de la défense – erreur judiciaire – nouveau procès – voies de fait

Gestion Jeune de l'Avenir inc. c. Municipalité régionale de comté de Bellechasse

Municipal - vente pour taxes - interprétation des articles 1043 et 1057 du Code municipal du Québec - droit de retrait - délai déchéance

Fonds d'aide aux actions collectives c. Ticketmaster Canada Ltd.

Action collective - mesures d’exécution - reliquat - distribution - Fonds d’aide aux actions collectives - prélèvement - calcul

Carrefour St-Romuald inc. c. L'Intendant inc.

Procédure civile - moyen de non-recevabilité - abus de procédure - demande reconventionnelle - appel en garantie - gestion de l’instance

Droit de la famille — 26429

Famille - ordonnance modificative - ordonnance alimentaire au profit d’un époux - entente de séparation de corps - ordonnance alimentaire

R. c. Giroux

Pénal - arrestation - droit à l’assistance d’un avocat - exercice du droit - téléphone cellulaire - première occasion raisonnable

Girouard c. R.

Pénal – directives du juge au jury – absence de directive sur l’utilisation limitée du silence de l'appelant – meurtre – défense de troubles mentaux

Immeubles Redbourne South Shore inc. c. Soutex inc.

Louage – bail commercial – bureau administratif – pandémie – COVID-19 – état d’urgence sanitaire – force majeure – jouissance partielle des lieux

Procureur général du Québec c. Metellus

Action collective - titulaire de permis de propriétaire de taxi - arrivée de Uber -déréglementation de l'industrie du taxi - dommages-intérêts

Traduction d'arrêts et de jugements

Certains arrêts ou jugements rendus par la Cour sont traduits.

Cela dit, une partie a droit d’obtenir la traduction sans frais de sa décision, que la traduction soit effectuée du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

La plupart de ces traductions sont disponibles gratuitement sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et sur celui de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).

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