Cour d'appel du Québec

Ville de Saint-Constant c. Succession de Pépin

500-09-027578-186

Bich, Marcotte, Hogue

Requête pour permission d’interjeter appel nunc pro tunc. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné la ville appelante à payer la somme de 127 616 $. Rejetés.

À la suite d'une plainte déposée par l'organisateur politique d'un rival, l’intimé Pépin, aujourd’hui décédé, a été accusé de corruption, d'abus de confiance et de fraude perpétrés dans l'exercice de ses fonctions de maire de l’appelante. Toutes ces accusations ont été retirées 2 ans plus tard. L’intimé a réclamé à l’appelante le remboursement des frais (honoraires extrajudiciaires et débours) qu’il a engagés afin d’assurer sa défense ainsi que ceux qu’il a engagés aux fins de faire valoir ses droits en vertu de l’article 604.6 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19). L’appelante se pourvoit contre le jugement ayant accueilli cette demande.

L’enjeu du présent appel étant d’une valeur largement supérieure à 60 000 $, l’appelante pouvait se pourvoir de plein droit contre le jugement de première instance.

Quant au fond de l’appel, en prévoyant, d’une part, que la municipalité doit supporter les frais raisonnables de la défense de l’élu visé par l’une ou l’autre des poursuites énumérées au premier alinéa de l’article 604.6 de la Loi sur les cités et villes, mais, d’autre part, qu’elle peut en obtenir le remboursement ou en cesser le paiement dans les cas et aux conditions prévus par les articles 604.7 et 604.8, le législateur assure la protection de l'élu en cause sans toutefois faire porter aux contribuables le poids de dépenses injustifiées.

Il ne faut pas lire les arrêts Berniquez St-Jean c. Boisbriand (Ville de), (C.A., 2013-12-19), 2013 QCCA 2197, SOQUIJ AZ-51029088, 2014EXP-117, J.E. 2014-65, et Bellefeuille c. Ville de L'Assomption (C.A., 2017-12-07), 2017 QCCA 1946, SOQUIJ AZ-51448992, 2017EXP-3498, comme excluant – ou presque – la poursuite criminelle du domaine des articles 604.6 et ss. de la Loi sur les cités et villes. En effet, au terme d’une analyse textuelle, contextuelle et téléologique des articles 604.6 à 604.9 de la loi, il y a lieu de conclure que l’élu municipal visé par une poursuite criminelle dont l’objet est prima facie rattaché à sa qualité d’élu et à ses fonctions, c’est-à-dire qui a un rapport avec celles-ci ou découle de situations dans lesquelles elles le placent, a droit à l’assistance de la municipalité, qui est tenue de la lui accorder, et ce, même dans le cas où l’acte reproché, s’il était prouvé, constituerait un abus ou un détournement de ces fonctions, le tout sous réserve du droit au remboursement ou à la cessation de paiement édicté par l’article 604.7 al. 1 paragr. 1 ou 3, aux conditions prévues par les articles 604.7 al. 2 et 3 et 604.8 de la loi.

Si la poursuite criminelle est terminée au moment où l’élu présente sa demande à la municipalité, son fardeau demeure le même (celui d’une simple preuve prima facie des conditions d’application de l’article 604.6), la municipalité pouvant cependant lui opposer un refus fondé sur les articles 604.7 et 604.8 de la loi, pour autant qu’elle en établisse, par prépondérance, les conditions d’application (et notamment, s’il y a lieu, que l’acte que l’élu aurait commis est une faute séparable de l’exercice de ses fonctions).

En l’espèce, il ressort de la preuve que Pépin s’est abondamment déchargé du fardeau qui lui incombait en vertu de l’article 604.6 de la loi. Même s’il n’avait à cet égard que l’obligation d’une preuve prima facie, il s’en est acquitté par prépondérance, réussissant même à démontrer que les accusations criminelles dont il était l’objet visaient des actes commis dans l’accomplissement ordinaire des fonctions inhérentes à sa charge de maire ainsi que dans l’intérêt de la municipalité plutôt que dans le sien uniquement. Pépin a en outre réussi à démontrer (ce qui n’était pas requis) que les accusations portées contre lui peuvent être qualifiées de frivoles. Pour sa part, l’appelante a échoué à miner cette preuve tout comme à établir les circonstances qui auraient pu motiver son refus de payer en vertu de l’article 604.7 de la loi, notamment en établissant que les actes commis par Pépin étaient séparables de l’exercice de ses fonctions (art. 604.7 al. 1 paragr. 1).

Enfin, lorsqu’une ville, se fondant sur l’article 604.7 de la loi, réclame le remboursement des sommes qu’elle a payées à l’élu, au fonctionnaire ou à l’employé en vertu de l’article 604.6, l’intéressé qui s’oppose à cette demande peut lui réclamer le paiement des sommes qu’il doit engager aux fins de sa contestation. Le juge doit alors se pencher sur l’application de l’article 604.7 à cette réclamation (art. 604.9 al. 2), ce qui renvoie aussi à l’article 604.8 de la loi. Or, bien que le texte législatif ne le dise pas expressément, ce principe vaut tout autant dans le cas où la réclamation de l’élu fondée sur l’article 604.6, même postérieure à la fin des procédures contre lui, se heurte au refus de la municipalité, ce qui rend nécessaire d’intenter contre elle une action. En l’espèce, la demande de Pépin à cet égard répondant à toutes les exigences requises, il y avait lieu, comme l’a fait le juge, de condamner l’appelante au paiement des honoraires et des débours extrajudiciaires engagés en première instance.

Législation interprétée: articles 604.6 et ss. de la Loi sur les cités et villes

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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