Cour d'appel du Québec

Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc.

200-09-009390-169

Dutil, Ruel, Lavallée

 

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation d’une somme d’argent et ayant rejeté une demande en garantie. Accueilli en partie.

La Cour suprême du Canada a ordonné que l’affaire à l’origine de l’arrêt Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc. (C.A., 2019-01-11), 2019 QCCA 38, SOQUIJ AZ-51561595, 2019EXP-181, soit renvoyée devant la Cour d’appel pour reconsidération afin qu’elle statue sur le pourvoi en conformité avec l’arrêt Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc. (C.S. Can., 2019-11-22), 2019 CSC 57, SOQUIJ AZ-51646724, 2019EXP-3191, qu’elle avait rendu le 22 novembre 2019.

À la suite d’un appel d’offres, la ville appelante a retenu les services de l’intimée Gémel inc. pour préparer les plans et devis et pour surveiller les travaux de construction d’un centre multifonctionnel. Le contrat de construction a été accordé à l’intimée Construction Unibec inc. Or, en vue d’un festival qui devait avoir lieu sur son territoire, l’appelante a décidé de profiter des travaux de construction pour en faire exécuter d’autres. Gémel a donc transmis une directive de chantier à Unibec afin de lui offrir de réaliser à forfait ces travaux supplémentaires, soit une nouvelle surface asphaltée et des travaux de drainage. Unibec a ensuite transmis à l’appelante sa soumission au prix de 148 588 $. Le comité exécutif de l’appelante l’a acceptée. Par contre, moins de 1 mois avant l’ouverture du festival, Unibec a compris qu'une grande quantité de sable, non prévue dans sa soumission, devait être transportée sur les lieux afin de rehausser le terrain et de permettre l'asphaltage. Un contrat verbal aurait alors été conclu entre Unibec et Gémel pour que ces travaux soient faits en « régie contrôlée », c'est-à-dire selon le coût des matériaux et de la main-d’oeuvre, de façon indépendante du contrat pour les autres travaux. L’appelante a refusé de payer la somme réclamée au motif que la directive de chantier comprenait ces travaux. Selon elle, le contrat à forfait ne pouvait être modifié.

Le juge de première instance a conclu que le contrat à forfait comprenait le coût d’exhaussement du terrain, mais il a reconnu l’existence de l’entente subséquente en vue de rémunérer Unibec. Malgré l’absence d’autorisation par une résolution du conseil municipal, le juge a retenu qu’un représentant de l’appelante avait verbalement ou tacitement consenti à la modification du contrat forfaitaire. Il a donc condamné l’appelante à payer 148 652 $ à Unibec. En appel, la conclusion selon laquelle le contrat à forfait comprenait le coût d’exhaussement du terrain n’a pas été remise en question. La Cour a toutefois conclu que le juge avait erré en décidant que l’appelante était liée par l’acceptation verbale de son employé. Même si le contrat a été déclaré nul au motif qu'il a été conclu en violation des dispositions de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), la Cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu de procéder à la restitution des prestations, car cela procurerait un avantage indu à Unibec.

Saisie d’un renvoi en vertu de l’article 43 (1.1) de la Loi sur la Cour suprême (L.R.C. 1985, c. S-26), une cour d’appel doit considérer de nouveau l’affaire comme s’il s’agissait d’un premier appel. Toutefois, dans une optique d’équité, d’efficacité et d’économie judiciaire, la Cour ne peut faire table rase des motifs de l’arrêt antérieur. Elle doit plutôt reconsidérer l’affaire à la lumière de l’éclairage nouveau qu’apporte l’arrêt de la Cour suprême sur les questions de droit qui étaient en litige. En l’espèce, l’arrêt Octane Stratégie inc. permet une reconsidération de Ville de Saguenay sous le volet de la restitution seulement. Il n’y a pas lieu de se pencher de nouveau sur la question de savoir si l’approbation du conseil municipal est requise pour la modification d’un contrat existant. Afin de donner ouverture à la réception de l’indu et à la restitution des prestations, le paiement doit avoir été effectué en l’absence de dette. Or, Unibec était endettée envers l’appelante en ce qu’elle avait l’obligation d’exécuter les travaux d’exhaussement du terrain dans le cadre du contrat à forfait. Le paiement n’a donc pas été fait en l’absence de dette et, par conséquent, l’appelante ne doit rien à Unibec.

 

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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